TVA suisse : règles pour une entreprise française qui facture en Suisse

Sommaire

La TVA suisse : taux et principes de base

Seuil d'assujettissement pour une entreprise étrangère

Prestations de services : lieu d'imposition et autoliquidation

Ventes de biens : export et importation en Suisse

Représentant fiscal et immatriculation auprès de l'AFC

Facturation et traitement de la TVA côté français

FAQ

Pour aller plus loin

La TVA suisse : taux et principes de base

Une PME française qui facture un client à Genève ou à Zurich entre dans un système fiscal distinct. Comme la TVA française, la TVA suisse est un impôt sur la consommation collecté par l'entreprise. La Suisse, pays tiers hors de l'Union européenne, n'applique pas la directive TVA européenne.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) immatricule les assujettis, c'est-à-dire les entreprises tenues de facturer, déclarer et reverser la TVA. Les taux applicables depuis le 1er janvier 2024 sont les suivants :

Appliquer la TVA française à 20 % à une opération imposable en Suisse produit une facture irrégulière, que le client suisse ne peut pas utiliser pour récupérer la taxe.

Le pays d'imposition d'une opération transfrontalière conditionne la validité de chaque facture émise vers la Suisse.
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Seuil d'assujettissement pour une entreprise étrangère

Une entreprise étrangère qui réalise des prestations imposables en Suisse devient assujettie dès que son chiffre d'affaires mondial atteint au moins 100 000 CHF par an. Le seuil porte sur l'activité totale de l'entreprise, pas sur ses seules ventes en Suisse.

Pour une PME ou une ETI française, ce seuil est presque toujours franchi : une seule opération imposable en Suisse peut suffire à déclencher l'assujettissement.

En cas d'immatriculation tardive, l'AFC réclame la TVA due sur les opérations passées, majorée d'intérêts moratoires, c'est-à-dire des intérêts de retard. Or les clients ont déjà été facturés hors taxe : l'entreprise supporte en général cette taxe sur sa marge.

3 questions permettent de qualifier la situation :

1. L'opération a-t-elle son lieu d'imposition en Suisse ?
2. Le client suisse la prend-il en charge au titre de l'autoliquidation ?
3. Le chiffre d'affaires mondial atteint-il 100 000 CHF par an ?

L'immatriculation s'impose lorsque les questions 1 et 3 appellent un oui et la question 2 un non.

Prestations de services : lieu d'imposition et autoliquidation

Pour les services, la question centrale est le lieu d'imposition, c'est-à-dire le pays dont la TVA s'applique. En droit suisse, la règle générale retient le siège du destinataire. Une mission de conseil, d'audit ou de développement logiciel pour une société suisse est donc imposable en Suisse.

Le prestataire n'a pas pour autant à s'immatriculer. Le droit suisse prévoit l'impôt sur les acquisitions, un mécanisme d'autoliquidation (reverse charge) : le client suisse déclare lui-même la TVA sur le service acheté à l'étranger. Le prestataire étranger qui ne réalise que ce type de prestations est en principe libéré de l'assujettissement.

Certaines opérations sortent de ce schéma :

La qualification d'une prestation détermine qui déclare la TVA suisse et si une immatriculation est nécessaire.
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Ventes de biens : export et importation en Suisse

Toute marchandise qui entre en Suisse supporte une TVA à l'importation, perçue par la douane lors du dédouanement. Reste à savoir qui est l'importateur, c'est-à-dire la personne qui déclare la marchandise et acquitte cette taxe.

La réponse dépend de l'incoterm du contrat, la clause qui répartit entre vendeur et acheteur les frais, les risques et les formalités de transport :

• Client importateur (incoterm EXW ou DAP, par exemple) : le client suisse dédouane, paie la TVA à l'importation et la récupère s'il est assujetti. L'entreprise française réalise une exportation, sans TVA suisse à facturer.
• Vendeur importateur (incoterm DDP, « rendu droits acquittés ») : l'entreprise française dédouane elle-même. Elle réalise une livraison en Suisse et doit en principe s'immatriculer, facturer la TVA suisse et récupérer la taxe d'importation.

