Fonds propres et capitaux propres : définition, calcul et différences clés

Sommaire

Capitaux propres : définition et composantes au bilan

Fonds propres : définition et périmètre élargi

Différences clés entre fonds propres et capitaux propres

Calcul des capitaux propres : formule et exemple

Calcul des fonds propres : méthode pratique

Capitaux propres au bilan : lecture et interprétation

Impact des fonds propres sur les opérations sur capital

Les 5 points-clés à retenir

FAQ

Pour aller plus loin

Capitaux propres : définition et composantes au bilan

Les capitaux propres désignent l'ensemble des ressources financières qui appartiennent aux associés ou actionnaires d'une société, sans obligation de remboursement à un tiers. Ils figurent au passif du bilan, dans la rubrique dédiée du Plan Comptable Général (PCG), et constituent le socle de la solvabilité de l'entreprise.

Concrètement, les capitaux propres se composent de plusieurs lignes comptables distinctes. Le capital social correspond aux apports initiaux des associés, en numéraire ou en nature, tels qu'enregistrés dans les statuts. Les primes d'émission, de fusion ou d'apport représentent l'écart entre la valeur nominale des titres et le prix effectivement payé par les souscripteurs lors d'augmentations de capital ou d'opérations de restructuration.

Les réserves — légale, statutaires ou facultatives — sont constituées par affectation de bénéfices antérieurs non distribués. La réserve légale, obligatoire pour les SARL et les SA, impose une dotation annuelle de 5 % du bénéfice net jusqu'à atteindre 10 % du capital social. Le report à nouveau enregistre les bénéfices ou pertes cumulés non encore affectés. Enfin, le résultat net de l'exercice — bénéfice ou perte — vient clôturer cette rubrique avant toute décision d'affectation par l'assemblée générale.

Ces composantes forment un ensemble homogène défini par l'article L.232-1 du Code de commerce. Leur montant total traduit la valeur comptable nette détenue par les associés dans la société, après déduction de l'ensemble des dettes.

Fonds propres : définition et périmètre élargi

Les fonds propres constituent une notion plus large que les capitaux propres. Ils englobent l'intégralité des capitaux propres tels que définis au bilan, auxquels s'ajoutent des éléments financiers hybrides appelés quasi-fonds propres. Ces derniers ne figurent pas dans la rubrique « capitaux propres » du PCG, mais renforcent la capacité financière de l'entreprise sans constituer des dettes exigibles à court terme.

Parmi les quasi-fonds propres, on retrouve principalement :

• Les comptes courants d'associés bloqués : sommes prêtées par les associés à la société, assorties d'une convention de blocage qui en diffère le remboursement. Leur caractère subordonné les rapproche économiquement des fonds propres.
• Les obligations convertibles en actions (OCA) : titres de dette qui peuvent être transformés en actions à une échéance définie. Tant qu'elles ne sont pas converties, elles restent juridiquement des dettes, mais leur potentiel de conversion les classe parmi les quasi-fonds propres.
• Les subventions d'investissement non encore reprises au compte de résultat : aides publiques destinées à financer des actifs durables, inscrites au passif du bilan et amorties progressivement.
• Les avances conditionnées : financements publics remboursables uniquement en cas de succès du projet financé.

Cette distinction entre fonds propres et capitaux propres n'est pas purement théorique. Les établissements bancaires, lorsqu'ils analysent un dossier de financement, intègrent fréquemment les quasi-fonds propres dans leur évaluation de la solidité financière. Un compte courant d'associé bloqué sur 5 ans, par exemple, sera traité comme un renforcement de la structure financière, là où un compte courant remboursable à tout moment sera classé en dette.

Structurer ses fonds propres suppose de maîtriser les mécanismes juridiques qui encadrent chaque composante, du capital social aux comptes courants d'associés.
Découvrir l'accompagnement en opérations sur capital

Différences clés entre fonds propres et capitaux propres

La confusion entre fonds propres et capitaux propres est fréquente, y compris dans les échanges entre directions financières et conseils externes. Elle peut pourtant entraîner des erreurs d'analyse significatives, notamment lors du calcul de ratios de solvabilité ou de la préparation d'opérations de haut de bilan.

