Redressement fiscal et prescription : délais et stratégies pour sécuriser votre entreprise

Sommaire

Redressement fiscal et prescription : principes essentiels

Prescription fiscale 3 ans : le délai standard

Prescription fiscale 6 ans : cas d'application

Prescription fiscale 10 ans : fraude et omissions

Prescription taxe foncière et impôts spécifiques

Combien de temps pour payer un redressement fiscal

Les 5 points-clés à retenir pour sécuriser sa fiscalité

FAQ

Pour aller plus loin

Redressement fiscal et prescription : principes essentiels

Un redressement fiscal désigne la rectification, par l'administration fiscale, des bases d'imposition déclarées par une entreprise. Concrètement, le fisc estime que le montant d'impôt payé est inférieur à ce qui était dû et notifie une proposition de rectification assortie de rappels d'impôts, d'intérêts de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et, le cas échéant, de pénalités.

La prescription fiscale fixe la limite temporelle au-delà de laquelle l'administration perd le droit de procéder à ce redressement. Ce mécanisme, prévu aux articles L. 169 à L. 188 du Livre des procédures fiscales (LPF), protège le contribuable contre une remise en cause indéfinie de ses déclarations. Pour un DAF, la maîtrise de ces délais conditionne trois décisions opérationnelles : la durée de conservation des documents comptables, le périmètre des exercices exposés à un contrôle et la stratégie de réponse face à une proposition de rectification.

Le droit fiscal français prévoit 3 délais principaux : 3 ans, 6 ans et 10 ans. Chacun s'applique selon la nature de l'impôt concerné et le comportement du contribuable. Le point de départ du délai n'est pas la date de dépôt de la déclaration, mais le 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exemple, pour l'exercice clos le 31 décembre 2023, le délai court à compter du 1er janvier 2024.

Comment se calcule concrètement le délai ?

Le calcul repose sur une règle simple : l'administration doit notifier la proposition de rectification avant l'expiration du délai. La date de réception de cette proposition par le contribuable fait foi. Toute notification reçue après l'échéance est nulle, ce qui constitue un moyen de défense fréquemment invoqué lors des contentieux fiscaux.

La prescription fiscale est un levier de défense souvent sous-exploité. Identifier précisément les exercices encore exposés permet d'adapter sa stratégie dès la réception d'un avis de vérification.
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Prescription fiscale 3 ans : le délai standard

Le délai de droit commun est fixé à 3 ans par l'article L. 169 du LPF. Il s'applique à la grande majorité des impôts professionnels : impôt sur les sociétés (IS), TVA, cotisation foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En pratique, cela signifie qu'en 2025, l'administration peut encore contrôler et rectifier les exercices 2022, 2023 et 2024. L'exercice 2021, en revanche, est prescrit depuis le 1er janvier 2025 — sauf exception.

Quels impôts sont concernés ?

• Impôt sur les sociétés : le délai de 3 ans couvre les bénéfices déclarés, les charges déduites et les provisions constituées.
• TVA : la prescription porte sur la TVA collectée et la TVA déduite. Une TVA déduite à tort sur un exercice prescrit ne peut plus être remise en cause.
• CFE et CVAE : ces contributions suivent le même régime triennal.
• Impôt sur le revenu (pour les dirigeants) : le délai de 3 ans s'applique aux revenus déclarés dans les catégories BIC, BNC et traitements et salaires.

Ce que cela implique pour la gestion documentaire

Le délai de 3 ans constitue un plancher, pas un plafond. L'article L. 102 B du LPF impose la conservation des documents comptables pendant 6 ans à compter de la dernière opération mentionnée. Cette obligation dépasse le délai de prescription standard, car elle couvre aussi les hypothèses de délai étendu à 6 ou 10 ans.

Prescription fiscale 6 ans : cas d'application

Le délai de prescription fiscale de 6 ans s'applique dans deux situations définies par la loi.

Activités occultes

Lorsqu'une activité n'a fait l'objet d'aucune déclaration fiscale, l'article L. 169 alinéa 2 du LPF autorise l'administration à remonter 6 ans en arrière. Sont visées les activités non déclarées : travail dissimulé, revenus d'une structure non immatriculée ou omission totale de déclaration d'une branche d'activité. Le fisc doit prouver le caractère occulte de l'activité pour bénéficier de ce délai étendu.

Avoirs et comptes non déclarés à l'étranger

Depuis la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale, le délai de reprise est porté à 6 ans lorsque le contribuable détient des comptes bancaires, contrats d'assurance-vie ou trusts à l'étranger non déclarés. L'obligation déclarative concerne tout compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger au cours de l'année (formulaire n° 3916).

Un compte à l'étranger non déclaré, même inactif, suffit à étendre le délai de reprise à 6 ans sur l'ensemble des impositions concernées.
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Prescription fiscale 10 ans : fraude et omissions

Le délai de 10 ans constitue le plafond du droit de reprise de l'administration. Il est réservé aux situations de fraude fiscale au sens pénal du terme, c'est-à-dire lorsque le contribuable a volontairement soustrait des sommes à l'impôt par des manœuvres frauduleuses.

Conditions d'application

L'article L. 188 B du LPF conditionne ce délai étendu à l'engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale (article 1741 du Code général des impôts). Tant que le parquet n'a pas été saisi ou qu'une plainte n'a pas été déposée par l'administration après avis conforme de la Commission des infractions fiscales (CIF), le délai de 10 ans ne s'applique pas.

En pratique, ce délai concerne des cas de fraude organisée : fausses factures, montages artificiels de défiscalisation, interposition de sociétés écrans ou dissimulation systématique de recettes. Selon le rapport annuel 2023 de la DGFiP, 1 095 dossiers ont été transmis au parquet au titre de la fraude fiscale, un chiffre en hausse de 14 % par rapport à 2022.

