Raison sociale d'une entreprise individuelle : règles et mention EI

Sommaire

Raison sociale : de quoi parle-t-on ?

L'entreprise individuelle a-t-elle une raison sociale ?

Le nom de l'entrepreneur et la mention EI

Raison sociale, dénomination et nom commercial

Choisir et utiliser un nom commercial en EI

Obligations sur les documents et sanctions

FAQ

Pour aller plus loin

Raison sociale : de quoi parle-t-on ?

La raison sociale désigne historiquement le nom attribué à une société de personnes (SNC, société civile). Elle figure dans les statuts et identifie la personne morale auprès des tiers, des administrations et du registre du commerce. Par extension, le terme est souvent confondu avec la dénomination sociale, qui remplit la même fonction pour les sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA).

Dans les deux cas, un point commun : la raison sociale ou la dénomination sociale suppose l'existence d'une personne morale distincte de ses associés. C'est cette personnalité juridique propre qui justifie qu'on lui attribue un nom. L'entreprise crée alors un patrimoine séparé, contracte en son nom et agit en justice de façon autonome.

Or, toutes les formes d'entreprise ne disposent pas de cette personnalité morale. C'est précisément le cas de l'entreprise individuelle.

L'entreprise individuelle a-t-elle une raison sociale ?

Non. L'entreprise individuelle n'a pas de raison sociale EI, car elle ne constitue pas une personne morale. L'entrepreneur et son entreprise forment une seule et même entité juridique. Il n'existe pas de statuts, pas d'immatriculation en tant que société, pas de capital social.

Concrètement, lorsqu'un entrepreneur individuel signe un contrat ou émet une facture, c'est lui-même qui s'engage, en son nom propre. L'entreprise individuelle n'a donc ni raison sociale ni dénomination sociale au sens du droit des sociétés.

Cette confusion est fréquente. Beaucoup d'entrepreneurs recherchent la « raison sociale » de leur EI au moment de remplir un formulaire administratif ou d'ouvrir un compte bancaire professionnel. La réponse est simple : le champ correspondant doit être rempli avec le nom patronymique de l'entrepreneur, complété depuis 2022 par une mention légale spécifique.

Le nom de l'entrepreneur et la mention EI

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, dite loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, a instauré une obligation claire. Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit faire figurer sur ses documents professionnels la mention « EI » ou, en toutes lettres, « Entrepreneur individuel », précédée ou suivie de son nom.

Cette mention remplace de fait la notion de raison sociale pour l'EI. Elle permet aux tiers (clients, fournisseurs, banques) d'identifier immédiatement le statut juridique de leur interlocuteur. L'objectif du législateur est double : renforcer la transparence et accompagner la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel, elle aussi introduite par cette loi.

Le micro-entrepreneur est également concerné : la micro-entreprise étant une forme d'entreprise individuelle, la mention EI s'applique dans les mêmes conditions.

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Raison sociale, dénomination et nom commercial

Trois notions sont régulièrement confondues. Voici leurs différences concrètes.

L'entrepreneur individuel ne peut utiliser ni raison sociale ni dénomination sociale. En revanche, il peut librement adopter un nom commercial pour exercer son activité sous un nom différent de son patronyme. Ce nom commercial n'a aucune valeur juridique d'identification légale : il sert à la communication, à la signalétique et à la relation client.

Choisir et utiliser un nom commercial en EI

Le nom commercial est déclaré lors de l'immatriculation de l'entreprise individuelle auprès du guichet unique de l'INPI, ou ajouté ultérieurement par une déclaration modificative. Il apparaît alors sur l'extrait d'inscription au registre national des entreprises (RNE).

Quelques règles pratiques encadrent ce choix :

• Disponibilité : vérifier que le nom n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise dans le même secteur d'activité. Une recherche d'antériorité sur la base INPI et sur Infogreffe est recommandée.
• Distinctivité : le nom doit permettre de distinguer l'activité. Un terme purement descriptif (« Plomberie Paris ») offre une protection limitée.
• Protection : le nom commercial bénéficie d'une protection par l'usage dans la zone géographique d'exploitation. Pour une protection nationale, un dépôt de marque auprès de l'INPI (à partir de 190 € pour une classe) est nécessaire.
• Coexistence avec la mention EI : le nom commercial ne remplace pas l'obligation de faire figurer le nom de l'entrepreneur et la mention EI sur les documents officiels. Les deux coexistent.

En pratique, un artisan peut exercer sous le nom commercial « Les Ateliers du Bois » tout en indiquant sur ses factures : « Martin Dupont, EI – Les Ateliers du Bois ».

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Obligations sur les documents et sanctions

Depuis le 15 mai 2022, la mention EI doit figurer sur l'ensemble des documents professionnels de l'entrepreneur individuel. L'article R. 526-27 du Code de commerce précise la liste :

• Factures et devis
• Bons de commande
• Conditions générales de vente
• Correspondances professionnelles (courriers, e-mails)
• Contrats conclus avec des tiers
• Documents publicitaires

La mention doit être lisible et apparaître en lien direct avec le nom de l'entrepreneur. Aucun format graphique spécifique n'est imposé, mais la lisibilité doit être assurée.

Sanctions en cas de non-respect : l'absence de mention EI constitue une contravention de 4e classe, punie d'une amende pouvant atteindre 750 €. En cas de contrôle, l'administration peut également demander une mise en conformité immédiate. Au-delà de l'amende, l'absence de mention peut créer une confusion sur le statut juridique de l'entrepreneur et fragiliser la séparation des patrimoines en cas de litige.

Pour les micro-entrepreneurs, les mêmes obligations s'appliquent. Les plateformes de facturation en ligne proposent généralement un champ dédié pour intégrer cette mention de façon automatique.

FAQ

Une entreprise individuelle peut-elle avoir une raison sociale ?

Non. La raison sociale est réservée aux sociétés de personnes (SNC, SCI). L'entreprise individuelle n'étant pas une personne morale, elle est identifiée par le nom de l'entrepreneur suivi de la mention « EI ». Le terme « raison sociale » ne s'applique pas à ce statut.

La mention EI est-elle obligatoire pour les micro-entrepreneurs ?

Oui. La micro-entreprise est une forme d'entreprise individuelle. Depuis le 15 mai 2022, tout micro-entrepreneur doit faire figurer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » sur ses factures, devis et documents professionnels, sous peine d'une amende de 750 €.

Peut-on exercer sous un nom commercial différent de son nom en EI ?

Oui. L'entrepreneur individuel peut déclarer un nom commercial auprès du guichet unique de l'INPI. Ce nom s'utilise pour la communication et la relation client, mais ne remplace pas l'obligation d'indiquer le nom patronymique et la mention EI sur les documents officiels.

Quelle différence entre dénomination sociale et nom commercial ?

La dénomination sociale est le nom légal d'une société (SARL, SAS), inscrit dans ses statuts. Le nom commercial est le nom sous lequel une activité est connue du public. En EI, seul le nom commercial est possible, car il n'existe pas de personne morale distincte.

Comment protéger le nom commercial de son entreprise individuelle ?

Le nom commercial est protégé par l'usage dans la zone géographique d'exploitation. Pour une protection étendue au territoire national, il est recommandé de déposer une marque auprès de l'INPI. Le coût de dépôt débute à 190 € pour une classe de produits ou services.

Pour aller plus loin

Entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir - Entreprendre.Service-Public.fr

Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 (mentions sur les documents professionnels) - Légifrance

Créer son entreprise individuelle (EI) - INPI

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