Rémunération du gérant de SARL : guide complet pour optimiser votre salaire

Sommaire

Rémunération du gérant de SARL : principes essentiels

Comment fixer le salaire du gérant

Rémunération dirigeant SARL : charges sociales applicables

Fiscalité du salaire gérant : déclaration optimisée

Revenus des associés et gérants : cas particuliers

Stratégies pour optimiser votre rémunération de gérant

Sécuriser juridiquement la rémunération du gérant SARL

FAQ

Pour aller plus loin

Rémunération du gérant de SARL : principes essentiels

La rémunération du gérant de SARL ne relève pas du droit du travail. Contrairement à un salarié, le gérant ne signe pas de contrat de travail pour sa fonction de mandataire social. Sa rémunération découle d'un mandat social, régi par les articles L. 223-18 et suivants du Code de commerce.

En pratique, cette rémunération peut prendre plusieurs formes : un traitement fixe mensuel, une part variable indexée sur le chiffre d'affaires ou le résultat, des avantages en nature (véhicule, logement), ou une combinaison de ces éléments. Aucun plancher ni plafond légal n'encadre son montant. Le gérant peut même exercer ses fonctions à titre gratuit, ce qui reste fréquent dans les premières années d'activité.

Le statut social du gérant dépend de sa participation au capital. Un gérant majoritaire — détenant plus de 50 % des parts, seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs — est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). Un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale. Cette distinction conditionne le niveau de cotisations, la protection sociale et le mode de déclaration.

Un point souvent méconnu : ni le gérant majoritaire ni le gérant minoritaire ne cotisent à l'assurance chômage au titre de leur mandat social. Le gérant majoritaire peut souscrire une assurance perte d'emploi privée (contrat Madelin ou PER), dont les cotisations sont partiellement déductibles.

Comment fixer le salaire du gérant

La fixation de la rémunération du gérant obéit à des règles précises. Deux mécanismes juridiques coexistent.

Première option : la décision collective des associés. C'est la méthode la plus courante et la plus sécurisante. Les associés votent en assemblée générale ordinaire le montant, la périodicité et les modalités de la rémunération. Cette décision est consignée dans un procès-verbal. Elle peut être annuelle ou valoir jusqu'à décision contraire.

Seconde option : les statuts. Les statuts peuvent prévoir directement le montant ou les modalités de calcul de la rémunération. Cette solution présente un inconvénient : toute modification nécessite une assemblée générale extraordinaire, plus lourde à organiser (quorum et majorité renforcés).

En l'absence de toute décision — ni vote en AG, ni clause statutaire — le gérant est réputé exercer ses fonctions gratuitement. S'il se verse malgré tout une rémunération, il s'expose à une action en remboursement de la part des associés et à un redressement fiscal.

Pour fixer un montant cohérent, 3 paramètres doivent être croisés :

1. La capacité financière de la société : la rémunération ne doit pas mettre en péril la trésorerie ni constituer un acte anormal de gestion au regard du résultat.
2. La comparaison sectorielle : l'administration fiscale peut requalifier une rémunération jugée excessive par rapport aux fonctions exercées et à la taille de l'entreprise. En cas de contrôle, elle compare avec des entreprises similaires.
3. L'objectif patrimonial du gérant : couverture des charges personnelles, constitution de droits à la retraite, arbitrage avec les dividendes.

Rémunération dirigeant SARL : charges sociales applicables

Le coût social de la rémunération du dirigeant de SARL varie du simple au double selon le statut du gérant.

Gérant majoritaire : régime TNS

Le gérant majoritaire verse ses cotisations à l'URSSAF (depuis la suppression du RSI en 2020). Les cotisations couvrent la maladie-maternité, les allocations familiales, la retraite de base et complémentaire, l'invalidité-décès et la CSG-CRDS.

Le taux global de cotisations représente environ 45 % de la rémunération nette. Sur une rémunération nette de 50 000 € par an, le coût total pour la société s'élève donc à environ 72 500 € (rémunération nette + cotisations).

Point de vigilance : même en l'absence de rémunération, le gérant majoritaire doit payer des cotisations minimales (environ 1 200 € par an en 2024), qui ouvrent des droits minimaux à la retraite et à l'assurance maladie.

Gérant minoritaire : régime général

Le gérant minoritaire ou égalitaire cotise au régime général. Ses cotisations patronales et salariales représentent environ 80 % du salaire brut. Pour un salaire net de 50 000 €, le coût total employeur avoisine 90 000 €.

En contrepartie, la protection sociale est plus étendue : meilleure retraite de base et complémentaire (AGIRC-ARRCO), indemnités journalières plus élevées en cas d'arrêt maladie.

