Licenciement économique : motifs, procédure et indemnités selon le Code du travail

Sommaire

Définition et motifs légaux du licenciement économique

La procédure de licenciement individuel pour motif économique

Procédure pour 2 à 9 salariés : obligations supplémentaires

Indemnités dues au salarié licencié économiquement

Contestation et nullité du licenciement économique

FAQ

Pour aller plus loin

Définition et motifs légaux du licenciement économique

Le licenciement économique désigne une rupture du contrat de travail à durée indéterminée prononcée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié. L'article L.1233-3 du Code du travail en fixe le cadre depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017. Quatre motifs sont admis, et chacun obéit à des critères précis que le juge contrôle.

Le premier motif concerne les difficultés économiques. Elles se caractérisent par une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation. La durée de baisse du chiffre d'affaires exigée varie selon la taille de l'entreprise : 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, 2 trimestres consécutifs entre 11 et 49 salariés, 3 trimestres entre 50 et 299 salariés, 4 trimestres à partir de 300 salariés.

Le deuxième motif porte sur les mutations technologiques : l'introduction d'une nouvelle technologie qui rend certains postes obsolètes. Le troisième vise la réorganisation de l'entreprise lorsqu'elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Le quatrième est la cessation totale et définitive d'activité, à condition qu'elle ne résulte pas d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur.

Dans tous les cas, l'employeur doit démontrer que le licenciement intervient après l'échec de deux obligations préalables : l'adaptation du salarié à son poste et la recherche de reclassement sur un emploi équivalent ou, à défaut, inférieur avec l'accord du salarié.

La procédure de licenciement individuel pour motif économique

Lorsqu'un seul salarié est concerné, la procédure suit un enchaînement strict en 4 étapes. Toute omission peut entraîner l'irrégularité du licenciement.

Étape 1 — Recherche de reclassement. L'employeur adresse au salarié des offres de reclassement écrites, précises et personnalisées, portant sur l'ensemble des postes disponibles dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe. Le salarié dispose d'un délai raisonnable pour répondre.

Étape 2 — Convocation à l'entretien préalable. La lettre de convocation est envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre. Elle mentionne l'objet de l'entretien, la date, l'heure, le lieu, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller.

Étape 3 — Entretien préalable. Il se tient au minimum 5 jours ouvrables après la réception de la convocation. L'employeur expose les motifs économiques et recueille les observations du salarié. C'est lors de cet entretien que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est proposé dans les entreprises de moins de 1 000 salariés.

Étape 4 — Notification du licenciement. La lettre de licenciement est envoyée par recommandé avec accusé de réception. Un délai minimum de 7 jours ouvrables après l'entretien doit être respecté (15 jours pour un cadre). Elle doit énoncer précisément le motif économique invoqué et mentionner la priorité de réembauche dont bénéficie le salarié pendant 12 mois.

L'employeur notifie également le licenciement à la DREETS (ex-Direccte) dans les 8 jours suivant l'envoi de la lettre.

Chaque étape de la procédure de licenciement économique engage la responsabilité de l'employeur. Une erreur de forme suffit à fragiliser l'ensemble du dispositif.
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Procédure pour 2 à 9 salariés : obligations supplémentaires

Dès lors que le licenciement concerne entre 2 et 9 salariés sur une période de 30 jours, des obligations collectives s'ajoutent à la procédure individuelle.

L'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) avant toute décision. Le CSE reçoit une convocation accompagnée d'un document d'information détaillant les raisons économiques, le nombre de suppressions de postes envisagées, les catégories professionnelles concernées et les critères d'ordre des licenciements retenus.

Les critères d'ordre des licenciements sont définis par l'article L.1233-5 du Code du travail. Ils prennent en compte :

• Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés
• L'ancienneté dans l'entreprise
• Les caractéristiques sociales rendant la réinsertion professionnelle difficile (âge, handicap)
• Les qualités professionnelles appréciées par catégorie

L'employeur peut privilégier l'un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble. Le CSE rend un avis dans un délai d'un mois à compter de la communication des informations. L'absence de consultation constitue un délit d'entrave passible de 7 500 € d'amende.

Indemnités dues au salarié licencié économiquement

Le salarié licencié pour motif économique perçoit plusieurs indemnités cumulables, dont le montant dépend de son ancienneté et de sa rémunération.

