SASU : faire entrer un nouvel associé sans fragiliser le contrôle

Sommaire

Ce que change l'arrivée d'un deuxième associé en SASU

Cession d'actions ou augmentation de capital : arbitrer

Valoriser les actions avant l'entrée du nouvel associé

Mettre à jour les statuts de la future SAS

Pacte d'associés : protéger le contrôle du fondateur

Formalités : décision, annonce légale et guichet unique

Fiscalité et coûts de l'opération

Erreurs fréquentes lors de l'ouverture du capital

FAQ

Pour aller plus loin

Ce que change l'arrivée d'un deuxième associé en SASU

L'entrée d'un nouvel associé en SASU répond le plus souvent à 3 situations : l'arrivée d'un cofondateur, l'association d'un collaborateur clé ou l'entrée d'un investisseur. Dans chaque cas, la société passe d'un associé unique à 2 associés ou plus.

La SASU n'est pas une forme sociale distincte : c'est une SAS (société par actions simplifiée) qui ne compte qu'un associé. L'arrivée d'un deuxième associé ne crée donc pas de nouvelle société et conserve le même numéro d'immatriculation. En revanche, les décisions ne relèvent plus de l'associé unique seul, mais d'une collectivité d'associés statuant selon les règles fixées par les statuts.

Le fondateur perd ainsi la maîtrise automatique des décisions. Par conséquent, la préparation de l'opération consiste à fixer, avant la signature, les règles de majorité, les pouvoirs du président et les conditions de sortie.

L'ouverture du capital d'une SASU engage le fonctionnement futur de la société et se structure en amont.
Être accompagné par un avocat en opérations sur capital

Cession d'actions ou augmentation de capital : arbitrer

Deux mécanismes permettent de faire entrer un associé. Dans une cession d'actions, le fondateur vend une partie de ses actions : le prix lui revient personnellement et le capital reste inchangé. Dans une augmentation de capital, la société émet des actions nouvelles souscrites par l'entrant : les fonds restent dans la société.

Le choix dépend donc de l'objectif. Lorsqu'un investisseur finance un recrutement ou un développement commercial, l'augmentation de capital s'impose, car l'argent doit entrer dans la société. En revanche, lorsque le fondateur associe un cofondateur sans besoin de trésorerie, la cession reste plus simple. Les 2 mécanismes peuvent aussi être combinés.

Valoriser les actions avant l'entrée du nouvel associé

La valorisation détermine le prix de cession ou de souscription. Elle protège le fondateur contre une dilution excessive et l'entrant contre un prix sans fondement.

Trois approches sont couramment utilisées :
- Approche patrimoniale : elle part des capitaux propres et convient aux sociétés dotées d'actifs significatifs.
- Approche par les comparables : elle applique des multiples observés sur des sociétés ou transactions similaires.
- Approche par les flux futurs (discounted cash flows) : elle actualise la trésorerie attendue et sert souvent dans les levées de fonds.

Lorsque la valeur de la société dépasse son capital, l'entrant paie une prime d'émission, c'est-à-dire la différence entre le prix de souscription et la valeur nominale des actions. Ainsi, une SASU au capital de 10 000 €, divisé en 10 000 actions de 1 € et valorisée 400 000 €, émet ses actions à 40 €. Un investisseur qui souscrit 2 500 actions nouvelles verse 100 000 €, dont 2 500 € de capital et 97 500 € de prime. Le fondateur conserve alors 80 % du capital.

Le prix et la dilution se négocient avant toute signature, sur la base d'une valorisation documentée.
Sécuriser la valorisation et l'ouverture du capital

Mettre à jour les statuts de la future SAS

Les statuts d'une SASU sont rédigés pour un associé unique. Ils doivent donc être adaptés au moment de l'entrée du nouvel associé.

Depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, les clauses d'agrément et d'exclusion d'une SAS s'adoptent ou se modifient dans les conditions prévues par les statuts. Toutefois, l'unanimité reste exigée pour une clause d'inaliénabilité ou de changement de contrôle. Le fondateur a donc intérêt à adopter ces clauses tant qu'il est seul associé.

Pacte d'associés : protéger le contrôle du fondateur

Le pacte d'associés est un contrat signé entre associés, en complément des statuts. Il n'est pas publié, ce qui permet d'y prévoir des engagements confidentiels. En revanche, il n'engage que ses signataires.