La première différence est périmétrique. Les capitaux propres correspondent strictement à la rubrique définie par le PCG et le Code de commerce (articles L.232-1 et R.123-190). Les fonds propres, en revanche, n'ont pas de définition légale unique : leur périmètre varie selon le contexte d'utilisation — analyse bancaire, covenant contractuel, ou critères réglementaires sectoriels.

La deuxième différence est juridique. Les capitaux propres appartiennent aux associés et ne sont remboursables qu'en cas de liquidation, après désintéressement de l'ensemble des créanciers. Les quasi-fonds propres, eux, restent juridiquement des engagements envers des tiers (associés prêteurs, obligataires, organismes publics), même si leur remboursement est différé ou conditionné.

La troisième différence est fonctionnelle. En matière de conformité légale, seul le montant des capitaux propres déclenche les obligations prévues par le Code de commerce. En matière de financement, les fonds propres au sens large déterminent la capacité d'endettement et les ratios exigés par les prêteurs.

Calcul des capitaux propres : formule et exemple

Le calcul des capitaux propres repose sur une formule comptable directe, lisible au passif du bilan :

Capitaux propres = Capital social + Primes d'émission + Réserves + Report à nouveau + Résultat net de l'exercice

Cette formule peut également être vérifiée par l'approche soustractive : Capitaux propres = Total de l'actif – Total des dettes. Les deux méthodes doivent aboutir au même résultat.

Prenons un exemple concret. Une SAS au capital de 100 000 € présente les éléments suivants au 31 décembre :

• Capital social : 100 000 €
• Prime d'émission : 50 000 €
• Réserve légale : 10 000 €
• Réserves facultatives : 30 000 €
• Report à nouveau : 15 000 €
• Résultat net de l'exercice : – 25 000 € (perte)

Capitaux propres = 100 000 + 50 000 + 10 000 + 30 000 + 15 000 – 25 000 = 180 000 €

Dans cet exemple, les capitaux propres (180 000 €) restent supérieurs à la moitié du capital social (50 000 €). L'entreprise n'est donc pas soumise à l'obligation de régularisation prévue par l'article L.225-248 du Code de commerce pour les SA, ou L.223-42 pour les SARL.

En revanche, si le résultat net avait été une perte de 160 000 €, les capitaux propres seraient tombés à 45 000 €, soit en dessous du seuil de 50 000 € (moitié du capital social). Le dirigeant aurait alors été tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes pour décider de la poursuite de l'activité et régulariser la situation dans un délai de 2 ans.

La précision du calcul des capitaux propres conditionne le respect des seuils légaux et la préparation de toute opération de restructuration du capital.
Sécuriser vos opérations sur capital avec un avocat spécialisé

Calcul des fonds propres : méthode pratique

Le calcul des fonds propres part des capitaux propres et y ajoute les quasi-fonds propres identifiés au bilan ou en annexe :

Fonds propres = Capitaux propres + Quasi-fonds propres

Reprenons l'exemple précédent. La SAS dispose, en plus de ses 180 000 € de capitaux propres, des éléments suivants :

• Compte courant d'associé bloqué (convention de 3 ans) : 60 000 €
• Subvention d'investissement non reprise : 20 000 €
• Avance conditionnée BPI : 40 000 €

Fonds propres = 180 000 + 60 000 + 20 000 + 40 000 = 300 000 €

L'écart entre les 180 000 € de capitaux propres et les 300 000 € de fonds propres illustre l'effet de levier des quasi-fonds propres. Pour un établissement bancaire qui évalue la capacité d'endettement de cette société, la base de calcul passe de 180 000 € à 300 000 €. Avec un ratio d'endettement cible de 1:1 (gearing), la capacité d'emprunt théorique augmente de 120 000 €.

