Renouvellement de dépôt de marque : délais, coût et risques d'oubli
Jullian Hoareau
- Une marque déposée à l'INPI est protégée 10 ans à compter de son dépôt ; le renouvellement de dépôt de marque prolonge cette protection par périodes de 10 ans, sans limite.
- Le renouvellement n'est pas automatique : le titulaire le demande lui-même, en ligne, avant l'échéance.
- Un délai de grâce de 6 mois après l'échéance permet encore de renouveler, avec une redevance supplémentaire.
- Passé ce délai, la marque s'éteint et le signe redevient disponible pour un concurrent.
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Sommaire
Durée de protection d'une marque et principe du renouvellement
Quand renouveler son dépôt de marque auprès de l'INPI ?
Délai de grâce de six mois : conditions et surcoût
Procédure de renouvellement en ligne étape par étape
Combien coûte le renouvellement d'une marque ?
Marque non renouvelée : quelles conséquences pour l'entreprise ?
Profiter du renouvellement pour auditer son portefeuille de marques
Le renouvellement de dépôt de marque repose entièrement sur l'initiative du titulaire : l'INPI ne prolonge jamais une protection d'office. Une marque déposée en France est protégée 10 ans, puis elle doit être renouvelée pour rester opposable aux concurrents. Ce guide détaille le calendrier, la procédure, les coûts et les conséquences d'un oubli.
Durée de protection d'une marque et principe du renouvellement
Une marque enregistrée à l'INPI est protégée 10 ans à compter de sa date de dépôt, et cette protection se prolonge indéfiniment par périodes de 10 ans. Le point de départ est la date de dépôt figurant sur le certificat, et non la date de publication.
Cette protection confère un monopole d'exploitation : seul le titulaire peut utiliser le signe pour les produits et services désignés, et il peut agir en contrefaçon, c'est-à-dire contre l'usage non autorisé d'un signe identique ou similaire.
Le renouvellement prolonge ce monopole à l'identique. En revanche, le signe reste figé, et la liste des produits et services peut être réduite mais jamais étendue. Un logo modernisé ou une activité nouvelle exige donc un nouveau dépôt.
Le renouvellement conditionne la continuité de la protection d'un actif commercial et se prépare avant l'échéance.
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Quand renouveler son dépôt de marque auprès de l'INPI ?
La demande se dépose avant la date d'expiration, dans la fenêtre que l'INPI ouvre au cours des derniers mois de validité. Ses modalités exactes figurent sur la page Prolonger la validité de sa marque de l'INPI.
L'échéance se calcule à partir de la date de dépôt : une marque déposée le 15 mars 2017 arrive à échéance en mars 2027. Une alerte interne fixée plusieurs mois avant cette date laisse le temps de réunir les informations nécessaires.
Calendrier type d'un renouvellement de marque
| Étape | Moment | Conséquence |
|---|---|---|
| Dépôt initial | Année N | Point de départ des 10 ans |
| Fenêtre de renouvellement | Derniers mois avant l'échéance | Tarif normal |
| Échéance | Année N + 10 | Fin de la période de protection |
| Délai de grâce | 6 mois après l'échéance | Redevance supplémentaire |
| Fin du délai de grâce | Échéance + 6 mois | Extinction de la marque |
Le renouvellement doit être demandé par le titulaire inscrit au registre. Lorsqu'une marque déposée au nom d'un fondateur a été apportée à la société sans inscription de la cession, le registre doit d'abord être régularisé.
Délai de grâce de six mois : conditions et surcoût
Le délai de grâce est une période de 6 mois suivant l'échéance, pendant laquelle le titulaire peut encore renouveler sa marque en acquittant une redevance supplémentaire.
Si le renouvellement intervient dans ce délai, la nouvelle période de 10 ans court à partir de l'échéance initiale, sans interruption. Le titulaire conserve sa date de dépôt d'origine, qui fonde son antériorité, c'est-à-dire sa priorité face à tout signe déposé plus tard.
Le délai de grâce présente toutefois 2 inconvénients :
- Un coût plus élevé : la redevance est majorée selon le barème en vigueur de l'INPI.
- Une période d'incertitude : un tiers qui consulte le registre peut croire la marque abandonnée.
Il reste donc une solution de rattrapage, et non un calendrier de gestion.
Un renouvellement tardif entraîne un surcoût qu'un suivi structuré du portefeuille permet d'éviter.
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Procédure de renouvellement en ligne étape par étape
Le renouvellement se fait en ligne, sur le portail de l'INPI, en 5 étapes :
- Ouvrir un compte au nom du titulaire ou de son mandataire.
