Guides & Ressources pratiques
Gérant de SARL non-résident : cotisations et impôts en France
Par
Jullian Hoareau
Indépendants : échéances de cotisations et d'impôts, calendrier 2026
Guides & Ressources pratiques
06/11/2026
-
6 min de lecture
-
Par
Jullian Hoareau
Points clés de l'article
- Les échéances de cotisations et d'impôts des indépendants relèvent de 4 familles : cotisations sociales URSSAF, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, TVA et cotisation foncière des entreprises (CFE).
- Les cotisations URSSAF se paient chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option choisie et le régime (micro-entreprise ou régime réel).
- L'impôt sur le revenu est prélevé à la source par acomptes calculés sur les derniers bénéfices déclarés.
- Le rythme de la TVA dépend du régime : franchise, régime simplifié ou réel normal.
- Un retard entraîne des majorations, mais un échéancier peut être demandé.
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Sommaire
Quels prélèvements un indépendant doit-il anticiper ?
Cotisations URSSAF : échéances mensuelles ou trimestrielles
Impôt sur le revenu et prélèvement à la source
TVA, CFE et impôt sur les sociétés : dates clés 2026
Retard de paiement : majorations et délais possibles
Organiser sa trésorerie autour du calendrier fiscal et social
Quels prélèvements un indépendant doit-il anticiper ?
Un indépendant doit anticiper ses échéances de cotisations et d'impôts auprès de 2 interlocuteurs : l'URSSAF pour la protection sociale et l'administration fiscale (DGFiP) pour les impôts. Le travailleur non salarié (TNS), c'est-à-dire le dirigeant hors régime des salariés, verse lui-même ses cotisations.
| Prélèvement | Base de calcul | Rythme de paiement |
|---|---|---|
| Cotisations sociales | Revenu professionnel ou chiffre d'affaires (micro-entreprise) | Mensuel ou trimestriel |
| Impôt sur le revenu | Bénéfice ou rémunération du dirigeant | Acomptes mensuels ou trimestriels |
| Impôt sur les sociétés (IS) | Bénéfice de la société | Acomptes trimestriels, puis solde |
| TVA | TVA facturée moins TVA payée aux fournisseurs | Mensuel, ou annuel avec acomptes |
| CFE | Valeur locative des locaux utilisés | Annuel |
Le statut et le régime d'imposition fixent le montant et le rythme des prélèvements.
Faire vérifier son régime social par un avocat spécialisé
Cotisations URSSAF : échéances mensuelles ou trimestrielles
Les cotisations URSSAF sont payées chaque mois ou chaque trimestre, selon un calcul propre à chaque régime.
En micro-entreprise, le dirigeant déclare son chiffre d'affaires et paie un pourcentage de ce montant.
| Activité | Taux 2026 | Avec versement libératoire |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, hébergement | 12,3 % | 13,3 % |
| Services commerciaux et artisanaux (BIC) | 21,2 % | 22,9 % |
| Libéral non réglementé, régime général (BNC) | 25,6 % depuis le 1er janvier 2026 | 27,8 % |
| Libéral réglementé relevant de la Cipav | 23,2 % depuis le 1er juillet 2024 | 25,4 % |
Au régime réel, l'URSSAF appelle des cotisations provisionnelles, c'est-à-dire des montants estimés sur les derniers revenus connus. Une régularisation intervient une fois le revenu réel déclaré : l'indépendant reçoit un complément à payer ou un remboursement.
Impôt sur le revenu et prélèvement à la source
L'impôt sur le revenu d'un indépendant est prélevé à la source sous forme d'acomptes, calculés à partir du dernier bénéfice déclaré et débités chaque mois ou, sur option, chaque trimestre.
Le montant suit le barème progressif. Pour l'imposition 2026 des revenus 2025, la loi de finances l'a revalorisé de 0,9 %, comme le détaille service-public.gouv.fr.
| Tranche de revenu par part (barème 2026) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 11 600 € | 0 % |
| De 11 601 € à 29 579 € | 11 % |
| De 29 580 € à 84 577 € | 30 % |
| De 84 578 € à 181 917 € | 41 % |
| Au-delà de 181 917 € | 45 % |
Le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire, qui règle l'impôt avec les cotisations URSSAF : 1 % (vente), 1,7 % (services BIC) ou 2,2 % (BNC) du chiffre d'affaires. Pour une option en 2026, le revenu fiscal de référence 2024 du foyer ne doit pas dépasser 29 315 € par part (montant applicable en 2026).
