Guides & Ressources pratiques
Directeur juridique manager de transition : salarié ou avocat en prestation
Par
Jullian Hoareau
Secondment : fonctionnement, cadre légal et cas des avocats détachés
Guides & Ressources pratiques
20/10/2026
-
6 min de lecture
-
Par
Jullian Hoareau
Points clés de l'article
- Le secondment est la mise à disposition temporaire d'un salarié ou d'un professionnel auprès d'une autre structure, qui organise son travail sans devenir son employeur.
- En droit français, il relève du prêt de main-d'œuvre à but non lucratif : l'entreprise prêteuse ne facture que les salaires, charges sociales et frais professionnels.
- Il exige l'accord du salarié, une convention entre les entreprises, un avenant au contrat de travail et l'information-consultation du CSE.
- Dans le legal secondment, un cabinet détache un avocat chez un client ; l'avocat reste tenu au secret professionnel et à ses règles déontologiques.
- Le recours à un avocat freelance en renfort repose sur un contrat direct, sans cabinet prêteur.
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Sommaire
Le cadre légal : le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif
Comment se déroule un secondment en pratique ?
Le legal secondment : quand un cabinet détache un avocat
Les règles déontologiques de l'avocat détaché en entreprise
Secondment ou avocat freelance en renfort : quelles différences ?
Qu'est-ce qu'un secondment ?
Un secondment est la mise à disposition temporaire d'un salarié ou d'un professionnel auprès d'une autre structure, appelée entreprise d'accueil, pour une durée convenue. Le terme anglais signifie « détachement ». Pendant la mission, le collaborateur travaille selon l'organisation de l'entreprise d'accueil, mais il reste lié à sa structure d'origine, qu'il réintègre ensuite.
Cette pratique répond à 3 besoins :
- Renforcer une équipe lors d'un pic d'activité ou d'un projet ponctuel ;
- Remplacer un collaborateur absent ou parti ;
- Transférer une compétence entre 2 structures, par exemple entre un cabinet et son client.
Pour un directeur juridique, le secondment permet ainsi d'intégrer un profil déjà formé sans recrutement.
Avant d'accueillir un collaborateur détaché, l'entreprise doit cadrer la mission, sa durée et la répartition des responsabilités.
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Le cadre légal : le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif
En droit français, le secondment d'un salarié relève du prêt de main-d'œuvre, c'est-à-dire l'opération par laquelle une entreprise met un salarié à disposition d'une autre. D'une part, l'article L8241-1 du Code du travail interdit le prêt de main-d'œuvre à but lucratif, sauf exceptions légales comme l'intérim ou le portage salarial. D'autre part, l'article L8241-2 autorise le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif.
L'opération est non lucrative lorsque l'entreprise prêteuse ne facture que les salaires versés, les charges sociales et les frais professionnels du salarié. Au-delà, l'opération devient un prêt à but lucratif.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Accord du salarié | Le salarié consent à la mise à disposition |
| Convention de mise à disposition | Contrat entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise d'accueil |
| Avenant au contrat de travail | Document signé entre le salarié et son employeur |
| Information-consultation du CSE | Le comité social et économique est consulté sur l'opération |
Le salarié conserve son contrat de travail avec l'entreprise prêteuse, qui reste son employeur.
Comment se déroule un secondment en pratique ?
Un secondment se déroule en 3 temps : la préparation contractuelle, l'exécution de la mission et le retour du collaborateur.
- Préparation : les 2 entreprises signent la convention, qui fixe la durée, les missions et le montant refacturé ; le salarié signe son avenant ; le CSE est consulté.
- Exécution : le collaborateur suit les consignes de l'entreprise d'accueil, tandis que son employeur reste responsable de son contrat et de sa rémunération.
- Retour : à l'échéance, le collaborateur reprend son activité dans l'entreprise prêteuse.
Le délai de mise en place dépend surtout de la négociation de la convention et du calendrier de consultation du CSE.
La convention de mise à disposition conditionne la sécurité de l'opération et mérite la même rigueur qu'un contrat commercial.
