Marché public : contester une offre rejetée, délais et recours

Sommaire

Offre rejetée : ce que l'acheteur doit vous notifier

Obtenir les motifs du rejet et les avantages de l'offre retenue

Référé précontractuel : suspendre la procédure avant la signature

Référé contractuel : agir après la signature du marché

Recours Tarn-et-Garonne : contester la validité du contrat

Indemnisation de l'entreprise irrégulièrement évincée

Calendrier des délais et erreurs fréquentes à éviter

FAQ

Pour aller plus loin

Offre rejetée : ce que l'acheteur doit vous notifier

L'acheteur public doit informer sans délai chaque candidat dont l'offre est écartée, quelle que soit la procédure, en application des articles R2181-1 à R2181-6 du Code de la commande publique. Pour une entreprise qui veut contester une offre rejetée dans un marché public, ce courrier déclenche le compte à rebours de tous les recours.

Le contenu de la notification dépend du moment où le rejet intervient. Lorsque l'offre est écartée après l'attribution du marché, le courrier doit mentionner :

• les motifs du rejet de l'offre ;
• le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre ;
• la date à partir de laquelle l'acheteur peut signer le contrat.

Cette date marque la fin du délai de suspension, ou standstill, pendant lequel l'acheteur s'interdit de signer pour laisser aux entreprises évincées le temps de saisir le juge. En procédure formalisée, ce délai est de 11 jours en cas de notification électronique, et de 16 jours dans les autres cas.

Obtenir les motifs du rejet et les avantages de l'offre retenue

L'entreprise évincée peut exiger par écrit les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue, et l'acheteur doit répondre au plus tard 15 jours après réception de la demande, comme le rappelle la fiche technique de la Direction des affaires juridiques sur l'information des candidats évincés.

Ce droit est toutefois fermé au soumissionnaire dont l'offre a été écartée comme :

• irrégulière : elle ne respecte pas les exigences des documents de la consultation ;
• inacceptable : son prix excède les crédits budgétaires dont dispose l'acheteur ;
• inappropriée : elle est sans rapport avec le besoin exprimé.

L'acheteur peut aussi refuser de communiquer les informations dont la divulgation porterait atteinte au secret des affaires, comme le détail des prix unitaires du concurrent.

La demande d'informations ne suspend pas le délai de standstill : l'entreprise prépare donc son recours en parallèle.

L'analyse des motifs de rejet conditionne le choix du recours et les arguments recevables devant le juge.
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Référé précontractuel : suspendre la procédure avant la signature

Le référé précontractuel permet de saisir le juge administratif avant la signature du contrat pour faire sanctionner un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence. Dès la saisine, l'acheteur ne peut plus signer le marché jusqu'à la décision du juge, rendue en principe sous 20 jours.

Le juge peut ordonner à l'acheteur de se conformer à ses obligations, suspendre la procédure, annuler certaines décisions ou reprendre la procédure à un stade antérieur. Il n'accorde en revanche aucune indemnisation.

L'entreprise doit démontrer que le manquement invoqué l'a lésée ou risque de la léser : une irrégularité sans lien avec l'éviction de son offre ne sera pas retenue. Les griefs fréquemment examinés sont les suivants :

1. critère de sélection appliqué sans avoir été annoncé dans les documents de la consultation ;
2. méthode de notation qui prive un critère de sa portée ;
3. offre de l'attributaire non conforme au cahier des charges ;
4. absence de vérification d'une offre anormalement basse, c'est-à-dire un prix sans rapport réaliste avec la prestation.

Référé contractuel : agir après la signature du marché

Le référé contractuel permet de contester un marché déjà signé, mais uniquement pour des manquements graves limitativement prévus. Il peut être exercé pendant 31 jours après la publication de l'avis d'attribution, ou 6 mois après la conclusion du contrat en l'absence d'avis.

Les manquements recevables sont principalement :

• l'absence totale de publicité alors qu'elle était obligatoire ;
• la signature du contrat pendant le délai de standstill ;
• la signature malgré la suspension liée à un référé précontractuel.

Les sanctions sont graduées : annulation du contrat, résiliation, réduction de sa durée ou pénalité financière infligée à l'acheteur. Le juge statue en principe sous 1 mois.

