Rémunération du dirigeant : guide complet pour optimiser votre fiscalité

Sommaire

Rémunération du dirigeant : les options possibles

Salaire ou dividendes : quel impact fiscal ?

Rémunération du mandataire social : cadre juridique

Optimiser sa rémunération selon son statut social

Stratégie mixte : combiner salaire et dividendes

Charges sociales et fiscales : simulation pratique

Erreurs fréquentes dans la rémunération du dirigeant

FAQ

Pour aller plus loin

Rémunération du dirigeant : les options possibles

Choisir sa rémunération de dirigeant, c'est arbitrer entre 3 leviers qui n'obéissent pas aux mêmes règles fiscales, sociales ni juridiques. Chaque option produit des effets différents sur le résultat imposable de la société, sur la protection sociale du dirigeant et sur sa fiscalité personnelle.

Le salaire (ou rémunération de mandat)

Le dirigeant perçoit une rémunération fixe, éventuellement complétée d'une part variable. Cette somme est versée mensuellement et soumise à cotisations sociales. Elle constitue une charge déductible du bénéfice imposable de la société. En contrepartie, le dirigeant acquiert des droits à la retraite, à l'assurance maladie et, selon son statut, à l'assurance chômage.

Les dividendes

Les dividendes sont distribués à partir du bénéfice net après impôt sur les sociétés (IS). Ils ne sont pas une charge déductible pour la société. Le dirigeant-associé les perçoit en qualité d'actionnaire, et non au titre de ses fonctions. Leur régime social dépend de la forme juridique de la société et du statut du dirigeant.

Les compléments de rémunération

D'autres mécanismes existent : avantages en nature (véhicule, logement), plan d'épargne entreprise, retraite supplémentaire (article 83 ou PER), indemnités de départ. Ces dispositifs complètent la rémunération principale sans s'y substituer. Leur traitement fiscal et social varie selon le dispositif et le plafond applicable.

Salaire ou dividendes : quel impact fiscal ?

L'arbitrage entre salaire et dividendes repose sur 2 mécanismes fiscaux distincts qui s'appliquent à des moments différents du circuit financier.

Fiscalité du salaire

Le salaire du dirigeant est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires, après un abattement forfaitaire de 10 % (plafonné à 14 171 € pour les revenus 2023). Le taux marginal d'imposition peut atteindre 45 % au-delà de 177 106 € de revenu imposable. À cela s'ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3 % entre 250 000 € et 500 000 €, 4 % au-delà).

Côté société, le salaire réduit le bénéfice imposable. Pour une société soumise à l'IS au taux de 25 %, chaque euro de salaire versé génère une économie d'IS de 0,25 €.

Fiscalité des dividendes

Les dividendes subissent une double imposition : d'abord l'IS sur le bénéfice (25 %), puis l'imposition du dividende distribué au niveau du dirigeant. Depuis 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % s'applique par défaut (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). Le dirigeant peut opter pour le barème progressif de l'IR, avec un abattement de 40 % sur les dividendes bruts. Cette option est globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer fiscal.

En pratique, pour un bénéfice de 100 000 € distribué en dividendes via une SAS soumise à l'IS : la société paie 25 000 € d'IS, puis le dirigeant perçoit 75 000 € bruts, sur lesquels le PFU prélève 22 500 €. Il reste 52 500 € nets. Le taux d'imposition global atteint 47,5 %.

Comparaison chiffrée simplifiée

Ces chiffres sont des ordres de grandeur. Le résultat exact dépend de la situation personnelle du dirigeant, de la forme juridique et du niveau global de revenus du foyer.

La structuration fiscale de la rémunération du dirigeant nécessite une analyse personnalisée tenant compte du statut, de la forme sociale et du patrimoine global.
Consultez un avocat spécialisé en fiscalité du dirigeant

Rémunération du mandataire social : cadre juridique

La rémunération du mandataire social ne relève pas du droit du travail. Elle obéit à des règles propres au droit des sociétés, dont le non-respect peut entraîner des conséquences fiscales et civiles.

Qui fixe la rémunération ?

Les modalités de fixation dépendent de la forme juridique :

• SAS / SASU : les statuts ou une décision collective des associés fixent la rémunération du président. En pratique, c'est souvent une décision de l'associé unique (SASU) ou de l'assemblée générale.
• SARL / EURL : la rémunération du gérant est fixée par décision collective des associés (article L. 223-18 du Code de commerce) ou, à défaut, par les statuts. Le gérant associé majoritaire ne peut pas voter seul sur sa propre rémunération dans une SARL pluripersonnelle sans risque de contestation.
• SA : le conseil d'administration fixe la rémunération du directeur général. Les jetons de présence (désormais appelés « rémunération des administrateurs ») sont votés en assemblée générale.

