Imposition des dividendes : guide complet pour actionnaires (flat tax, calcul, exemples)

Sommaire

Comment fonctionnent les dividendes en pratique

Flat tax ou barème progressif : quel choix ?

Abattement 40 % sur les dividendes : conditions

Calcul de l'imposition des dividendes : exemples

Imposition des dividendes en SARL : cotisations sociales

Imposition des dividendes en SAS : charges sociales

Comment se verser des dividendes optimisés ?

FAQ

Pour aller plus loin

Comment fonctionnent les dividendes en pratique

L'imposition des dividendes concerne chaque dirigeant fondateur qui décide de se rémunérer via la distribution des bénéfices de sa société. Avant de parler de fiscalité, il faut comprendre le mécanisme de base : une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) réalise un bénéfice net après impôt, et l'assemblée générale des associés décide d'en distribuer tout ou partie sous forme de dividendes.

Le bénéfice a donc déjà été taxé une première fois au niveau de la société. En 2024, le taux normal d'IS est de 25 % sur l'ensemble du bénéfice. Lorsque le dividende arrive entre les mains de l'actionnaire personne physique, il subit une seconde imposition : c'est cette couche fiscale que le dirigeant peut optimiser.

Concrètement, la distribution suit 3 étapes :

1. Clôture des comptes : le résultat net est constaté dans les comptes annuels.
2. Décision d'assemblée générale : les associés votent le montant distribué, après dotation éventuelle à la réserve légale (5 % du bénéfice jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital social).
3. Versement et prélèvement à la source : la société prélève un acompte de 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total, avant de virer le solde au dirigeant.

Ce prélèvement de 30 % correspond à la flat tax (ou prélèvement forfaitaire unique, PFU). Il s'applique par défaut. Le dirigeant peut toutefois y renoncer au moment de sa déclaration de revenus pour opter pour le barème progressif. Ce choix, irrévocable pour l'année concernée, s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer fiscal.

Flat tax ou barème progressif : quel choix ?

Le choix entre flat tax et barème progressif détermine directement le montant net perçu par le dirigeant. La flat tax applique un taux unique de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), quel que soit le niveau de revenu du foyer. Le barème progressif soumet les dividendes aux tranches habituelles de l'impôt sur le revenu (0 %, 11 %, 30 %, 41 %, 45 %), après application d'un abattement de 40 %.

En pratique, le barème progressif devient avantageux lorsque le taux marginal d'imposition (TMI) du foyer ne dépasse pas 11 %. Au-delà, la flat tax est presque toujours plus favorable. Voici le raisonnement simplifié :

• TMI à 0 % : le barème progressif est nettement plus intéressant. L'imposition réelle sur les dividendes se limite aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
• TMI à 11 % : après abattement de 40 %, le taux effectif d'IR sur les dividendes tombe à 6,6 %. Ajouté aux 17,2 % de prélèvements sociaux, le total atteint 23,8 %, soit 6,2 points de moins que la flat tax.
• TMI à 30 % : le taux effectif d'IR passe à 18 % (30 % × 60 %). Avec les prélèvements sociaux, le total grimpe à 35,2 %, ce qui rend la flat tax préférable.
• TMI à 41 % ou 45 % : la flat tax reste systématiquement plus avantageuse.

Un point souvent négligé : l'option pour le barème progressif s'applique à tous les revenus de capitaux mobiliers du foyer (intérêts, plus-values, dividendes). Un dirigeant qui détient aussi un portefeuille boursier avec des plus-values doit intégrer ces revenus dans sa simulation avant de choisir.

Choisir entre flat tax et barème progressif suppose de connaître précisément le revenu fiscal de son foyer et de simuler les deux scénarios.
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Abattement 40 % sur les dividendes : conditions

L'abattement de 40 % est le principal levier fiscal du barème progressif. Il réduit la base imposable des dividendes avant application des tranches d'IR. Cet abattement ne s'applique pas automatiquement : il est réservé aux contribuables qui renoncent expressément à la flat tax en cochant la case 2OP de leur déclaration de revenus.

Les conditions cumulatives pour en bénéficier sont les suivantes :

• Société soumise à l'IS : les dividendes doivent provenir d'une société imposée à l'impôt sur les sociétés (ou ayant opté pour l'IS). Les distributions issues de sociétés soumises à l'IR ne sont pas éligibles.
• Décision régulière de distribution : les dividendes doivent résulter d'une décision d'assemblée générale. Les distributions occultes ou les revenus réputés distribués par l'administration fiscale sont exclus.
• Option pour le barème progressif : le contribuable doit avoir expressément opté pour le barème via la case 2OP. Sans cette option, la flat tax s'applique et l'abattement est neutralisé.

