RTT non pris en décembre : perdus, reportés ou payés ?
Jullian Hoareau
- Les RTT non pris en décembre ne sont pas perdus automatiquement : leur sort dépend de l'accord collectif d'aménagement du temps de travail.
- Lorsque l'accord ne prévoit ni report ni affectation à un compte épargne-temps, la jurisprudence admet la perte des jours non pris à la fin de la période de référence.
- Le salarié qui n'a pas pu prendre ses RTT du fait de l'employeur peut obtenir des dommages-intérêts ou une indemnisation.
- Le rachat de RTT issu de la loi du 16 août 2022 suppose une demande du salarié, l'accord de l'employeur et une majoration de salaire ; il est prolongé à ce jour jusqu'au 31 décembre 2026.
- Avant la clôture, l'employeur vérifie son accord, informe les salariés de leurs soldes et conserve la trace de ses relances.
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Sommaire
RTT et congés payés : deux régimes distincts
Que prévoit l'accord collectif pour les RTT non pris ?
RTT perdus au 31 décembre : dans quels cas ?
Report des RTT sur l'année suivante : quelles conditions ?
Monétisation des RTT : rachat et traitement en paie
RTT non pris du fait de l'employeur : quels risques ?
Bonnes pratiques pour gérer les soldes en fin d'année
RTT et congés payés : deux régimes distincts
Les RTT non pris en décembre sont-ils perdus ? La réponse dépend d'abord de leur nature : les jours de RTT ne suivent pas le régime des congés payés, car ils naissent d'un accord collectif et non de la loi.
Les jours de RTT (réduction du temps de travail) compensent les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires lorsque l'entreprise organise le temps de travail sur une période supérieure à la semaine. L'article L3121-44 du Code du travail permet cet aménagement par accord collectif, négocié au niveau de l'entreprise ou de la branche. Ce texte fixe la période de référence, les modalités de prise des jours et le sort des jours non pris.
Les congés payés obéissent, eux, à un régime légal propre ; leur appliquer les règles des RTT, ou l'inverse, conduit à des erreurs de paie.
| Critère | Congés payés | Jours de RTT |
|---|---|---|
| Fondement | Code du travail, régime légal propre | Accord collectif (article L3121-44 du Code du travail) |
| Période de référence | Encadrée par la loi | Fixée par l'accord |
| Sort des jours non pris | Régime légal propre aux congés payés | Perte, report ou compte épargne-temps selon l'accord |
Que prévoit l'accord collectif pour les RTT non pris ?
L'accord collectif est la première source à consulter : il détermine si les jours restants au terme de la période sont perdus, reportés ou épargnés.
L'accord organise en principe 3 points :
- La période de référence : année civile, année glissante ou autre découpage. Si elle ne se termine pas au 31 décembre, la question se pose à une autre date.
- Les modalités de prise : jours fixés par l'employeur ou choisis par le salarié, délais de prévenance, périodes exclues.
- Le sort des jours non pris : perte, report sur la période suivante ou affectation au compte épargne-temps (CET), qui permet au salarié de conserver des jours pour les utiliser ou les monétiser plus tard.
L'affectation au CET suppose que ce compte existe dans l'entreprise.
La rédaction de l'accord détermine seule le sort des soldes de RTT ; une clause imprécise expose l'entreprise à des contestations en fin de période.
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RTT perdus au 31 décembre : dans quels cas ?
Les RTT perdus au 31 décembre correspondent à une situation précise : la période de référence se termine à cette date, l'accord ne prévoit ni report ni CET, et le salarié a pu poser ses jours.
Ce principe est jurisprudentiel : les juges admettent la perte des jours non pris en fin de période, sauf report prévu par l'accord ou empêchement imputable à l'employeur.
| Situation au 31 décembre | Sort des jours non pris |
|---|---|
| Accord silencieux, salarié libre de poser ses jours | Perte |
| Accord prévoyant un report | Report dans les conditions de l'accord |
| Accord prévoyant une affectation au CET | Versement au compte épargne-temps |
| Jours non pris du fait de l'employeur | Dommages-intérêts ou indemnisation |
Ainsi, dans une PME dont l'accord retient l'année civile sans report, un salarié qui conserve 4 jours au 31 décembre sans avoir demandé à les poser les perd. En revanche, si sa demande de pose en novembre a été refusée pour des raisons de service, la perte ne peut pas lui être opposée.
Report des RTT sur l'année suivante : quelles conditions ?
Le report des RTT n'est possible que si l'accord collectif le prévoit, et dans les limites qu'il fixe.
L'accord peut encadrer le report par :
- Un plafond de jours reportables.