L'indemnité légale de licenciement est fixée par l'article R.1234-2 du Code du travail. Elle s'élève à 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. La convention collective applicable peut prévoir un montant supérieur, qui s'impose alors.

L'indemnité compensatrice de préavis est due sauf si le salarié accepte le CSP, auquel cas le contrat est rompu à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours. La durée du préavis varie selon l'ancienneté : 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà de 2 ans.

L'indemnité compensatrice de congés payés couvre les jours de congés acquis et non pris à la date de rupture.

Le salarié qui accepte le CSP bénéficie d'une allocation de sécurisation professionnelle équivalente à 75 % de son salaire journalier de référence pendant 12 mois. Ce dispositif, financé par France Travail et l'employeur, inclut un accompagnement renforcé au retour à l'emploi.

Le calcul des indemnités de licenciement économique dépend de multiples paramètres : ancienneté, convention collective, acceptation ou refus du CSP. Un cadrage juridique en amont réduit le risque de contestation.
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Contestation et nullité du licenciement économique

Le salarié dispose d'un délai de 12 mois à compter de la notification pour contester son licenciement économique devant le conseil de prud'hommes. Deux types de contestation sont possibles.

La première porte sur l'absence de cause réelle et sérieuse. Le juge vérifie la réalité du motif économique invoqué, le respect de l'obligation de reclassement et l'application correcte des critères d'ordre. Si le motif n'est pas établi, le salarié peut obtenir une indemnité dont le montant est encadré par le barème fixé à l'article L.1235-3 du Code du travail (barème Macron). Ce barème prévoit un plancher et un plafond exprimés en mois de salaire brut, selon l'ancienneté du salarié et l'effectif de l'entreprise.

La seconde porte sur la nullité du licenciement. Elle est prononcée dans des cas limitatifs : discrimination, violation d'une liberté fondamentale, licenciement d'un salarié protégé sans autorisation de l'inspection du travail, ou absence totale de consultation du CSE lorsqu'elle était obligatoire. En cas de nullité, le barème Macron ne s'applique pas. Le salarié peut demander sa réintégration ou, à défaut, une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire brut.

• Délai de contestation : 12 mois à compter de la dernière notification
• Barème Macron : entre 1 et 20 mois de salaire brut selon l'ancienneté
• Nullité : minimum 6 mois de salaire, sans plafond
• Irrégularité de procédure seule : indemnité pouvant aller jusqu'à 1 mois de salaire

La Cour de cassation a confirmé en 2022 la conformité du barème Macron au droit international (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490). Le juge prud'homal ne peut donc plus l'écarter au motif d'une contrariété avec la Charte sociale européenne.

FAQ

Quels sont les motifs valables pour un licenciement économique ?

Le Code du travail reconnaît 4 motifs : les difficultés économiques (baisse de CA, pertes d'exploitation), les mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité et la cessation totale d'activité. L'employeur doit prouver la réalité du motif et l'impossibilité de reclasser le salarié.

Quelle est la différence entre le CSP et le congé de reclassement ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'applique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il offre 75 % du salaire pendant 12 mois avec un accompagnement renforcé. Le congé de reclassement concerne les entreprises de 1 000 salariés et plus, avec une durée de 4 à 12 mois financée par l'employeur.

Comment se calcule l'indemnité légale de licenciement économique ?

L'indemnité légale correspond à 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année supplémentaire. La convention collective peut prévoir un calcul plus favorable, qui prévaut alors sur le minimum légal.

Le salarié peut-il refuser un licenciement économique ?

Le salarié ne peut pas refuser le licenciement lui-même, mais il peut refuser les propositions de reclassement ou le CSP. En cas de refus du CSP, le préavis s'applique normalement. Le salarié conserve dans tous les cas son droit de contester le licenciement devant les prud'hommes dans un délai de 12 mois.

Qu'est-ce que la priorité de réembauche après un licenciement économique ?

Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 12 mois à compter de la rupture du contrat. Il doit en informer l'employeur par écrit. Cette priorité porte sur tout emploi compatible avec sa qualification ou celle acquise depuis son départ.

Pour aller plus loin

Définition du licenciement pour motif économique - Travail-Emploi.gouv.fr

Procédure de licenciement individuel pour motif économique - Travail-Emploi.gouv.fr

Licenciement économique : indemnités du salarié - Service-Public.fr

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