Imposition des actions : guide complet 2026 de la fiscalité pour les dirigeants

Sommaire

Imposition des actions : principes fiscaux essentiels

Flat tax ou barème progressif : quel choix

Taxe sur la plus-value action expliquée

Abattements et exonérations pour les dirigeants

Impôt actions : erreurs déclaratives fréquentes à éviter

Fiscalité action et stratégies d'optimisation légales

Optimisez votre fiscalité de dirigeant

FAQ

Pour aller plus loin

Imposition des actions : principes fiscaux essentiels

L'imposition des actions concerne deux flux fiscaux distincts : les revenus distribués (dividendes) et les gains réalisés lors de la vente des titres (plus-values). Pour un CEO ou un fondateur, cette distinction conditionne le montant effectivement prélevé par l'administration fiscale.

Lorsqu'une société distribue des dividendes, le dirigeant actionnaire perçoit un revenu de capitaux mobiliers. Ce revenu est soumis, par défaut depuis le 1er janvier 2018, au prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé flat tax. Le taux global s'élève à 30 %, décomposé en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

La plus-value de cession, quant à elle, correspond à la différence entre le prix de vente des actions et leur prix d'acquisition (ou prix de revient fiscal). Ce gain est imposé selon les mêmes modalités par défaut : PFU à 30 %. Toutefois, le dirigeant dispose d'une option annuelle pour soumettre l'ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Un point souvent méconnu : les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent dans tous les cas, que le dirigeant opte pour le PFU ou pour le barème progressif. Seule la composante « impôt sur le revenu » varie selon le choix effectué.

Le prix de revient fiscal inclut le prix d'achat des titres, majoré des frais d'acquisition (droits d'enregistrement, commissions). Pour un fondateur ayant souscrit au capital lors de la création, ce prix correspond au montant de l'apport initial. Cette donnée, apparemment simple, génère pourtant de nombreuses erreurs déclaratives lorsque le capital a été augmenté, dilué ou restructuré au fil du temps.

Flat tax ou barème progressif : quel choix

Le choix entre flat tax et barème progressif constitue l'arbitrage fiscal central pour tout dirigeant actionnaire. Ce choix est global : il s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l'année, sans possibilité de panacher.

Le PFU à 30 % présente un avantage de simplicité. Il est particulièrement favorable aux contribuables dont le taux marginal d'imposition (TMI) dépasse 30 %. En pratique, un dirigeant imposé dans la tranche à 41 % ou 45 % a presque toujours intérêt à conserver le PFU.

L'option pour le barème progressif devient pertinente dans deux situations principales :

• TMI inférieur ou égal à 11 % : le taux d'IR appliqué (11 %) est inférieur aux 12,8 % du PFU. Le gain est modeste mais réel.
• Titres acquis avant le 1er janvier 2018 : le barème progressif permet de bénéficier des abattements pour durée de détention prévus par l'article 150-0 D du Code général des impôts. Ces abattements, supprimés dans le cadre du PFU, peuvent réduire l'assiette imposable de 50 % à 65 %, voire 85 % dans certains cas.

En revanche, opter pour le barème progressif signifie aussi renoncer au PFU sur les dividendes perçus la même année. L'abattement de 40 % sur les dividendes (article 158-3-2° du CGI) redevient alors applicable, ce qui peut compenser partiellement la hausse du taux.

Un paramètre souvent oublié : en optant pour le barème, la CSG devient partiellement déductible à hauteur de 6,8 % du revenu brut. Ce mécanisme réduit l'assiette imposable de l'année suivante et peut peser dans le calcul global.

Choisir entre PFU et barème progressif suppose une simulation chiffrée intégrant l'ensemble des revenus du foyer fiscal.
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Taxe sur la plus-value action expliquée

La taxe sur la plus-value action s'applique au moment où le dirigeant cède ses titres. Le fait générateur est la cession effective, c'est-à-dire le transfert de propriété des actions, et non la simple promesse de vente.

Le calcul de la plus-value imposable suit une formule précise :

Plus-value nette = Prix de cession – Prix d'acquisition – Frais de cession

Le prix de cession correspond au montant effectivement perçu, diminué des frais directement liés à la vente (honoraires, commissions). Le prix d'acquisition inclut le coût d'achat ou de souscription, majoré des frais d'acquisition et, le cas échéant, des soultes versées lors d'échanges de titres antérieurs.

Pour les dirigeants fondateurs, le prix d'acquisition est souvent très faible (valeur nominale des actions à la création). La plus-value taxable peut donc représenter la quasi-totalité du prix de vente. Un fondateur ayant créé sa société avec un capital de 1 000 € et cédant ses parts pour 500 000 € réalise une plus-value de 499 000 €, soit un impôt de 149 700 € au PFU.

