PLF PLFSS mesures paie : ce que le budget 2027 change

Sommaire

PLF et PLFSS 2027 : calendrier et statut des textes

Réduction générale : l'épargne salariale entre dans le calcul

Prime de partage de la valeur : quel régime en 2027 ?

Indemnités de rupture : un plafond d'exonération unique

Indemnités journalières : fiscalité et arrêts de travail revus

Rachat de RTT et prime carburant : ce qui est prolongé

Comment préparer la paie avant le vote définitif ?

FAQ

Pour aller plus loin

Les PLF PLFSS mesures paie pour 2027 modifient le coût des allègements de cotisations, le régime des primes d'épargne salariale, la fiscalité des indemnités de rupture et celle des arrêts de travail. Ces textes ne sont pas encore votés. Les directions des ressources humaines disposent donc de quelques semaines pour chiffrer leurs effets, sans paramétrer la paie sur des règles qui peuvent encore changer.

PLF et PLFSS 2027 : calendrier et statut des textes

Au 9 octobre 2026, les PLF PLFSS mesures paie sont des propositions du Gouvernement, et non des règles applicables. Le projet de loi de finances (PLF) fixe les règles fiscales de l'État ; le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) fixe les recettes et les dépenses des régimes sociaux. Les 2 textes ont été présentés en Conseil des ministres le 1er octobre 2026.

Cette distinction commande le calendrier de travail. En effet, chaque mesure peut être modifiée pendant la navette parlementaire, c'est-à-dire les allers-retours du texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat. De plus, plusieurs dispositions renvoient à un décret pour leurs conditions et limites : le texte voté ne suffira pas toujours à paramétrer les logiciels de paie.

Suivre un texte en cours de vote suppose d'identifier, article par article, ce qui touchera vos bulletins et vos accords collectifs.
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Réduction générale : l'épargne salariale entre dans le calcul

L'article 7 du PLFSS 2027 prévoit de prendre en compte l'épargne salariale dans le calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU). La RGDU est l'allègement de cotisations patronales applicable aux rémunérations modestes : son montant diminue à mesure que le salaire augmente.

À compter du 1er janvier 2027, les sommes d'intéressement, de participation, les abondements de l'employeur au plan d'épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) seraient ajoutés à la rémunération annuelle pour le seul test d'éligibilité à la RGDU, sans entrer dans le calcul du coefficient. La prime de partage de la valeur, aujourd'hui incluse dans la rémunération retenue pour le coefficient, en sortirait et ne compterait plus que pour l'éligibilité. Un décret fixerait les conditions et les limites de cette prise en compte. Ces sommes ne deviendraient pas pour autant des salaires soumis à cotisations : elles pourraient seulement faire perdre le bénéfice de l'allègement.

Ainsi, un salarié dont la rémunération annuelle approche le seuil d'éligibilité et qui perçoit une prime d'intéressement verrait sa rémunération de référence augmenter pour ce test. Si elle atteint le seuil fixé par décret, la réduction cesse de s'appliquer, sans modification du salaire de base. Le Gouvernement attend de cette mesure un gain de 3,7 milliards d'euros en 2027 pour la Sécurité sociale. Les paramètres du barème de la RGDU resteraient inchangés.

Les entreprises les plus exposées réunissent 3 caractéristiques :
- une part élevée de salaires proches du seuil d'éligibilité de la RGDU ;
- un accord d'intéressement ou de participation qui distribue des sommes chaque année ;
- un abondement de l'employeur au PEE ou au PEI.

Prime de partage de la valeur : quel régime en 2027 ?

Le PLFSS 2027 maintient la prime de partage de la valeur (PPV) mais en réorganise le cadre. Son exclusion de l'assiette des cotisations serait inscrite dans le Code de la sécurité sociale. Le plafond annuel serait fixé par décret, sans pouvoir dépasser 1/15 du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), montant de référence revalorisé chaque année.

La CSG et la CRDS sont des contributions sociales prélevées sur les revenus, distinctes des cotisations. Le régime renforcé, qui allège ces prélèvements pour les salariés rémunérés sous 3 SMIC, ne profiterait donc plus qu'aux entreprises de moins de 50 salariés jusqu'à fin 2027.

Toutefois, la PPV, déjà prise en compte aujourd'hui dans le calcul du coefficient de la RGDU, en sortirait au 1er janvier 2027 : comme l'épargne salariale, elle ne compterait que dans le test d'éligibilité à la réduction, dans des conditions et limites fixées par décret.

Le versement d'une PPV en 2027 se décide désormais en tenant compte de son effet sur les allègements de cotisations.
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Indemnités de rupture : un plafond d'exonération unique

Les projets prévoient un plafond d'exonération unique pour les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et transactionnelles. Ce plafond s'appliquerait à la fois à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, et serait indexé sur le PASS. L'exposé des motifs, c'est-à-dire la présentation des objectifs du texte par le Gouvernement, se réfère à 48 060 €, montant du PASS 2026.

La rupture conventionnelle est la rupture d'un contrat à durée indéterminée d'un commun accord entre employeur et salarié ; la transaction est l'accord qui règle un litige né de la rupture. Le projet harmoniserait le traitement de ces indemnités, aujourd'hui soumises à des règles d'exonération distinctes.

