Modèle quittance loyer commercial : mentions, TVA et exemple rédigé

Sommaire

Quittance de loyer commercial : rôle et valeur de preuve

Mentions obligatoires et ventilation loyer, charges, taxes

Quittance avec ou sans TVA : quelle présentation ?

Modèle quittance loyer commercial : exemple prêt à adapter

Délivrance, conservation et erreurs fréquentes du bailleur

FAQ

Pour aller plus loin

Quittance de loyer commercial : rôle et valeur de preuve

La quittance de loyer commercial est le document par lequel le bailleur reconnaît avoir reçu le loyer et ses accessoires pour une période donnée. Contrairement au bail d'habitation, aucun texte du Code de commerce n'oblige le bailleur à la délivrer : elle relève d'une bonne pratique, ou du contrat lorsque le bail la prévoit.

Sa valeur tient au droit de la preuve. Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement. L'article 1342-8 admet la preuve du paiement par tout moyen, relevé bancaire compris. La quittance reste la pièce la plus directe, car elle émane du créancier, c'est-à-dire du bailleur.

La clause de quittancement et le mode de paiement se fixent dès la négociation du bail commercial.
Faire relire un bail commercial par un avocat

Mentions obligatoires et ventilation loyer, charges, taxes

Aucune liste légale n'existe : une quittance probante identifie les parties, le local, la période et chaque somme versée.

• Parties : dénomination et SIREN du bailleur et du locataire ;
• Local : adresse et date du bail ;
• Période couverte et date d'encaissement ;
• Montants ventilés par nature ;
• Signature du bailleur ou de son mandataire.

Cette ventilation suit le bail. L'article L145-40-2 du Code de commerce impose que tout bail commercial comporte un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre les parties. La quittance reprend ces catégories, ce qui facilite le rapprochement avec l'état récapitulatif annuel adressé par le bailleur.

Quittance avec ou sans TVA : quelle présentation ?

La présentation dépend du choix fiscal du bailleur. La location de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée de TVA, sauf option du bailleur prévue à l'article 260, 2° du CGI. En cas d'option, le bailleur émet une facture faisant apparaître la TVA au taux normal de 20 %, que le locataire assujetti, c'est-à-dire redevable de la TVA, utilise pour déduire cette taxe.

L'option pour la TVA se prévoit dans le bail, afin que le locataire connaisse le montant TTC qu'il réglera.
Consulter un avocat en baux commerciaux

Modèle quittance loyer commercial : exemple prêt à adapter

Ce modèle quittance loyer commercial suppose un bailleur ayant opté pour la TVA ; les données entre crochets sont fictives.

Quittance de loyer commercial

• Bailleur : [SCI Exemple], SIREN [000 000 000]
• Locataire : [SAS Exemple], SIREN [000 000 000]
• Local : [adresse], bail du [date]
• Période : du [1er janvier 2026] au [31 mars 2026]
• Loyer HT : [6 000 €]
• Provisions pour charges HT : [900 €]
• Taxes refacturées HT : [300 €]
• TVA 20 % : [1 440 €]
• Total TTC encaissé le [date] : [8 640 €]

Le bailleur reconnaît avoir reçu [8 640 €] pour la période indiquée, sous réserve de la régularisation annuelle des charges. Fait à [ville], le [date]. Signature.

Cette réserve signifie que la quittance vaut paiement des provisions, et non solde définitif des charges réelles.

Délivrance, conservation et erreurs fréquentes du bailleur

La quittance se délivre après encaissement effectif, jamais avant. Les pièces justificatives comptables se conservent 10 ans, durée fixée par l'article L123-22 du Code de commerce.

Cinq erreurs fragilisent la quittance :

1. Quittancer un loyer non encaissé, ce qui reconnaît un paiement inexistant.
2. Afficher un montant global sans ventilation.
3. Refacturer une taxe absente de l'inventaire du bail.
4. Appliquer la TVA sans option, ou l'omettre après option.
5. Oublier la réserve de régularisation des charges.

Un bail qui encadre précisément charges et taxes limite les erreurs de quittancement.
Sécuriser un bail commercial avec un avocat

FAQ

Le bailleur commercial doit-il délivrer une quittance ?

Non, aucun texte du Code de commerce ne l'impose, contrairement au bail d'habitation. Le bail peut toutefois prévoir cette obligation.

Un relevé bancaire suffit-il à prouver le paiement ?

Oui, l'article 1342-8 du Code civil admet la preuve du paiement par tout moyen. La quittance précise en plus la période et la nature des sommes.

Quittance ou facture en cas de TVA ?

Une facture, lorsque le bailleur a opté pour la TVA : elle fait apparaître la TVA à 20 %. Une quittance peut s'y ajouter pour attester l'encaissement.

Combien de temps conserver les quittances ?

Les pièces justificatives comptables se conservent 10 ans, selon l'article L123-22 du Code de commerce. Cette durée s'applique au bailleur comme au locataire commerçants.

Une quittance peut-elle couvrir un paiement partiel ?

Oui, si elle indique la somme reçue et le solde restant dû. À défaut, elle pourrait laisser croire à l'extinction de la dette.

Pour aller plus loin

Article 1342-8 du Code civil - Preuve du paiement - Légifrance

Article L145-40-2 du Code de commerce - Inventaire et répartition des charges du bail commercial - Légifrance

Article L123-22 du Code de commerce - Conservation des pièces justificatives - Légifrance

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.