Pression employeur arrêt maladie : où s'arrête le contact autorisé
Jullian Hoareau
- La pression employeur arrêt maladie désigne toute sollicitation visant à obtenir du travail d'un salarié arrêté ou à hâter son retour.
- L'arrêt suspend l'obligation de travailler : aucune activité non autorisée par le médecin, télétravail compris.
- Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2025, l'employeur qui laisse solliciter un salarié arrêté lui doit réparation, sans preuve d'un préjudice.
- Des sollicitations répétées qui dégradent sa santé peuvent caractériser un harcèlement moral.
- Restent permis les échanges ponctuels, administratifs et sans demande de travail.
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Sommaire
Pression employeur pendant un arrêt maladie : de quoi parle-t-on ?
L'arrêt maladie suspend le contrat de travail
Quels contacts restent autorisés pendant l'arrêt ?
Faire travailler un salarié en arrêt : un manquement sanctionné
Quand la pression devient-elle un harcèlement moral ?
Organiser la continuité de l'activité sans risque
Pression employeur pendant un arrêt maladie : de quoi parle-t-on ?
La pression employeur arrêt maladie recouvre les sollicitations par lesquelles une entreprise obtient du travail d'un salarié arrêté ou le pousse à reprendre plus tôt.
Le risque juridique repose sur 2 notions. D'une part, l'obligation de sécurité, c'est-à-dire le devoir de protéger la santé physique et mentale du salarié, interdit de faire travailler un salarié arrêté. D'autre part, le harcèlement moral sanctionne des agissements répétés qui dégradent ses conditions de travail.
La frontière entre échange utile et sollicitation fautive dépend du contenu, de la fréquence et de l'objet des contacts.
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L'arrêt maladie suspend le contrat de travail
L'arrêt maladie suspend le contrat de travail : le salarié est dispensé de travailler et l'employeur ne peut plus lui donner d'instructions.
Selon le Code du travail numérique, le salarié doit s'abstenir de toute activité non autorisée par le médecin, rémunérée ou non, même limitée. Le télétravail n'est pas permis pendant l'arrêt, sauf autorisation médicale expresse.
| Sujet | Salarié | Employeur |
|---|---|---|
| Information | Transmettre l'arrêt dans les 48 heures | Prendre acte de l'absence |
| Activité | S'abstenir de toute activité non autorisée | Ne solliciter aucun travail |
| Contrôle | Se soumettre à une contre-visite | Organiser la contre-visite s'il verse l'indemnité complémentaire |
Comme le rappelle Service-Public, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale en contrepartie du versement de l'indemnité complémentaire. Ce contrôle passe par un médecin, et non par des appels au salarié.
Quels contacts restent autorisés pendant l'arrêt ?
Les contacts autorisés sont ceux qui n'imposent aucune tâche au salarié et ne le pressent pas de revenir.
- Échanges administratifs : réception de l'arrêt, documents de paie, maintien de salaire.
- Information collective : réorganisation ou déménagement annoncé à tout le personnel.
- Prise de nouvelles ponctuelle, sans question sur la date de reprise.
Une demande d'information, comme l'emplacement d'un dossier, reste la plus exposée : elle doit être unique, brève et ne jamais devenir une tâche.
| Situation | Appréciation |
|---|---|
| Courriel accusant réception de l'arrêt | Permis |
| Relance hebdomadaire sur la date de retour | Risque de pression |
| Demande de finaliser une présentation client | Interdit |
| Note d'information adressée à tous les salariés | Permis |
Distinguer un échange administratif d'une demande de travail suppose d'analyser chaque situation au regard de la jurisprudence.
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Faire travailler un salarié en arrêt : un manquement sanctionné
Faire travailler un salarié en arrêt maladie constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. La Cour de cassation l'a jugé le 19 novembre 2025 (n° 24-17.823) : l'employeur qui fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie, notamment en le sollicitant par SMS ou courriel, manque à son obligation de sécurité.
Ce seul manquement ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à prouver un préjudice. De plus, la faute vise l'inaction : un manager qui sollicite un collaborateur arrêté engage l'entreprise si la direction n'a rien fait pour l'en empêcher.
Le Code du travail numérique précise les conséquences financières :
- Le salarié qui a travaillé malgré l'arrêt doit rembourser les indemnités journalières.
- Si l'employeur savait et l'a laissé travailler, le salarié peut lui réclamer des dommages et intérêts d'un montant équivalent.
Quand la pression devient-elle un harcèlement moral ?
La pression devient un harcèlement moral lorsque des sollicitations répétées dégradent les conditions de travail du salarié. L'article L1152-1 du code du travail vise les agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
L'analyse repose sur 3 critères :
- La répétition : un appel isolé ne suffit pas, une série de relances peut suffire.
- L'effet : l'intention de nuire n'est pas exigée, le texte visant aussi l'effet des agissements.
- L'atteinte : aux droits, à la dignité, à la santé ou à l'avenir professionnel.
Des relances quotidiennes sur la date de reprise ou des reproches sur la charge reportée sur l'équipe peuvent réunir ces 3 critères.
Lorsque des échanges répétés ont déjà eu lieu, une analyse juridique permet d'évaluer l'exposition de l'entreprise.
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Organiser la continuité de l'activité sans risque
Prévenir toute pression employeur arrêt maladie suppose d'organiser la continuité de l'activité en amont, sans dépendre de la disponibilité du salarié arrêté. Puisque la Cour de cassation sanctionne l'absence de mesures, l'employeur a intérêt à formaliser des règles internes.
- Documenter les dossiers en cours : partager régulièrement accès et avancement évite de contacter le salarié.
- Désigner un interlocuteur unique pour les échanges administratifs pendant l'arrêt.
- Diffuser une instruction écrite aux managers interdisant toute demande de travail à un collaborateur arrêté.
- Réaffecter les tâches urgentes à un collègue, un intérimaire ou un prestataire.
Lorsque le salarié propose spontanément son aide, l'employeur doit décliner par écrit, car l'arrêt de 2025 sanctionne aussi le fait de ne pas l'empêcher de travailler.
FAQ
Un employeur peut-il appeler un salarié en arrêt maladie ?
Oui, pour un motif administratif ou une prise de nouvelles ponctuelle. L'appel ne doit contenir aucune demande de travail ni pression sur la date de reprise. Des appels répétés relèvent de la pression employeur arrêt maladie et exposent à un manquement à l'obligation de sécurité, voire à un harcèlement moral.
Un salarié en arrêt peut-il télétravailler ?
Non, sauf autorisation médicale expresse. Le salarié doit s'abstenir de toute activité non autorisée par le médecin, même limitée.
Que risque l'employeur qui fait travailler un salarié arrêté ?
Il s'expose à verser des dommages et intérêts, sans que le salarié ait à prouver un préjudice depuis l'arrêt du 19 novembre 2025. S'il savait, il peut aussi devoir l'équivalent des indemnités journalières remboursées par le salarié.
L'employeur peut-il vérifier que l'arrêt est justifié ?
Oui, par une contre-visite médicale lorsqu'il verse l'indemnité complémentaire. Ce contrôle est réalisé par un médecin, et non par des appels de l'employeur.
Que faire si le salarié propose de travailler pendant son arrêt ?
L'employeur doit refuser. La Cour de cassation sanctionne l'employeur qui ne prend aucune mesure pour empêcher un salarié arrêté de travailler.
Pour aller plus loin
Un salarié peut-il travailler pendant un arrêt de travail ? - Code du travail numérique
Article L1152-1 du Code du travail (harcèlement moral) - Code du travail numérique
Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié - Service-Public.fr
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
