Formulaire M0 SAS et SASU : ce qui l'a remplacé

Sommaire

1. Pourquoi le formulaire M0 SAS SASU a disparu

2. Le guichet unique INPI : ce qu'il remplace

3. Les informations à préparer avant de déposer

4. Options fiscales et sociales : les choix engageants

5. Bénéficiaires effectifs et pouvoirs du président

6. Pièces justificatives exigées et motifs de rejet

7. Après le dépôt : délais, Kbis et suites possibles

FAQ

Pour aller plus loin

1. Pourquoi le formulaire M0 SAS SASU a disparu

Le formulaire M0 SAS SASU, référencé Cerfa 13959, était la déclaration papier de création d'une société par actions simplifiée. Il était déposé auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE), organisme intermédiaire chargé de transmettre le dossier aux administrations concernées. Depuis la généralisation du guichet unique des formalités d'entreprises au 1er janvier 2023, ce formulaire n'est plus utilisé. Les six réseaux de CFE ont cessé de recevoir les déclarations de création, et la saisie en ligne s'est substituée au document imprimé.

Chercher un formulaire M0 SAS PDF à télécharger n'a donc plus d'objet : aucune version papier ne peut être déposée. De même, télécharger le formulaire M0 SASU depuis un site tiers conduit à remplir un document que plus aucune administration n'instruit. Les rubriques du M0 n'ont pas disparu pour autant : elles ont été redistribuées dans les écrans du dossier en ligne, avec les mêmes conséquences juridiques et fiscales.

2. Le guichet unique INPI : ce qu'il remplace

Le guichet unique est opéré par l'INPI, l'Institut national de la propriété industrielle. Il centralise la déclaration et la redistribue aux organismes destinataires : greffe du tribunal de commerce, administration fiscale, organismes sociaux. L'immatriculation inscrit la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Registre national des entreprises (RNE), base qui recense les entreprises exerçant en France.

Le greffe conserve son rôle de contrôle juridique et de tenue du RCS. En revanche, un formulaire M0 SAS Infogreffe adressé directement au greffe ne constitue plus une demande recevable, car la formalité transite par le guichet unique.

Le passage au dossier en ligne n'a pas simplifié les arbitrages statutaires : il les a seulement déplacés en amont de la saisie.
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3. Les informations à préparer avant de déposer

Un dossier de formulaire M0 création SAS se remplit à partir de statuts déjà signés. Toute information saisie doit correspondre exactement aux statuts, car le greffe compare les deux. L'avis de constitution doit par ailleurs être publié dans un support d'annonces légales avant la demande d'immatriculation : la parution conditionne le dépôt, et non l'inverse.

4. Options fiscales et sociales : les choix engageants

La SAS et la SASU relèvent de plein droit de l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice est donc taxé au niveau de la société, avant toute distribution. Une option pour l'imposition des bénéfices au nom des associés existe, mais elle est encadrée par des conditions strictes et limitée dans le temps. Elle ne se rattrape pas librement après l'immatriculation.

Le régime de TVA se choisit également au dépôt. Un régime mal calibré au regard du chiffre d'affaires attendu produit soit des déclarations inutiles, soit une régularisation ultérieure. Sur le plan social, le président de SAS ou de SASU rémunéré est assimilé salarié et relève du régime général de la sécurité sociale, ce qui distingue nettement son statut de celui du gérant majoritaire de SARL.

Ces options se décident avant la saisie, car leur correction après immatriculation suppose une nouvelle formalité.
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5. Bénéficiaires effectifs et pouvoirs du président

La société doit déclarer ses bénéficiaires effectifs, c'est-à-dire les personnes physiques qui la contrôlent, directement ou indirectement, au-delà d'un seuil de détention du capital ou des droits de vote fixé par le code monétaire et financier. En SASU, l'associé unique personne physique est le bénéficiaire effectif. En SAS, une chaîne de participations impose de remonter jusqu'aux personnes physiques.

Les pouvoirs du président se lisent dans les statuts, non dans le dossier d'immatriculation. Or les statuts peuvent limiter ces pouvoirs par des clauses d'autorisation préalable, par exemple pour un emprunt ou une cession d'actifs. Ces limitations sont inopposables aux tiers, sans condition de bonne foi, mais engagent le président vis-à-vis des associés. La nomination d'un directeur général, lorsqu'elle est prévue, se déclare dans le même dossier.

6. Pièces justificatives exigées et motifs de rejet

Les rejets tiennent rarement au fond et presque toujours à une incohérence entre le dossier, les statuts et les pièces jointes.

Une activité réglementée ajoute une pièce spécifique, tel un diplôme ou une autorisation d'exercer. Son absence bloque l'instruction.

Un dossier rejeté retarde l'ouverture des comptes et la facturation, alors que les engagements pris avant immatriculation courent déjà.
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7. Après le dépôt : délais, Kbis et suites possibles

Après validation, la société est inscrite au RCS et au RNE, et le greffe délivre l'extrait Kbis, document qui atteste de l'existence juridique de la société. Le délai de traitement varie selon la complétude du dossier et la nature de l'activité. Une demande de pièce complémentaire suspend l'instruction jusqu'à réponse.

L'immatriculation ouvre une phase de suites administratives : reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation, déblocage des fonds déposés, adhésion aux organismes sociaux. Toute modification ultérieure, tel un transfert de siège ou un changement de président, passe par une formalité modificative sur le même portail. Lorsque la structure de détention est complexe ou l'activité réglementée, l'appui d'un avocat en droit des sociétés limite le risque de reprise du dossier.

FAQ

Peut-on encore utiliser le formulaire M0 pour une SAS ?

Non. Le formulaire M0 SAS SASU n'est plus utilisé depuis la généralisation du guichet unique des formalités d'entreprises au 1er janvier 2023. La déclaration de création se fait par un dossier en ligne. Un formulaire papier déposé ne sera pas instruit.

Où se fait désormais l'immatriculation d'une SASU ?

Sur le guichet unique opéré par l'INPI, qui remplace les six réseaux de centres de formalités des entreprises. Le dossier est ensuite transmis au greffe, à l'administration fiscale et aux organismes sociaux. L'entreprise est inscrite au RCS et au Registre national des entreprises.

Faut-il publier une annonce légale avant de déposer le dossier ?

Oui. L'avis de constitution doit être publié dans un support d'annonces légales avant la demande d'immatriculation. L'attestation de parution fait partie des pièces du dossier. Une publication postérieure au dépôt expose à un rejet.

Quel régime fiscal s'applique par défaut à une SAS ou une SASU ?

La SAS et la SASU relèvent de plein droit de l'impôt sur les sociétés. Une option pour l'imposition au nom des associés existe, sous conditions strictes et pour une durée limitée. Ce choix se prépare avant la saisie du dossier.

Que faire en cas de rejet du dossier d'immatriculation ?

Le motif est notifié dans l'espace en ligne et le dossier peut être corrigé puis redéposé. Les causes fréquentes sont une incohérence avec les statuts ou une pièce manquante. Corriger la source, en général les statuts, évite un second rejet.

Pour aller plus loin

Créer sa société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) - INPI

Le Guichet unique des formalités d’entreprises et le Registre national des entreprises - INPI

Fiscalité de la société par actions simplifiée (SAS) : ce qu’il faut savoir - Entreprendre.Service-Public.fr

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