Acomptes d'impôt et cotisations sociales se cumulent : leur articulation mérite un examen juridique dès la création.
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TVA, CFE et impôt sur les sociétés : dates clés 2026
En franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée sous 85 000 € (vente) ou 37 500 € (services) de chiffre d'affaires, seuils applicables en 2026. Au-delà du seuil majoré, 93 500 € ou 41 250 € en 2026, la franchise est perdue dès le jour du dépassement.
Le régime simplifié de TVA repose sur une déclaration annuelle et des acomptes. Il s'applique jusqu'à 945 000 € (vente) ou 286 000 € (services) en 2026 ; au-delà, le régime réel normal impose une déclaration mensuelle.
La CFE est due chaque année par toute entreprise, même sans local dédié. L'avis d'imposition n'est pas envoyé par courrier : il se consulte dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.
L'impôt sur les sociétés se paie par acomptes trimestriels, puis par un solde après la clôture de l'exercice.
Retard de paiement : majorations et délais possibles
Un retard de paiement entraîne des majorations de retard, calculées selon sa durée. L'administration fiscale ajoute un intérêt de retard et, selon les cas, une majoration.
Toutefois, l'indépendant peut demander un échéancier de paiement à l'URSSAF ou au service des impôts des entreprises (SIE), puis une remise des majorations après paiement de la dette principale.
Une dette sociale ou fiscale se négocie mieux lorsqu'elle est présentée tôt, chiffrée et documentée.
Être accompagné sur un échéancier URSSAF
Organiser sa trésorerie autour du calendrier fiscal et social
La méthode la plus fiable consiste à provisionner chaque encaissement sur un compte dédié. En micro-entreprise libérale non réglementée avec versement libératoire, la provision atteint 27,8 % : 1 668 € pour 6 000 € encaissés. Au régime réel, la provision doit aussi couvrir la régularisation URSSAF à venir.
Construire son calendrier des échéances de cotisations et d'impôts
- Identifier son régime social et fiscal et ses seuils.
- Reporter les dates de l'agenda fiscal et de l'espace URSSAF dans un calendrier unique.
- Surveiller les seuils de TVA, qui peuvent faire basculer le régime en cours d'année.
Un micro-entrepreneur de services peut rester au micro jusqu'à 83 600 € (2026) tout en devenant redevable de la TVA au-delà de 37 500 € (2026).
FAQ
Quand un indépendant paie-t-il ses cotisations URSSAF ?
Il les paie chaque mois ou chaque trimestre, selon l'option choisie. En micro-entreprise, le paiement suit la déclaration du chiffre d'affaires. Au régime réel, l'URSSAF prélève des cotisations provisionnelles, régularisées ensuite.
Comment fonctionne le prélèvement à la source pour un indépendant ?
L'administration calcule des acomptes à partir du dernier bénéfice déclaré. Ils sont prélevés mensuellement ou trimestriellement sur le compte bancaire. Leur montant peut être modulé si les revenus évoluent.
Qui doit payer la CFE ?
Toute entreprise y est en principe soumise, même sans local professionnel. L'avis se consulte en ligne dans l'espace professionnel.
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement URSSAF ?
Des majorations de retard s'ajoutent aux cotisations dues. L'indépendant peut demander un échéancier, puis une remise des majorations après paiement de la dette principale.
Le seuil de TVA est-il le même que le seuil de la micro-entreprise ?
Non, ce sont 2 régimes distincts. En 2026, un prestataire de services reste au micro jusqu'à 83 600 €, mais devient redevable de la TVA au-delà de 37 500 €.
Pour aller plus loin
Le calendrier de paiement des cotisations des travailleurs indépendants - Urssaf
Quelles sont vos cotisations en tant qu'indépendant ? - Urssaf
Entreprises : vos principales échéances du mois - Ministère de l'Économie
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
