Transformer une SASU en EURL : procédure, coûts et impacts

Sommaire

Passer de la SASU à l'EURL : ce qui change

Conditions préalables à vérifier avant la bascule

Décision de l'associé unique et refonte statutaire

Formalités : enregistrement, publicité et guichet unique

Du régime général aux indépendants : statut du dirigeant

Imposition des bénéfices après la transformation

FAQ

Pour aller plus loin

Passer de la SASU à l'EURL : ce qui change

Transformer une SASU en EURL consiste à changer de forme sociale sans créer de société nouvelle. La transformation n'entraîne en principe pas la création d'une personne morale nouvelle : elle prend la forme d'une modification des statuts. La société conserve son identité juridique, ses contrats et son immatriculation.

Deux différences commandent la décision. D'une part, le président de SASU relève du régime général de la sécurité sociale, alors que le gérant associé unique d'EURL relève de la sécurité sociale des indépendants. D'autre part, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés, tandis que l'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève par défaut de l'impôt sur le revenu.

La forme sociale retenue engage le fonctionnement de la société sur la durée.
Voir l'accompagnement en création de sociétés

Conditions préalables à vérifier avant la bascule

Avant d'engager la bascule, plusieurs points se vérifient. Les statuts de la SASU peuvent encadrer la décision de transformation : leur lecture précède toute rédaction d'acte. L'associé unique contrôle ensuite que la société est à jour de ses obligations comptables, car les comptes servent de base à l'appréciation de la situation.

Selon la situation de la société, une vérification de la valeur des biens composant l'actif social peut être requise. Enfin, les engagements en cours se relisent : contrats commerciaux, conventions bancaires ou contrats de financement contiennent parfois une clause liée à la forme sociale. Repérer ces clauses avant la décision évite une renégociation dans l'urgence.

Décision de l'associé unique et refonte statutaire

La transformation se décide par l'associé unique, seul détenteur du capital. Sa décision est consignée dans un procès-verbal qui constitue l'acte modificatif du dossier. Les statuts sont ensuite refondus, car le passage aux règles de la société à responsabilité limitée ne se limite pas à un changement de dénomination : les actions deviennent des parts sociales, le président laisse place à un gérant, et les clauses de fonctionnement propres à la SASU disparaissent.

Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal, rejoint le dossier de modification. Une rédaction approximative se paie au moment du dépôt.

La rédaction de l'acte et des statuts conditionne l'acceptation du dossier.
Faire relire les statuts par un avocat

Formalités : enregistrement, publicité et guichet unique

Les formalités de transformation de la SASU en EURL suivent un ordre précis. Dans les cas énumérés à l'article 635 du code général des impôts, le procès-verbal de la décision et les statuts modifiés doivent être enregistrés auprès du service des impôts : cet enregistrement conditionne la suite du dossier. La décision fait ensuite l'objet d'une publication dans un support d'annonces légales, dont l'attestation rejoint les pièces. La formalité s'accomplit enfin sur le guichet des formalités des entreprises (procedures.inpi.fr), dans le mois qui suit le changement.

Les formalités de modification sont gratuites, sauf les frais liés à la modification de certains registres ou au dépôt d'actes. Le coût de la transformation tient donc aux postes suivants.

Du régime général aux indépendants : statut du dirigeant

Le changement de statut social est la conséquence la plus concrète. Le président de SASU relève du régime général de la sécurité sociale, comme dirigeant assimilé salarié. Le gérant associé unique d'EURL relève de la sécurité sociale des indépendants.

Ce changement d'affiliation suppose que la formalité soit déposée dans les temps, car un retard d'inscription modificative laisse le dirigeant rattaché à un régime qui n'est plus le sien. En pratique, l'associé unique signale sa nouvelle situation à son organisme, puis vérifie que ses droits en cours, notamment la couverture maladie et les droits à la retraite, sont repris sans rupture.

Le changement de régime social se prépare avant le dépôt de la formalité.
Cadrer la structuration de votre société

Imposition des bénéfices après la transformation

La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés. Après la transformation, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève par défaut de l'impôt sur le revenu : les bénéfices sont imposés entre les mains de l'associé, qu'ils soient distribués ou laissés dans la société.

Une option pour l'impôt sur les sociétés reste ouverte. Cette option IS engage la société dans la durée et ne se révoque pas librement : elle se décide donc avec l'expert-comptable, au vu du niveau de rémunération, des besoins de trésorerie et du projet de distribution. Le choix conditionne également l'assiette servant au calcul des cotisations du gérant.

FAQ

Comment transformer une SASU en EURL ?

L'associé unique prend la décision de transformation et la consigne dans un procès-verbal. Les statuts sont refondus, datés et certifiés conformes par le représentant légal. La décision est publiée dans un support d'annonces légales, puis la formalité est déposée sur le guichet des formalités des entreprises.

La transformation crée-t-elle une nouvelle société ?

Non. La transformation n'entraîne en principe pas la création d'une personne morale nouvelle. Il s'agit d'une modification des statuts : la société poursuit son activité avec la même immatriculation et les mêmes engagements.

Quel est le délai pour déclarer la transformation ?

La formalité de modification doit être accomplie dans le mois qui suit le changement. Ce délai commande aussi la mise à jour de l'affiliation sociale du dirigeant, puisque l'inscription modificative déclenche le rattachement au nouveau régime.

Quand faut-il procéder à l'enregistrement auprès des impôts ?

Dans les cas énumérés à l'article 635 du code général des impôts, le procès-verbal de la décision et les statuts modifiés doivent être enregistrés auprès du service des impôts. Cette étape précède le dépôt du dossier de modification.

L'EURL peut-elle rester à l'impôt sur les sociétés ?

Oui, par option. L'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève par défaut de l'impôt sur le revenu, mais une option pour l'impôt sur les sociétés est possible. Elle engage la société dans la durée et se prépare avec l'expert-comptable.

Pour aller plus loin

Modifier sa société - INPI

Je change de régime juridique - impots.gouv.fr

Déclarer la création ou la modification de votre entreprise - Urssaf

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.