En pratique, l'identification des quasi-fonds propres exige une lecture attentive des annexes comptables. Un compte courant d'associé non bloqué, remboursable à première demande, ne sera généralement pas retenu par les analystes. De même, une subvention d'investissement dont la reprise au résultat est imminente perd son caractère de quasi-fonds propre. Le DAF doit donc qualifier chaque élément au cas par cas, en fonction de sa durée résiduelle, de ses conditions de remboursement et de son traitement par les partenaires financiers.

Capitaux propres au bilan : lecture et interprétation

La lecture des capitaux propres au bilan fournit 3 informations stratégiques au DAF : la solvabilité comptable de la société, sa capacité à absorber des pertes futures et le signal envoyé aux tiers (banques, investisseurs, fournisseurs stratégiques).

Solvabilité et seuil légal

Le Code de commerce impose une surveillance active du niveau des capitaux propres. Lorsque les pertes cumulées ramènent les capitaux propres en dessous de la moitié du capital social, la société entre dans un régime de vigilance renforcée. Cette situation concerne un nombre significatif de PME françaises, en particulier dans les premières années d'activité ou après un exercice déficitaire marqué.

La régularisation peut passer par plusieurs voies : recapitalisation (augmentation de capital en numéraire ou par incorporation de comptes courants), réduction du capital social pour absorber les pertes, ou reconstitution progressive par les bénéfices futurs. Chaque option a des conséquences juridiques, fiscales et actionnariales distinctes.

Ratio d'autonomie financière

Le ratio d'autonomie financière se calcule ainsi : Capitaux propres / Total du bilan × 100. Un ratio supérieur à 30 % est généralement considéré comme satisfaisant par les établissements de crédit. En dessous de 20 %, l'entreprise est perçue comme fortement dépendante de ses créanciers, ce qui peut renchérir le coût de ses financements ou limiter l'accès à de nouvelles lignes de crédit.

Signal aux investisseurs

Lors d'une levée de fonds ou d'une cession, les capitaux propres servent de point de départ à la valorisation comptable (book value). Un écart significatif entre la valorisation demandée et les capitaux propres devra être justifié par des éléments extra-comptables : actifs incorporels non valorisés, perspectives de croissance documentées, ou position de marché.

La lecture du bilan ne se limite pas aux chiffres : elle conditionne la stratégie de financement et la structuration juridique des opérations de capital.
Être accompagné pour une opération sur capital

Impact des fonds propres sur les opérations sur capital

Toute opération sur capital — augmentation, réduction, coup d'accordéon, conversion de créances — modifie directement le montant des capitaux propres et, par extension, des fonds propres. Le DAF doit anticiper ces effets pour sécuriser l'opération sur le plan juridique, comptable et fiscal.

Augmentation de capital

Une augmentation de capital en numéraire accroît simultanément le capital social et, le cas échéant, les primes d'émission. Elle renforce les capitaux propres et améliore les ratios de solvabilité. En contrepartie, elle dilue les associés existants, sauf exercice du droit préférentiel de souscription. Le DAF doit vérifier que le prix d'émission reflète la valeur réelle de la société pour éviter tout risque de contestation ou de requalification fiscale.

Réduction de capital

La réduction de capital peut viser 2 objectifs distincts : absorber des pertes accumulées (réduction motivée par les pertes) ou restituer des fonds excédentaires aux associés (réduction non motivée par les pertes). Dans le premier cas, l'opération n'a aucun effet sur la trésorerie mais assainit le bilan. Dans le second, elle diminue les capitaux propres et peut déclencher un droit d'opposition des créanciers dans un délai de 20 jours suivant la publication.

Coup d'accordéon

Le coup d'accordéon combine une réduction de capital à zéro suivie d'une augmentation immédiate. Cette technique permet de restructurer intégralement les capitaux propres d'une société en difficulté. Elle nécessite une assemblée générale extraordinaire et, dans les SA, un rapport du commissaire aux comptes. Le DAF doit coordonner l'opération avec un avocat spécialisé pour respecter le formalisme imposé par les articles L.225-204 et suivants du Code de commerce.

