Ordre du jour CSSCT : qui le fixe, quel délai, quels sujets
Jullian Hoareau
- L'ordre du jour CSSCT n'est pas encadré par le Code du travail comme celui du CSE : ses règles viennent de l'accord qui institue la commission ou, à défaut, du règlement intérieur du CSE.
- L'employeur, qui préside la CSSCT, établit l'ordre du jour selon les modalités prévues par cet accord.
- Aucun délai légal de transmission ne s'applique à la CSSCT, alors que l'ordre du jour du CSE doit être communiqué au moins 3 jours avant la réunion.
- Les sujets inscrits relèvent de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, dans la limite des missions déléguées par le CSE.
- Un ordre du jour imprécis, transmis hors délai ou qui écarte un sujet relevant de la commission peut caractériser un délit d'entrave.
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Sommaire
CSSCT et CSE : deux instances, deux ordres du jour
Qui établit l'ordre du jour de la CSSCT ?
Délai de transmission : ce que prévoit l'accord
Sujets à inscrire : santé, sécurité et conditions de travail
Réunion extraordinaire de la CSSCT : conditions et contrôle du juge
Erreurs qui exposent l'employeur au délit d'entrave
CSSCT et CSE : deux instances, deux ordres du jour
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est une émanation du CSE : son ordre du jour obéit à l'accord qui l'institue, alors que celui du comité social et économique (CSE) relève du Code du travail.
Selon le Code du travail numérique, la CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements d'au moins 300 salariés, ainsi que dans les installations nucléaires et les sites classés Seveso.
Ordre du jour CSSCT et ordre du jour CSE : ce qui change
| Critère | CSE (50 salariés et plus) | CSSCT |
|---|---|---|
| Source des règles | Code du travail | Accord, puis règlement intérieur du CSE |
| Rédaction | Conjointe : président et secrétaire | Selon l'accord |
| Délai de communication | 3 jours au moins avant la réunion | Fixé par l'accord |
| Avis consultatifs | Oui | Non, réservés au CSE |
La répartition des règles entre CSE et CSSCT se décide dans l'accord de mise en place, dont la rédaction conditionne la régularité des réunions.
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Qui établit l'ordre du jour de la CSSCT ?
L'employeur, ou son représentant, préside la CSSCT et établit l'ordre du jour dans les conditions prévues par l'accord. La rédaction conjointe avec un secrétaire, imposée pour le CSE, ne s'applique pas à la commission.
Ordre du jour CSSCT et Code du travail
Les articles L2315-36 à L2315-44 du Code du travail confient à un accord d'entreprise majoritaire la définition du fonctionnement de la commission. En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires, peut le remplacer. À défaut d'accord, le règlement intérieur du CSE fixe ces modalités.
Cet accord précise notamment :
- le nombre de membres de la commission ;
- les missions déléguées par le CSE ;
- les modalités de fonctionnement, dont les heures de délégation ;
- la formation des membres et les moyens alloués.
Délai de transmission : ce que prévoit l'accord
Aucun délai légal ne s'impose pour transmettre l'ordre du jour CSSCT : l'accord ou le règlement intérieur le fixe. Faute de stipulation, l'employeur doit laisser aux membres un temps suffisant pour préparer la réunion.
Ordre du jour CSE : délai et moins de 50 salariés
| Instance | Règle de communication | Source |
|---|---|---|
| CSE d'au moins 50 salariés | Ordre du jour communiqué 3 jours au moins avant la réunion | Code du travail |
| CSE de moins de 50 salariés | Note écrite des membres remise 2 jours ouvrables avant la réunion | Code du travail |
| CSSCT | Délai fixé par l'accord ou le règlement intérieur | Accord |
L'envoi concerne aussi les personnes invitées aux réunions de la commission, dont le médecin du travail et l'inspecteur du travail.
Un délai de transmission absent ou flou dans l'accord expose chaque réunion à une contestation de sa régularité.
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Sujets à inscrire : santé, sécurité et conditions de travail
L'ordre du jour de la CSSCT se limite aux attributions que le CSE lui a déléguées en santé, sécurité et conditions de travail. La commission ne rend pas d'avis consultatif et ne décide pas du recours à un expert : ces prérogatives restent au CSE, comme le rappelle le ministère du Travail.
Ordre du jour CSSCT : exemple de points
- Évaluation des risques : mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).
- Accidents du travail : examen des déclarations survenues depuis la dernière réunion.
- Inspections : restitution des visites de sites menées par les membres.
- Projets d'aménagement : préparation de l'avis du CSE sur un nouvel équipement.
- Prévention : suivi du programme annuel de prévention.
Réunion extraordinaire de la CSSCT : conditions et contrôle du juge
Le Code du travail ne consacre pas de réunion extraordinaire propre à la CSSCT, mais la Cour de cassation juge que l'employeur doit la réunir à la demande motivée de 2 membres du CSE sur un sujet de santé, de sécurité ou de conditions de travail (Cass. soc., 23 sept. 2026, n° 25-13.914). Le régime légal vise le CSE, réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou pu entraîner des conséquences graves, ou à la demande motivée de 2 de ses membres sur un sujet de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
L'accord peut préciser ou compléter ces cas, mais il ne peut pas écarter ce droit, qui est d'ordre public. En cas de désaccord sur la convocation ou l'ordre du jour, le tribunal judiciaire peut être saisi, y compris en référé, procédure d'urgence.
L'accord peut fixer d'autres cas de réunion extraordinaire, mais la demande motivée de 2 élus s'impose en tout état de cause.
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Erreurs qui exposent l'employeur au délit d'entrave
Le délit d'entrave sanctionne pénalement toute atteinte au fonctionnement régulier des instances représentatives du personnel. La CSSCT étant une commission du CSE, une entrave à son fonctionnement peut être poursuivie sur ce fondement.
- convoquer sans ordre du jour ou avec des points trop vagues pour être préparés ;
- refuser d'inscrire un sujet relevant des missions déléguées ;
- transmettre l'ordre du jour après le délai fixé par l'accord ;
- omettre de convoquer le médecin du travail ou l'inspecteur du travail ;
- traiter en CSSCT une consultation qui relève du CSE.
Conserver une trace datée de chaque envoi permet à l'employeur de prouver la régularité de la convocation en cas de contestation.
FAQ
La CSSCT est-elle obligatoire dans toutes les entreprises ?
Non. Elle est obligatoire à partir de 300 salariés et dans les sites nucléaires et Seveso. En dessous, l'inspecteur du travail peut l'imposer.
Qui préside la CSSCT ?
L'employeur ou son représentant préside la commission. Il peut se faire assister de collaborateurs, dont le nombre ne dépasse pas celui des représentants du personnel titulaires.
Quel est le délai de l'ordre du jour du CSE de moins de 50 salariés ?
Il n'existe pas d'ordre du jour formel. Les membres remettent une note écrite exposant leurs questions 2 jours ouvrables avant la réunion, et l'employeur y répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivants.
La CSSCT peut-elle rendre un avis ?
Non. Les avis consultatifs et le recours à un expert restent des prérogatives du CSE, dont la commission prépare les travaux.
Que faire si l'accord ne prévoit aucun délai de transmission ?
Le règlement intérieur du CSE s'applique s'il fixe ce délai. À défaut, l'employeur laisse un temps suffisant de préparation, en prenant pour repère les 3 jours applicables au CSE.
Pour aller plus loin
Les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE - Code du travail numérique
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
