Inaptitude et reclassement : bien lire l'avis du médecin du travail

Sommaire

Que contient un avis d'inaptitude du médecin du travail ?

Les deux mentions qui dispensent de reclasser le salarié

Préconisations du médecin : ce qu'elles imposent à l'employeur

Contester l'avis d'inaptitude : délai et procédure

Erreurs de lecture et risques de contentieux

FAQ

Pour aller plus loin

Que contient un avis d'inaptitude du médecin du travail ?

L'avis d'inaptitude est le document par lequel le médecin du travail constate qu'un salarié ne peut plus occuper son poste ; il détermine ce que l'employeur doit faire ensuite. Dans une TPE ou une PME, le dirigeant doit souvent le lire seul, alors que la question inaptitude et reclassement se joue sur quelques lignes.

Le médecin ne rend cet avis qu'après un examen du salarié, une étude de son poste et un échange avec le salarié et l'employeur, comme le rappelle le Code du travail numérique. Ses rubriques ont chacune une portée différente.

À l'inverse, un avis d'aptitude avec aménagements maintient le salarié à son poste : l'employeur adapte ses conditions de travail, sans reclassement ni licenciement.

Les deux mentions qui dispensent de reclasser le salarié

L'employeur est dispensé de toute recherche de reclassement lorsque l'avis contient l'une des 2 mentions expresses prévues par l'article L. 1226-2-1 du code du travail :

• « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ;
• « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Lorsque l'une d'elles figure dans l'avis, l'employeur peut engager le licenciement pour inaptitude sans proposer de poste. Une formule voisine, comme « inapte à tout poste dans l'entreprise », ne produit pas cet effet, car elle vise l'entreprise et non tout emploi : l'employeur doit alors rechercher un reclassement, y compris dans les sociétés du groupe.

En dehors de ces 2 hypothèses, le licenciement n'est possible que si l'employeur justifie de l'impossibilité de proposer un emploi, ou si le salarié refuse le poste proposé.

Une mention mal interprétée suffit à fragiliser toute la procédure de licenciement qui suit.
Faire relire un avis d'inaptitude par un avocat en droit du travail

Préconisations du médecin : ce qu'elles imposent à l'employeur

Sans mention de dispense, les préconisations du médecin du travail deviennent le cadre obligatoire de la recherche de reclassement. Le poste proposé doit être approprié aux capacités du salarié et aussi comparable que possible à l'emploi précédent, selon le Ministère du Travail.

La recherche porte sur l'entreprise et, le cas échéant, sur les sociétés du groupe situées en France dont l'organisation permet la permutation du personnel, c'est-à-dire l'échange de salariés entre structures. Elle peut passer par des mutations, des transformations de postes ou un aménagement du temps de travail.

La procédure suit cet ordre :

1. Consulter le CSE, lorsqu'il existe, sur les propositions de reclassement.
2. Proposer par écrit le ou les postes compatibles avec l'avis.
3. Informer le salarié par écrit des motifs qui s'opposent au reclassement, si aucun poste n'est disponible.

L'obligation est réputée satisfaite dès qu'un emploi conforme à l'avis a été proposé. En revanche, si le salarié n'est ni reclassé ni licencié 1 mois après l'avis, l'employeur doit reprendre le versement du salaire.

Contester l'avis d'inaptitude : délai et procédure

L'employeur comme le salarié peuvent contester l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes dans les 15 jours suivant sa notification. La contestation porte sur les éléments de nature médicale de l'avis, et non sur la procédure de licenciement.

Le conseil statue selon la procédure accélérée au fond, une procédure rapide aboutissant à une décision définitive, et peut confier une mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail. Sa décision se substitue à l'avis contesté.

Lorsqu'une mention paraît ambiguë, l'employeur a intérêt à interroger le médecin par écrit dès réception de l'avis, afin de décider à temps s'il conteste.

Le délai de contestation de 15 jours impose de qualifier l'avis rapidement et de sécuriser la suite du contrat de travail.
Consulter un avocat spécialisé en contrat de travail

Erreurs de lecture et risques de contentieux

Une erreur de lecture de l'avis produit 2 situations opposées. D'une part, l'employeur qui ignore une mention de dispense engage une recherche inutile et peut devoir reprendre le salaire après 1 mois. D'autre part, celui qui licencie sans recherche alors que l'avis ne prévoit pas de dispense s'expose à un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.

Les erreurs les plus fréquentes :

• assimiler « inapte à tout poste dans l'entreprise » à une dispense de reclassement ;
• proposer un poste contraire aux préconisations du médecin ;
• omettre la consultation du CSE ;
• omettre de notifier par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ;
• laisser passer le délai de 1 mois sans reprendre le salaire.

Lorsque l'inaptitude résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié licencié perçoit une indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale, ainsi qu'une indemnité équivalente au préavis : une erreur de procédure s'ajoute alors à une base d'indemnisation plus élevée.

FAQ

L'employeur doit-il toujours chercher un reclassement après un avis d'inaptitude ?

Non, pas lorsque l'avis contient l'une des 2 mentions expresses de dispense. Dans tous les autres cas, la recherche est obligatoire et doit respecter les préconisations du médecin.

« Inapte à tout poste dans l'entreprise » dispense-t-il de reclasser ?

Non, cette formule ne reprend pas les mentions prévues par le code du travail. L'employeur doit donc rechercher un poste, y compris dans les sociétés du groupe.

Quel est le délai pour contester un avis d'inaptitude ?

Le délai est de 15 jours à compter de la notification de l'avis. La contestation se porte devant le conseil de prud'hommes, qui statue selon une procédure rapide.

Que se passe-t-il si le salarié refuse le poste proposé ?

Le refus d'un poste conforme à l'avis permet à l'employeur d'engager la procédure de licenciement pour inaptitude. L'employeur doit pouvoir prouver que le poste respectait les préconisations du médecin.

Le salaire est-il dû pendant la recherche de reclassement ?

Pas pendant le premier mois suivant l'avis. Si le salarié n'est ni reclassé ni licencié à l'issue de ce délai de 1 mois, l'employeur doit reprendre le versement du salaire.

Pour aller plus loin

Article L1226-2-1 - Code du travail - Légifrance

La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences - Code du travail numérique

Le reclassement pour inaptitude - Ministère du Travail

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