- Une date limite d'utilisation des jours reportés.
- Une demande écrite du salarié avant la fin de la période.
Sans clause, un report consenti au cas par cas reste une décision de gestion. Toutefois, s'il est accordé de manière répétée, générale et selon des critères constants, il peut être revendiqué comme un usage, c'est-à-dire une pratique devenue obligatoire pour l'employeur du fait de sa répétition.
Un report de RTT accordé hors du cadre de l'accord peut créer des obligations durables pour l'entreprise.
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Monétisation des RTT : rachat et traitement en paie
La monétisation des RTT repose sur un dispositif temporaire de rachat, créé par la loi du 16 août 2022 et prolongé à ce jour jusqu'au 31 décembre 2026.
Selon l'Urssaf et les questions-réponses du ministère du Travail, le rachat obéit à 4 conditions cumulatives :
- Une demande du salarié, que l'employeur ne peut pas imposer.
- L'accord de l'employeur, qui n'est pas tenu d'accepter.
- Des jours de RTT déjà acquis.
- Une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise.
Les sommes versées bénéficient d'exonérations fiscales et sociales : le service paie doit donc identifier les jours rachetés et la majoration appliquée.
Le rachat se distingue de l'indemnisation due lorsque l'employeur a empêché la prise des jours : le premier est volontaire, la seconde répare un préjudice.
RTT non pris du fait de l'employeur : quels risques ?
Lorsque le salarié n'a pas pu prendre ses RTT du fait de l'employeur, les jours ne sont pas simplement perdus : il peut prétendre à des dommages-intérêts ou à une indemnisation.
Cet empêchement peut résulter de refus répétés des demandes de pose, d'une charge de travail incompatible avec les absences, d'un planning sans créneau disponible ou d'une absence d'information sur le solde.
Lorsque la pratique concerne plusieurs salariés, une mauvaise application de l'accord collectif peut déboucher sur des rappels de salaire collectifs, notamment lors d'un départ ou d'un contentieux prud'homal. L'employeur a donc intérêt à conserver la trace des soldes communiqués, des relances et des demandes acceptées ou refusées.
La gestion des soldes de RTT en fin d'année engage la responsabilité de l'employeur lorsque les jours n'ont pas pu être pris.
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Bonnes pratiques pour gérer les soldes en fin d'année
Une gestion anticipée des soldes réduit le risque de contestation, car elle démontre que les salariés ont pu exercer leur droit.
Calendrier indicatif pour une période calée sur l'année civile :
- Septembre-octobre : relire l'accord collectif et extraire les soldes.
- Octobre : informer par écrit chaque salarié de son solde et de la date limite de prise.
- Novembre : relancer les salariés dont le solde reste élevé.
- Décembre : traiter les demandes de pose, de report ou de rachat selon l'accord.
- Janvier : appliquer en paie le sort des jours non pris et archiver les échanges.
Les managers doivent connaître ces règles, car un refus de pose motivé par l'activité peut rendre la perte inopposable au salarié.
FAQ
Les RTT non pris en décembre sont-ils toujours perdus ?
Non. Ils sont perdus seulement si la période de référence s'achève au 31 décembre, si l'accord collectif ne prévoit ni report ni CET et si le salarié a pu les poser. Dans les autres cas, l'accord ou la responsabilité de l'employeur s'appliquent.
L'employeur peut-il imposer la date de prise des RTT ?
Oui, dans la limite de ce que prévoit l'accord collectif. Celui-ci répartit souvent les jours entre ceux fixés par l'employeur et ceux choisis par le salarié, avec des délais de prévenance.
Peut-on payer les RTT non pris à la place de les perdre ?
Oui, par le dispositif de rachat issu de la loi du 16 août 2022, prolongé à ce jour jusqu'au 31 décembre 2026. Il exige une demande du salarié, l'accord de l'employeur et une majoration au moins égale à celle de la première heure supplémentaire.
Que se passe-t-il si un salarié n'a pas pu poser ses RTT à cause de sa charge de travail ?
La perte des jours ne peut pas lui être opposée. Il peut prétendre à des dommages-intérêts ou à une indemnisation, car l'empêchement est imputable à l'employeur.
Les RTT non pris peuvent-ils être versés sur un compte épargne-temps ?
Oui, si l'accord collectif le prévoit et si un CET existe dans l'entreprise. Les jours épargnés peuvent alors être utilisés plus tard selon les règles du compte.
Pour aller plus loin
Rachat des jours de RTT - Urssaf
Questions-réponses sur le rachat de jours de repos - Ministère du Travail
Article L3121-44 du Code du travail - Code du travail numérique
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
