Remboursement TVA entreprise : comment récupérer son crédit de TVA ?

Sommaire

Crédit de TVA : définition et fonctionnement

Sur quoi peut-on récupérer la TVA ?

Conditions et seuil de remboursement TVA minimum

Comment récupérer la TVA pour une entreprise

Demande de remboursement de TVA : justificatifs requis

Délai maximum de remboursement TVA entreprise

Remboursement de crédit de TVA refusé : que faire ?

Les 5 points-clé à retenir

FAQ

Pour aller plus loin

Crédit de TVA : définition et fonctionnement

Le remboursement TVA entreprise repose sur un mécanisme simple : la différence entre la TVA que l'entreprise collecte sur ses ventes et celle qu'elle paie sur ses achats. Lorsque la seconde dépasse la première, un crédit de TVA se forme. Ce solde positif en faveur de l'entreprise figure sur la déclaration de TVA (formulaire CA3 pour le régime réel normal).

Concrètement, une entreprise qui investit massivement — achat de matériel, travaux d'aménagement, constitution de stocks — génère mécaniquement plus de TVA déductible qu'elle n'en collecte. C'est le cas fréquent des startups en phase d'amorçage, des entreprises exportatrices (les exportations étant exonérées de TVA) ou des sociétés en forte croissance qui engagent des dépenses avant de facturer.

Ce crédit de TVA n'est pas perdu. L'entreprise dispose de 2 options :

• L'imputation : le crédit est reporté sur les déclarations suivantes et vient diminuer la TVA à payer les mois ou trimestres suivants.
• Le remboursement : l'entreprise demande à l'administration fiscale de lui restituer le montant du crédit, en totalité ou en partie.

Le report est automatique. Le remboursement, lui, nécessite une démarche active auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Pour un fondateur ou un CEO, la distinction est déterminante : un crédit de TVA non remboursé reste immobilisé dans les comptes et pèse directement sur la trésorerie disponible.

Pourquoi le crédit de TVA concerne directement le dirigeant

En France, le taux normal de TVA s'élève à 20 %. Sur un investissement de 500 000 €, le crédit de TVA potentiel atteint 100 000 €. Laisser cette somme en report pendant plusieurs trimestres revient à accorder un prêt sans intérêt à l'État. Pour une PME dont le besoin en fonds de roulement est tendu, récupérer ce montant rapidement peut conditionner la capacité à financer l'exploitation courante.

Sur quoi peut-on récupérer la TVA ?

La TVA déductible porte sur l'ensemble des biens et services acquis pour les besoins de l'activité professionnelle, à condition que l'entreprise soit assujettie à la TVA et que les dépenses soient justifiées par des factures conformes.

Dépenses ouvrant droit à déduction

Cas particuliers à connaître

Les entreprises qui réalisent à la fois des opérations taxables et des opérations exonérées (banques, assurances, certaines activités médicales) appliquent un prorata de déduction. Ce coefficient, calculé chaque année, détermine la fraction de TVA récupérable. Une entreprise dont 80 % du chiffre d'affaires provient d'opérations taxables ne pourra déduire que 80 % de la TVA sur ses dépenses mixtes.

Les exportations hors UE et les livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA mais ouvrent droit à déduction complète. C'est pourquoi les entreprises exportatrices accumulent structurellement des crédits de TVA.

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Conditions et seuil de remboursement TVA minimum

Le remboursement du crédit de TVA n'est pas automatique. Il obéit à des conditions de forme et de seuil fixées par le Code général des impôts (articles 271 et suivants) et précisées par la doctrine administrative (BOFiP).

Deux fréquences possibles

L'entreprise peut formuler sa demande selon 2 rythmes :

• Trimestriel : la demande porte sur le crédit constaté à la fin d'un trimestre civil (mars, juin, septembre, décembre). Le seuil minimum est de 760 €.
• Annuel : la demande porte sur le crédit constaté au 31 décembre de l'année civile. Le seuil minimum est de 150 €.

