Garantie légale de conformité : ce que doit le vendeur professionnel

Sommaire

Garantie légale de conformité : de quoi parle-t-on

Quels vendeurs et quels biens sont concernés

Durée de la garantie et présomption d'antériorité du défaut

Réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement

Obligations d'information du vendeur professionnel

Sanctions et risques en cas de manquement

FAQ

Pour aller plus loin

Garantie légale de conformité : de quoi parle-t-on

La garantie légale de conformité est une obligation du code de la consommation : le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat et répondre des défauts existant lors de la délivrance. Elle s'applique automatiquement, sans mention au contrat ni supplément de prix.

Un bien est conforme lorsqu'il correspond à la description donnée, présente les qualités annoncées et convient à l'usage attendu d'un bien du même type. Ainsi, une machine à café vendue « compatible dosettes » qui refuse ces dosettes est non conforme, même si elle fonctionne par ailleurs.

La garantie commerciale, souvent appelée « extension de garantie », s'ajoute à la garantie légale sans pouvoir la remplacer.

La distinction entre ces garanties conditionne la rédaction des conditions générales et le traitement des réclamations.
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Quels vendeurs et quels biens sont concernés

La garantie s'applique à tout vendeur professionnel qui vend à un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant hors de son activité professionnelle. Magasin, site d'e-commerce ou vente à distance obéissent aux mêmes règles.

Le vendeur reste seul débiteur de la garantie face au client : il ne peut pas le renvoyer vers le fabricant. En revanche, il dispose ensuite d'un recours contre les vendeurs ou le producteur situés en amont.

Les biens couverts sont :
- les biens meubles corporels, neufs ou d'occasion ;
- les biens comportant des éléments numériques, comme une montre connectée, y compris leurs mises à jour ;
- les biens à fabriquer sur commande.

Les ventes entre professionnels relèvent du code civil, notamment de la garantie des vices cachés.

Durée de la garantie et présomption d'antériorité du défaut

Le vendeur répond des défauts qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance, c'est-à-dire de la remise du bien à l'acheteur.

La présomption d'antériorité signifie que tout défaut apparu pendant la période de présomption est réputé exister dès la livraison. Pour un bien neuf, cette période couvre toute la garantie ; pour un bien d'occasion, elle est plus courte.

Le client n'a donc pas à démontrer l'origine de la panne. C'est au vendeur de prouver une cause postérieure, par exemple une chute ou un usage contraire à la notice, à l'aide d'un constat technique ou de photographies.

Un bien réparé au titre de la garantie bénéficie en outre d'une prolongation de celle-ci.

La preuve d'une cause postérieure à la livraison se prépare dans les procédures de service après-vente.
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Réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement

Le consommateur choisit d'abord entre réparation et remplacement, et le vendeur exécute ce choix sans frais : transport, pièces et main-d'œuvre restent à sa charge.

Le vendeur peut toutefois écarter l'option choisie si elle est impossible ou entraîne un coût disproportionné par rapport à l'autre, compte tenu de la valeur du bien et de la gravité du défaut. Il met alors en œuvre l'autre solution.

Le dispositif fonctionne ainsi :
1. Premier niveau : réparation ou remplacement, au choix du consommateur.
2. Second niveau : réduction du prix ou résolution de la vente, c'est-à-dire annulation avec remboursement contre restitution du bien, si le vendeur refuse ou tarde, si le défaut persiste ou s'il est grave.
3. Limite : la résolution est exclue lorsque le défaut est mineur.

Le consommateur peut aussi suspendre le paiement du prix tant que le vendeur n'a pas exécuté ses obligations.

Obligations d'information du vendeur professionnel

Le vendeur doit informer l'acheteur, avant la vente, de l'existence, du contenu et des conditions de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, en pratique dans ses conditions générales de vente et, en ligne, avant la validation de la commande.

Les points de vigilance sont les suivants :
- distinguer nettement la garantie légale de toute garantie commerciale ;
- rédiger la garantie commerciale par écrit, en rappelant que la garantie légale s'applique indépendamment ;
- ne jamais présenter comme payante une protection que la loi accorde gratuitement.

Toute clause qui écarte ou limite la garantie légale est réputée non écrite : elle est considérée comme inexistante. Une mention « aucun retour sur les produits soldés » n'a donc aucun effet.

Des conditions générales mal rédigées reproduisent la même irrégularité dans chaque vente.
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Sanctions et risques en cas de manquement

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) contrôle ces règles, en magasin comme en ligne. Ses agents peuvent enjoindre au vendeur de se mettre en conformité et prononcer des amendes administratives en cas de défaut d'information.

Les risques se situent sur 3 terrains :
- administratif : injonction et amende pour défaut d'information ;
- pénal : présenter la garantie légale comme une option payante peut constituer une pratique commerciale trompeuse ;
- civil : le client peut agir en justice pour obtenir mise en conformité, réduction du prix ou résolution, ainsi que des dommages et intérêts.

Le professionnel doit enfin garantir au consommateur l'accès gratuit à un médiateur de la consommation, chargé de rechercher une solution amiable. Pour un distributeur, une clause irrégulière dans des CGV standardisées touche toutes les ventes conclues sur cette base.

FAQ

Le vendeur peut-il renvoyer le client vers le fabricant ?

Non. Le vendeur professionnel reste seul tenu de la garantie face au consommateur, puis peut se retourner contre son fournisseur.

La garantie s'applique-t-elle aux produits soldés ou d'occasion ?

Oui. Ces produits restent couverts, mais pour un bien d'occasion la présomption d'antériorité joue sur une période plus courte.

Une entreprise qui achète du matériel bénéficie-t-elle de la garantie légale de conformité ?

Non, en principe. Entre professionnels, l'acheteur invoque la garantie des vices cachés ou les garanties du contrat.

Le vendeur peut-il facturer une réparation faite au titre de la garantie ?

Non. La mise en conformité est gratuite, transport, pièces et main-d'œuvre compris.

Quelle différence avec une extension de garantie ?

L'extension de garantie est une garantie commerciale facultative, souvent payante. Elle s'ajoute à la garantie légale sans pouvoir la réduire.

Pour aller plus loin

Garantie légale de conformité pour les biens, articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation - Légifrance

Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés - DGCCRF

Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité - Légifrance

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