Récupérer son argent après une liquidation judiciaire : les leviers du créancier
Jullian Hoareau
- Pour récupérer son argent après une liquidation judiciaire, le créancier doit d'abord déclarer sa créance au liquidateur dans les 2 mois suivant la publication du jugement au BODACC.
- Une déclaration tardive est possible par une action en relevé de forclusion, ouverte dans un délai de 6 mois.
- Le paiement suit un ordre légal : salariés, frais de procédure et créanciers privilégiés passent avant les fournisseurs ordinaires.
- La clause de réserve de propriété permet de reprendre la marchandise livrée et non payée si elle existe encore.
- La caution du dirigeant reste engagée, même lorsque la procédure se clôt pour insuffisance d'actif.
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Sommaire
Liquidation judiciaire : ce qui change pour le créancier
Déclarer sa créance au mandataire dans le délai de deux mois
Relevé de forclusion : rattraper une déclaration oubliée
Ordre de paiement des créanciers : où se situe votre entreprise ?
Clause de réserve de propriété et revendication des biens
Cautions, garanties et action contre les dirigeants
Clôture pour insuffisance d'actif : quels recours restent possibles
Liquidation judiciaire : ce qui change pour le créancier
Pour récupérer son argent après une liquidation judiciaire, une entreprise créancière ne peut plus agir seule contre son client : elle doit passer par la procédure collective. Le jugement d'ouverture interdit en effet toute poursuite individuelle pour les factures antérieures à ce jugement.
La liquidation judiciaire est prononcée lorsque l'entreprise est en cessation des paiements, c'est-à-dire incapable de régler ses dettes exigibles avec ses actifs disponibles, et que son redressement est manifestement impossible. Le tribunal nomme alors un liquidateur judiciaire, chargé de vendre les actifs et de répartir le prix entre les créanciers.
Trois conséquences pratiques en découlent :
- Les intérêts cessent de courir sur la plupart des créances antérieures au jugement.
- Les paiements individuels sont gelés : le client ne peut plus régler une facture antérieure.
- Le liquidateur devient l'interlocuteur unique pour toute réclamation.
Face à un client en liquidation, chaque démarche du créancier obéit à un calendrier et à des formes précises.
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Déclarer sa créance au mandataire dans le délai de deux mois
La déclaration de créance conditionne tout le reste : sans elle, le créancier est exclu des répartitions. Elle s'adresse au liquidateur et doit intervenir dans les 2 mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
L'article L. 622-24 du code de commerce pose le principe : tous les créanciers dont la créance est née avant le jugement d'ouverture doivent la déclarer.
La déclaration contient :
- Le montant de la créance au jour du jugement.
- La nature du privilège ou de la sûreté éventuellement attaché à la créance.
- Les pièces justificatives : factures, bons de livraison, contrat, relevé de compte.
Le liquidateur vérifie ensuite chaque créance. Le juge-commissaire, magistrat chargé de surveiller la procédure, l'admet ou la rejette.
| Étape | Acteur | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Publication au BODACC | Greffe du tribunal | Point de départ du délai de 2 mois |
| Déclaration | Créancier | Montant, sûretés, justificatifs |
| Vérification | Liquidateur | Demande éventuelle de pièces |
| Admission ou rejet | Juge-commissaire | Recours possible du créancier |
Relevé de forclusion : rattraper une déclaration oubliée
Le relevé de forclusion permet à un créancier qui a déclaré hors délai d'être réintégré dans la procédure, à des conditions strictes. La forclusion désigne la perte d'un droit faute de l'avoir exercé dans le temps imparti.
Selon l'article L. 622-26 du code de commerce, le créancier doit démontrer l'une des 2 situations suivantes :
- son retard n'est pas dû à son fait ;
- le débiteur a omis sa créance de la liste qu'il doit remettre au liquidateur.
L'action se forme devant le juge-commissaire, en principe dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Si le créancier prouve qu'il ne pouvait pas connaître sa créance avant l'expiration de ces 6 mois, le délai ne court qu'à compter du jour où il est établi qu'il ne pouvait plus l'ignorer.
Une créance non déclarée à temps peut encore être sauvée, à condition de réunir rapidement les preuves exigées.
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Ordre de paiement des créanciers : où se situe votre entreprise ?
