Guides & Ressources pratiques
Remplir un arrêt de travail : qui remplit quoi, et quand
Par
Jullian Hoareau
Garantie arrêt de travail : ce que l'employeur doit couvrir
Guides & Ressources pratiques
05/11/2026
-
6 min de lecture
-
Par
Jullian Hoareau
Points clés de l'article
- La garantie arrêt de travail repose sur 3 étages : les indemnités journalières de la Sécurité sociale, le maintien de salaire dû par l'employeur et la prévoyance collective.
- Le Code du travail impose à l'employeur un complément de salaire dès 1 an d'ancienneté, versé après un délai de carence de 7 jours.
- Ce complément porte la rémunération à 90 % du brut pendant 30 jours, puis à 66,66 % pendant 30 jours, durées allongées avec l'ancienneté.
- Une convention collective plus favorable s'impose à l'employeur.
- Dans le BTP, les conventions collectives organisent la couverture des ETAM et des ouvriers, avec un relais assuré par PRO BTP.
- Un employeur qui n'a pas souscrit la prévoyance exigée par sa convention collective peut devoir verser lui-même les prestations manquantes.
Besoin d'un juriste freelance ou d'un avocat ?
Accédez en -24h à un avocat d'affaires sélectionné parmi les meilleurs, à des honoraires maîtrisés.
✓ 250+ spécialistes✓ 500+ clients satisfaits✓ -30 à -50% moins cher qu'un cabinet
Sommaire
Que recouvre la garantie arrêt de travail ?
Maintien de salaire légal : conditions et délai de carence
Prévoyance collective : ce que l'employeur doit financer
BTP : garanties ETAM et ouvriers chez PRO BTP
Quels risques sans garantie conforme pour l'employeur ?
Mettre en place ou auditer son contrat de prévoyance
Que recouvre la garantie arrêt de travail ?
La garantie arrêt de travail regroupe les sommes versées à un salarié absent pour maladie ou accident afin de compenser sa perte de salaire. Elle mobilise 3 financeurs, chacun à une étape différente de l'arrêt.
| Étage | Financeur | Fondement |
|---|---|---|
| Indemnités journalières (IJSS) | Assurance maladie | Code de la sécurité sociale |
| Maintien de salaire légal ou conventionnel | Employeur | Code du travail, convention collective |
| Prévoyance collective | Assureur ou institution de prévoyance | Contrat collectif |
Le maintien de salaire est une dette directe de l'employeur, limitée dans le temps ; la prévoyance collective prend le relais pour les arrêts longs.
Le partage entre maintien de salaire et prévoyance dépend aussi des clauses du contrat de travail et de la convention collective applicable.
Faire vérifier vos contrats de travail par un avocat spécialisé
Maintien de salaire légal : conditions et délai de carence
Le Code du travail oblige l'employeur à compléter les IJSS dès 1 an d'ancienneté du salarié, après un délai de carence de 7 jours sans complément.
Le montant suit 2 paliers fixés par les articles D1226-1 et suivants du Code du travail :
- 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours ;
- 66,66 % de la rémunération brute pendant les 30 jours suivants.
Ces pourcentages incluent les IJSS : l'employeur ne verse que la différence avec les indemnités perçues.
| Ancienneté | Durée de chaque palier |
|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 jours |
| 6 à 10 ans | 40 jours |
| 11 à 15 ans | 50 jours |
| 16 à 20 ans | 60 jours |
| 21 à 25 ans | 70 jours |
| 26 à 30 ans | 80 jours |
| 31 ans et plus | 90 jours |
Ainsi, un salarié de 8 ans d'ancienneté arrêté 60 jours ne reçoit rien pendant 7 jours, puis 90 % pendant 40 jours et 66,66 % pendant 13 jours.
Par la subrogation, l'employeur perçoit les IJSS à la place du salarié et lui verse son salaire, selon l'Assurance maladie.
Prévoyance collective : ce que l'employeur doit financer
La prévoyance collective n'est pas imposée par la loi pour tous les salariés : elle découle le plus souvent de la convention collective ou d'un accord de branche. Pour les cadres, un accord national interprofessionnel impose une cotisation patronale minimale.
3 actes permettent de mettre en place le régime :
1. un accord collectif négocié avec les représentants du personnel ;
2. un référendum ratifiant un projet de l'employeur ;
3. une décision unilatérale de l'employeur (DUE), document écrit remis à chaque salarié.
