Fiscalité de l'occupation domaniale : ce que l'affaire Chambord a changé

Sommaire

Occupation domaniale : quand une autorisation est-elle obligatoire ?

Redevance domaniale : principe, calcul et exonérations

L'affaire Chambord face à la bière Kronenbourg

Image des domaines nationaux : ce que prévoit la loi LCAP

Quels risques pour une entreprise sans autorisation ?

Sécuriser un projet commercial lié au domaine public

FAQ

Pour aller plus loin

La fiscalité de l'occupation domaniale impose une autorisation et une redevance à toute entreprise qui utilise le domaine public pour son activité. Une terrasse, un kiosque ou un stand relèvent de ce régime. L'affaire du château de Chambord en a fixé la limite : l'image d'un monument n'appartient pas au domaine public. La loi a toutefois créé en 2016 une autorisation propre à l'image des domaines nationaux.

Occupation domaniale : quand une autorisation est-elle obligatoire ?

Une autorisation est obligatoire dès qu'une entreprise occupe le domaine public ou l'utilise au-delà de l'usage ouvert à tous. L'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui régit les biens de l'État et des collectivités, pose ce principe.

Le critère est l'usage privatif, c'est-à-dire réservé à une seule personne. Le titre prend la forme d'un arrêté ou d'une convention signée avec le gestionnaire.

La qualification de l'usage d'un site public détermine le titre à obtenir et son coût.
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Redevance domaniale : principe, calcul et exonérations

Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance domaniale, selon l'article L2125-1 du CGPPP. Cette somme n'est pas un impôt : elle rémunère un avantage individuel tiré d'un bien collectif.

Son montant tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire, selon l'article L2125-3 du CGPPP. Le gestionnaire ne se limite donc pas à la surface occupée : il peut intégrer la valeur commerciale de l'emplacement.

La loi prévoit cependant des exceptions à ce paiement.

L'affaire Chambord face à la bière Kronenbourg

L'affaire Chambord a établi que l'image d'un monument public ne peut pas être soumise à une redevance domaniale. En 2010, la société Les Brasseries Kronenbourg a utilisé l'image du château dans une campagne publicitaire. Le domaine national de Chambord lui a réclamé une redevance par titres de recettes, des actes par lesquels une personne publique exige le paiement d'une créance.

Les juges ont annulé ces titres. Le Conseil d'État, réuni en Assemblée le 13 avril 2018 (n° 397047), a retenu deux motifs. D'une part, l'image d'un bien n'est pas une dépendance du domaine public, c'est-à-dire un élément qui lui est rattaché. D'autre part, son usage commercial ne constitue pas une utilisation privative au sens du CGPPP.

Par conséquent, la fiscalité de l'occupation domaniale ne permettait pas de facturer cette campagne.

Une campagne qui exploite l'image d'un lieu public appelle une vérification préalable du fondement de toute demande de paiement.
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Image des domaines nationaux : ce que prévoit la loi LCAP

Depuis la loi LCAP, l'usage commercial de l'image d'un domaine national exige l'autorisation préalable de son gestionnaire. L'article 75 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a créé à cet effet l'article L621-42 du Code du patrimoine, qui vise les immeubles des domaines nationaux, dont Chambord.

L'autorisation vaut pour tout support. Elle prend la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières. Le gestionnaire peut donc exiger un paiement, mais sur ce fondement et non au titre de la redevance domaniale.

Sont exclus de l'autorisation :
- l'exercice de missions de service public ;
- les usages culturels, artistiques, pédagogiques, d'enseignement ou de recherche ;
- l'information et l'illustration de l'actualité.

Le Conseil constitutionnel a déclaré ce texte conforme à la Constitution par sa décision n° 2017-687 QPC du 2 février 2018. Une QPC, ou question prioritaire de constitutionnalité, permet de contester une loi déjà en vigueur.

Quels risques pour une entreprise sans autorisation ?

Une entreprise sans autorisation s'expose à un contentieux avec le gestionnaire public, dont la nature dépend de l'usage en cause.

• Occupation physique sans titre : l'entreprise méconnaît l'article L2122-1 du CGPPP et reste redevable de la redevance liée à l'occupation.
• Image d'un domaine national sans autorisation : l'usage contrevient à l'article L621-42 du Code du patrimoine.
• Image d'un autre bien public : l'arrêt Chambord exclut toute redevance domaniale sur ce seul fondement.

Dans l'affaire Chambord, le litige a porté devant le juge administratif sur la validité des titres de recettes émis par l'établissement public.

L'analyse d'une demande de redevance permet d'en contrôler le fondement avant tout paiement.
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Sécuriser un projet commercial lié au domaine public

Sécuriser un projet commercial lié au domaine public suppose de qualifier l'usage avant tout engagement. Trois vérifications s'imposent :

1. Statut du lieu : domaine public ordinaire, domaine national au sens du Code du patrimoine ou propriété privée.
2. Nature de l'usage : occupation d'un espace ou exploitation de l'image d'un bien.
3. Exceptions applicables : exonération de redevance prévue par le CGPPP ou finalité exclue par le Code du patrimoine.

Un tournage publicitaire dans le parc de Chambord peut ainsi exiger à la fois un titre d'occupation et une autorisation d'exploitation d'image. Les conditions financières se négocient alors avec le gestionnaire. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, réunit des avocats spécialisés en droit public des affaires pour ce type de dossier.

FAQ

Qu'est-ce qu'une redevance domaniale ?

C'est la somme versée en contrepartie de l'occupation ou de l'utilisation privative du domaine public. Elle est due sauf exceptions prévues par la loi et tient compte des avantages procurés au titulaire.

Peut-on utiliser l'image du château de Chambord dans une publicité ?

Oui, avec l'autorisation préalable du gestionnaire du domaine. Depuis la loi LCAP de 2016, l'usage commercial de l'image des domaines nationaux est soumis à cette autorisation, qui peut être payante.

Qu'a jugé le Conseil d'État dans l'affaire Chambord ?

Il a jugé le 13 avril 2018 que l'image d'un bien public n'est pas une dépendance du domaine public. Son exploitation commerciale ne peut donc pas être soumise à une redevance domaniale au titre du CGPPP.

L'occupation du domaine public est-elle toujours payante ?

Non, la loi prévoit des exonérations. La gratuité peut s'appliquer lorsque l'occupation conditionne des travaux intéressant un service public ou contribue directement à la conservation du domaine.

Un média doit-il obtenir une autorisation pour montrer un domaine national ?

Non, lorsque l'image sert à l'information ou à l'illustration de l'actualité. Le Code du patrimoine exclut aussi les usages culturels, artistiques, pédagogiques, d'enseignement et de recherche.

Pour aller plus loin

Conseil d'État, Assemblée, 13 avril 2018, n° 397047 (domaine de Chambord) - Légifrance

Article L621-42 du Code du patrimoine (image des domaines nationaux) - Légifrance

Article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques - Légifrance

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