Ce recours est fermé à l'entreprise qui a déjà exercé un référé précontractuel, lorsque l'acheteur a respecté la suspension et la décision du juge.

Le choix entre les référés dépend de la date de signature du contrat, qu'il faut vérifier sans attendre.
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Recours Tarn-et-Garonne : contester la validité du contrat

Le recours Tarn-et-Garonne permet à un concurrent évincé de demander au juge l'annulation ou la résiliation d'un contrat signé. Issu d'une décision du Conseil d'État du 4 avril 2014, il doit être introduit dans les 2 mois suivant la publicité de la conclusion du contrat, en général l'avis d'attribution.

L'entreprise ne peut invoquer que les vices en rapport direct avec l'intérêt lésé, ou ceux d'une gravité telle que le juge doit les relever de lui-même, comme le détaille la fiche technique de la DAJ sur les recours contentieux.

Le juge apprécie ensuite l'ampleur du vice. Il peut décider la poursuite du contrat, sa régularisation, sa résiliation ou, pour un vice d'une particulière gravité, son annulation. Ce recours au fond prend plusieurs mois ; il peut donc être accompagné d'un référé-suspension pour obtenir l'arrêt rapide de l'exécution.

Indemnisation de l'entreprise irrégulièrement évincée

L'entreprise irrégulièrement évincée peut obtenir réparation si elle prouve l'irrégularité de la procédure et son lien avec la perte du marché. Le montant dépend de ses chances réelles de remporter le contrat, appréciées par le juge à partir du classement, des notes obtenues et de l'écart avec l'attributaire.

L'entreprise doit d'abord adresser une demande indemnitaire chiffrée à l'acheteur, dont le refus, explicite ou implicite, permet ensuite de saisir le tribunal administratif. Les conclusions indemnitaires peuvent aussi accompagner un recours Tarn-et-Garonne.

Le chiffrage du préjudice repose sur des pièces comptables et sur l'analyse du classement des offres.
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Calendrier des délais et erreurs fréquentes à éviter

Les délais de recours courent à partir de la notification du rejet ou de la publicité du contrat, et leur dépassement ferme définitivement le recours concerné.

Les erreurs les plus fréquentes sont :

1. attendre la réponse de l'acheteur avant de saisir le juge, alors que le standstill continue de courir ;
2. invoquer un manquement sans lien avec l'éviction de l'offre ;
3. engager un référé contractuel pour un grief qui relevait du référé précontractuel ;
4. oublier la demande indemnitaire préalable avant de saisir le tribunal.

FAQ

Combien de temps pour contester le rejet d'une offre de marché public ?

Le délai dépend du recours choisi : le standstill de 11 ou 16 jours en procédure formalisée pour le référé précontractuel, 31 jours ou 6 mois pour le référé contractuel, 2 mois pour le recours Tarn-et-Garonne.

L'acheteur doit-il motiver le rejet de mon offre ?

Oui, la notification de rejet doit indiquer les motifs du rejet. Lorsque le marché est attribué, elle mentionne aussi le nom de l'attributaire et les motifs du choix de son offre.

Puis-je obtenir l'offre complète de l'entreprise retenue ?

Non, l'entreprise évincée obtient seulement les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue. L'acheteur peut refuser les informations protégées par le secret des affaires, comme le détail des prix.

Le référé précontractuel est-il possible pour un marché en procédure adaptée ?

Oui, tant que le contrat n'est pas signé. Aucun délai de standstill n'étant imposé, l'entreprise doit saisir le juge dans les jours qui suivent la notification du rejet.

Quelle indemnisation peut obtenir une entreprise évincée ?

Elle dépend de ses chances d'obtenir le marché. Une chance réelle ouvre droit au remboursement des frais de présentation de l'offre, une chance sérieuse au manque à gagner.

Pour aller plus loin

Information des candidats et soumissionnaires évincés, articles R2181-1 à R2181-6 du Code de la commande publique - Légifrance

Fiche technique : l'information des candidats évincés - Direction des affaires juridiques, ministère de l'Économie

Fiche technique : les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique - Direction des affaires juridiques, ministère de l'Économie

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