Formation SSCT : obligations de l'employeur, durée et financement [guide 2026]

Sommaire

Qu'est-ce que la formation SSCT et à qui s'applique-t-elle ?

Qui est concerné : titulaires, suppléants et membres de la CSSCT ?

Durée réglementaire : 5 jours premier mandat, 3 jours pour les renouvellements

Financement : intégralité à la charge de l'employeur

Choisir un organisme agréé DREETS : critères et liste

Conséquences pour l'employeur en cas de manquement : délit d'entrave

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que la formation SSCT et à qui s'applique-t-elle ?

La formation SSCT — santé, sécurité et conditions de travail — est un dispositif légal qui vise à donner aux élus du CSE les compétences nécessaires pour exercer leurs attributions en matière de prévention des risques professionnels. Elle est inscrite aux articles L. 2315-18 et R. 2315-9 à R. 2315-22 du Code du travail.

Cette formation s'applique à toutes les entreprises dotées d'un CSE, sans condition d'effectif. Depuis la loi Santé au travail du 2 août 2021, entrée en vigueur le 31 mars 2022, l'obligation couvre aussi bien les entreprises de moins de 50 salariés que celles de plus de 300. Avant cette réforme, seules les entreprises de 50 salariés et plus étaient concernées de plein droit.

Son contenu porte sur 3 axes définis par le Code du travail : l'identification et l'évaluation des risques professionnels, la capacité à analyser les conditions de travail, et l'aptitude à proposer des mesures de prévention. Le programme doit être adapté au secteur d'activité de l'entreprise et aux risques spécifiques auxquels les salariés sont exposés.

Pour un DRH, cette obligation n'est pas optionnelle. Elle conditionne la capacité des élus à exercer leur mandat. En pratique, c'est l'employeur qui organise les conditions de départ en formation et qui en supporte l'intégralité des coûts.

Qui est concerné : titulaires, suppléants et membres de la CSSCT ?

L'article L. 2315-18 du Code du travail ne distingue pas entre catégories d'élus. Tous les membres du CSE bénéficient de la formation SSCT : titulaires, suppléants et, le cas échéant, membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

La CSSCT est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés, dans les établissements classés Seveso et dans les installations nucléaires. Ses membres reçoivent une formation renforcée, adaptée aux missions spécifiques de la commission. En revanche, le droit à la formation SSCT ne se limite pas à eux : un suppléant qui n'a jamais siégé en CSSCT y a également droit.

Le refus de l'employeur de libérer un suppléant au motif qu'il ne siège pas en réunion plénière est juridiquement infondé. La Cour de cassation a confirmé à plusieurs reprises que le droit à la formation SSCT est attaché au mandat, pas à la participation effective aux séances.

La formation SSCT engage directement la responsabilité de l'employeur en matière de relations sociales. Pour structurer vos obligations vis-à-vis du CSE, consultez un avocat en relations collectives.

Durée réglementaire : 5 jours premier mandat, 3 jours pour les renouvellements

La durée de la formation SSCT est fixée par l'article L. 2315-18 du Code du travail, modifié par la loi du 2 août 2021 :

• Premier mandat : 5 jours minimum, quelle que soit la taille de l'entreprise.
• Renouvellement de mandat : 3 jours minimum.
• Membres de la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus : 5 jours à chaque mandat, y compris en cas de renouvellement.

Ces durées sont des planchers légaux. Un accord d'entreprise peut prévoir des durées supérieures, mais jamais inférieures. La formation peut être fractionnée en plusieurs sessions, à condition que chaque session dure au moins une demi-journée.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif. Il ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation. L'élu conserve sa rémunération intégrale pendant toute la durée de la formation, charges sociales incluses.

En pratique, le DRH doit anticiper l'organisation de ces absences. Un élu qui demande à partir en formation doit respecter un délai de prévenance de 30 jours. L'employeur ne peut refuser que si l'absence désorganise le service, et ce refus doit être motivé par écrit. Le départ est alors reporté dans la limite de 6 mois.

Financement : intégralité à la charge de l'employeur

L'article R. 2315-20 du Code du travail est explicite : le financement de la formation SSCT est intégralement supporté par l'employeur. Cette prise en charge couvre 4 postes de dépenses :

• Frais pédagogiques : le coût de la formation proprement dite, plafonné à 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire (soit environ 424 € par jour en 2025 sur la base d'un SMIC horaire à 11,77 €).
• Frais de déplacement : remboursés sur la base du tarif SNCF 2e classe applicable au trajet le plus direct.
• Frais d'hébergement et de restauration : remboursés dans la limite de l'indemnité de mission fixée pour les déplacements temporaires des fonctionnaires.
• Maintien de salaire : la rémunération de l'élu est intégralement maintenue pendant la formation.

Ce financement ne s'impute pas sur le budget de fonctionnement du CSE (0,20 % ou 0,22 % de la masse salariale brute). Il constitue une charge distincte pour l'employeur.