Ces ordres de grandeur varient selon les options choisies (mutuelle, prévoyance) et les éventuels dispositifs d'exonération (ACRE la première année, par exemple, qui réduit les cotisations d'environ 50 % pendant 12 mois).

La structure de votre rémunération conditionne directement le niveau de charges sociales et votre protection. Un avocat fiscaliste peut modéliser les différents scénarios.
Consulter un avocat en fiscalité du dirigeant

Fiscalité du salaire gérant : déclaration optimisée

La rémunération du gérant est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à son statut.

Côté société : déductibilité

Lorsque la SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), la rémunération du gérant constitue une charge déductible du résultat imposable. Chaque euro versé au gérant réduit le bénéfice taxé à l'IS (15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà en 2024).

En revanche, dans une SARL à l'IR (option possible sous conditions pour les SARL de famille ou pendant 5 exercices), la rémunération du gérant associé n'est pas déductible. Elle est intégrée à la quote-part de bénéfice imposée entre ses mains.

Côté gérant : imposition personnelle

Le gérant majoritaire déclare sa rémunération dans la catégorie de l'article 62 du Code général des impôts. Il bénéficie d'un abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (plafonné à 14 171 € en 2024) ou peut opter pour la déduction des frais réels.

Le gérant minoritaire déclare sa rémunération en traitements et salaires (catégorie classique), avec le même abattement de 10 %.

Dans les 2 cas, la CSG déductible (6,8 % sur 98,25 % de la rémunération) vient réduire le revenu imposable.

• Déclaration sociale : le gérant majoritaire remplit la déclaration sociale des indépendants (DSI) chaque année, désormais intégrée à la déclaration de revenus en ligne (formulaire 2042).
• Déclaration fiscale : case 1GB (article 62) pour le gérant majoritaire, case 1AJ (traitements et salaires) pour le gérant minoritaire.

Revenus des associés et gérants : cas particuliers

Dividendes du gérant majoritaire

Les dividendes versés au gérant majoritaire subissent un traitement spécifique. La fraction qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant d'associé est soumise aux cotisations sociales TNS (environ 45 %). Seule la fraction inférieure à ce seuil de 10 % est soumise aux prélèvements sociaux classiques (17,2 %).

Exemple : pour une SARL au capital de 10 000 € sans compte courant, les dividendes au-delà de 1 000 € supportent les cotisations TNS en plus de l'impôt sur le revenu.

Cumul mandat social et contrat de travail

Un gérant minoritaire peut cumuler son mandat avec un contrat de travail, à condition que ce contrat corresponde à des fonctions techniques distinctes du mandat, exercées sous un lien de subordination effectif, et rémunérées séparément. Ce cumul est en revanche quasi impossible pour un gérant majoritaire, car le lien de subordination ne peut pas exister lorsque le gérant contrôle la société.

Gérant non associé

Un gérant non associé peut percevoir une rémunération fixée par les associés. Son régime social dépend de sa participation au capital : s'il ne détient aucune part, il est assimilé salarié. Cette configuration se rencontre dans les SARL familiales où la gestion est confiée à un tiers de confiance.

L'arbitrage entre rémunération et dividendes dépend de votre situation personnelle et du résultat de la société. Un accompagnement sur mesure permet de chiffrer précisément chaque scénario.
Être accompagné par un avocat fiscaliste

Stratégies pour optimiser votre rémunération de gérant

L'optimisation de la rémunération du gérant repose sur plusieurs leviers complémentaires.

1. Arbitrage rémunération / dividendes. Pour un gérant majoritaire dont le taux marginal d'imposition dépasse 30 %, il est souvent plus avantageux de privilégier la rémunération jusqu'au plafond de la tranche à 30 % (entre 28 798 € et 82 341 € de revenu imposable par part en 2024), puis de distribuer le surplus en dividendes soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Toutefois, la règle des 10 % du capital réduit cet avantage pour les SARL faiblement capitalisées.

2. Épargne retraite déductible. Les cotisations versées sur un PER individuel sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels (plafonnés à 8 fois le PASS, soit environ 35 194 € de déduction maximale en 2024). Ce levier réduit l'IR sans diminuer la rémunération perçue.

3. Avantages en nature maîtrisés. Un véhicule de fonction, une mutuelle d'entreprise ou la prise en charge de frais de repas constituent des compléments de rémunération partiellement exonérés de cotisations, à condition de respecter les barèmes URSSAF.