Conditions cumulatives

Pour obtenir le remboursement, l'entreprise doit remplir 4 conditions :

1. Être assujettie à la TVA et relever du régime réel normal ou simplifié.
2. Disposer d'un crédit de TVA effectif apparaissant sur la déclaration CA3 (ou CA12 pour le régime simplifié).
3. Respecter le seuil minimum applicable à la fréquence choisie.
4. Déposer le formulaire n° 3519 accompagné des justificatifs requis.

Les entreprises relevant du régime de la franchise en base de TVA (micro-entreprises sous le seuil de 91 900 € de CA pour les ventes, ou 36 800 € pour les services en 2024) ne collectent pas de TVA et ne peuvent donc pas demander de remboursement.

Comment récupérer la TVA pour une entreprise

La procédure de remboursement de crédit de TVA se déroule en 4 étapes. Elle est entièrement dématérialisée depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Étape 1 : constater le crédit sur la déclaration

Le crédit de TVA apparaît en ligne 25 de la déclaration CA3. L'entreprise reporte ce montant dans la case « crédit de TVA » et choisit entre le report sur la déclaration suivante ou la demande de remboursement.

Étape 2 : remplir le formulaire n° 3519

Le formulaire n° 3519 (« Demande de remboursement de crédit de TVA ») est accessible en ligne. Il précise le montant demandé, la période concernée et la ventilation du crédit par taux de TVA.

Étape 3 : joindre les justificatifs

L'administration exige un dossier complet (voir section suivante). Tout dossier incomplet retarde le traitement ou entraîne un rejet.

Étape 4 : transmettre la demande au SIE

La demande est transmise au service des impôts des entreprises dont relève la société. Le dépôt s'effectue en ligne via l'espace professionnel. La demande trimestrielle doit être déposée au cours du mois suivant le trimestre concerné. La demande annuelle doit être déposée en janvier de l'année suivante.

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Demande de remboursement de TVA : justificatifs requis

Le dossier de remboursement doit permettre à l'administration de vérifier la réalité et la régularité du crédit. Voici les pièces exigées :

• Formulaire n° 3519 complété et signé.
• Déclaration CA3 du mois ou du trimestre concerné, faisant apparaître le crédit.
• Relevé d'identité bancaire (RIB) au nom de l'entreprise.
• Copie des factures d'achat les plus significatives, notamment celles relatives aux investissements.
• État récapitulatif des factures mentionnant le fournisseur, la date, le montant HT, le taux et le montant de TVA.
• Tableau de calcul du prorata de déduction, le cas échéant.

Les erreurs fréquentes qui bloquent le remboursement

Trois causes de rejet reviennent régulièrement dans la pratique :

1. Factures non conformes : absence du numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur, montant de TVA non ventilé par taux, ou mention « autoliquidation » manquante sur les prestations intracommunautaires.
2. Incohérence entre la déclaration et le formulaire : le montant demandé sur le 3519 ne correspond pas au crédit figurant sur la CA3.
3. Dépenses exclues du droit à déduction : TVA sur des véhicules de tourisme, des frais de réception personnels ou des cadeaux au-delà du seuil de 73 € TTC par bénéficiaire.

Un dossier rigoureux, avec des factures classées et un état récapitulatif clair, réduit le risque de demande complémentaire de la part du SIE et accélère le traitement.

Délai maximum de remboursement TVA entreprise

Le délai de remboursement TVA entreprise dépend de la qualité du dossier et du mode de transmission.

Délais légaux

L'article L. 190 du Livre des procédures fiscales fixe un délai de principe de 6 mois à compter de la réception de la demande. En pratique, l'administration s'engage sur des délais plus courts :

Intérêts moratoires

Si l'administration dépasse le délai de 6 mois sans motif légitime, l'entreprise a droit à des intérêts moratoires au taux de 0,2 % par mois de retard (soit 2,4 % par an), calculés à compter de la date de réception de la demande. Ces intérêts sont versés automatiquement par le Trésor public.

Pour un crédit de 100 000 € remboursé avec 3 mois de retard, les intérêts moratoires s'élèvent à 600 €. Ce montant reste modeste, mais il constitue un levier de pression en cas d'inertie administrative.

Remboursement de crédit de TVA refusé : que faire ?

Un refus de remboursement n'est pas définitif. L'entreprise dispose de plusieurs voies de recours, à exercer dans des délais précis.

