Réunion CSE : obligations légales, fréquence et fonctionnement

Sommaire

Réunion CSE : obligations légales, fréquence et fonctionnement

Combien de réunions CSE par an ? Fréquence selon l'effectif

Le calendrier des réunions ordinaires et extraordinaires

L'ordre du jour et la convocation des membres du CSE

Absence des membres : conséquences et règles

Délit d'entrave : risques en cas de non-respect des obligations

FAQ

Pour aller plus loin

Réunion CSE : obligations légales, fréquence et fonctionnement

Le comité social et économique (CSE) est l'instance unique de représentation du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Sa mise en place est obligatoire depuis le 1er janvier 2020. Pour un DRH, organiser les réunions du CSE dans le respect du Code du travail conditionne la validité des consultations et protège l'entreprise contre le risque de délit d'entrave. Ce guide détaille les règles de fréquence, de convocation et de fonctionnement à connaître selon la taille de l'entreprise.

Combien de réunions CSE par an ? Fréquence selon l'effectif

La fréquence minimale des réunions CSE dépend directement de l'effectif de l'entreprise. Le Code du travail distingue 3 seuils.

Effectif de l'entrepriseFréquence minimale légaleBase légale11 à 49 salariés1 réunion par moisArt. L. 2315-2150 à 299 salariés6 réunions par an (1 tous les 2 mois)Art. L. 2315-28300 salariés et plus1 réunion par mois (12 par an)Art. L. 2315-28

Pour les entreprises de 50 salariés et plus, un accord d'entreprise peut modifier cette périodicité. Toutefois, l'article L. 2312-19 du Code du travail fixe un plancher : l'accord ne peut prévoir moins de 6 réunions annuelles. En l'absence d'accord, c'est la fréquence légale qui s'applique de plein droit.

Parmi ces réunions, au moins 4 par an doivent porter en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail (art. L. 2315-27). Cette obligation s'impose quelle que soit la taille de l'entreprise dès lors qu'elle dépasse 50 salariés.

Le calendrier des réunions ordinaires et extraordinaires

Réunions ordinaires

L'employeur fixe le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires en début d'année civile, après consultation du secrétaire du CSE. Ce calendrier est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au médecin du travail et à l'agent de prévention de la CARSAT (art. L. 2315-27). Cette transmission conditionne la régularité de la procédure.

Réunions extraordinaires

En dehors du calendrier ordinaire, 2 situations déclenchent une réunion extraordinaire :

• À la demande de la majorité des membres titulaires du CSE : l'employeur doit convoquer la réunion dans un délai raisonnable, généralement interprété par la jurisprudence comme ne dépassant pas quelques jours ouvrés.
• À la suite d'un accident grave ou d'un événement portant atteinte à la santé publique ou à l'environnement : la convocation est alors immédiate (art. L. 2315-27, alinéa 2).

L'employeur peut également convoquer une réunion extraordinaire de sa propre initiative lorsqu'un sujet urgent le justifie, par exemple avant une réorganisation ou un projet de licenciement collectif.

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L'ordre du jour et la convocation des membres du CSE

Élaboration conjointe de l'ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le président du CSE (l'employeur ou son représentant) et le secrétaire du CSE (art. L. 2315-29). Ni l'un ni l'autre ne peut l'imposer unilatéralement. En cas de désaccord persistant, le juge des référés du tribunal judiciaire peut être saisi pour trancher.

Exception : les consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour, sans que l'accord des deux parties soit nécessaire.

Délai de convocation

La convocation accompagnée de l'ordre du jour doit parvenir aux membres du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion (art. L. 2315-30). Ce délai passe à 8 jours pour les réunions portant sur les consultations récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale). Le non-respect de ce délai peut entraîner la nullité des délibérations prises en séance.

Destinataires de la convocation

DestinataireParticipationVoixMembres titulairesObligatoireDélibérativeMembres suppléantsUniquement en remplacement d'un titulaire absentDélibérative (en remplacement)Représentants syndicaux au CSEDe droitConsultativeMédecin du travail, inspecteur du travailPour les points santé/sécuritéConsultative

Les suppléants reçoivent l'ordre du jour à titre informatif, mais ne siègent que lorsqu'ils remplacent un titulaire absent, sauf disposition plus favorable prévue par accord d'entreprise.

Absence des membres : conséquences et règles

Absence d'un membre titulaire

Lorsqu'un titulaire ne peut pas siéger, il est remplacé par un suppléant selon un ordre de priorité fixé par l'article L. 2314-37 du Code du travail :

1. Suppléant élu sur la même liste syndicale et dans le même collège électoral.
2. Suppléant élu sur la même liste syndicale dans un autre collège.
3. Suppléant élu dans le même collège sur une autre liste, ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le titulaire absent doit informer le secrétaire ou le président du CSE en amont afin que le suppléant soit convoqué dans les délais.