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Le legal secondment : quand un cabinet détache un avocat
Le legal secondment désigne la mise à disposition d'un avocat d'un cabinet auprès d'une entreprise cliente, le plus souvent au sein de sa direction juridique.
Toutefois, le cadre du prêt de main-d'œuvre vise les salariés. La convention de détachement doit donc être adaptée au statut de l'avocat, salarié du cabinet ou collaborateur libéral.
Le choix d'un avocat tient aussi au périmètre : la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 réserve le conseil juridique et la rédaction d'actes pour autrui, exercés à titre habituel et rémunéré, aux personnes autorisées par la loi, dont les avocats. En revanche, un juriste d'entreprise ne peut consulter et rédiger des actes qu'au profit de l'entreprise qui l'emploie ou des sociétés de son groupe (article 58).
Les règles déontologiques de l'avocat détaché en entreprise
L'avocat détaché reste avocat pendant toute la mission : ses obligations déontologiques s'appliquent dans l'entreprise d'accueil.
| Règle | Contenu | Conséquence pour l'entreprise |
|---|---|---|
| Secret professionnel | L'avocat est tenu au secret (article 66-5 de la loi de 1971) | Les informations confiées ne peuvent pas être divulguées à des tiers |
| Indépendance | L'avocat conserve sa liberté de jugement | L'entreprise dirige la mission sans pouvoir imposer une position contraire à ses obligations |
| Conflits d'intérêts | L'avocat ne conseille pas des parties aux intérêts opposés | Vérifier, avant et après la mission, les dossiers du cabinet qui concernent l'entreprise |
Au retour de l'avocat dans son cabinet, son accès aux informations internes de l'entreprise peut limiter les dossiers que le cabinet accepte ensuite face à elle. L'avocat doit également être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle, point à vérifier dans la convention.
Le respect du secret et la gestion des conflits d'intérêts se préparent dès la rédaction de la convention de détachement.
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Secondment ou avocat freelance en renfort : quelles différences ?
L'avocat freelance en renfort intervient directement pour l'entreprise, sans cabinet prêteur ni convention de mise à disposition. Il reste soumis aux mêmes obligations de secret, d'indépendance et d'assurance que tout avocat.
| Critère | Secondment par un cabinet | Avocat freelance en renfort |
|---|---|---|
| Relation contractuelle | Convention entre le cabinet et l'entreprise | Contrat direct avec l'avocat |
| Durée | Fixée par la convention | Ajustée à la mission |
| Conflits d'intérêts | Liés à toute la clientèle du cabinet | Limités aux dossiers de l'avocat |
Le secondment apporte l'appui des ressources du cabinet, mais il dépend de la disponibilité de ses avocats et des conflits liés à sa clientèle. L'avocat freelance offre une relation directe, mais l'entreprise doit vérifier son expérience et son inscription au barreau. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, met en relation les entreprises avec plus de 250 avocats inscrits au barreau.
FAQ
Le secondment est-il légal en France ?
Oui, lorsqu'il prend la forme d'un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif. L'entreprise prêteuse ne refacture alors que les salaires, charges sociales et frais professionnels.
Le salarié peut-il refuser un secondment ?
Oui, car son accord est obligatoire. La mise à disposition suppose un avenant à son contrat de travail, qu'il doit signer.
Qui est l'employeur pendant un secondment ?
L'entreprise prêteuse reste l'employeur. Le salarié conserve son contrat de travail avec elle, tandis que l'entreprise d'accueil organise son travail au quotidien.
Un avocat détaché reste-t-il tenu au secret professionnel ?
Oui, le secret professionnel s'applique pendant toute la mission. L'avocat ne peut pas divulguer les informations reçues de l'entreprise d'accueil.
Quelle différence entre un avocat détaché et un juriste d'entreprise ?
Le juriste d'entreprise est salarié de l'entreprise et ne conseille qu'elle ou son groupe. L'avocat détaché reste lié à son cabinet et soumis à la déontologie de la profession.
Pour aller plus loin
Article L8241-1 du Code du travail sur le prêt de main-d’œuvre - Code du travail numérique
L’avocat - Ministère de la Justice
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.
Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
