Quel revenu après liquidation judiciaire pour le dirigeant d'entreprise ?

Sommaire

Liquidation judiciaire : la fin de la rémunération du dirigeant

Dirigeant non salarié : l'allocation des travailleurs indépendants

Président de SAS : pourquoi le chômage reste exclu

Dirigeant titulaire d'un contrat de travail : ARE et AGS

Assurance chômage privée, RSA et autres ressources

Rebondir : retrouver un revenu après la liquidation

FAQ

Pour aller plus loin

Liquidation judiciaire : la fin de la rémunération du dirigeant

Le jugement de liquidation judiciaire prive le dirigeant de sa rémunération dès son prononcé. En effet, l'activité cesse et le dirigeant perd ses pouvoirs de gestion au profit du liquidateur judiciaire, mandataire désigné par le tribunal pour vendre les actifs et payer les créanciers. Le revenu après liquidation judiciaire dépend donc du statut social du dirigeant, c'est-à-dire du régime de protection sociale auquel il était rattaché.

Aucun de ces mandats ne finance l'assurance chômage : les revenus de remplacement du dirigeant sont spécifiques et soumis à des conditions strictes.

La situation sociale du dirigeant se prépare dès les premières difficultés, avant l'ouverture de la procédure collective.
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Dirigeant non salarié : l'allocation des travailleurs indépendants

L'ATI est le principal revenu de remplacement du dirigeant non salarié dont l'entreprise est liquidée. Selon l'article L. 5424-25 du code du travail, elle bénéficie aux travailleurs indépendants dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, ou d'un redressement judiciaire dont le plan impose le remplacement du dirigeant.

L'article R. 5424-70 du code du travail fixe 4 conditions cumulatives :

• Durée d'activité : au moins 2 ans d'activité non salariée ininterrompue, au titre d'une seule et même entreprise ;
• Revenus antérieurs : au moins 10 000 € de revenus d'activité sur la période de référence ;
• Autres ressources : inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule ;
• Recherche d'emploi : rechercher effectivement un emploi.

Ainsi, un gérant qui a dirigé sa société pendant 18 mois n'est pas éligible, même avec des revenus supérieurs à 10 000 €.

Ces montants sont fixés par l'article D. 5424-74 du code du travail.

Président de SAS : pourquoi le chômage reste exclu

Le président de SAS n'a pas droit à l'allocation chômage au titre de son mandat, car il ne cotise pas à l'assurance chômage. Assimilé salarié, il relève du régime général de la sécurité sociale, mais l'assurance chômage reste réservée aux titulaires d'un contrat de travail. Il peut en revanche, sous conditions, prétendre à l'ATI, qui couvre aussi les dirigeants assimilés salariés (article L. 5424-24 du code du travail).

Par conséquent, la forme sociale choisie à la création produit ses effets au jour de la liquidation : le gérant majoritaire de SARL et le président de SAS accèdent tous deux à l'ATI sous conditions ; la différence tient au régime social (indépendant ou assimilé salarié) et à la manière de justifier les 2 ans d'activité.

Le statut du dirigeant et l'existence d'un contrat de travail déterminent ses droits en cas de liquidation.
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Dirigeant titulaire d'un contrat de travail : ARE et AGS

Le dirigeant qui cumule son mandat avec un contrat de travail peut percevoir l'ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) au titre de ce contrat, si 3 critères sont réunis :

1. Fonctions techniques distinctes du mandat social, par exemple une direction technique ou commerciale effective ;
2. Rémunération distincte de celle du mandat ;
3. Lien de subordination : le dirigeant reçoit des instructions et rend compte à un organe de la société.

De plus, les salaires dus au titre de ce contrat peuvent être pris en charge par l'AGS, organisme qui avance aux salariés les sommes que l'employeur en procédure collective ne peut plus payer, dans les limites légales.

Un contrat signé à la veille de la liquidation, sans fonctions techniques réelles, ne remplit pas ces critères.

Assurance chômage privée, RSA et autres ressources

Le revenu après liquidation judiciaire repose rarement sur un seul dispositif. D'une part, l'assurance chômage privée du dirigeant indemnise la perte involontaire de son activité. Elle comporte un délai de carence, période suivant la souscription pendant laquelle aucune indemnité n'est due : un contrat signé lorsque la société est déjà fragilisée risque donc de ne pas couvrir la liquidation.

D'autre part, le RSA (revenu de solidarité active) constitue un filet de dernier recours, attribué sous conditions de ressources.

L'articulation entre ces ressources et la procédure dépend de la situation personnelle et patrimoniale du dirigeant.
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Rebondir : retrouver un revenu après la liquidation

Retrouver un revenu après la liquidation passe par un emploi salarié ou une nouvelle activité, car l'ATI cesse après 6 mois. L'inscription auprès de France Travail ouvre l'examen des droits et l'accompagnement dans la recherche d'emploi.

La liquidation judiciaire n'entraîne pas en elle-même d'interdiction d'entreprendre : seules une faillite personnelle ou une interdiction de gérer, sanctions prononcées par le tribunal contre un dirigeant fautif, y font obstacle. Le dirigeant qui reprend une activité non salariée devra toutefois de nouveau justifier de 2 ans d'activité pour prétendre plus tard à l'ATI.

FAQ

Un gérant de SARL a-t-il droit au chômage après une liquidation judiciaire ?

Le gérant majoritaire de SARL n'a pas droit à l'ARE, mais il peut demander l'ATI. Il doit justifier de 2 ans d'activité ininterrompue dans la même entreprise et d'au moins 10 000 € de revenus antérieurs.

Combien touche un dirigeant avec l'ATI ?

L'ATI est plafonnée à 26,30 € par jour en métropole et ne peut être inférieure à 19,73 € par jour (montants applicables en 2026). Elle est versée pendant 6 mois.

Le président d'une SAS liquidée peut-il percevoir l'ARE ?

Non, pas au titre de son mandat, car il ne cotise pas à l'assurance chômage. Seul un contrat de travail distinct, avec fonctions techniques, rémunération propre et lien de subordination, peut lui ouvrir ce droit.

Où faire la demande d'ATI ?

La demande se fait auprès de France Travail. L'organisme vérifie les conditions de durée d'activité, de revenus antérieurs, de ressources et de recherche d'emploi.

Le dirigeant peut-il créer une nouvelle société après une liquidation ?

Oui, la liquidation judiciaire n'interdit pas à elle seule d'entreprendre. Seules une faillite personnelle ou une interdiction de gérer prononcées par le tribunal l'en empêchent.

Pour aller plus loin

Article L5424-25 du Code du travail : bénéficiaires de l'allocation des travailleurs indépendants - Code du travail numérique

Article R5424-70 du Code du travail : conditions d'activité et de revenus de l'ATI - Code du travail numérique

Article D5424-74 du Code du travail : montant de l'allocation des travailleurs indépendants - Code du travail numérique

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