Recours gracieux ou hiérarchique

L'entreprise peut d'abord adresser une réclamation au directeur du SIE compétent. Ce recours gracieux permet de corriger une erreur matérielle ou de fournir des pièces manquantes. Le recours hiérarchique, adressé au directeur départemental des finances publiques, intervient en cas de désaccord persistant.

Réclamation contentieuse

Si le recours administratif échoue, l'entreprise dispose d'un délai de 2 ans à compter du 1er janvier suivant l'année du refus pour déposer une réclamation contentieuse (article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales). Cette réclamation est adressée au SIE.

Saisine du tribunal administratif

En l'absence de réponse dans un délai de 6 mois, ou en cas de rejet explicite, l'entreprise peut saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. L'assistance d'un avocat fiscaliste est alors recommandée, car la procédure impose le respect de règles de forme strictes.

Les motifs de refus les plus courants

• Crédit de TVA non justifié par des factures conformes.
• Activité partiellement exonérée sans application correcte du prorata.
• Demande déposée hors délai ou sur un formulaire erroné.
• Suspicion de fraude à la TVA (carrousel, factures fictives).

Un refus de remboursement de TVA peut être contesté efficacement lorsque le dossier est solide et les délais respectés.
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Les 5 points-clé à retenir

1. Le crédit de TVA se forme dès que la TVA déductible dépasse la TVA collectée. C'est un phénomène courant en phase d'investissement, d'export ou de lancement d'activité.

2. Le remboursement exige une démarche active. Sans dépôt du formulaire n° 3519, le crédit reste en report et immobilise la trésorerie.

3. Les seuils conditionnent la fréquence de la demande. 760 € minimum par trimestre, 150 € minimum par an. En dessous, seul le report est possible.

4. La qualité du dossier détermine le délai de traitement. Un dossier complet et dématérialisé permet un remboursement en 15 à 20 jours. Un dossier lacunaire peut bloquer la procédure pendant 6 mois.

5. Un refus peut être contesté. Le recours gracieux, la réclamation contentieuse et la saisine du tribunal administratif offrent 3 niveaux de recours successifs, chacun encadré par des délais précis.

FAQ

Une micro-entreprise peut-elle demander un remboursement de TVA ?

Non, si elle bénéficie de la franchise en base de TVA. Cette franchise dispense de collecter la TVA, mais interdit en contrepartie toute déduction et tout remboursement. L'entreprise doit opter pour le régime réel de TVA pour pouvoir constituer et récupérer un crédit.

Peut-on demander un remboursement de TVA chaque mois ?

Le remboursement mensuel n'est pas prévu par le droit commun. La fréquence minimale est trimestrielle, avec un seuil de 760 €. Seules certaines catégories d'entreprises (exportateurs réalisant plus de 50 % de leur CA à l'export, notamment) peuvent bénéficier de procédures accélérées.

Que se passe-t-il si le montant du crédit est inférieur à 760 € en fin de trimestre ?

Le crédit est automatiquement reporté sur la déclaration du mois ou trimestre suivant. Il s'accumule jusqu'à atteindre le seuil requis pour une demande trimestrielle (760 €) ou annuelle (150 €).

Le remboursement de TVA déclenche-t-il un contrôle fiscal ?

Pas systématiquement, mais l'administration peut engager un contrôle sur pièces ou une vérification de comptabilité si le montant est élevé ou si le dossier présente des incohérences. Un dossier complet et des factures conformes réduisent ce risque.

Quel est le délai de prescription pour demander un remboursement de TVA ?

L'entreprise dispose d'un délai de 2 ans à compter du 1er janvier suivant l'année au cours de laquelle le crédit est né. Passé ce délai, le droit au remboursement est prescrit et le crédit ne peut plus être réclamé.

Pour aller plus loin

Article 271 du Code général des impôts – Déduction de la taxe sur la valeur ajoutée - Légifrance

Comment faire ma demande de remboursement de crédit de TVA ? - impots.gouv.fr – Direction générale des Finances publiques

Enquête en ligne sur les demandes de remboursements de crédits de TVA - impots.gouv.fr – Direction générale des Finances publiques

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