Conséquences financières

Au-delà du rappel d'impôt sur 10 exercices, les pénalités atteignent 80 % des droits éludés en cas de manœuvres frauduleuses (article 1729 du CGI), auxquelles s'ajoutent les intérêts de retard. Le cumul peut représenter plus du double de l'impôt initialement dû.

Prescription taxe foncière et impôts spécifiques

Certains impôts obéissent à des règles de prescription distinctes du régime général.

Taxe foncière

La prescription de la taxe foncière suit un régime propre. L'administration dispose d'un délai de reprise jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement. En pratique, pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2024, le délai expire le 31 décembre 2025. Ce délai court est toutefois étendu lorsque la valeur locative cadastrale a été sous-évaluée : le délai de droit commun de 3 ans s'applique alors pour rectifier les bases.

Droits d'enregistrement et IFI

• Droits d'enregistrement (mutations, cessions de parts) : le délai de reprise est de 3 ans à compter de l'enregistrement de l'acte, ou de 6 ans en l'absence de déclaration.
• Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : le délai de droit commun est de 3 ans, étendu à 6 ans en cas d'omission d'un bien ou d'un compte étranger.

Taxes sur les salaires et contributions assimilées

La taxe sur les salaires, due par les employeurs non assujettis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires, suit le délai de prescription de 3 ans. Les contributions formation et apprentissage obéissent au même régime.

La diversité des délais applicables selon chaque impôt rend indispensable un suivi structuré des échéances de prescription, exercice par exercice.
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Combien de temps pour payer un redressement fiscal

Une fois la procédure de rectification achevée et le montant définitivement établi, l'entreprise reçoit un avis de mise en recouvrement (AMR). Le paiement est exigible dès réception de cet avis.

Délais de paiement

L'entreprise dispose de 30 jours à compter de la réception de l'AMR pour payer ou contester. En cas de contestation (réclamation contentieuse), le contribuable peut demander un sursis de paiement en vertu de l'article L. 277 du LPF. Ce sursis suspend l'obligation de payer jusqu'à la décision du tribunal, mais impose la constitution de garanties (caution bancaire, hypothèque, nantissement).

Échelonnement et transaction

Lorsque le paiement immédiat compromet la trésorerie de l'entreprise, le comptable public peut accorder un plan d'échelonnement. Cette faculté n'est pas un droit : elle relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration. En pratique, les plans s'étalent sur 6 à 24 mois selon le montant et la situation financière de l'entreprise.

Par ailleurs, l'article L. 247 du LPF permet de solliciter une remise gracieuse des pénalités et majorations. Cette demande est distincte de la contestation du bien-fondé de l'impôt. En 2023, la DGFiP a accordé des remises gracieuses pour un montant total de 1,2 milliard d'euros, toutes catégories de contribuables confondues.

Les 5 points-clés à retenir pour sécuriser sa fiscalité

1. Cartographier les exercices exposés : chaque année, identifiez les exercices encore dans le délai de reprise pour chaque impôt (IS, TVA, CFE, taxe foncière). Un tableau de suivi par exercice et par impôt suffit.

2. Conserver les pièces 6 ans minimum : factures, relevés bancaires, contrats, PV d'assemblées, fichier des écritures comptables (FEC). L'article L. 102 B du LPF impose ce délai, mais une conservation sur 10 ans couvre le risque de fraude alléguée.

3. Vérifier les obligations déclaratives internationales : tout compte bancaire, contrat d'assurance-vie ou structure détenue à l'étranger doit être déclaré. L'omission étend automatiquement le délai de reprise à 6 ans.

4. Réagir dans les délais : à réception d'une proposition de rectification, le contribuable dispose de 30 jours (prorogeables à 60 jours sur demande) pour formuler ses observations. Le silence vaut acceptation.

5. Anticiper la stratégie de contestation : avant de répondre à une proposition de rectification, vérifiez systématiquement si le délai de prescription est respecté. Une notification tardive, même d'un jour, rend la procédure nulle.

La sécurisation fiscale repose sur l'anticipation. Un audit régulier des positions fiscales permet de détecter les zones de risque avant tout contrôle.
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FAQ

Quel est le délai de prescription d'un redressement fiscal pour une entreprise ?

Le délai standard est de 3 ans pour l'IS, la TVA et la plupart des impôts professionnels. Il passe à 6 ans en cas d'activité occulte ou de comptes étrangers non déclarés, et à 10 ans en cas de poursuites pénales pour fraude fiscale.

À partir de quand court le délai de prescription fiscale ?

Le délai court à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Pour un exercice clos le 31 décembre 2023, le point de départ est le 1er janvier 2024.

Combien de temps faut-il conserver les documents comptables ?

L'article L. 102 B du LPF impose une conservation minimale de 6 ans à compter de la dernière opération mentionnée. En pratique, une conservation sur 10 ans est recommandée pour couvrir le risque de fraude alléguée.

Peut-on contester un redressement fiscal après expiration du délai de prescription ?

Si la proposition de rectification a été notifiée après l'expiration du délai, la procédure est nulle. Le contribuable peut invoquer la prescription comme moyen de défense devant l'administration ou le tribunal administratif.

Un sursis de paiement est-il automatique en cas de contestation ?

Non. Le sursis de paiement doit être expressément demandé dans la réclamation contentieuse. Il est accordé sous réserve de constituer des garanties suffisantes (caution bancaire, hypothèque ou nantissement de titres).

Pour aller plus loin

Article L169 du Livre des procédures fiscales - Légifrance

CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxes assimilées - BOFiP-Impôts (DGFiP)

Contrôle fiscal : des résultats records enregistrés par la DGFiP en 2024

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