- Identifier la marque par son numéro national.
- Vérifier le titulaire inscrit et, si nécessaire, inscrire d'abord une cession.
- Confirmer ou réduire la liste des produits et services, classe par classe.
- Payer la redevance et conserver l'accusé de réception.
L'étape 4 a un intérêt économique. En effet, la redevance varie selon le nombre de classes, c'est-à-dire les catégories de la classification internationale des produits et services. Supprimer une classe non exploitée réduit le coût.
Le renouvellement est ensuite inscrit au registre et publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Combien coûte le renouvellement d'une marque ?
Le coût d'un renouvellement de dépôt de marque combine une redevance de base, qui couvre un nombre initial de classes, et une redevance par classe supplémentaire. Les montants sont fixés par le barème en vigueur de l'INPI, consultable sur son site.
| Poste de coût | Variable déterminante | Levier |
|---|---|---|
| Redevance de base | Nombre initial de classes inclus | Aucun |
| Classe supplémentaire | Nombre de classes conservées | Supprimer les classes inutiles |
| Majoration | Renouvellement en délai de grâce | Renouveler avant l'échéance |
| Honoraires de conseil | Recours à un professionnel | Grouper les renouvellements |
Des frais d'inscription s'ajoutent lorsqu'une cession doit être régularisée. Le coût réel dépend donc de l'état du dossier à l'échéance.
Le coût d'un renouvellement dépend de l'état du dossier, qu'une analyse préalable permet d'anticiper.
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Marque non renouvelée : quelles conséquences pour l'entreprise ?
Une marque non renouvelée à l'issue du délai de grâce cesse de produire effet : l'entreprise perd son monopole et ne peut plus agir en contrefaçon sur ce fondement. Le signe redevient disponible.
Les conséquences sont de 3 ordres :
- Perte du recours : l'entreprise ne peut plus s'opposer au dépôt d'un signe identique.
- Perte de valeur : lors d'une cession ou d'une levée de fonds, la marque ne figure plus parmi les actifs protégés.
- Conflit inversé : si un tiers dépose le signe, l'entreprise qui continue de l'utiliser peut être poursuivie.
La requête en relevé de déchéance permet de restaurer les droits si le titulaire justifie d'une excuse légitime, c'est-à-dire d'un empêchement indépendant de sa volonté, dans des délais courts fixés par l'INPI. Un simple oubli ne suffit pas : il reste alors un nouveau dépôt, avec une nouvelle date d'antériorité.
Profiter du renouvellement pour auditer son portefeuille de marques
L'échéance est le moment adapté pour vérifier que chaque marque protège encore l'activité réelle. Un audit de portefeuille confronte les titres détenus aux signes et services effectivement exploités, autour de 4 questions :
- Le signe déposé est-il celui utilisé ? Un logo modernisé n'est pas couvert.
- Les classes correspondent-elles à l'activité ? Une activité nouvelle exige un dépôt.
- La marque est-elle exploitée ? Une marque non utilisée pendant 5 ans s'expose à une action en déchéance pour défaut d'usage.
- Le titulaire est-il le bon ? Le registre doit désigner la société exploitante.
Cette revue permet de ne renouveler que les titres utiles. Elle peut être confiée ponctuellement à un avocat d'affaires indépendant, par exemple via la plateforme SWIM LEGAL.
L'audit du portefeuille aligne la protection des marques sur l'activité réelle de l'entreprise.
Auditer son portefeuille avec un avocat en marques
FAQ
Le renouvellement d'une marque est-il automatique ?
Non. Le titulaire doit déposer une demande en ligne auprès de l'INPI et payer la redevance. Sans démarche, la marque s'éteint à l'issue du délai de grâce.
Peut-on modifier sa marque lors du renouvellement ?
Non, le signe ne peut pas être modifié. Le titulaire peut seulement réduire la liste des produits et services ; toute évolution exige un nouveau dépôt.
Que se passe-t-il en cas de renouvellement pendant le délai de grâce ?
La protection continue sans interruption, moyennant une redevance supplémentaire. La date de dépôt d'origine est conservée.
Peut-on récupérer une marque non renouvelée ?
Seulement par une requête en relevé de déchéance, en justifiant d'une excuse légitime dans les délais fixés par l'INPI. Un simple oubli ne suffit pas.
Qui peut demander le renouvellement d'une marque ?
Le titulaire inscrit au registre de l'INPI, ou son mandataire. Une cession non inscrite doit d'abord être régularisée.
Pour aller plus loin
Prolonger la validité de sa marque - INPI
La marque après son dépôt - INPI
Requête en relevé de déchéance marques - INPI
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
