Télétravail recommandé par le médecin du travail : l'employeur peut-il refuser ?
Jullian Hoareau
- Lorsque le télétravail est recommandé par le médecin du travail, l'employeur doit prendre l'avis en considération et motiver par écrit tout refus.
- Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2025, l'employeur ne peut pas refuser unilatéralement cette préconisation en invoquant son obligation de sécurité.
- Il ne peut pas non plus subordonner le télétravail à une visite du domicile du salarié.
- S'il conteste l'avis, il doit saisir le conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant sa notification.
- Un refus non contesté expose l'entreprise à une condamnation à des dommages-intérêts.
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Sommaire
Situation type : retour d'arrêt avec télétravail préconisé
Quelle valeur juridique pour l'avis du médecin du travail ?
L'employeur peut-il refuser le télétravail recommandé ?
Visite du domicile, équipement : les conditions que l'employeur peut poser
Contester l'avis : saisir le conseil de prud'hommes en 15 jours
Risques d'un refus : obligation de sécurité et dommages-intérêts
Mettre en œuvre le télétravail préconisé : étapes et enseignements
Situation type : retour d'arrêt avec télétravail préconisé
Le télétravail recommandé par le médecin du travail oblige souvent le dirigeant de PME à trancher vite, sans direction juridique pour l'éclairer. Prenons une situation type, inspirée de la jurisprudence récente et non d'un dossier réel.
Une salariée revient d'un arrêt de travail. Le médecin du travail la déclare apte, mais préconise qu'elle exerce une partie de son activité en télétravail. Le gérant, dont l'équipe travaille au bureau, envisage d'exiger une visite du logement, puis de refuser si elle n'a pas lieu, au nom de sa responsabilité en matière de santé.
Ces faits sont ceux jugés par la Cour de cassation, chambre sociale, le 13 novembre 2025 (n° 24-14.322) : l'employeur ne peut ni imposer cette visite, ni refuser de son propre chef.
Quelle valeur juridique pour l'avis du médecin du travail ?
L'avis du médecin du travail n'est pas une suggestion que l'employeur écarte librement : le code du travail l'oblige à le prendre en considération et encadre strictement le refus.
D'une part, l'article L4624-3 du Code du travail permet au médecin du travail de proposer des mesures individuelles d'aménagement du poste ou du temps de travail, justifiées par l'état de santé du salarié. Le télétravail en fait partie, car il modifie le lieu de travail sans changer les missions.
D'autre part, l'article L4624-6 impose à l'employeur de prendre en considération l'avis du médecin. En cas de refus, il doit faire connaître par écrit, au salarié et au médecin, les motifs qui s'y opposent.
| Texte | Ce qu'il prévoit | Conséquence pour l'employeur |
|---|---|---|
| Art. L4624-3 | Propositions d'aménagement justifiées par l'état de santé | Le télétravail peut être préconisé |
| Art. L4624-6 | Prise en considération de l'avis, refus motivé par écrit | Un refus silencieux est irrégulier |
| Art. L4624-7 et R4624-45 | Contestation devant le conseil de prud'hommes sous 15 jours | Seule voie pour remettre en cause l'avis |
| Art. L1222-9 | Mise en place du télétravail par accord collectif, charte ou accord individuel | Les modalités se formalisent par écrit |
Un avis médical qui modifie l'organisation du poste mérite une lecture juridique avant toute réponse écrite au salarié.
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L'employeur peut-il refuser le télétravail recommandé ?
Non : l'employeur ne peut pas refuser unilatéralement de mettre en œuvre le télétravail recommandé par le médecin du travail.
L'obligation de sécurité impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Dans l'arrêt du 13 novembre 2025, l'employeur s'en prévalait, faute d'avoir pu vérifier le poste installé au domicile ; la Cour de cassation a jugé qu'elle ne permet pas d'écarter la préconisation d'un médecin du travail.
L'écrit motivé ne dispense donc pas l'employeur, s'il conteste le fond de l'avis, de saisir le juge. Trois comportements sont exclus :
- Refuser en invoquant la sécurité du salarié ou de son poste.
- Conditionner le télétravail à une démarche que le salarié peut légitimement refuser.
- Laisser l'avis sans suite, sans écrit ni contestation.
Visite du domicile, équipement : les conditions que l'employeur peut poser
L'employeur peut organiser le télétravail préconisé, mais il ne peut pas le subordonner à une visite du domicile du salarié. La Cour de cassation a jugé que le salarié peut refuser cette visite au nom du respect de sa vie privée et de son domicile.
