Indemnité de licenciement : ancénneté, tableau calcul, baremé légal

L'indemnité de licenciement est une compensation financière accordée au salarié licencié pour raison économique ou personnelle. Son montant dépend de l'ancéenneté et du salaire. Découvrez les barémes légaux et comment la calculer.

Qu'est-ce que l'indemnité de licenciement ?

L'indemnité de licenciement est une somme d'argent versée au salarié à titre de compensation suite à la rupture de son contrat de travail pour raison économique, personnelle ou faute grave (hors faute lourde). Elle vise à compenser la perte d'emploi et l'absence de préavis non travaillé.

Qui a droit à l'indemnité de licenciement ?

Tous les salariés en CDI (contrat de travail à durée indéterminée) licenciés ont droit à l'indemnité de licenciement, sauf :

• Les salariés en CDD (contrat de travail à durée déterminée) dont le contrat arrive à terme
• Les salariés avec moins de 8 jours d'ancéenneté
• Les salariés licenciés pour faute lourde
• Les salariés en période d'essai

L'ancéenneté : l'élément décisif

L'ancéenneté correspond au temps de service continu du salarié dans l'entreprise. Elle détermine :

• Le droit à indemnité (minimum 8 jours)
• Le montant de l'indemnité
• La durée du préavis
• Le droit aux congés payés

L'ancéenneté se compte par année complète de 365 jours. Les périodes d'absence (congés, maladie, maternité) comptent dans l'ancéenneté.

Barémes légaux de l'indemnité de licenciement

Formule de calcul légale minimale

Selon l'article L. 1234-9 du Code du travail, l'indemnité de licenciement pour raison économique doit être au minimum :

• 1/5 du salaire mensuel par année d'ancéenneté pour les 10 premières années
• 1/3 du salaire mensuel par année d'ancéenneté au-delà de 10 ans

Tableau de calcul

Salaire de référence

Pour le calcul de l'indemnité, le salaire de référence est le salaire mensuel habituel, comprenant :

• Le salaire de base
• Les primes et gratifications régulières et garanties
• Les commissions en fonction du salaire habituel

N'entrent pas en compte :

• Les heures supplémentaires exceptionnelles
• Les indemnités de rupture
• Les avantages en nature

Indemnités conventionnelles plus favorables

Les conventions collectives prévoient souvent des indemnités de licenciement plus favorables que le baréme légal. Dans ce cas, c'est la convention qui s'applique. L'indemnité ne peut jamais être inférieure au minimum légal.

Cas particuliers

Licenciement pour faute grave

En cas de faute grave, l'indemnité de licenciement est égale à 6 mois de salaire.

Licenciement pour faute lourde

En cas de faute lourde, aucune indemnité de licenciement n'est due. La faute lourde suppose une intention de nuire à l'employeur.

Préavis et indemnité de dispense

Si le salarié est dispen sé de préavis, il doit recevoir une indemnité de dispense de préavis en sus de l'indemnité de licenciement. Cette indemnité correspond au salaire du préavis non travaillé.

Délai de versement

L'indemnité de licenciement doit être versée dans le mois suivant le départ du salarié (ou lors du versement du dernier salaire). Le non-paiement expose l'employeur à des poursuites.

Conclusion

L'indemnité de licenciement est un droit important pour le salarié. Son calcul doit suivre la formule légale minimale ou les conditions conventionnelles si elles sont plus favorables. En cas de doute, consultez la convention collective ou un conseil juridique.