Obligation compte pro SARL : ce que la loi impose vraiment

Sommaire

Un compte bancaire est-il obligatoire pour une SARL ?

Dépôt du capital : le premier compte de la société

Compte professionnel et compte dédié : quelles différences ?

Mélanger comptes personnels et sociaux : quels risques ?

Banque traditionnelle ou néobanque : critères de choix

Ouvrir le compte pro de la SARL : étapes et documents

FAQ

Pour aller plus loin

L'obligation compte pro SARL découle du Code de commerce pour toute société exerçant une activité commerciale. Le gérant doit savoir quand ouvrir ce compte et ce qu'il risque en payant les dépenses sociales avec ses moyens personnels.

Un compte bancaire est-il obligatoire pour une SARL ?

Oui, une SARL commerciale doit disposer d'un compte bancaire ouvert à son nom. L'article L123-24 du Code de commerce impose en effet à tout commerçant, personne physique ou morale, de se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux.

Ainsi, l'obligation compte pro SARL s'applique à toute SARL, même à objet libéral : la SARL est commerciale à raison de sa forme (art. L210-1). La société est une personne morale, c'est-à-dire une entité juridique distincte de ses associés, dotée de son propre patrimoine. Elle doit aussi tenir une comptabilité régulière, qui suppose de rattacher chaque flux à la société.

La forme sociale et l'activité choisies déterminent les obligations bancaires dès la constitution.
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Dépôt du capital : le premier compte de la société

Le premier compte de la SARL est ouvert avant son immatriculation, pour recevoir le capital. L'article L223-7 du Code de commerce renvoie à un décret (art. R223-3), qui prévoit que les fonds issus de la libération des parts sociales, c'est-à-dire leur paiement effectif par les associés, sont déposés sur un compte au nom de la société en formation.

Ce dépôt obéit à 3 règles :

1. Dépositaire (art. R223-3) : un notaire, un établissement de crédit ou la Caisse des dépôts.
2. Montant minimal : au moins 1/5 des parts en numéraire à la souscription, le solde dans les 5 ans.
3. Blocage : aucun retrait avant l'immatriculation de la société.

Le dépositaire remet une attestation de dépôt, exigée pour le dossier d'immatriculation.

Compte professionnel et compte dédié : quelles différences ?

Un compte professionnel appartient à la société, alors qu'un compte dédié est un compte personnel réservé à l'activité.

Pour une SARL, seul le compte professionnel convient. Un compte dédié reste au nom du gérant : les sommes qui y transitent n'entrent pas dans le patrimoine social. Par conséquent, la séparation imposée par la personnalité morale n'est pas assurée.

Le choix du compte s'inscrit dans l'organisation juridique de la société dès ses statuts.
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Mélanger comptes personnels et sociaux : quels risques ?

Mêler flux personnels et sociaux expose le gérant à 3 risques de gravité croissante.

• Comptabilité irrégulière : une dépense sociale payée avec un moyen personnel rompt la traçabilité des écritures, et les comptes annuels ne reflètent plus la situation réelle.
• Abus de biens sociaux : l'article L241-3, 4° du Code de commerce sanctionne l'usage par le gérant des biens ou du crédit de la société, contraire à l'intérêt social, à des fins personnelles. La peine atteint 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
• Responsabilité personnelle : la confusion des patrimoines rend difficile la distinction entre biens sociaux et biens du gérant.

Ainsi, un gérant qui règle un dîner privé avec la carte de la SARL sans la rembourser fait supporter à la société une charge étrangère à son activité.

De plus, le paiement en espèces entre professionnels est plafonné à 1 000 € (art. L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier). Le compte bancaire constitue donc le canal normal des règlements.

Banque traditionnelle ou néobanque : critères de choix

Le choix de l'établissement repose d'abord sur son statut juridique. Bpifrance Création distingue la banque traditionnelle, la banque en ligne et l'établissement de paiement, autorisé à gérer des paiements mais pas à accorder de crédit.

Or l'article L123-24 vise un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux, et R223-3 admet aussi notaire et Caisse des dépôts. Une SARL qui prévoit un prêt d'équipement doit donc vérifier ce statut avant de s'engager.

Le choix de la banque dépend aussi du projet de financement et de la structure du capital.
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Ouvrir le compte pro de la SARL : étapes et documents

L'ouverture suit la chronologie de la constitution. La banque vérifie l'identité de la société, du gérant et des bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes qui la contrôlent.

Avant l'immatriculation
- Projet de statuts signé
- Pièce d'identité du gérant et des associés
- Justificatif d'adresse du siège
- Versement du capital et attestation de dépôt

Après l'immatriculation
- Transmission de l'extrait d'immatriculation (Kbis)
- Déblocage des fonds
- Signature de la convention de compte professionnelle

SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, accompagne les associés qui souhaitent faire relire leurs statuts à ce stade.

FAQ

Une SARL peut-elle utiliser le compte personnel du gérant ?

Non, une SARL commerciale doit disposer d'un compte à son nom. Utiliser le compte du gérant brouille la comptabilité et l'expose à l'abus de biens sociaux.

Quand faut-il ouvrir le compte bancaire de la SARL ?

Avant l'immatriculation, pour déposer le capital. Il devient ensuite le compte courant de la société.

Quel capital faut-il déposer à la création ?

Au moins 1/5 des parts en numéraire à la souscription. Le solde est versé dans les 5 ans.

Une néobanque peut-elle recevoir le dépôt du capital ?

Cela dépend de son statut. L'article R223-3 du Code de commerce vise un établissement de crédit, un notaire ou la Caisse des dépôts.

Que risque un gérant qui utilise les fonds de la SARL à titre personnel ?

Il s'expose à l'abus de biens sociaux, puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Pour aller plus loin

Article L123-24 du Code de commerce - Légifrance

Article L223-7 du Code de commerce - Légifrance

Banque, banque en ligne, établissement de paiement : comment choisir ? - Bpifrance Création

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