Retraite gérant SAS : droits acquis selon votre rémunération

Sommaire

1. Gérant ou président de SAS : quel statut social

2. Régime général et Agirc-Arrco : la couverture du dirigeant

3. Valider ses trimestres : le seuil de rémunération à connaître

4. Dividendes ou salaire : l'arbitrage qui coûte des droits

5. Président non rémunéré : les conséquences sur la pension

6. Cumul emploi-retraite du dirigeant : règles et cotisations perdues

FAQ

Pour aller plus loin

1. Gérant ou président de SAS : quel statut social

Une SAS n'a pas de gérant au sens juridique. Son représentant légal est le président, parfois assisté d'un directeur général. Le terme gérant est propre à la SARL, à l'EURL et à la SCI. La question de la retraite gérant SAS vise donc, en pratique, la retraite du président.

Ce dirigeant a le statut d'assimilé salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale et de la retraite complémentaire Agirc-Arrco. Il ne cotise cependant pas à l'assurance chômage et n'ouvre aucun droit à l'allocation chômage au titre de son mandat.

Cette affiliation ne crée pas de droits par elle-même : elle les conditionne à la rémunération soumise à cotisations, ce qui sépare la retraite dirigeant SAS de celle du gérant majoritaire de SARL.

Le choix de la forme sociale fixe le régime de retraite du dirigeant pour toute la durée de vie de la société.
Cadrer la création de votre société avec un avocat

2. Régime général et Agirc-Arrco : la couverture du dirigeant

Deux étages composent la retraite président SAS. Le régime général verse la pension de base, calculée à partir des revenus d'activité soumis à cotisations et du nombre de trimestres validés. L'Agirc-Arrco verse la retraite complémentaire sous forme de points : les cotisations assises sur la rémunération brute achètent des points, convertis en pension au moment du départ.

Le mécanisme est donc strictement proportionnel. Aucune cotisation ne signifie aucun point et aucun trimestre, quelle que soit la durée du mandat. Un président en fonction depuis 10 ans sans salaire n'a rien acquis pendant ces 10 années.

3. Valider ses trimestres : le seuil de rémunération à connaître

La validation d'un trimestre de retraite de base ne dépend pas du temps passé dans l'entreprise, mais d'un montant. Il faut une rémunération soumise à cotisations correspondant à 150 fois le SMIC horaire pour valider un trimestre, dans la limite de 4 trimestres par année civile (article R351-9 du Code de la sécurité sociale). Cette valeur suit le SMIC : vérifiez le montant applicable à l'année en cours.

Trois conséquences pratiques en découlent :

1. Le calcul est annuel. Une rémunération versée sur quelques mois seulement peut valider 4 trimestres si son total annuel atteint le seuil.
2. Le plafond est ferme. Une rémunération élevée ne fait jamais gagner plus de 4 trimestres par an, mais elle augmente la pension de base et le nombre de points Agirc-Arrco.
3. La cotisation retraite gérant SAS ne se déclenche qu'au versement effectif d'une rémunération.

Les statuts et les décisions de rémunération du président conditionnent les droits sociaux acquis chaque année.
Sécuriser vos statuts avec un avocat en création de sociétés

4. Dividendes ou salaire : l'arbitrage qui coûte des droits

Le président de SAS arbitre chaque année entre rémunération et dividendes. Or les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers : ils supportent des prélèvements sociaux, mais pas les cotisations sociales génératrices de droits. Un dirigeant rémunéré exclusivement en dividendes ne valide aucun trimestre et n'acquiert aucun point Agirc-Arrco.

L'arbitrage n'oppose donc pas deux modes de rémunération équivalents, mais un revenu qui construit une pension à un revenu qui n'en construit aucune.

L'économie de charges obtenue une année se traduit par une pension plus faible, sans rattrapage possible ensuite.

5. Président non rémunéré : les conséquences sur la pension

De nombreux fondateurs ne se versent aucune rémunération les premières années. Aucune cotisation minimale n'est alors due par la société au titre du mandat, ce qui préserve la trésorerie. En contrepartie, aucun droit à la retraite n'est acquis : ni trimestre, ni point complémentaire.

La différence avec le gérant majoritaire de SARL est structurelle. Travailleur non salarié, celui-ci paie une cotisation minimale et valide des trimestres même en l'absence de rémunération. La retraite dirigeant SASU suit la même logique que celle du président de SAS : sans salaire, l'année est blanche.

Le statut du dirigeant et son mode de rémunération se décident au moment de la constitution de la société.
Échanger avec un avocat sur la création de votre société

6. Cumul emploi-retraite du dirigeant : règles et cotisations perdues

Un président de SAS peut liquider sa pension et conserver un mandat rémunéré. Depuis le 1er septembre 2023, en application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, le cumul emploi-retraite intégral ouvre de nouveaux droits à la retraite de base, sous la forme d'une seconde pension plafonnée.

Deux limites encadrent ce mécanisme. D'une part, en cumul plafonné, les cotisations versées ne génèrent aucun droit nouveau, ni en base ni à l'Agirc-Arrco. D'autre part, en cumul intégral, seules les cotisations Agirc-Arrco versées sur la tranche 1 (jusqu'au plafond de la Sécurité sociale) ouvrent de nouveaux points depuis l'accord du 5 octobre 2023 ; celles versées sur la tranche 2 restent non génératrices de droits.

FAQ

Un président de SAS non rémunéré valide-t-il des trimestres ?

Non. Sans rémunération soumise à cotisations, aucun trimestre n'est validé et aucun point de retraite complémentaire n'est acquis. La société ne doit alors aucune cotisation minimale au titre du mandat.

Quelle rémunération faut-il pour valider 4 trimestres ?

Il faut une rémunération soumise à cotisations correspondant à 150 fois le SMIC horaire par trimestre, soit 4 fois ce montant sur l'année civile. Le calcul étant annuel, un versement concentré sur quelques mois suffit s'il atteint ce total.

Les dividendes ouvrent-ils des droits à la retraite ?

Non. Ils supportent des prélèvements sociaux, mais pas les cotisations sociales génératrices de droits. Un président payé uniquement en dividendes n'acquiert ni trimestre ni point Agirc-Arrco.

La retraite président SASU obéit-elle aux mêmes règles ?

Oui. L'associé unique président d'une SASU est assimilé salarié comme le président de SAS, avec les mêmes règles de validation de trimestres et d'acquisition de points.

Le président de SAS cotise-t-il à l'assurance chômage ?

Non. Au titre de son mandat, il ne cotise pas à l'assurance chômage et ne peut pas percevoir d'allocation chômage à la cessation de ses fonctions.

Pour aller plus loin

Les dirigeants assimilés salariés - Urssaf

Situation sociale et fiscale du président de SAS - Bpifrance Création

Article R351-9 du Code de la sécurité sociale - Légifrance

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.