Sécheresse et gestion de la ressource en eau : obligations des entreprises
Jullian Hoareau
- La gestion de la ressource en eau en sécheresse repose sur le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021, qui harmonise les restrictions d'usage entre bassins et départements.
- Les restrictions suivent 4 niveaux de gravité : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, chacun activé par un arrêté préfectoral.
- Les entreprises sont soumises à ces restrictions au même titre que les particuliers : arrosage, lavage, nettoyage et prélèvements peuvent être limités ou interdits.
- Les installations classées relèvent en plus d'un arrêté national du 30 juin 2023, modifié le 3 juillet 2024, qui fixe des mesures propres à leur activité.
- Le non-respect d'un arrêté sécheresse expose à des sanctions pénales et, pour les installations classées, à des sanctions administratives.
- Un plan de sobriété hydrique préparé avant l'été permet de savoir à l'avance quels usages réduire à chaque niveau.
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Sommaire
Comment la gestion de l'eau en sécheresse est-elle organisée ?
Les niveaux de gravité et les arrêtés préfectoraux de restriction
Ce que le cadre réglementaire récent change pour les entreprises
Quelles restrictions d'usage s'appliquent aux activités économiques ?
Installations classées et gros préleveurs : des obligations renforcées
Contrôles, sanctions et recours contre un arrêté sécheresse
Anticiper : plan de sobriété hydrique et gouvernance interne
Comment la gestion de l'eau en sécheresse est-elle organisée ?
La gestion de la ressource en eau en période de sécheresse s'organise sur 3 échelons : le bassin hydrographique, le département et la zone d'alerte. Le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 a fixé ce cadre afin de rendre cohérentes des restrictions qui variaient fortement d'un département à l'autre.
Le texte distingue la gestion structurelle, qui organise le partage de l'eau au moyen des autorisations de prélèvement, et la gestion de crise, qui encadre les mesures temporaires prises lorsque les débits ou les nappes baissent.
Le dispositif repose sur 3 actes successifs :
- l'arrêté d'orientation, pris par le préfet coordonnateur de bassin, qui fixe des principes communs aux départements d'un même bassin ;
- l'arrêté-cadre, départemental ou interdépartemental, qui définit les zones d'alerte, les seuils de déclenchement et les mesures de chaque niveau ;
- l'arrêté de restriction, pris par le préfet lorsque les seuils sont atteints, pour une durée limitée.
Pour une entreprise, l'arrêté-cadre est le document de référence : il indique à l'avance quelles mesures viseront son activité.
Les niveaux de gravité et les arrêtés préfectoraux de restriction
Le décret de 2021 fixe 4 niveaux de gravité communs à tout le territoire, chacun associé à des restrictions plus strictes que le précédent.
| Niveau | Situation de la ressource | Effet pour les usagers |
|---|---|---|
| Vigilance | Risque de dégradation à court terme | Sensibilisation, incitation aux économies d'eau |
| Alerte | Équilibre entre ressource et usages menacé | Premières limitations de prélèvements et d'usages |
| Alerte renforcée | Dégradation marquée de la ressource | Limitations accrues, interdiction de certains usages |
| Crise | Ressource réservée aux usages prioritaires | Arrêt des prélèvements non prioritaires |
Au niveau crise, l'eau est réservée aux usages prioritaires : santé, sécurité civile, alimentation en eau potable et salubrité.
L'arrêté de restriction s'applique à tous les usagers de la zone d'alerte visée, entreprises comprises. La plateforme publique VigiEau permet de consulter les restrictions en vigueur à partir d'une adresse. Une entreprise multisite raisonne site par site, car chaque établissement relève de sa propre zone d'alerte.
Le niveau de gravité applicable à chaque site conditionne les usages autorisés et les obligations de l'exploitant.
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Ce que le cadre réglementaire récent change pour les entreprises
Le cadre issu du décret de 2021 rend les restrictions plus prévisibles, car les règles applicables à chaque niveau sont publiées avant l'été.
| Texte | Apport pour les entreprises |
|---|---|
| Décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 | 4 niveaux identiques partout, zones d'alerte cohérentes entre départements voisins, mesures fixées à l'avance dans l'arrêté-cadre |
| Arrêté du 30 juin 2023 | Mesures de restriction propres aux installations classées en période de sécheresse |
| Arrêté du 3 juillet 2024 | Modification du régime fixé en 2023 pour les installations classées |
Ainsi, un groupe présent dans plusieurs départements lit partout la même échelle de gravité, et les installations classées disposent d'un socle national.
Quelles restrictions d'usage s'appliquent aux activités économiques ?