Conversion de comptes courants d'associés

La conversion d'un compte courant d'associé en capital transforme un quasi-fonds propre en capitaux propres. L'opération renforce la structure bilancielle sans apport de trésorerie nouvelle. Elle suppose un rapport du commissaire aux apports (sauf dispense dans les SAS sous certaines conditions) et une décision d'assemblée générale extraordinaire.

• Effet sur les capitaux propres : augmentation du capital social et éventuelle prime d'émission
• Effet sur les fonds propres : neutre (transfert d'un poste à l'autre)
• Effet fiscal : le compte courant converti cesse de générer des intérêts déductibles

Les 5 points-clés à retenir

1. Les capitaux propres correspondent à la rubrique stricte du bilan définie par le PCG : capital social, primes, réserves, report à nouveau et résultat net. Ils constituent la base de calcul des obligations légales.

2. Les fonds propres englobent les capitaux propres et les quasi-fonds propres (comptes courants bloqués, OCA, subventions d'investissement). Leur périmètre varie selon le contexte d'analyse.

3. Le seuil des 50 % du capital social est le déclencheur légal à surveiller. Des capitaux propres inférieurs à ce seuil imposent une régularisation dans un délai de 2 ans.

4. Le calcul des fonds propres exige une qualification rigoureuse de chaque quasi-fonds propre : durée résiduelle, conditions de remboursement et traitement par les partenaires financiers.

5. Chaque opération sur capital modifie l'équilibre entre capitaux propres et fonds propres. Le DAF doit anticiper les effets comptables, juridiques et fiscaux avant toute décision.

FAQ

Quelle est la différence entre fonds propres et capitaux propres ?

Les capitaux propres désignent la rubrique comptable stricte du bilan (capital social, réserves, résultat net, report à nouveau). Les fonds propres incluent les capitaux propres auxquels s'ajoutent les quasi-fonds propres tels que les comptes courants d'associés bloqués ou les obligations convertibles. Les capitaux propres sont un sous-ensemble des fonds propres.

Comment calculer les capitaux propres d'une entreprise ?

La formule est : Capital social + Primes d'émission + Réserves + Report à nouveau + Résultat net de l'exercice. On peut vérifier le résultat par soustraction : Total de l'actif – Total des dettes. Les deux méthodes doivent aboutir au même montant.

Que se passe-t-il si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ?

Le dirigeant doit convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les 4 mois suivant l'approbation des comptes ayant constaté la perte. L'assemblée décide soit de dissoudre la société, soit de poursuivre l'activité avec obligation de régulariser les capitaux propres dans un délai de 2 ans, par recapitalisation ou réduction du capital.

Les comptes courants d'associés font-ils partie des fonds propres ?

Seuls les comptes courants d'associés assortis d'une convention de blocage sont généralement intégrés aux quasi-fonds propres par les analystes financiers et les banques. Un compte courant remboursable à première demande reste classé en dette à court terme et n'est pas retenu dans le calcul des fonds propres.

Pourquoi les fonds propres sont-ils importants pour obtenir un financement bancaire ?

Les banques utilisent les fonds propres comme base de calcul du ratio d'endettement (gearing). Plus les fonds propres sont élevés, plus la capacité d'emprunt théorique augmente. Un ratio fonds propres / endettement net équilibré (autour de 1:1) rassure le prêteur sur la capacité de la société à absorber des pertes sans compromettre le remboursement de ses dettes.

Pour aller plus loin

Plan comptable général - Règlement ANC 2014-03 (Version 2026) - Autorité des normes comptables (ANC)

Capitaux propres de la société - entreprendre.service-public.fr (Direction de l'information légale et administrative)

La situation financière des entreprises en 2024 - Banque de France

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d’avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l’Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d’accéder rapidement via la plateforme à des avocats d’affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu’il s’agisse d’un dossier, d’une consultation ou d’un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d’avocats pour répondre rapidement à leur demande.