Les clauses les plus utilisées pour préserver le contrôle du fondateur sont les suivantes :
1. Droit de préemption : priorité de rachat accordée aux associés en cas de cession.
2. Clause de sortie conjointe (tag along) : droit pour un minoritaire de vendre aux mêmes conditions que le majoritaire.
3. Clause d'entraînement (drag along) : obligation pour les minoritaires de céder si une offre est acceptée par une majorité définie.
4. Clause de good leaver et bad leaver : prix de rachat des actions d'un associé sortant, selon les circonstances de son départ.
5. Clause anti-dilution : protection contre une émission future à un prix inférieur.

Le pacte organise aussi la gouvernance : comité stratégique, droit d'information de l'investisseur, décisions soumises à son accord. Chaque droit consenti à l'entrant réduit la marge d'action du fondateur ; la négociation porte donc sur l'équilibre de ces garanties.

Statuts et pacte d'associés forment un ensemble dont la cohérence conditionne le contrôle du fondateur.
Consulter un avocat en opérations sur capital

Formalités : décision, annonce légale et guichet unique

Pour une augmentation de capital, l'associé unique adopte une décision fixant le montant, le prix d'émission et les modalités de souscription. Les fonds sont déposés sur un compte bloqué, puis un certificat du dépositaire atteste leur versement. Les statuts sont ensuite mis à jour.

Pour une cession d'actions, l'acte de cession est signé, puis l'opération est inscrite au registre des mouvements de titres, qui constate la propriété des actions.

Dans les 2 cas, la modification des statuts donne lieu à une annonce légale dans un support habilité, puis à une déclaration sur le guichet unique des formalités d'entreprises, géré par l'INPI. L'extrait Kbis est alors mis à jour.

Fiscalité et coûts de l'opération

Les conséquences fiscales diffèrent selon le mécanisme. La cession d'actions est soumise à des droits d'enregistrement, en principe à la charge de l'acquéreur. Le fondateur est en outre imposé sur sa plus-value, c'est-à-dire la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition de ses actions.

L'augmentation de capital ne génère pas de plus-value pour le fondateur, puisqu'il ne vend rien. Les fonds versés renforcent les capitaux propres de la société.

S'ajoutent les coûts de mise en œuvre : annonce légale, frais de formalité, honoraires de valorisation et de rédaction. Ces honoraires varient selon la complexité du pacte et le nombre d'intervenants.

L'arbitrage entre cession et augmentation de capital intègre son coût fiscal pour chaque partie.
Faire analyser l'opération par un avocat spécialisé

Erreurs fréquentes lors de l'ouverture du capital

• Conserver des statuts d'associé unique : ils ne prévoient ni majorités ni procédure de consultation collective.
• Fixer un prix sans valorisation : un prix arbitraire expose à des contestations et à une dilution mal mesurée.
• Céder trop de droits de vote : selon les majorités statutaires, l'entrant peut bloquer les décisions stratégiques.
• Signer le pacte après l'opération : l'entrant n'a alors plus d'intérêt à accepter des clauses protectrices pour le fondateur.
• Négliger les formalités : une modification non publiée n'est pas opposable aux tiers.

Une entrée d'un nouvel associé en SASU suit donc un ordre logique : objectif, mécanisme, valorisation, statuts, pacte, puis formalités. Respecter cet ordre limite les renégociations et préserve le contrôle du fondateur.

FAQ

Faut-il changer de forme juridique quand une SASU accueille un associé ?

Non. La SASU est une SAS à associé unique. L'arrivée d'un deuxième associé en fait une SAS pluripersonnelle, avec le même numéro d'immatriculation. Seuls les statuts et les formalités de mise à jour changent.

Le fondateur peut-il rester président après l'entrée d'un associé ?

Oui. L'entrée d'un associé ne modifie pas la présidence. Les statuts fixent toutefois les conditions de révocation du président, à encadrer avant l'opération.

Quelle différence entre cession d'actions et augmentation de capital ?

La cession transfère des actions existantes et le prix revient au fondateur. L'augmentation de capital crée des actions nouvelles et les fonds reviennent à la société. Le choix dépend du besoin de financement.

Le pacte d'associés est-il obligatoire ?

Non. Le pacte est facultatif, mais il organise de façon confidentielle la gouvernance et la sortie des associés. Les investisseurs en demandent généralement un.

Une clause d'agrément exige-t-elle l'unanimité en SAS ?

Non. Depuis la loi du 19 juillet 2019, elle s'adopte dans les conditions prévues par les statuts. L'unanimité reste requise pour l'inaliénabilité et le changement de contrôle.

Pour aller plus loin

SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle - Bpifrance Création

L'augmentation de capital - Bpifrance Création

Cession de droits sociaux - impots.gouv.fr

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