Absence de l'employeur

L'employeur préside le CSE. Son absence non justifiée constitue un manquement à l'obligation de réunir l'instance. Il peut toutefois se faire représenter par un délégataire disposant d'une délégation de pouvoir expresse et suffisante.

Quorum

Aucun quorum n'est exigé par le Code du travail pour la tenue des réunions du CSE. La réunion peut donc se tenir même si plusieurs titulaires sont absents. En revanche, les résolutions sont adoptées à la majorité des membres présents (art. L. 2315-32), ce qui rend la participation effective déterminante pour la légitimité des votes.

La gestion des absences et des remplacements au CSE soulève des questions pratiques qui varient selon l'organisation de chaque entreprise.
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Délit d'entrave : risques en cas de non-respect des obligations

Définition et sanctions pénales

Le délit d'entrave au fonctionnement du CSE est défini par l'article L. 2317-1 du Code du travail. Il sanctionne toute action ou omission qui empêche la constitution, la libre désignation des membres ou le fonctionnement régulier du comité. Les sanctions sont les suivantes :

• 1 an d'emprisonnement
• 7 500 € d'amende

Ces peines visent la personne physique responsable, c'est-à-dire le dirigeant ou le délégataire qui aurait dû convoquer et tenir les réunions.

Situations caractérisant l'entrave

La jurisprudence de la Cour de cassation a qualifié d'entrave plusieurs comportements récurrents :

• Non-convocation du CSE dans les délais ou à la fréquence légale (Cass. crim., 4 janvier 2005, n° 04-80.546).
• Fixation unilatérale de l'ordre du jour sans concertation avec le secrétaire.
• Refus de communiquer les informations nécessaires aux consultations obligatoires.
• Mise en œuvre d'une décision avant la consultation du CSE lorsque celle-ci est requise.

Conséquences civiles

Au-delà du volet pénal, une décision prise sans consultation préalable du CSE peut être suspendue par le juge des référés du tribunal judiciaire. Les élus du CSE peuvent également demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi par l'instance. En pratique, un plan de réorganisation ou un projet de licenciement collectif lancé sans avis du CSE s'expose à une annulation contentieuse, avec des délais et des coûts significatifs pour l'entreprise.

FAQ

Peut-on tenir une réunion CSE en visioconférence ?

Oui. L'article L. 2315-4 du Code du travail autorise le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE. En l'absence d'accord, l'employeur peut l'imposer dans la limite de 3 réunions par année civile. Au-delà, un accord entre l'employeur et les membres élus du comité est nécessaire.

Que se passe-t-il si aucun suppléant n'est disponible pour remplacer un titulaire absent ?

La réunion se tient malgré tout. Le Code du travail n'impose aucun quorum pour les réunions du CSE. Les résolutions sont votées à la majorité des membres présents. L'absence de remplacement ne remet pas en cause la validité de la séance.

L'employeur peut-il refuser d'inscrire un point à l'ordre du jour demandé par le secrétaire ?

L'ordre du jour est fixé conjointement. Si le président refuse un point proposé par le secrétaire, ce dernier peut saisir le juge des référés du tribunal judiciaire pour faire inscrire le sujet. Les consultations obligatoires, elles, figurent de plein droit à l'ordre du jour sans accord nécessaire.

Les réunions préparatoires du CSE sont-elles obligatoires ?

Non. Le Code du travail ne prévoit pas de réunion préparatoire obligatoire. Toutefois, un accord d'entreprise ou le règlement intérieur du CSE peut en organiser. Le temps passé en réunion préparatoire s'impute alors sur les heures de délégation des élus titulaires.

Un salarié non élu peut-il assister à une réunion du CSE ?

En principe, non. Seuls les titulaires, les suppléants remplaçant un titulaire absent, les représentants syndicaux et les personnes qualifiées (médecin du travail, inspecteur du travail) participent aux réunions. Un accord d'entreprise peut toutefois prévoir des modalités d'ouverture à d'autres participants, par exemple des experts ou des salariés concernés par un point précis de l'ordre du jour.

Pour aller plus loin

Réunions du CSE : comment elles se déroulent - Service-Public.fr

Sous-section 3 : Réunions (Art. L2315-21 à L2315-22) - Légifrance

CSE : fonctionnement et moyens d'actions - Travail-Emploi.gouv.fr

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