En pratique, l'abattement fonctionne ainsi : pour 10 000 € de dividendes bruts, seuls 6 000 € entrent dans le calcul de l'IR. Si le TMI est de 11 %, l'impôt sur le revenu s'élève à 660 € (au lieu de 1 100 € sans abattement). Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent calculés sur la totalité des 10 000 €, soit 1 720 €.

Un point technique à retenir : la CSG payée sur les dividendes est partiellement déductible du revenu global lorsque le contribuable opte pour le barème progressif. Le taux de CSG déductible est de 6,8 %. Sur 10 000 € de dividendes, cela représente 680 € de déduction supplémentaire sur le revenu imposable de l'année suivante. Ce mécanisme n'existe pas avec la flat tax.

Calcul de l'imposition des dividendes : exemples

Prenons le cas d'un fondateur de SAS qui se verse 50 000 € de dividendes bruts. Son foyer fiscal affiche un revenu imposable (hors dividendes) de 45 000 €, ce qui le place dans la tranche à 30 %.

Scénario 1 — Flat tax (PFU)

• IR : 50 000 × 12,8 % = 6 400 €
• Prélèvements sociaux : 50 000 × 17,2 % = 8 600 €
• Total : 15 000 € (taux effectif : 30 %)
• Net perçu : 35 000 €

Scénario 2 — Barème progressif avec abattement 40 %

• Base imposable après abattement : 50 000 × 60 % = 30 000 €
• Ces 30 000 € s'ajoutent aux 45 000 € de revenus existants, portant le revenu total à 75 000 €
• IR sur les 30 000 € de dividendes (tranche à 30 %) : 30 000 × 30 % = 9 000 €
• Prélèvements sociaux : 50 000 × 17,2 % = 8 600 €
• CSG déductible : 50 000 × 6,8 % = 3 400 € (économie d'IR de 3 400 × 30 % = 1 020 €, reportée sur l'année suivante)
• Total année 1 : 17 600 € (taux effectif : 35,2 %)
• Net perçu année 1 : 32 400 €

Dans ce cas, la flat tax fait économiser 2 600 € par rapport au barème progressif. Le résultat s'inverse pour un fondateur dont le TMI est à 11 % : avec les mêmes 50 000 € de dividendes, le barème progressif aboutirait à un total de 11 900 € contre 15 000 € en flat tax, soit 3 100 € d'économie.

La simulation chiffrée avant distribution permet d'identifier le régime fiscal le plus adapté à chaque situation patrimoniale.
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Imposition des dividendes en SARL : cotisations sociales

En SARL, le gérant majoritaire (qui détient plus de 50 % des parts, seul ou avec son conjoint et ses enfants mineurs) relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Cette qualification a une conséquence directe sur la fiscalité des dividendes : la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant d'associé est soumise aux cotisations sociales TNS, et non aux simples prélèvements sociaux de 17,2 %.

Le taux global de cotisations sociales TNS avoisine 45 % (maladie, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG/CRDS). Ce taux varie selon les tranches de revenus, mais l'ordre de grandeur reste stable.

Prenons un exemple concret. Un gérant majoritaire de SARL détient 100 % d'un capital social de 10 000 €. Il se verse 40 000 € de dividendes.

• Seuil de 10 % du capital : 10 000 × 10 % = 1 000 €
• Fraction soumise aux prélèvements sociaux (17,2 %) : 1 000 € → 172 €
• Fraction soumise aux cotisations TNS (~45 %) : 39 000 € → environ 17 550 €
• IR (flat tax 12,8 % sur 40 000 €) : 5 120 €
• Charge totale estimée : 22 842 € (taux effectif : 57,1 %)

Ce mécanisme explique pourquoi de nombreux fondateurs de SARL choisissent d'augmenter leur capital social ou leurs apports en compte courant pour relever le seuil de 10 % et réduire la part soumise aux cotisations TNS.

Imposition des dividendes en SAS : charges sociales

En SAS, le président et les dirigeants assimilés salariés ne relèvent pas du régime TNS. Les dividendes qu'ils perçoivent sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux de 17,2 %, sans cotisations sociales, quel que soit le montant distribué. Il n'existe pas de seuil de 10 % du capital comme en SARL.

Cette différence de traitement constitue l'un des arguments fréquemment avancés en faveur de la SAS pour les fondateurs qui prévoient de se rémunérer principalement par dividendes. Reprenons le même exemple : un président de SAS qui se verse 40 000 € de dividendes.

• Prélèvements sociaux : 40 000 × 17,2 % = 6 880 €
• IR flat tax : 40 000 × 12,8 % = 5 120 €
• Charge totale : 12 000 € (taux effectif : 30 %)
• Net perçu : 28 000 €

Par rapport au gérant majoritaire de SARL dans la même situation, le président de SAS conserve environ 10 800 € de plus après impôts et charges. Toutefois, cette comparaison ne tient pas compte d'un élément : en SAS, le dirigeant assimilé salarié paie des cotisations sociales élevées sur sa rémunération (environ 80 % de charges patronales et salariales cumulées sur le salaire brut). En SARL, les cotisations TNS sur la rémunération sont plus faibles (environ 45 %).

