Facture de situation de travaux : établir, contrôler et faire payer

Sommaire

Qu'est-ce qu'une facture de situation de travaux ?

Mentions obligatoires et calcul de l'avancement

Acompte, retenue de garantie et révision des prix

Délais de paiement et validation par le maître d'ouvrage

Que faire en cas de contestation d'une situation ?

Situations de travaux en marché public : règles spécifiques

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce qu'une facture de situation de travaux ?

La facture de situation de travaux est une facture intermédiaire qui chiffre la part du chantier exécutée à une date donnée et en demande le paiement. Elle permet à l'entreprise d'être réglée au fil du chantier, sans attendre la réception, c'est-à-dire l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage.

Le rythme et le contenu des situations se fixent dans le marché de travaux, dès sa signature.
Faire relire les clauses de paiement d'un marché de travaux

Mentions obligatoires et calcul de l'avancement

Une situation de travaux est une facture à part entière : elle doit porter les mentions de l'article L441-9 du code de commerce et de l'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts. Une mention manquante donne au maître d'ouvrage un motif de rejet.

• Identification des parties, date et numéro unique de facture
• Désignation et quantité des travaux, prix unitaire hors taxes
• Taux et montant de TVA
• Date d'échéance et conditions d'escompte
• Taux des pénalités de retard et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 €

Le calcul de l'avancement repose sur le cumul : pour chaque poste du devis, l'entreprise applique le pourcentage réalisé depuis le début du chantier, puis déduit les situations antérieures. Chaque pourcentage doit pouvoir être justifié par des comptes rendus de chantier, des photos datées ou un métré, c'est-à-dire un relevé des quantités exécutées.

Acompte, retenue de garantie et révision des prix

3 éléments modifient le montant brut d'une situation et doivent apparaître sur des lignes distinctes.

L'acompte versé au démarrage se rembourse par déduction sur les situations, selon les modalités du contrat.

La retenue de garantie est une somme conservée par le maître d'ouvrage pour garantir la levée des réserves, c'est-à-dire la reprise des défauts constatés à la réception. La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 la plafonne à 5 % du montant des travaux et permet de la remplacer par une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier. Sans opposition motivée notifiée par le maître d'ouvrage, elle est libérée 1 an après la réception.

La révision des prix ajuste le prix à l'évolution des coûts. Elle suppose une clause qui fixe la formule et les indices de référence, comme les index BT publiés par l'INSEE ; la situation détaille alors le calcul appliqué.

La retenue de garantie, sa substitution par une caution et la clause de révision se négocient lors de la rédaction du marché.
Sécuriser les clauses financières d'un marché de travaux

Délais de paiement et validation par le maître d'ouvrage

Entre professionnels, une facture de situation de travaux doit être payée au plus tard 60 jours après sa date d'émission, selon l'article L441-10 du code de commerce. Le contrat peut retenir 45 jours fin de mois, sans abus manifeste ; à défaut de stipulation, le délai est de 30 jours après l'exécution de la prestation.

Lorsque le chantier est suivi par un maître d'œuvre, architecte ou bureau d'études chargé du suivi des travaux, celui-ci vérifie l'avancement avant transmission au maître d'ouvrage. Cette étape de validation ne permet pas de dépasser les délais légaux.

En cas de retard, la loi prévoit :
- des pénalités de retard à un taux au moins égal à 3 fois le taux d'intérêt légal ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € par facture payée en retard.

En marché privé, l'article 1799-1 du code civil impose en outre au maître d'ouvrage de fournir une garantie de paiement au-delà d'un seuil fixé par décret à 12 000 € HT, sauf s'il contracte pour son propre compte et pour des besoins sans lien avec une activité professionnelle.

Que faire en cas de contestation d'une situation ?

Face à une contestation, l'entreprise répond par écrit, justifie l'avancement et n'engage une action en justice qu'en dernier recours.

1. Isoler la part non contestée : les postes acceptés restent exigibles à l'échéance.
2. Justifier : transmettre comptes rendus, photos et métrés correspondant aux postes discutés.
3. Mettre en demeure : une lettre recommandée rappelle l'échéance, les pénalités et l'indemnité de 40 €.
4. Saisir le juge : l'injonction de payer est une procédure rapide sur simple requête ; le référé-provision permet d'obtenir une avance lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable.

Suspendre le chantier sans base contractuelle ou légale expose l'entreprise à des pénalités. L'article 1799-1 du code civil autorise toutefois l'entrepreneur à surseoir à l'exécution lorsque la garantie de paiement n'est pas fournie après mise en demeure.

Une situation contestée se défend avec les preuves réunies depuis le début du chantier.
Être accompagné sur un litige de marché de travaux

Situations de travaux en marché public : règles spécifiques

En marché public, la situation prend la forme d'une demande d'acompte, régie par le code de la commande publique. Les acomptes sont versés selon une périodicité maximale de 3 mois, et la retenue de garantie est plafonnée à 5 % du montant initial du marché (articles R2191-32 et suivants). Le délai global de paiement, qui inclut la vérification par l'acheteur, est de 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales.

FAQ

Une facture de situation est-elle obligatoire ?

Non, aucun texte n'impose de facturer un chantier privé par situations. Ce mode de facturation résulte du contrat, qui en fixe le rythme et le contenu. En marché public, les acomptes sont versés selon une périodicité maximale de 3 mois.

Comment calculer le montant d'une situation de travaux ?

Le montant se calcule à partir de l'avancement cumulé de chaque poste, appliqué à son prix. On retranche ensuite les situations déjà facturées, puis les déductions prévues : retenue de garantie et remboursement d'acompte.

Faut-il facturer la TVA sur une situation ?

Oui, la situation est une facture qui mentionne le taux et le montant de TVA. En sous-traitance du bâtiment, la TVA est en principe autoliquidée, c'est-à-dire déclarée et payée par l'entreprise principale : le sous-traitant facture alors hors taxe.

Le maître d'ouvrage peut-il retenir plus de 5 % ?

Non, en marché privé la loi du 16 juillet 1971 plafonne la retenue de garantie à 5 % du montant des travaux. L'entreprise peut aussi la remplacer par une caution d'un établissement financier.

Que faire si une situation n'est pas payée à l'échéance ?

L'entreprise adresse une mise en demeure qui rappelle les pénalités de retard et l'indemnité de 40 €. Si le paiement n'intervient pas, elle peut engager une injonction de payer ou un référé-provision.

Pour aller plus loin

Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux - Légifrance

Délais de paiement : les règles à connaître - DGCCRF, Ministère de l'Économie

Bonnes pratiques de facturation et de règlement dans les marchés de travaux - Ministère de l'Économie

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