Le régime doit présenter un caractère collectif et obligatoire, c'est-à-dire couvrir une catégorie objective de salariés : cette condition détermine l'exonération de cotisations sociales sur la part patronale.
Le statut cadre ou non cadre inscrit au contrat de travail détermine le régime de prévoyance applicable à chaque salarié.
Sécuriser vos contrats de travail avec un avocat en droit social
BTP : garanties ETAM et ouvriers chez PRO BTP
Dans le BTP, les conventions collectives nationales imposent une prévoyance pour les ouvriers et les ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise), et PRO BTP est l'institution de prévoyance historique de la branche.
L'employeur maintient d'abord le salaire selon la convention collective, puis PRO BTP verse des indemnités complémentaires pour les arrêts plus longs.
Les règles diffèrent entre ouvriers et ETAM : condition d'ancienneté, délai de carence et durée de maintien. Une entreprise qui choisit un autre organisme que PRO BTP reste tenue d'offrir des garanties au moins équivalentes à celles de la branche.
Quels risques sans garantie conforme pour l'employeur ?
L'employeur qui n'applique pas le maintien de salaire légal ou conventionnel s'expose à un rappel de salaire devant les prud'hommes, cotisations sociales comprises.
Si la prévoyance imposée par la convention collective n'a pas été souscrite, l'employeur peut être condamné à verser lui-même au salarié l'équivalent des prestations prévues.
D'autres écarts sont fréquents :
- une DUE non remise aux salariés, qui leur devient inopposable ;
- un contrat qui ne couvre pas toutes les catégories prévues ;
- un régime non collectif, qui expose à un redressement URSSAF sur la part patronale.
Un audit des contrats de travail et des garanties souscrites permet d'identifier ces écarts avant un contentieux.
Consulter un avocat en contrat de travail
Mettre en place ou auditer son contrat de prévoyance
L'audit d'une garantie arrêt de travail part de la convention collective applicable, mentionnée sur le bulletin de paie, puis compare ses obligations au contrat souscrit, catégorie par catégorie.
| Étape | Point de contrôle |
|---|---|
| 1. Convention collective | Garanties minimales et part patronale exigées |
| 2. Catégories de salariés | Cadres, non-cadres, ouvriers, ETAM couverts |
| 3. Acte fondateur | Accord, référendum ou DUE remise aux salariés |
| 4. Contrat de prévoyance | Durée d'indemnisation, franchise, niveau de garantie |
| 5. Paie | Subrogation, déduction des IJSS, calcul des paliers |
La franchise du contrat, période sans versement de l'assureur, doit coïncider avec la fin du maintien de salaire. Sinon, l'employeur finance seul la période non couverte.
SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, permet de confier cette revue à un avocat spécialisé en droit social.
FAQ
L'employeur doit-il maintenir le salaire dès le premier jour d'arrêt ?
Non, le maintien légal intervient après un délai de carence de 7 jours. La convention collective peut réduire ou supprimer ce délai.
Quelle ancienneté faut-il pour bénéficier du maintien de salaire légal ?
Le salarié doit justifier de 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. En dessous, seule la convention collective ou la prévoyance peut ouvrir un droit à complément.
Qu'est-ce que la subrogation en cas d'arrêt de travail ?
La subrogation permet à l'employeur de percevoir les IJSS à la place du salarié lorsqu'il maintient son salaire. Le salarié reçoit alors une rémunération sans attendre les versements de la caisse.
Qui paie après la fin du maintien de salaire ?
Le contrat de prévoyance prend le relais lorsque l'entreprise en a souscrit un. À défaut, le salarié ne perçoit plus que les IJSS. Si la convention collective imposait cette prévoyance, l'employeur peut devoir verser lui-même les prestations manquantes.
Une TPE du BTP doit-elle adhérer à PRO BTP ?
L'adhésion à PRO BTP n'est pas la seule option, mais la prévoyance est obligatoire pour les ouvriers et les ETAM. Un autre organisme doit offrir des garanties au moins équivalentes à celles de la branche.
Pour aller plus loin
Arrêt maladie : quel maintien de salaire ? - Code du travail numérique
Absences pour maladie ou accident, articles D1226-1 à D1226-8-1 du Code du travail - Légifrance
La subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail - Ameli
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.
Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
