Guides & Ressources pratiques
SASU nomination directeur général : pourquoi, comment et avec quels pouvoirs
Par
Jullian Hoareau
Nomination du président de SAS : règles, décision et formalités
Guides & Ressources pratiques
28/10/2026
-
6 min de lecture
-
Par
Jullian Hoareau
Points clés de l'article
- La nomination du président de SAS obéit d'abord aux statuts : ils fixent l'organe compétent, la majorité requise et la durée du mandat.
- Le président peut être une personne physique ou une personne morale ; dans ce second cas, ses dirigeants assument les mêmes obligations et responsabilités.
- La décision est constatée dans un procès-verbal et le nouveau président doit accepter ses fonctions.
- Dans le délai d'1 mois, la société publie une annonce légale puis déclare le changement sur le guichet unique.
- L'insertion au Bodacc par le greffe rend la nomination opposable aux tiers.
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Sommaire
Nomination du président de SAS : un cadre fixé par les statuts
Qui peut être nommé président : personne physique ou morale
Organe compétent et majorité : comment se prend la décision
Durée du mandat, rémunération et contrat de travail
Formalités après la nomination : annonce légale et guichet unique
Nomination et démission : éviter tout vide de direction
Nomination du président de SAS : un cadre fixé par les statuts
La nomination du président de SAS relève avant tout des statuts, car le code de commerce laisse aux associés une large liberté d'organisation. L'article L227-6 du code de commerce prévoit que la SAS est représentée à l'égard des tiers par un président désigné « dans les conditions prévues par les statuts ».
Faute de règle légale par défaut, des statuts muets sur l'organe compétent, la majorité ou la durée du mandat rendent la désignation discutable et fragilisent les actes signés au nom de la société.
La clause de direction doit donc répondre à 3 questions : qui nomme, à quelle majorité, et pour combien de temps.
La rédaction de la clause de direction conditionne la sécurité de chaque changement de président.
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Qui peut être nommé président : personne physique ou morale
Le président d'une SAS peut être une personne physique ou une personne morale, c'est-à-dire une autre société. Cette souplesse distingue la SAS de la SARL, dont seule une personne physique peut être gérante (article L223-18 du code de commerce).
Lorsqu'une société est présidente, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations, et encourent les mêmes responsabilités, que s'ils étaient président en leur nom propre.
| Critère | Président personne physique | Président personne morale |
|---|---|---|
| Qui exerce la fonction | Le président lui-même | Le représentant légal de la société présidente |
| Responsabilité | Personnelle | Celle des dirigeants de la société présidente, comme s'ils présidaient en leur nom |
| Usage fréquent | Fondateur, dirigeant recruté | Holding de contrôle, groupe de sociétés |
Organe compétent et majorité : comment se prend la décision
Les statuts fixent l'organe compétent et la majorité. Selon la fiche de Service Public Entreprendre sur le changement de dirigeant, ce pouvoir peut être attribué à :
- un comité ou un conseil créé par les statuts ;
- l'associé majoritaire ;
- la collectivité des associés, à la majorité choisie par les statuts.
Lorsque le président est nommé directement dans les statuts, son remplacement implique une modification des statuts. En revanche, lorsqu'il est désigné par une décision distincte, une nouvelle décision de l'organe compétent suffit.
Le nouveau président doit accepter ses fonctions, et la décision est retranscrite dans un procès-verbal indiquant le dirigeant entrant et le dirigeant sortant.
Le choix de l'organe de nomination détermine qui contrôle la direction de la société.
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Durée du mandat, rémunération et contrat de travail
La durée du mandat est libre : les statuts ou la décision de nomination la fixent, pour une période déterminée ou sans limitation de durée.
La rémunération, fixée par les statuts ou la décision de nomination, est facultative. Lorsqu'il est rémunéré, le président relève du régime général de la sécurité sociale en qualité d'assimilé salarié : il cotise comme un salarié, sans assurance chômage au titre de son mandat.
Le président peut cumuler son mandat avec un contrat de travail, sous 3 conditions cumulatives :
- un emploi effectif, réellement exercé ;
- des fonctions techniques distinctes du mandat social ;
- un lien de subordination, c'est-à-dire l'exécution du travail sous l'autorité d'un tiers qui peut donner des ordres et sanctionner.
Ce lien est difficile à démontrer pour un président qui contrôle la société.
Formalités après la nomination : annonce légale et guichet unique
La nomination ne produit tous ses effets à l'égard des tiers qu'après 2 formalités, chacune à accomplir dans le délai d'1 mois.
| Étape | Délai | Contenu ou pièces |
|---|---|---|
| Annonce légale | 1 mois | Nom du dirigeant sortant et du nouveau, motif, date de prise de fonction, dénomination, forme, siège, Siren, capital, mention RCS |
| Déclaration au guichet unique | 1 mois | Procès-verbal, attestation de parution, statuts mis à jour si modifiés, pièce d'identité, déclaration de non-condamnation, attestation de filiation |
| Insertion au Bodacc | Après la déclaration | Réalisée automatiquement par le greffe |
L'attestation de parution délivrée par le support habilité est jointe à la déclaration sur le guichet unique, puis le greffe procède à l'insertion au Bodacc, qui rend la nomination opposable aux tiers.
Le changement de président ne modifie pas automatiquement les bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes physiques qui contrôlent la société. En revanche, s'il s'accompagne d'un changement d'associé, une nouvelle déclaration doit être déposée ; à défaut, les sanctions peuvent aller jusqu'à la radiation.
Un dossier de formalités incomplet retarde l'opposabilité de la nomination aux partenaires de la société.
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Nomination et démission : éviter tout vide de direction
Une SAS ne peut fonctionner sans président, puisque c'est lui qui la représente à l'égard des tiers. Or 4 événements imposent une nouvelle nomination : le terme du mandat, la démission, le décès et la révocation.
La démission expose particulièrement la société lorsque les statuts n'organisent rien : si le président part avant la désignation de son successeur, plus personne ne peut engager la SAS. Les statuts peuvent prévoir un préavis, un intérim confié à un directeur général ou une procédure de remplacement rapide.
La méthode la plus sûre consiste à constater la démission et à nommer le successeur dans le même procès-verbal.
FAQ
Qui nomme le président d'une SAS ?
L'organe désigné par les statuts nomme le président. Il peut s'agir de la collectivité des associés, de l'associé majoritaire, d'un comité ou d'un conseil.
Faut-il modifier les statuts pour changer de président ?
Oui, si le président était nommé dans les statuts eux-mêmes. S'il a été désigné par une décision distincte, une nouvelle décision de l'organe compétent suffit.
Une société peut-elle être présidente d'une SAS ?
Oui, une personne morale peut présider une SAS. Ses dirigeants assument alors les mêmes obligations et responsabilités que s'ils étaient président en leur nom propre.
Quel est le délai pour déclarer la nomination ?
La société dispose d'1 mois pour publier l'annonce légale et d'1 mois pour déclarer le changement sur le guichet unique. L'insertion au Bodacc suit la déclaration.
Le président de SAS a-t-il droit au chômage ?
Non, pas au titre de son mandat. Rémunéré, il relève du régime général comme assimilé salarié, mais sans assurance chômage.
Pour aller plus loin
Changer le dirigeant de la société - Service Public Entreprendre
La nomination d’un nouveau dirigeant - Bpifrance Création
Code de commerce, articles L227-1 à L227-20 : société par actions simplifiée - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