Les restrictions visent des usages de l'eau, et non des catégories d'usagers. Elles s'appliquent à l'eau du réseau public comme aux prélèvements directs en forage, en rivière ou en nappe.
Les arrêtés-cadres ciblent fréquemment :
- Espaces verts : arrosage interdit ou limité à certaines heures.
- Véhicules : lavage hors stations professionnelles restreint.
- Nettoyage : façades et voiries limitées aux impératifs sanitaires ou de sécurité.
- Irrigation agricole : plages horaires interdites ou volumes réduits.
- Procédés industriels : réduction des prélèvements selon le niveau.
Le contenu exact varie d'un département à l'autre, ce qui impose une lecture locale.
Identifier les usages de chaque site visés par l'arrêté-cadre permet de sécuriser l'application des restrictions.
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Installations classées et gros préleveurs : des obligations renforcées
Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont les sites soumis à autorisation, enregistrement ou déclaration en raison de leurs risques. Elles relèvent d'un régime de sécheresse propre, fixé par l'arrêté du 30 juin 2023 puis modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024, qui prévoit des réductions de prélèvements et de consommation graduées selon le niveau de gravité.
L'exploitant doit donc lire ensemble 3 sources :
- son arrêté d'autorisation ou d'enregistrement ;
- l'arrêté national de 2023 modifié en 2024 ;
- l'arrêté de restriction local en vigueur.
Les gros préleveurs, titulaires d'autorisations de prélèvement, se voient souvent imposer par les arrêtés-cadres des réductions de volume ou des plages horaires.
Contrôles, sanctions et recours contre un arrêté sécheresse
Le respect des arrêtés sécheresse est contrôlé par la police de l'eau, c'est-à-dire les services de l'État et l'Office français de la biodiversité, ainsi que par l'inspection des installations classées.
| Situation | Nature de la sanction | Mise en œuvre |
|---|---|---|
| Non-respect d'un arrêté de restriction | Sanction pénale contraventionnelle | Procès-verbal dressé lors d'un contrôle |
| Manquement d'une installation classée | Sanctions administratives | Mise en demeure, puis amende, astreinte ou suspension d'activité |
Une entreprise peut former un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. En cas d'urgence, le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre l'arrêté avant le jugement au fond. Lorsque l'arrêté-cadre le prévoit, une dérogation individuelle peut aussi être demandée au préfet.
Une dérogation ou un recours se prépare avec les éléments techniques du site et le texte de l'arrêté-cadre.
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Anticiper : plan de sobriété hydrique et gouvernance interne
Un plan de sobriété hydrique définit, avant l'été, les usages que l'entreprise réduira à chaque niveau de gravité.
Sa construction suit généralement 4 étapes :
- Cartographier les usages et l'origine de l'eau utilisée.
- Mesurer les volumes réels grâce à des compteurs par poste.
- Localiser la zone d'alerte de chaque site et lire l'arrêté-cadre.
- Scénariser les usages à réduire ou suspendre pour chaque niveau.
La gouvernance interne repose sur un référent chargé de la veille des arrêtés, sur l'information des salariés et sur la conservation des preuves des mesures appliquées, utiles en cas de contrôle.
FAQ
Une entreprise doit-elle respecter un arrêté sécheresse ?
Oui, l'arrêté de restriction s'applique à tous les usagers de la zone d'alerte, entreprises comprises. Il vise les usages de l'eau, qu'elle provienne du réseau public ou d'un prélèvement direct.
Comment savoir si un site est concerné par une restriction ?
Il faut identifier la zone d'alerte du site, puis consulter les arrêtés publiés par la préfecture. La plateforme publique VigiEau affiche les restrictions en vigueur à partir d'une adresse.
Quels sont les 4 niveaux de gravité sécheresse ?
Les 4 niveaux sont la vigilance, l'alerte, l'alerte renforcée et la crise. Au niveau crise, l'eau est réservée à la santé, à la sécurité civile, à l'eau potable et à la salubrité.
Les installations classées ont-elles des règles spécifiques ?
Oui, les ICPE relèvent de l'arrêté du 30 juin 2023, modifié le 3 juillet 2024. Ce texte fixe des mesures de réduction graduées selon le niveau de gravité, qui s'ajoutent aux prescriptions de l'arrêté du site.
Peut-on obtenir une dérogation à un arrêté sécheresse ?
Oui, lorsque l'arrêté-cadre le prévoit, l'entreprise peut demander une dérogation au préfet. Elle doit démontrer que l'usage concerné ne peut pas être réduit sans compromettre l'activité ou la sécurité.
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