Selon le Gouvernement, l'exonération d'impôt sur le revenu resterait inchangée pour 95 % des salariés concernés. Les 5 % restants perçoivent les indemnités les plus élevées : ce sont ces dossiers que les DRH doivent chiffrer à nouveau. Pour une rupture négociée fin 2026 et versée en 2027, le régime applicable dépendra du texte voté et de sa date d'entrée en vigueur.

Indemnités journalières : fiscalité et arrêts de travail revus

Les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), versées au salarié en arrêt de travail pour compenser sa perte de salaire, verraient leur fiscalité alourdie. 2 changements sont prévus :
1. les IJSS versées au titre d'une affection de longue durée (ALD), maladie grave nécessitant un traitement prolongé, deviendraient imposables à 50 %, au lieu d'être totalement exonérées ;
2. les IJSS liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) deviendraient entièrement imposables, ce qui supprimerait l'exonération de 50 %.

De plus, une hausse de la CSG sur les IJSS maladie et AT/MP est envisagée. Les règles encadrant les arrêts de travail seraient durcies, et la tarification AT/MP, c'est-à-dire le taux de cotisation fixé selon la sinistralité de l'entreprise, serait revue.

Lorsque l'employeur pratique la subrogation, mécanisme par lequel il maintient le salaire et perçoit les IJSS à la place du salarié, ces indemnités figurent sur le bulletin. Les changements de fiscalité devront alors être reflétés dans le paramétrage de la paie et expliqués aux salariés concernés.

L'évolution du régime des arrêts de travail touche à la fois la paie, la prévoyance et la gestion des absences.
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Rachat de RTT et prime carburant : ce qui est prolongé

Le rachat de jours de RTT, qui permet au salarié de renoncer à des jours de repos contre une rémunération, ne s'arrêterait plus au 31 décembre 2026. Le projet supprime cette échéance et pérennise le dispositif. Les sommes versées resteraient soumises au régime d'exonération et de déduction applicable aux heures supplémentaires.

La prime carburant relève d'une autre logique. Pour 2026, la prise en charge par l'employeur des frais de carburant entre le domicile et le lieu de travail est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € par salarié.

L'article L. 3261-3 du Code du travail encadre la prise en charge facultative des frais de transport personnels des salariés. Le versement de la prime carburant reste donc une décision de l'employeur.

Comment préparer la paie avant le vote définitif ?

La préparation consiste à chiffrer des scénarios, sans paramétrer les logiciels avant le vote. En effet, un paramétrage anticipé sur une mesure amendée produirait des bulletins erronés dès janvier 2027. Le suivi des PLF PLFSS mesures paie au fil des votes permet d'ajuster ces simulations.

Une démarche en 5 étapes :
1. Cartographier les populations concernées : salariés éligibles à la RGDU, bénéficiaires d'intéressement, de participation ou de PPV, salariés en arrêt de travail.
2. Simuler le coût de la RGDU avec et sans prise en compte de l'épargne salariale, à partir des versements de 2026.
3. Revoir le calendrier des versements d'intéressement, de participation et de PPV prévus en 2027, au regard des accords collectifs en vigueur.
4. Recenser les ruptures en cours de négociation dont le montant pourrait dépasser le futur plafond unique.
5. Préparer l'information des salariés sur la fiscalité des IJSS et le rachat de RTT.

Cette démarche croise droit de la sécurité sociale, fiscalité et négociation collective. Les directions RH peuvent s'appuyer sur leur juriste interne ou sur un avocat indépendant, par exemple via SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants.

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FAQ

Les mesures paie du PLF et du PLFSS 2027 sont-elles déjà applicables ?

Non. Présentés le 1er octobre 2026, les 2 textes sont examinés à l'Assemblée nationale : le PLF à partir du 13 octobre 2026, le PLFSS à partir du 20 octobre 2026. Leur contenu peut évoluer jusqu'au vote définitif, et plusieurs mesures dépendent d'un décret.

L'intéressement sera-t-il soumis à cotisations en 2027 ?

Non, selon le PLFSS 2027. L'intéressement, la participation, l'abondement et la PPV n'entreraient pas dans le calcul du coefficient de la RGDU : ils serviraient seulement à vérifier que la rémunération reste sous le plafond d'éligibilité, dans des conditions et limites fixées par décret.

Quel serait le plafond d'exonération des indemnités de rupture ?

Il serait unique pour le licenciement, la rupture conventionnelle et la transaction, et indexé sur le PASS. L'exposé des motifs se réfère à 48 060 €, montant du PASS 2026. Selon le Gouvernement, 95 % des salariés concernés conserveraient la même exonération d'impôt sur le revenu.

Les IJSS vont-elles devenir imposables ?

Le projet le prévoit pour 2 catégories. Les IJSS d'affection de longue durée seraient imposables à 50 %, et les IJSS AT/MP en totalité.

Le rachat de RTT reste-t-il possible après 2026 ?

Oui, si le projet est adopté. L'échéance du 31 décembre 2026 serait supprimée et les sommes resteraient soumises au régime des heures supplémentaires.

Pour aller plus loin

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 - Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2027 - Assemblée nationale

La réduction générale dégressive unique - Urssaf

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