TVA au Danemark : guide des taux, seuils et obligations

Sommaire

1. Le régime de TVA danois : moms et taux applicables

2. Quand une entreprise française doit s'immatriculer au Danemark

3. Procédure d'immatriculation à la TVA auprès de SKAT

4. Représentant fiscal : obligation, rôle et responsabilité

5. Facturation et mentions obligatoires sur le marché danois

6. Déclarations, périodicité et paiement de la TVA danoise

7. Guichet unique OSS : quand il dispense de l'immatriculation

8. Risques de redressement et sanctions en cas d'omission

FAQ

Pour aller plus loin

Vendre, stocker ou importer au Danemark déclenche des obligations fiscales locales immédiates. La TVA au Danemark repose sur un taux unique et sur une immatriculation qui ne suit pas la logique de franchise connue en France. Pour une direction financière, la question utile est de savoir à quel moment l'obligation naît, qui la porte et quelles déclarations en découlent.

1. Le régime de TVA danois : moms et taux applicables

La TVA danoise porte le nom de moms. Son taux est de 25 % et s'applique à tous les biens, y compris les biens de première nécessité, ainsi qu'à la plupart des services. Le Danemark ne connaît pas de taux réduit. Cette particularité supprime les arbitrages de catégorisation tarifaire habituels en France : l'analyse porte sur le champ d'application, non sur le taux de TVA au Danemark.

Certaines activités échappent toutefois à la taxe. En sont exonérés les services financiers, l'assurance, les traitements médicaux, certains programmes d'éducation et le transport de passagers.

2. Quand une entreprise française doit s'immatriculer au Danemark

Toute personne qui réalise au Danemark des livraisons de biens, des acquisitions intracommunautaires, des prestations de services ou d'autres activités soumises à la taxe doit s'y faire immatriculer. L'obligation découle donc de la nature de l'opération, et non d'un volume d'affaires atteint. Une entreprise qui détient un stock sur place, importe pour son compte ou facture des prestations localisées au Danemark entre dans le champ, y compris sans établissement local.

C'est ce point qui distingue les flux France Danemark de la logique de seuil appliquée sur le marché domestique. En pratique, la cartographie des flux logistiques et contractuels précède l'analyse fiscale : le lieu du stock et le lieu de réalisation de la prestation commandent la réponse.

Une opération mal qualifiée en amont se corrige rarement sans coût lors d'un contrôle.
Faire cadrer vos flux par un avocat en fiscalité des entreprises

3. Procédure d'immatriculation à la TVA auprès de SKAT

L'immatriculation s'effectue auprès de l'administration fiscale danoise, via son portail en ligne skat.dk. La demande suppose de décrire l'activité exercée sur le territoire, d'identifier la société et de justifier la nature des opérations qui fondent l'assujettissement.

La préparation du dossier compte autant que son dépôt. Une description imprécise de l'activité ou une date de première opération incohérente avec les flux réels entraîne des demandes complémentaires. Les documents attendus et les délais de traitement relevant de la pratique administrative danoise, ils se vérifient directement auprès de l'administration fiscale avant l'ouverture du dossier plutôt qu'après.

4. Représentant fiscal : obligation, rôle et responsabilité

Le recours à un représentant fiscal dépend du lieu d'établissement de l'opérateur et de la nature de ses opérations. Une entreprise établie dans l'Union européenne ne se trouve pas dans la même situation qu'un opérateur établi hors de l'Union. Le point doit être vérifié auprès de l'administration fiscale danoise avant toute démarche, car il conditionne le calendrier d'immatriculation.

Lorsqu'un représentant intervient, il porte des obligations déclaratives pour le compte de l'entreprise. Le contrat qui l'encadre mérite alors la même attention qu'un contrat fournisseur : périmètre exact des missions, circulation des justificatifs, répartition des responsabilités en cas de déclaration tardive.

Le statut du représentant fiscal engage la société sur ses obligations déclaratives locales.
Sécuriser votre organisation fiscale à l'étranger

5. Facturation et mentions obligatoires sur le marché danois

Un opérateur immatriculé au Danemark facture la TVA sur ses ventes et respecte les règles danoises de facturation et de déclaration. Les mentions imposées relèvent du droit local et se contrôlent auprès de l'administration fiscale danoise, faute de quoi le droit à déduction du client peut être discuté.