Formalisme obligatoire

Toute rémunération doit faire l'objet d'un procès-verbal (PV) d'assemblée ou d'une décision de l'organe compétent. Ce PV constitue la preuve juridique de la décision et conditionne la déductibilité fiscale de la rémunération. Sans PV, l'administration fiscale peut requalifier les sommes versées en revenus distribués, avec application de pénalités de 40 % pour manquement délibéré.

Conventions réglementées

Lorsque le dirigeant cumule un contrat de travail avec son mandat social, ou bénéficie d'avantages particuliers (prêt, mise à disposition d'un bien), la procédure des conventions réglementées s'applique. Cette procédure impose un rapport spécial du commissaire aux comptes (lorsqu'il existe) et une approbation en assemblée générale.

Optimiser sa rémunération selon son statut social

Le statut social du dirigeant détermine le taux de cotisations, le niveau de protection et les marges d'optimisation disponibles.

Assimilé salarié (président de SAS, directeur général de SA)

Le dirigeant assimilé salarié relève du régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations patronales et salariales représentent environ 65 % à 80 % du salaire net, selon les tranches. Ce statut offre une couverture complète : maladie, retraite de base et complémentaire (AGIRC-ARRCO), prévoyance. En revanche, le dirigeant assimilé salarié ne cotise pas à l'assurance chômage, sauf souscription volontaire auprès de la GSC ou de l'APPI (coût annuel entre 2 % et 5 % de la rémunération).

Travailleur non salarié (gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel)

Le gérant majoritaire de SARL relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Les cotisations représentent environ 40 % à 45 % du revenu net. Ce taux inférieur génère un coût social moindre, mais aussi des droits réduits : retraite complémentaire plus faible, pas d'indemnités journalières les 3 premiers jours d'arrêt maladie.

Point de vigilance pour le TNS : les dividendes perçus au-delà de 10 % du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant sont assujettis aux cotisations sociales SSI. Cette règle, codifiée à l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, limite l'intérêt d'une distribution massive de dividendes en SARL.

Le choix du statut social conditionne à la fois le coût des cotisations et le niveau de protection du dirigeant. Un arbitrage éclairé suppose de quantifier précisément ces 2 paramètres.
Faites analyser votre situation par un avocat fiscaliste

Stratégie mixte : combiner salaire et dividendes

La stratégie mixte consiste à se verser un salaire suffisant pour couvrir ses besoins courants et constituer des droits sociaux, puis à distribuer le surplus sous forme de dividendes. Cette approche permet d'optimiser le taux global de prélèvements en jouant sur les seuils et les effets de palier.

Logique de la stratégie mixte

Le salaire est fiscalement déductible et génère des droits sociaux. Les dividendes, eux, ne supportent pas de cotisations sociales en SAS et bénéficient du PFU à 30 %. L'objectif est de calibrer le salaire pour maximiser l'économie d'IS tout en restant sous les tranches marginales élevées de l'IR, puis de distribuer le bénéfice résiduel en dividendes.

Exemple de calibrage (SAS, dirigeant seul associé)

Prenons un bénéfice avant rémunération de 200 000 €.

• Option 100 % salaire : le dirigeant se verse 200 000 € bruts. Après cotisations (~80 000 €) et IR (TMI 41 %), il conserve environ 72 000 € nets. La société ne paie pas d'IS (résultat nul après déduction).
• Option 100 % dividendes : la société paie 50 000 € d'IS (25 %). Le dirigeant perçoit 150 000 € bruts de dividendes. Après PFU (45 000 €), il conserve 105 000 € nets. Aucun droit social acquis.
• Option mixte : salaire de 80 000 € bruts (~35 000 € de cotisations, ~8 000 € d'IR). Bénéfice résiduel après déduction du salaire : 85 000 €. IS : 21 250 €. Dividendes distribués : 63 750 €. PFU : 19 125 €. Net total perçu : ~81 625 €. Droits sociaux acquis sur le salaire.

La stratégie mixte ne produit pas toujours le net le plus élevé. Elle offre en revanche un équilibre entre rémunération immédiate, protection sociale et trésorerie de la société.

Variables à intégrer

• Le taux marginal d'imposition du foyer fiscal
• Les revenus du conjoint (quotient familial)
• Le besoin de trésorerie de la société (investissements, BFR)
• Les projets patrimoniaux du dirigeant (acquisition immobilière, transmission)
• L'âge du dirigeant et la proximité de la retraite (impact sur les trimestres validés)

Charges sociales et fiscales : simulation pratique

Pour rendre l'arbitrage concret, voici une simulation comparée sur 3 profils types de dirigeants, avec un bénéfice avant rémunération de 150 000 €.