4. Rémunération du compte courant d'associé. Le gérant associé peut prêter des fonds à la société via un compte courant, rémunéré à un taux plafonné (taux moyen des prêts aux entreprises publié par la Banque de France, soit 5,97 % au dernier trimestre 2024). Les intérêts perçus sont soumis au PFU de 30 %, sans cotisations sociales TNS.

5. Augmentation du capital social. Augmenter le capital relève le seuil de 10 % au-delà duquel les dividendes supportent les cotisations TNS. Pour un gérant majoritaire qui distribue régulièrement des dividendes, cette opération peut générer une économie de cotisations significative.

Sécuriser juridiquement la rémunération du gérant SARL

La sécurisation passe par 3 précautions concrètes.

Formaliser la décision. Chaque modification de rémunération doit faire l'objet d'un procès-verbal d'assemblée générale, daté et signé. Ce document constitue la preuve opposable en cas de contrôle fiscal ou de litige entre associés. L'absence de PV expose le gérant à devoir rembourser les sommes perçues.

Documenter la cohérence économique. L'administration fiscale peut requalifier une rémunération excessive en distribution déguisée de bénéfices, avec à la clé un redressement à l'IS pour la société et à l'IR pour le gérant, majoré de pénalités de 40 % pour manquement délibéré. Pour se prémunir, le gérant doit pouvoir justifier que sa rémunération correspond aux fonctions exercées, au temps consacré et aux résultats de la société.

Anticiper les situations de conflit. Dans une SARL à plusieurs associés, la rémunération du gérant est votée à la majorité simple. Un associé minoritaire peut contester une rémunération qu'il juge abusive en saisissant le tribunal de commerce au titre de l'abus de majorité. Pour limiter ce risque, il est recommandé de prévoir dans les statuts ou un pacte d'associés les critères de fixation de la rémunération (plafond, indexation, conditions de révision).

• Conserver les PV d'AG pendant au moins 6 ans (délai de prescription fiscale).
• Mettre à jour la décision chaque année, même si le montant reste identique.
• Vérifier la conformité des avantages en nature avec les barèmes URSSAF en vigueur.

La rémunération du gérant engage la responsabilité fiscale et sociale du dirigeant comme de la société. Un cadre juridique clair protège les deux parties.
Sécuriser votre rémunération avec un avocat fiscaliste

FAQ

Le gérant de SARL peut-il ne percevoir aucune rémunération ?

Oui. Aucune disposition légale n'impose de rémunérer le gérant. En l'absence de décision des associés, il exerce à titre gratuit. Le gérant majoritaire devra toutefois payer des cotisations sociales minimales (environ 1 200 € par an en 2024), même sans rémunération.

Quelle est la différence fiscale entre rémunération et dividendes pour un gérant majoritaire ?

La rémunération est déductible du résultat de la SARL à l'IS et soumise aux cotisations TNS (~45 %). Les dividendes ne sont pas déductibles, mais la fraction inférieure à 10 % du capital social échappe aux cotisations TNS et supporte uniquement le PFU de 30 %. Au-delà de ce seuil, les dividendes supportent les cotisations TNS en plus de l'impôt.

Le gérant majoritaire a-t-il droit à l'assurance chômage ?

Non. Le gérant majoritaire, en tant que mandataire social TNS, ne cotise pas à l'assurance chômage et n'y a pas droit. Il peut souscrire une assurance perte d'emploi privée (contrat Madelin ou PER), dont les cotisations sont partiellement déductibles de son revenu imposable.

Comment l'administration fiscale contrôle-t-elle le niveau de rémunération du gérant ?

L'administration compare la rémunération versée avec celle pratiquée dans des entreprises de taille et de secteur comparables. Si elle estime le montant excessif, elle peut requalifier la fraction jugée anormale en distribution déguisée de bénéfices, entraînant un redressement à l'IS pour la société et à l'IR pour le gérant, avec des pénalités pouvant atteindre 40 %.

Peut-on modifier la rémunération du gérant en cours d'année ?

Oui. Les associés peuvent voter une modification de la rémunération à tout moment par décision collective en assemblée générale ordinaire. La nouvelle rémunération s'applique à compter de la date fixée dans le procès-verbal. Il est recommandé de formaliser cette décision par écrit pour sécuriser la situation en cas de contrôle.

Pour aller plus loin

Article L223-18 du Code de commerce - Légifrance

Cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL) : ce qu'il faut savoir - Service Public (Direction de l'information légale et administrative)

DIRIGEANTS DE TPE-PME : 1 SUR 2 GAGNE MOINS DE 2 600 € - Les Echos Etudes

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d’avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l’Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d’accéder rapidement via la plateforme à des avocats d’affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu’il s’agisse d’un dossier, d’une consultation ou d’un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d’avocats pour répondre rapidement à leur demande.