Une clause DDP, souvent proposée pour simplifier l'achat du client, crée donc pour le vendeur des obligations déclaratives en Suisse.

Représentant fiscal et immatriculation auprès de l'AFC

Une fois assujettie, l'entreprise française s'immatricule auprès de l'AFC et reçoit un numéro d'identification TVA suisse. Sans siège en Suisse, elle doit désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse, interlocuteur de l'administration et destinataire des courriers officiels.

La démarche suit un ordre précis :

1. Vérifier l'assujettissement (flux facturés en Suisse, chiffre d'affaires mondial).
2. Désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse.
3. Déposer la demande d'immatriculation auprès de l'AFC.
4. Facturer la TVA suisse aux taux applicables et déposer les décomptes périodiques, équivalent suisse de la déclaration de TVA française.
5. Conserver les justificatifs, notamment les déclarations d'importation.

L'entreprise immatriculée récupère en outre la TVA suisse payée sur ses achats et ses importations liés à son activité imposable, ce qui compte dans un schéma DDP.

L'immatriculation auprès de l'AFC et la désignation d'un représentant fiscal s'organisent avant l'émission des premières factures.
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Facturation et traitement de la TVA côté français

Côté français, l'entreprise doit justifier l'absence de TVA française sur ses factures.

Pour les ventes de biens, la livraison expédiée en Suisse constitue une exportation, exonérée de TVA française. L'exonération suppose une preuve de sortie de l'Union européenne, en pratique la déclaration d'exportation validée par la douane. Sans ce justificatif, l'administration française peut réclamer la TVA à 20 % sur la vente.

Pour les prestations de services rendues à une entreprise suisse, la règle française retient le lieu du preneur : le service n'est pas imposable en France. La facture ne mentionne pas de TVA française et en précise le motif.

Dans les 2 cas, l'entreprise conserve son droit à déduction : elle récupère la TVA française payée sur les achats nécessaires à ces opérations.

Les 2 systèmes se répondent : une exportation déclarée en France correspond à une importation en Suisse, et un service non taxé en France est autoliquidé ou soumis à la TVA suisse.

FAQ

Une entreprise française doit-elle facturer la TVA suisse à un client suisse ?

Pas systématiquement. Pour la plupart des services rendus à une entreprise suisse, le client autoliquide la taxe et le prestataire facture hors taxe. L'obligation naît surtout pour les livraisons en DDP, les travaux immobiliers et les services électroniques aux particuliers.

Quel est le seuil d'assujettissement pour une entreprise étrangère ?

L'entreprise devient assujettie lorsque son chiffre d'affaires mondial atteint au moins 100 000 CHF par an et qu'elle réalise des opérations imposables en Suisse. Le seuil porte sur l'activité totale, pas sur les seules ventes en Suisse.

Que se passe-t-il en cas d'immatriculation tardive ?

L'AFC réclame la TVA due sur les opérations passées, majorée d'intérêts de retard. Lorsque les factures ont été émises hors taxe, l'entreprise supporte en général cette taxe sur sa marge.

Le représentant fiscal est-il obligatoire ?

Oui pour une entreprise assujettie qui n'a pas de siège en Suisse. Elle désigne un représentant fiscal domicilié en Suisse, qui sert d'interlocuteur à l'AFC.

Faut-il facturer la TVA française sur une vente à un client suisse ?

Non, lorsque la marchandise est exportée et que l'entreprise conserve la preuve de sortie de l'Union européenne. Pour un service rendu à une entreprise suisse, la TVA française ne s'applique pas non plus et la facture en précise le motif.

Pour aller plus loin

Prestations entre assujettis - impots.gouv.fr

TVA - Exonérations - Exportations : livraisons de biens expédiés hors de l'Union européenne - BOFiP

TVA - Exonérations - Prestations de services liées à l'exportation de biens - BOFiP

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