Les moins-values réalisées la même année sont imputables sur les plus-values de même nature. Si le solde reste négatif, la moins-value nette est reportable pendant 10 ans. Ce mécanisme de compensation est fréquemment sous-utilisé par les dirigeants qui omettent de déclarer leurs cessions déficitaires.

En cas de cession de titres de PME acquis dans les 10 ans suivant la création de la société, un abattement renforcé peut s'appliquer sous le régime du barème progressif, à condition que les titres aient été acquis avant le 1er janvier 2018. Ce point est développé dans la section suivante.

Abattements et exonérations pour les dirigeants

Plusieurs dispositifs permettent de réduire l'assiette de l'imposition des actions pour les dirigeants. Leur application dépend de la date d'acquisition des titres, de la durée de détention et du statut du cédant.

Abattement pour durée de détention (droit commun)

Applicable uniquement aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 et sous option pour le barème progressif :

• 50 % d'abattement pour une détention comprise entre 2 et 8 ans
• 65 % d'abattement au-delà de 8 ans de détention

Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans)

Pour les titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans suivant la création de la société :

• 50 % entre 1 et 4 ans de détention
• 65 % entre 4 et 8 ans
• 85 % au-delà de 8 ans

Abattement fixe de 500 000 € pour départ à la retraite

L'article 150-0 D ter du CGI prévoit un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value réalisée par un dirigeant partant à la retraite. Ce dispositif, prorogé jusqu'au 31 décembre 2024 par la loi de finances, est soumis à des conditions strictes :

• Le cédant doit avoir exercé des fonctions de direction pendant les 5 années précédant la cession
• Il doit détenir au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers
• La cession doit porter sur l'intégralité des titres détenus (ou plus de 50 % des droits)
• Le départ à la retraite doit intervenir dans les 24 mois précédant ou suivant la cession

L'abattement de 500 000 € pour départ à la retraite présente une particularité : il s'applique avant le choix entre PFU et barème progressif. Le dirigeant peut donc cumuler cet abattement fixe avec le PFU à 30 % sur le solde, ce qui constitue souvent la combinaison la plus avantageuse.

La structuration fiscale d'une cession de titres nécessite une analyse personnalisée intégrant l'ensemble de ces dispositifs.
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Impôt actions : erreurs déclaratives fréquentes à éviter

Les erreurs déclaratives liées à l'impôt sur les actions sont fréquentes et coûteuses. L'administration fiscale dispose de 3 ans pour rectifier une déclaration erronée (6 ans en cas d'activité occulte ou de manquement délibéré). Les pénalités varient de 10 % à 80 % des droits éludés selon la qualification retenue.

Erreur n°1 : calcul erroné du prix de revient

Lorsque le capital a fait l'objet de plusieurs augmentations, d'attributions gratuites ou de conversions, le prix de revient moyen pondéré doit être recalculé à chaque opération. Un fondateur ayant participé à 3 levées de fonds successives avec dilution ne peut pas retenir son prix de souscription initial comme base unique.

Erreur n°2 : oubli de l'option pour le barème progressif

L'option pour le barème progressif doit être exercée chaque année en cochant la case 2OP de la déclaration 2042. À défaut, le PFU s'applique automatiquement. Un dirigeant détenant des titres acquis avant 2018 avec un abattement de 85 % perd le bénéfice de cet abattement s'il omet de cocher cette case.

Erreur n°3 : non-déclaration des moins-values

Les moins-values non déclarées ne peuvent pas être imputées rétroactivement. Chaque cession déficitaire doit figurer sur la déclaration 2074 l'année de sa réalisation. Le report sur 10 ans ne s'active qu'à cette condition.

Erreur n°4 : confusion entre plus-value de cession et complément de prix

Les earn-out (compléments de prix conditionnels) sont imposables l'année de leur perception effective, et non l'année de la cession initiale. Cette distinction temporelle modifie le calcul de l'impôt et l'année d'imputation des abattements.

Erreur n°5 : omission de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Les plus-values de cession entrent dans le calcul du revenu fiscal de référence. Au-delà de 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) s'ajoute à l'impôt, au taux de 3 % puis 4 %. Cette surtaxe est régulièrement omise dans les simulations préalables.

Fiscalité action et stratégies d'optimisation légales

Plusieurs mécanismes légaux permettent de différer, réduire ou neutraliser l'imposition sur les actions. Leur mise en œuvre suppose une anticipation et une structuration juridique en amont de la cession.

Apport-cession (article 150-0 B ter du CGI)

Le dirigeant apporte ses titres à une société holding qu'il contrôle avant de céder ces titres via la holding. La plus-value constatée lors de l'apport est placée en report d'imposition. Ce report est maintenu à condition que la holding réinvestisse au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique dans un délai de 24 mois. Ce dispositif est le plus utilisé par les fondateurs de PME et ETI lors des opérations de cash-out.

