Obligations comptables EURL : ce que l'associé unique doit tenir et déposer

Sommaire

Obligations comptables EURL : un régime proche de la SARL

Quels livres et registres l'associé unique doit-il tenir ?

Comptes annuels selon le régime fiscal de l'EURL

Approbation des comptes par l'associé unique

Dépôt des comptes au greffe et confidentialité

Sanctions encourues en cas de manquement

FAQ

Pour aller plus loin

Obligations comptables EURL : un régime proche de la SARL

Les obligations comptables EURL reprennent celles de la SARL, car l'EURL est juridiquement une SARL à associé unique. Le code de commerce ne prévoit pas de comptabilité allégée : il adapte seulement les règles de décision à l'absence d'assemblée.

L'EURL est en effet une personne morale distincte de son associé, avec son propre patrimoine et ses propres comptes. Trois obligations s'imposent donc chaque année :

• Tenir une comptabilité régulière ;
• Établir et approuver les comptes annuels ;
• Déposer ces comptes au greffe du tribunal de commerce.

Les statuts fixent la date de clôture et le rôle du gérant, qui conditionnent le calendrier comptable.
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Quels livres et registres l'associé unique doit-il tenir ?

L'EURL tient les mêmes livres que toute société commerciale, complétés par un registre propre à l'associé unique.

L'article L. 223-31 du code de commerce prévoit que les décisions prises par l'associé unique à la place de l'assemblée sont répertoriées dans un registre. L'approbation des comptes et l'affectation du résultat y figurent chaque année.

Expert-comptable : est-il obligatoire en EURL ?

Aucun texte n'impose de comptable obligatoire en EURL : l'associé unique peut tenir lui-même sa comptabilité. En revanche, la société désigne un commissaire aux comptes (CAC, professionnel qui certifie les comptes) lorsqu'elle dépasse 2 des 3 seuils suivants à la clôture, selon le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés. Ces seuils visent les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024, pour une société isolée.

Comptes annuels selon le régime fiscal de l'EURL

Toute EURL établit des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), quel que soit son régime fiscal. Ce régime détermine seulement qui paie l'impôt.

Lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL relève par défaut de l'impôt sur le revenu : le bénéfice est imposé au nom de l'associé. Si elle opte pour l'impôt sur les sociétés, la société paie l'impôt sur son bénéfice.

Le résultat fiscal suit un régime réel, dont le niveau dépend du chiffre d'affaires.

Le réel normal impose des déclarations plus détaillées, mais les livres et les comptes annuels exigés restent identiques.

Le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés se décide souvent dès la constitution.
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Approbation des comptes par l'associé unique

L'associé unique approuve les comptes dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice, selon l'article L. 223-31 du code de commerce. La procédure dépend de la personne qui gère la société :

1. L'associé unique est seul gérant : le dépôt au greffe, dans ce délai, de l'inventaire et des comptes annuels signés vaut approbation.
2. Le gérant est un tiers : il établit les comptes, puis l'associé unique les approuve par une décision inscrite au registre.

Dans les deux cas, l'associé décide aussi de l'affectation du résultat : distribution, mise en réserve ou report à nouveau.

Dépôt des comptes au greffe et confidentialité

Les comptes approuvés sont déposés au greffe du tribunal de commerce, qui les rend publics. Selon les règles de publicité des comptes du code de commerce, le dépôt intervient dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les 2 mois par voie électronique.

Le dossier comprend les comptes annuels, la décision d'affectation du résultat et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes.

Toutefois, une micro-entreprise au sens comptable peut déclarer que ses comptes ne seront pas rendus publics. Une petite entreprise peut demander la confidentialité de son seul compte de résultat. L'administration conserve l'accès aux comptes.

La confidentialité des comptes relève d'un choix qui se prépare avec l'organisation juridique de la société.
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Sanctions encourues en cas de manquement

Le défaut de dépôt expose l'EURL à une injonction de déposer, prononcée par le président du tribunal de commerce et assortie d'une astreinte (somme due par jour de retard). Il est aussi passible d'une amende pénale.

La comptabilité documente aussi la séparation entre le patrimoine de l'associé et celui de la société, ce qui protège l'associé lorsque cette séparation est contestée.

FAQ

L'EURL doit-elle tenir une comptabilité complète ?

Oui, comme une SARL. Elle établit chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Un expert-comptable est-il obligatoire pour une EURL ?

Non, aucun texte ne l'impose. L'associé unique peut tenir sa comptabilité lui-même, à condition qu'elle soit régulière.

Quel est le délai pour approuver les comptes d'une EURL ?

6 mois à compter de la clôture de l'exercice. Si l'associé unique est seul gérant, le dépôt des comptes signés dans ce délai vaut approbation.

Peut-on garder les comptes d'une EURL confidentiels ?

Oui, sous conditions de taille. Une micro-entreprise peut demander que ses comptes ne soient pas publiés, une petite entreprise que son compte de résultat reste confidentiel.

Que risque une EURL qui ne dépose pas ses comptes ?

Une injonction de déposer sous astreinte, prononcée par le président du tribunal de commerce, ainsi qu'une amende pénale.

Pour aller plus loin

Article L223-31 du Code de commerce : décisions et approbation des comptes par l'associé unique - Légifrance

Code de commerce, partie réglementaire : sociétés à responsabilité limitée (articles R223-1 à R223-37) - Légifrance

Code de commerce : publicité des comptes (articles L232-21 à L232-26) - Légifrance

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