Ce refus ne rend pas le salarié fautif. En revanche, l'employeur fixe par écrit les modalités pratiques, dans le cadre de l'article L1222-9, sans vider la préconisation de sa substance.
| Condition envisagée par l'employeur | Admise ? | Fondement |
|---|---|---|
| Visite préalable du domicile | Non | Cass. soc., 13 novembre 2025 |
| Refus au nom de l'obligation de sécurité | Non | Cass. soc., 13 novembre 2025 |
| Accord écrit fixant jours et plages de joignabilité | Oui | Art. L1222-9 |
| Échange avec le médecin sur les modalités | Oui | Art. L4624-6 |
Pour l'ergonomie du poste à domicile, la voie cohérente consiste à interroger le médecin du travail plutôt qu'à exiger un accès au logement.
Fixer les modalités d'un télétravail médical suppose de concilier l'avis du médecin, la vie privée du salarié et l'organisation de l'équipe.
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Contester l'avis : saisir le conseil de prud'hommes en 15 jours
Si l'employeur est en désaccord avec l'avis, il doit saisir le conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant sa notification. Les articles L4624-7 et R4624-45 du Code du travail organisent ce recours.
La contestation vise les avis et indications du médecin du travail fondés sur des éléments médicaux. Elle suit la procédure accélérée au fond, dans laquelle le juge tranche rapidement le litige sur le fond.
Passé ce délai, l'employeur ne peut plus contester l'avis devant le juge, alors que l'obligation de le prendre en considération demeure. La démarche se résume en 3 étapes :
- Dater la notification de l'avis dès sa réception.
- Décider dans le délai : appliquer la préconisation ou la contester.
- Saisir le conseil de prud'hommes avant l'expiration des 15 jours en cas de désaccord.
Risques d'un refus : obligation de sécurité et dommages-intérêts
Le principal risque d'un refus non contesté est une condamnation à des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. C'est ce que réclamait la salariée dans l'affaire jugée le 13 novembre 2025.
Le paradoxe est notable : l'employeur invoquait son obligation de sécurité pour refuser le télétravail, or c'est ce refus qui fonde la demande indemnitaire. De plus, l'absence d'écrit motivé constitue un manquement distinct à l'article L4624-6.
Un refus mal préparé peut transformer une question d'organisation en contentieux indemnitaire.
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Mettre en œuvre le télétravail préconisé : étapes et enseignements
Mettre en œuvre le télétravail préconisé suppose de formaliser rapidement les modalités, en lien avec le médecin et le salarié :
- Réception de l'avis : noter la date de notification et lire précisément la préconisation.
- Analyse interne : en cas de doute sérieux sur l'application, interroger le médecin du travail.
- Décision : appliquer l'avis, ou saisir le conseil de prud'hommes dans les 15 jours.
- Formalisation : accord écrit fixant les jours télétravaillés, les plages de joignabilité et le matériel.
- Suivi : conserver les échanges écrits et ajuster les modalités en cas de nouvel avis.
L'arrêt du 13 novembre 2025 se résume ainsi : l'employeur suit l'avis ou le conteste en justice, mais ne le neutralise pas seul. Une plateforme d'avocats d'affaires indépendants comme SWIM LEGAL permet à un dirigeant sans direction juridique de faire relire l'avis et sa réponse écrite dans ce délai.
FAQ
L'avis du médecin du travail s'impose-t-il à l'employeur ?
Oui, l'employeur doit le prendre en considération selon l'article L4624-6 du Code du travail. S'il ne le suit pas, il doit motiver son refus par écrit. Depuis l'arrêt du 13 novembre 2025, il ne peut pas l'écarter seul et doit saisir le juge s'il le conteste.
Quel est le délai pour contester un avis du médecin du travail ?
Le délai est de 15 jours à compter de la notification de l'avis. Le recours se forme devant le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus remettre en cause l'avis devant le juge.
L'employeur peut-il exiger de visiter le domicile du salarié ?
Non, il ne peut pas subordonner le télétravail préconisé à une visite du domicile. Le salarié peut la refuser au nom du respect de sa vie privée et de son domicile. Ce refus ne prive pas le salarié du télétravail recommandé.
Que risque l'employeur qui refuse le télétravail préconisé ?
Il s'expose à une condamnation à des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. L'absence d'écrit motivé constitue en outre un manquement à l'article L4624-6.
Faut-il un accord écrit pour un télétravail préconisé par le médecin ?
Oui, la formalisation écrite est recommandée. L'article L1222-9 prévoit la mise en place du télétravail par accord collectif, charte ou accord entre l'employeur et le salarié. Cet écrit fixe les modalités pratiques sans remettre en cause la préconisation.
Pour aller plus loin
Article L4624-6 - Prise en considération de l'avis du médecin du travail - Code du travail numérique
Article R4624-45 - Contestation des avis du médecin du travail - Code du travail numérique
Article L1222-9 - Télétravail - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