Ces estimations reposent sur des taux moyens simplifiés. Le calcul exact nécessite une simulation personnalisée intégrant la situation familiale, les autres revenus et les dispositifs de déduction applicables.

Une simulation chiffrée précise, adaptée à votre forme juridique et à votre situation patrimoniale, permet d'identifier la répartition optimale entre salaire et dividendes.
Sollicitez un avocat fiscaliste pour une analyse sur mesure

Erreurs fréquentes dans la rémunération du dirigeant

Certaines erreurs reviennent régulièrement dans la structuration de la rémunération du dirigeant. Elles exposent à des redressements fiscaux, des rappels de cotisations URSSAF ou des conflits entre associés.

1. Absence de procès-verbal fixant la rémunération

Sans PV d'assemblée ou décision formelle, la rémunération n'a pas de base juridique. L'administration fiscale peut la requalifier en distribution occulte de bénéfices, taxée à 30 % (PFU) majorée de pénalités de 40 % et d'intérêts de retard (0,2 % par mois).

2. Confusion entre compte courant d'associé et rémunération

Les prélèvements sur le compte courant d'associé ne constituent pas une rémunération. Ils correspondent à un remboursement de créance. Si le dirigeant prélève des sommes sans compte courant créditeur suffisant, ces montants peuvent être requalifiés en revenus distribués.

3. Sous-estimation des cotisations TNS sur dividendes

En SARL, les dividendes excédant 10 % du capital social + primes d'émission + compte courant sont soumis aux cotisations SSI (~40 %). Un gérant majoritaire qui distribue 100 000 € de dividendes avec un capital de 10 000 € verra 89 000 € assujettis aux cotisations sociales. L'économie attendue sur les dividendes disparaît.

4. Rémunération excessive au regard de l'activité

L'administration fiscale peut contester la déductibilité d'une rémunération jugée « excessive » par rapport aux services rendus, à la taille de l'entreprise ou aux usages du secteur (article 39-1-1° du CGI). Le surplus est réintégré dans le bénéfice imposable de la société.

5. Oubli de l'impact sur les prestations sociales

Un dirigeant qui minimise sa rémunération pour réduire ses cotisations réduit aussi ses droits : trimestres de retraite non validés, indemnités journalières faibles, absence de couverture prévoyance. Le coût d'une complémentaire santé et prévoyance individuelle peut annuler l'économie réalisée sur les cotisations.

• Règle pratique : valider au minimum 4 trimestres de retraite par an suppose une rémunération annuelle d'au moins 6 990 € en 2024 (150 heures SMIC × 4).

FAQ

Un dirigeant de SAS peut-il cumuler salaire et dividendes ?

Oui. Le président de SAS peut percevoir une rémunération au titre de son mandat social et des dividendes en qualité d'associé. Les 2 flux obéissent à des régimes fiscaux et sociaux distincts. Les dividendes en SAS ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à ceux du gérant majoritaire de SARL au-delà du seuil de 10 % du capital.

Quelle est la rémunération minimale pour valider des trimestres de retraite ?

En 2024, il faut percevoir une rémunération soumise à cotisations d'au moins 1 747,50 € bruts par trimestre (soit 6 990 € par an) pour valider 4 trimestres. Ce seuil correspond à 150 heures rémunérées au SMIC par trimestre. Un dirigeant qui ne se verse aucun salaire ne valide aucun trimestre.

Les dividendes du gérant de SARL sont-ils soumis aux cotisations sociales ?

Oui, pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé. Cette fraction est assujettie aux cotisations SSI au taux d'environ 40 %. En dessous de ce seuil, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent.

Le dirigeant peut-il opter pour le barème progressif plutôt que le PFU ?

Oui. L'option pour le barème progressif de l'IR est possible lors de la déclaration de revenus. Elle s'applique alors à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values du foyer fiscal. Elle devient avantageuse lorsque le taux marginal d'imposition est inférieur à 12,8 %, c'est-à-dire pour les foyers dont le TMI ne dépasse pas 11 %.

Quels risques en cas de rémunération non formalisée par un PV ?

L'absence de PV d'assemblée expose le dirigeant à une requalification des sommes perçues en revenus distribués. L'administration fiscale applique alors le PFU de 30 % majoré de pénalités pouvant atteindre 40 % pour manquement délibéré, auxquelles s'ajoutent des intérêts de retard de 0,2 % par mois. Le dirigeant perd également la déductibilité de la rémunération au niveau de la société.

Pour aller plus loin

Code général des impôts - Article 62 - Légifrance

Quelle fiscalité pour les chefs d'entreprise ? - Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Salaires des cadres dirigeants et des dirigeants salariés - Insee

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