L'optimisation globale suppose donc de raisonner sur l'ensemble du package de rémunération : salaire + dividendes + éventuels avantages. Isoler la fiscalité des dividendes sans intégrer le coût social de la rémunération conduit à des conclusions trompeuses.

Le choix entre SARL et SAS, ou l'arbitrage salaire/dividendes, dépend de paramètres propres à chaque situation : niveau de rémunération, capital social, protection sociale souhaitée.
Consultez un avocat fiscaliste pour structurer votre rémunération de dirigeant

Comment se verser des dividendes optimisés ?

L'optimisation de l'imposition des dividendes repose sur plusieurs leviers que le dirigeant fondateur peut actionner avant et au moment de la distribution.

1. Simuler flat tax vs barème progressif chaque année

Le TMI du foyer peut varier d'une année à l'autre (naissance, mariage, revenus exceptionnels). La simulation doit être refaite avant chaque distribution. Un tableur ou un simulateur en ligne (impots.gouv.fr propose un outil gratuit) suffit pour comparer les deux régimes.

2. Calibrer le montant distribué

En SARL, maintenir les dividendes sous le seuil de 10 % du capital social évite les cotisations TNS. Si le capital est de 50 000 €, le dirigeant peut distribuer jusqu'à 5 000 € sans cotisations sociales. Au-delà, chaque euro supplémentaire supporte environ 45 % de charges.

3. Augmenter le capital social ou les apports en compte courant

En SARL, relever le capital social ou alimenter le compte courant d'associé augmente mécaniquement le seuil de 10 %. Cette stratégie a un coût (immobilisation de trésorerie) mais peut générer des économies substantielles sur les cotisations.

4. Arbitrer entre salaire et dividendes

• En SAS, un salaire brut de 1 000 € coûte environ 1 800 € à la société (charges patronales incluses) mais génère des droits à la retraite et à l'assurance maladie. Un dividende de 1 000 € ne coûte que 300 € de flat tax, sans protection sociale.
• En SARL, l'écart est moins marqué car les cotisations TNS s'appliquent aussi aux dividendes au-delà du seuil.

5. Planifier la distribution dans le temps

Répartir les dividendes sur plusieurs exercices peut permettre de rester dans une tranche d'IR inférieure, surtout pour les foyers proches d'un changement de TMI.

• Vérifier la réserve légale avant toute distribution
• Formaliser la décision en assemblée générale
• Conserver les procès-verbaux et justificatifs de versement
• Déclarer les dividendes dans les délais (case 2DC de la déclaration 2042)

FAQ

Quelle est la différence entre flat tax et prélèvement forfaitaire unique ?

Il n'y en a aucune. La flat tax est le nom courant du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les deux désignent le même mécanisme : un taux global de 30 % appliqué aux revenus de capitaux mobiliers, composé de 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

Peut-on choisir la flat tax pour les dividendes et le barème progressif pour les plus-values ?

Non. L'option pour le barème progressif (case 2OP) s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer fiscal : dividendes, intérêts et plus-values de cession de valeurs mobilières. Il est impossible de panacher les deux régimes sur une même déclaration.

Les dividendes versés à une holding sont-ils imposés de la même façon ?

Non. Lorsqu'une holding détient au moins 5 % du capital de la filiale depuis plus de 2 ans, le régime mère-fille permet d'exonérer 95 % des dividendes reçus. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée dans le résultat imposable de la holding. L'imposition personnelle du dirigeant n'intervient qu'au moment où la holding lui distribue à son tour des dividendes.

Comment déclarer ses dividendes aux impôts ?

Les dividendes perçus sont pré-remplis sur la déclaration 2042 (case 2DC pour le montant brut). Le prélèvement de 30 % déjà retenu à la source figure en case 2CK. Si le contribuable souhaite opter pour le barème progressif, il coche la case 2OP. L'abattement de 40 % est alors appliqué automatiquement par l'administration fiscale.

Un dirigeant de SAS paie-t-il des cotisations sociales sur ses dividendes ?

Non. Le président de SAS, assimilé salarié, ne paie que les prélèvements sociaux de 17,2 % sur ses dividendes. Il n'existe pas de seuil de 10 % du capital ni de cotisations sociales supplémentaires, contrairement au gérant majoritaire de SARL.

Pour aller plus loin

Code général des impôts - Article 200 A - Légifrance

Fiscalité des dividendes perçus par les associés - Entreprendre.Service-Public.fr

Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) - Entreprendre.Service-Public.fr

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