Pour les flux Danemark TVA intracommunautaire, l'identification du partenaire reste déterminante. En France, le numéro de TVA intracommunautaire se compose du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN à 9 chiffres. Il est délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation lors de l'immatriculation et figure sur les documents commerciaux et administratifs. Le système VIES permet de vérifier la validité du numéro d'un partenaire établi dans l'Union européenne, contrôle à documenter avant chaque première facturation.

6. Déclarations, périodicité et paiement de la TVA danoise

Une fois immatriculée, l'entreprise dépose ses déclarations et acquitte la taxe selon le rythme fixé par l'administration fiscale danoise. Cette périodicité se confirme au moment de l'immatriculation : elle détermine le calendrier de trésorerie et les échéances à intégrer au calendrier de clôture.

Trois points structurent le suivi. D'une part, la collecte des données de vente doit être disponible dans le format attendu à chaque échéance. D'autre part, les écarts entre comptabilité française et déclarations danoises se rapprochent période par période. Enfin, tout changement d'activité sur le territoire se signale, car il peut modifier le rythme déclaratif applicable.

Un calendrier déclaratif mal calibré produit des régularisations en série.
Structurer vos obligations déclaratives avec un avocat fiscaliste

7. Guichet unique OSS : quand il dispense de l'immatriculation

Le guichet unique OSS (One Stop Shop) permet de centraliser les démarches et de déclarer l'ensemble des ventes B2C réalisées dans l'Union européenne depuis un seul portail, dans l'État membre d'identification. Une entreprise française qui vend à distance à des consommateurs danois évite ainsi une démarche locale distincte.

Ce guichet ne couvre cependant pas toutes les configurations. Dès que l'activité suppose une présence physique de marchandises ou une opération taxable au Danemark hors du champ du dispositif, l'immatriculation locale reprend ses droits.

8. Risques de redressement et sanctions en cas d'omission

Une immatriculation omise ne fait pas disparaître la taxe : elle la reporte sur l'entreprise, qui reste redevable de la TVA qu'elle aurait dû collecter. Avec un taux de 25 %, l'exposition sur un flux non déclaré atteint rapidement un montant significatif au regard de la marge réalisée.

S'y ajoutent les pénalités et intérêts prévus par le droit danois, dont le régime se vérifie auprès de l'administration locale. Le risque commercial complète le risque fiscal : une facture non conforme fragilise la déduction opérée par le client danois et alimente les litiges de paiement.

Trois réflexes limitent l'exposition :

• Documenter, pour chaque flux, le lieu de départ des biens et le lieu de réalisation de la prestation.
• Conserver les justificatifs de transport, l'exportation hors de l'Union étant exonérée dans le pays de départ sous réserve de justifier le transport hors du territoire douanier, tandis que l'importation est taxée dans le pays d'entrée.
• Vérifier les numéros de TVA des partenaires avant facturation et archiver la preuve du contrôle.

FAQ

Quel est le taux de TVA au Danemark ?

Le taux danois est de 25 %. Il s'applique à tous les biens, y compris les biens de première nécessité, ainsi qu'à la plupart des services. Certaines activités restent exonérées, comme les services financiers, l'assurance ou les traitements médicaux.

Existe-t-il un taux réduit au Danemark ?

Non. Le Danemark n'applique pas de taux réduit. Les distinctions entre catégories de produits, courantes en France, sont donc sans effet sur le taux applicable localement.

Comment s'immatriculer à la TVA danoise ?

L'immatriculation se fait auprès de l'administration fiscale danoise, via son portail en ligne skat.dk. La demande décrit l'activité exercée sur le territoire et les opérations qui fondent l'assujettissement. Les pièces attendues se vérifient directement auprès de l'administration.

Le guichet unique OSS dispense-t-il de l'immatriculation danoise ?

L'OSS couvre les ventes B2C réalisées dans l'Union européenne, déclarées depuis un seul portail dans l'État membre d'identification. Il ne couvre pas les situations impliquant un stock local ou une importation au Danemark, qui appellent une immatriculation danoise.

Comment vérifier le numéro de TVA d'un partenaire danois ?

Le système VIES permet de contrôler la validité du numéro de TVA intracommunautaire d'un partenaire établi dans l'Union européenne. Ce contrôle se réalise avant la première facturation et sa trace se conserve avec le dossier client.

Pour aller plus loin

TVA sur les échanges de biens dans l'Union européenne et dans les pays tiers - Bpifrance Création

J'utilise le guichet unique TVA (IOSS-OSS) - impots.gouv.fr

Numéro de TVA intracommunautaire - Entreprendre.Service-Public.fr

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.