SARL obligations comptables : registres, comptes annuels et dépôt au greffe

Sommaire

SARL obligations comptables : le socle imposé par la loi

Quels livres et registres comptables tenir ?

Les comptes annuels et le rapport de gestion

Approbation des comptes par les associés : délais et formalités

Dépôt au greffe et option de confidentialité

Sanctions et responsabilité du gérant en cas de manquement

FAQ

Pour aller plus loin

SARL obligations comptables : le socle imposé par la loi

Les SARL obligations comptables découlent du statut de commerçant : commerciale par sa forme, toute SARL applique les règles comptables des articles L123-12 à L123-24 du code de commerce, quels que soient son activité et son chiffre d'affaires.

Le code de commerce fixe 3 obligations de base :

• Enregistrer chronologiquement tous les mouvements qui affectent le patrimoine de la société ;
• Contrôler par un inventaire, au moins une fois tous les 12 mois, l'existence et la valeur des actifs et passifs ;
• Établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice, c'est-à-dire la période comptable de référence.

Ces comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société.

La forme sociale choisie à la création détermine l'étendue des obligations comptables et le rôle du gérant.
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Quels livres et registres comptables tenir ?

Une SARL obligation comptable consiste à tenir des livres qui retracent chaque opération et servent de preuve en cas de litige ou de contrôle.

Les documents comptables et les pièces justificatives se conservent 10 ans.

Un expert-comptable est-il obligatoire ?

La question « SARL comptable obligatoire ? » appelle une réponse négative : aucun texte n'impose à une SARL de recourir à un expert-comptable. Le gérant peut tenir lui-même la comptabilité, dont il reste responsable.

Les comptes annuels et le rapport de gestion

Les comptes annuels comprennent 3 documents :

1. Le bilan : ce que la société possède (actif) et ce qu'elle doit (passif) à la date de clôture ;
2. Le compte de résultat : produits et charges de l'exercice, qui font apparaître le bénéfice ou la perte ;
3. L'annexe : informations qui expliquent les deux premiers documents.

Le rapport de gestion expose l'activité de la société durant l'exercice ; les petites entreprises en sont dispensées sous conditions.

La SARL doit désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elle dépasse 2 des 3 seuils suivants à la clôture d'un exercice (seuils applicables aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024) : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés.

Les statuts fixent la date de clôture de l'exercice et les règles de fonctionnement de l'assemblée.
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Approbation des comptes par les associés : délais et formalités

Les associés approuvent les comptes en assemblée ordinaire dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. À défaut, le gérant demande une prorogation au président du tribunal de commerce avant l'expiration du délai.

L'assemblée statue sur l'affectation du résultat : mise en réserve, report à nouveau ou distribution de dividendes.

Dépôt au greffe et option de confidentialité

L'article L232-22 du code de commerce impose à la SARL de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant leur approbation, délai porté à 2 mois en cas de dépôt électronique.

Les comptes deviennent alors consultables par les tiers, sauf 2 aménagements :

• Micro-entreprises : depuis le décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014, une déclaration de confidentialité jointe au dépôt évite la publication de leurs comptes ;
• Petites entreprises : elles peuvent demander la non-publication de leur compte de résultat.

La taille et la forme de la société conditionnent l'accès à ces options de confidentialité.
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Sanctions et responsabilité du gérant en cas de manquement

Le non-respect des SARL obligations comptables expose le gérant, à 3 niveaux :

• Injonction : le président du tribunal de commerce peut ordonner le dépôt sous astreinte, c'est-à-dire une somme due par jour de retard ;
• Sanctions pénales : le défaut de dépôt est puni d'une amende ; ne pas dresser l'inventaire, établir les comptes annuels et le rapport de gestion est un délit puni de 9 000 € d'amende (art. L241-4) ; à défaut de réunion de l'assemblée dans les 6 mois, le juge des référés peut enjoindre sous astreinte au gérant de la convoquer (art. L223-26, voie civile) ;
• Responsabilité civile : le gérant répond envers la société et les tiers de ses fautes de gestion, y compris comptables.

En cas de procédure collective, l'absence de comptabilité ou une comptabilité manifestement irrégulière peut caractériser la banqueroute ou justifier une faillite personnelle. Le gérant peut être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif lorsqu'une faute de gestion, hors simple négligence, y a contribué.

FAQ

Une SARL sans activité doit-elle tenir une comptabilité ?

Oui, une SARL sans activité reste soumise aux mêmes obligations. Elle établit, fait approuver et dépose ses comptes annuels chaque année.

Quels sont les délais pour approuver et déposer les comptes ?

Les comptes sont approuvés dans les 6 mois suivant la clôture. Ils sont déposés au greffe dans le mois suivant l'approbation, ou dans les 2 mois en cas de dépôt électronique.

Le gérant peut-il tenir seul la comptabilité de sa SARL ?

Oui, aucun texte n'impose l'intervention d'un expert-comptable. Le gérant reste responsable de la régularité et de la sincérité des comptes.

Que risque le gérant en cas de non-dépôt des comptes ?

Il s'expose à une injonction sous astreinte et à une amende pénale. En cas de procédure collective, les manquements comptables peuvent aussi engager sa responsabilité personnelle.

Les comptes d'une SARL sont-ils toujours publics ?

Non, les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de leurs comptes. Les petites entreprises peuvent demander celle de leur seul compte de résultat.

Pour aller plus loin

Obligations comptables applicables à tous les commerçants (articles L123-12 à L123-24 du Code de commerce) - Légifrance

Article L232-22 du Code de commerce : dépôt des comptes annuels de la SARL - Légifrance

Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises - Légifrance

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