PEA (Plan d'Épargne en Actions)

Les plus-values réalisées dans le cadre d'un PEA sont exonérées d'impôt sur le revenu après 5 ans de détention. Seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus. Le plafond de versement est de 150 000 € pour un PEA classique et 225 000 € en incluant le PEA-PME. Pour un dirigeant de PME, loger une partie de ses titres dans un PEA-PME dès la création peut générer une économie substantielle à terme.

Donation avant cession

Donner ses titres avant de les céder permet de purger la plus-value latente. Le donataire (enfant, conjoint) acquiert les titres à leur valeur vénale au jour de la donation. Si la cession intervient rapidement après, la plus-value taxable est quasi nulle. L'administration fiscale surveille toutefois les donations suivies de cessions immédiates et peut requalifier l'opération en abus de droit si le donateur conserve la maîtrise du produit de cession.

Chaque stratégie d'optimisation implique des contraintes juridiques précises dont le non-respect peut entraîner la remise en cause de l'avantage fiscal.
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Optimisez votre fiscalité de dirigeant

Le régime d'imposition des actions offre des marges de manœuvre réelles, à condition de les identifier et de les structurer correctement. Le choix entre PFU et barème progressif, l'utilisation des abattements pour durée de détention, le recours à l'apport-cession ou au PEA : chaque levier repose sur des conditions précises dont le non-respect annule le bénéfice fiscal.

Pour un fondateur ou un CEO, 3 réflexes permettent de sécuriser la situation :

1. Simuler chaque année l'impact comparé du PFU et du barème progressif sur l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer fiscal.
2. Documenter le prix de revient de chaque ligne de titres, en tenant compte des opérations sur capital successives.
3. Anticiper la cession d'au moins 12 à 24 mois pour mettre en place les structures d'optimisation (holding, PEA, donation) dans des conditions juridiquement sécurisées.

L'administration fiscale publie chaque année une notice détaillée accompagnant la déclaration 2074 relative aux plus-values de cession de valeurs mobilières, consultable sur impots.gouv.fr. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) précise l'ensemble des régimes applicables dans sa documentation accessible sur bofip.impots.gouv.fr. Enfin, le site service-public.fr propose une synthèse actualisée des obligations déclaratives pour les particuliers cédant des valeurs mobilières.

FAQ

Le PFU à 30 % s'applique-t-il automatiquement aux plus-values sur actions ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % s'applique par défaut à toutes les plus-values de cession de valeurs mobilières. Le contribuable peut opter pour le barème progressif en cochant la case 2OP de sa déclaration 2042, mais cette option est annuelle et irrévocable pour l'année concernée.

Peut-on cumuler l'abattement de 500 000 € pour départ à la retraite avec le PFU ?

Oui. L'abattement fixe de 500 000 € prévu par l'article 150-0 D ter du CGI s'applique avant le choix du mode d'imposition. Le dirigeant peut donc déduire 500 000 € de sa plus-value, puis appliquer le PFU à 30 % sur le solde. Cette combinaison est souvent la plus avantageuse pour les cessions de montants élevés.

Comment sont imposées les actions gratuites attribuées par l'entreprise ?

Le gain d'acquisition (différence entre la valeur des actions au jour de l'acquisition définitive et leur prix de souscription, souvent nul) est imposé selon le régime des plus-values mobilières, avec un abattement fixe de 50 % pour la fraction n'excédant pas 300 000 € (actions attribuées depuis 2018). La plus-value de cession ultérieure suit le régime de droit commun.

Quel est le délai de prescription pour une erreur sur la déclaration de plus-values ?

L'administration fiscale dispose d'un délai de reprise de 3 ans à compter de l'année suivant celle de la déclaration. Ce délai est porté à 6 ans en cas d'activité occulte ou de manquement délibéré. Les pénalités applicables vont de 10 % (défaut ou retard) à 80 % (manœuvres frauduleuses) des droits éludés.

L'apport-cession via une holding est-il risqué fiscalement ?

Le dispositif de l'article 150-0 B ter est un mécanisme légal encadré par le CGI. Le risque principal réside dans le non-respect de l'obligation de réinvestissement : la holding doit réinvestir au moins 60 % du produit de cession dans une activité économique éligible sous 24 mois. À défaut, le report d'imposition est remis en cause et la plus-value devient immédiatement imposable, majorée d'intérêts de retard.

Pour aller plus loin

Article 150-0 A du Code Général des Impôts - Imposition des plus-values sur valeurs mobilières - Légifrance

Impôt sur le revenu - Plus-values sur valeurs mobilières - Service-Public.gouv.fr

Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine - Cour des Comptes - Conseil des Prélèvements Obligatoires

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