L'ordre de paiement des créanciers détermine qui est payé en premier sur le prix de vente des actifs, et la plupart des fournisseurs arrivent en dernière position.
| Rang | Catégorie de créancier | Exemple |
|---|---|---|
| 1 | Salariés (super-privilège) | Derniers salaires impayés |
| 2 | Frais de justice | Coûts de la procédure |
| 3 | Créanciers titulaires de sûretés immobilières | Banque disposant d'une hypothèque |
| 4 | Créanciers postérieurs utiles | Fournisseur ayant livré pendant la procédure |
| 5 | Administrations fiscales (privilège du Trésor) | Impôts |
| 6 | Créanciers chirographaires | Fournisseurs sans garantie |
Un créancier chirographaire ne dispose d'aucune sûreté ni d'aucun privilège : il est payé, s'il reste des fonds, au prorata de sa créance. Pour une PME fournisseur, la position dans ce tableau dépend donc des garanties négociées avant l'impayé.
Clause de réserve de propriété et revendication des biens
La clause de réserve de propriété permet au vendeur de rester propriétaire de la marchandise jusqu'au paiement complet du prix, et donc de la reprendre en cas de liquidation.
Pour produire effet, la clause doit remplir 3 conditions :
- Être convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison, par exemple dans les conditions générales de vente.
- Viser des biens encore présents en nature chez le débiteur, c'est-à-dire non transformés ni revendus.
- Faire l'objet d'une action en revendication auprès du liquidateur, dans un délai court suivant la publication du jugement d'ouverture.
Lorsque les biens ont été revendus, le vendeur peut revendiquer le prix encore dû par le sous-acquéreur. Cette clause échappe ainsi à l'ordre de paiement décrit plus haut.
La rédaction des conditions générales de vente détermine ce qu'un fournisseur peut reprendre en cas de défaillance de son client.
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Cautions, garanties et action contre les dirigeants
La caution permet de poursuivre une personne distincte de la société liquidée. Lorsqu'un dirigeant s'est porté caution personnelle de sa société, le créancier peut lui réclamer le paiement sur son patrimoine propre.
D'autres garanties produisent un effet comparable :
- la garantie autonome, par laquelle un tiers, souvent une banque, s'engage à payer à première demande ;
- le nantissement, qui affecte un bien du débiteur au paiement de la créance.
Par ailleurs, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif permet de faire supporter tout ou partie du passif au dirigeant qui a commis une faute de gestion ayant contribué à la perte. Cette action est exercée par le liquidateur ou le ministère public, et non directement par le créancier. La simple négligence du dirigeant ne suffit pas à l'engager.
Clôture pour insuffisance d'actif : quels recours restent possibles
La clôture pour insuffisance d'actif met fin à la procédure lorsque les actifs ne permettent plus de payer les créanciers, et elle ferme en principe toute action contre la société.
Ce principe connaît cependant des exceptions. Les poursuites restent possibles en cas de fraude du débiteur, de faillite personnelle ou de banqueroute prononcée contre le dirigeant. Ainsi, la caution qui a payé à la place de la société conserve son recours contre celle-ci.
L'entreprise créancière peut encore :
- poursuivre les cautions et garants restés engagés ;
- récupérer la TVA facturée et jamais encaissée, sur justification de l'irrécouvrabilité ;
- constater la perte en comptabilité pour la déduire de son résultat imposable.
Pour récupérer son argent après une liquidation judiciaire, le créancier combine donc déclaration rapide, garanties préalables et démarches comptables et fiscales.
La clôture de la procédure ne ferme pas toutes les voies de recouvrement, mais elle impose d'identifier celles qui restent ouvertes.
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FAQ
Que se passe-t-il si je n'ai pas déclaré ma créance ?
La créance non déclarée est exclue des répartitions de la liquidation judiciaire. Le créancier peut toutefois demander un relevé de forclusion dans un délai de 6 mois, s'il prouve que son retard ne lui est pas imputable.
Faut-il un avocat pour déclarer une créance ?
Non, le créancier peut déclarer lui-même sa créance ou mandater un préposé. L'assistance d'un avocat devient utile en cas de contestation, de sûretés complexes ou de relevé de forclusion.
Le liquidateur prévient-il les créanciers ?
Le liquidateur avertit les créanciers connus, notamment ceux titulaires d'une sûreté publiée. Les autres doivent surveiller les publications au BODACC, qui font courir le délai de déclaration.
Peut-on récupérer une marchandise livrée et non payée ?
Oui, si une clause de réserve de propriété a été acceptée par écrit avant la livraison. Les biens doivent encore exister en nature chez le débiteur, et le vendeur doit les revendiquer auprès du liquidateur.
Le dirigeant doit-il payer les dettes de sa société liquidée ?
En principe non, car la société est une personne distincte. Le dirigeant n'est tenu que s'il s'est porté caution ou si le tribunal le condamne pour faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
Pour aller plus loin
Article L622-24 - Code de commerce - Légifrance
Article L622-26 - Code de commerce - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