Pour une entreprise de 150 salariés avec 11 élus CSE en premier mandat, le coût total de la formation SSCT représente entre 20 000 € et 30 000 €, selon les tarifs de l'organisme choisi et la localisation géographique. Ce montant inclut les frais annexes mais exclut le coût du remplacement éventuel des élus absents.

Le financement de la formation SSCT fait partie des obligations légales de l'employeur en matière de dialogue social. Pour sécuriser vos pratiques, échangez avec un avocat spécialisé en relations collectives.

Choisir un organisme agréé DREETS : critères et liste

La formation SSCT doit être dispensée par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région, après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP). Les organisations syndicales peuvent également proposer des formations via leurs propres instituts, sans agrément préfectoral préalable.

Pour les organismes non syndicaux, l'agrément est délivré par la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE). Il est valable 4 ans et renouvelable.

Les critères d'agrément portent sur :

• La qualification des formateurs : expérience en prévention des risques, connaissance du fonctionnement du CSE.
• Le contenu pédagogique : conformité avec le programme réglementaire (articles R. 2315-9 à R. 2315-11 du Code du travail).
• Les moyens matériels : capacité à organiser des mises en situation, des exercices pratiques et des études de cas adaptées au secteur d'activité.
• Les références : formations déjà dispensées à des élus CSE.

La liste des organismes agréés est consultable auprès de chaque DREETS régionale. Elle est mise à jour annuellement. Le DRH peut aussi vérifier l'agrément directement auprès de la préfecture de région.

Le choix de l'organisme appartient à l'élu, pas à l'employeur. L'article R. 2315-17 du Code du travail précise que le membre du CSE choisit librement son organisme de formation parmi ceux agréés. L'employeur ne peut imposer un prestataire, même s'il peut suggérer des organismes.

Conséquences pour l'employeur en cas de manquement : délit d'entrave

Le refus de financer la formation SSCT, le refus injustifié de libérer un élu ou l'obstruction à l'exercice de ce droit constitue un délit d'entrave au fonctionnement du CSE, prévu par l'article L. 2317-1 du Code du travail.

Les sanctions encourues sont pénales :

• Amende : 7 500 € par infraction constatée. Si 6 élus se voient refuser leur formation, le risque cumulé atteint 45 000 €.
• Emprisonnement : jusqu'à 1 an, bien que cette peine soit rarement prononcée en pratique.
• Responsabilité personnelle du dirigeant : le délit d'entrave engage la responsabilité pénale du chef d'entreprise ou de son délégataire (souvent le DRH disposant d'une délégation de pouvoir formalisée).

Au-delà du volet pénal, le manquement expose l'entreprise à des conséquences civiles. Un élu privé de formation peut saisir le tribunal judiciaire en référé pour obtenir le financement sous astreinte. L'inspection du travail peut également dresser un procès-verbal transmis au procureur de la République.

En cas d'accident du travail survenu dans l'entreprise, l'absence de formation SSCT des élus peut être invoquée comme élément aggravant dans le cadre d'une action en faute inexcusable de l'employeur. Le juge peut considérer que l'employeur a privé le CSE des moyens de remplir sa mission de prévention.

Le délit d'entrave est une infraction pénale dont les contours sont précis. Pour auditer vos pratiques et prévenir tout risque, faites appel à un avocat en relations collectives.

FAQ

L'employeur peut-il refuser la formation SSCT d'un élu CSE ?

L'employeur peut reporter la formation si l'absence de l'élu désorganise le service. Ce report doit être motivé par écrit et ne peut excéder 6 mois. Un refus pur et simple, sans motif légitime, constitue un délit d'entrave passible de 7 500 € d'amende.

Les suppléants du CSE ont-ils droit à la formation SSCT ?

Oui. Depuis la loi du 2 août 2021, tous les membres du CSE bénéficient de la formation SSCT, titulaires et suppléants confondus. Le texte ne conditionne pas ce droit à la participation effective aux réunions plénières.

Quelle est la durée de la formation SSCT en cas de renouvellement de mandat ?

La durée minimale est de 3 jours pour un renouvellement de mandat. Elle passe à 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus, y compris en cas de renouvellement.

Le coût de la formation SSCT peut-il être imputé sur le budget du CSE ?

Non. Le financement de la formation SSCT est une charge exclusive de l'employeur. Il ne peut être imputé ni sur le budget de fonctionnement du CSE, ni sur le budget des activités sociales et culturelles.

Comment vérifier qu'un organisme de formation SSCT est bien agréé ?

La liste des organismes agréés est disponible auprès de la DREETS de chaque région. Elle est actualisée chaque année. Les instituts de formation rattachés aux organisations syndicales n'ont pas besoin de cet agrément préfectoral.

Pour aller plus loin

Droit à la formation des membres du CSE - INRS

Formation des élus CSE : obligations employeur - DREETS Hauts-de-France

Articles L2315-18 et suivants - Formation SSCT CSE - Légifrance

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