Exclusion d'un associé de SAS : conditions, procédure et limites

Guides & Ressources pratiques
11/11/2026
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7 min de lecture
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Par

Jullian Hoareau

Points clés de l'article
  1. L'exclusion d'un associé de SAS oblige un associé à céder ses actions ; elle n'est possible que si les statuts la prévoient.
  2. Sans clause statutaire, ni les associés ni le juge ne peuvent exclure un associé.
  3. La clause définit les motifs, l'organe compétent, la procédure et le prix.
  4. L'associé visé conserve son droit de vote sur la décision et doit pouvoir présenter sa défense.
  5. Une décision irrégulière peut être annulée ; l'action se prescrit par 2 ans depuis le 1er octobre 2025.

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Sommaire

Qu'est-ce que l'exclusion d'un associé de SAS ?

Une exclusion possible seulement si les statuts la prévoient

Motifs d'exclusion : ce que la clause peut viser

Procédure d'exclusion et droit de vote de l'associé concerné

Prix de rachat des actions de l'associé exclu

Contester une exclusion : risques de nullité et recours

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que l'exclusion d'un associé de SAS ?

L'exclusion d'un associé de SAS est le mécanisme statutaire qui contraint un associé à céder ses actions, contre un prix, à la société ou aux autres associés. Elle met fin à la présence d'un associé dont le comportement ou la situation gêne le fonctionnement de la société.

Le dirigeant y recourt dans des cas précis : un cofondateur quitte l'entreprise mais garde 30 % du capital, un associé lance une activité concurrente, ou un minoritaire bloque les décisions collectives. L'exclusion permet alors de recomposer le capital sans dissoudre la société.

MécanismeDéclenchementEffet
ExclusionDécision prévue par les statutsCession forcée des actions
Sortie négociéeAccord entre associésCession amiable des actions
Drag along (sortie conjointe forcée)Offre d'un acquéreur tiers, prévue par un pacteCession forcée au tiers

L'exclusion se prépare dès la rédaction des statuts, lorsque les associés s'accordent encore sur les règles de sortie.
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Une exclusion possible seulement si les statuts la prévoient

L'exclusion n'existe que si une clause statutaire l'organise. L'article L. 227-16 du code de commerce permet aux statuts de prévoir qu'un associé soit tenu de céder ses actions, dans les conditions qu'ils déterminent. Sans clause, aucune exclusion n'est possible et le juge ne peut pas la prononcer de lui-même.

Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif dans sa décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 : la cession forcée prévue par les statuts ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

La clause peut être insérée à la création ou en cours de vie sociale. Depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, son adoption ou sa modification relève d'une décision collective prise dans les conditions prévues par les statuts. L'unanimité reste exigée pour la clause liée au changement de contrôle d'une société associée (article L. 227-17).

Les statuts doivent au minimum préciser :
- les motifs d'exclusion ;
- l'organe qui décide (collectivité des associés, comité, président) ;
- la procédure préalable et ses délais ;
- le bénéficiaire de la cession et le mode de calcul du prix.

Motifs d'exclusion : ce que la clause peut viser

La clause peut viser des situations objectives ou des comportements, à condition de les définir avec précision. Un motif vague, comme « tout comportement contraire à l'intérêt social », laisse place à l'interprétation et facilite la contestation.

Type de motifExemplesPoint de vigilance
Situation de l'associéDépart d'un fondateur, perte d'un mandat socialFait vérifiable, peu discutable
ManquementViolation d'une clause de non-concurrenceLe manquement doit être établi
Changement de contrôleModification du contrôle d'une société associéeInformation préalable de la SAS
ComportementActes nuisibles à la sociétéDéfinition précise indispensable

En cas de changement de contrôle, la SAS peut suspendre les droits non pécuniaires de la société associée, c'est-à-dire principalement son droit de vote, puis l'exclure. Ainsi, plus le motif repose sur un fait objectif, mieux la décision résiste au contrôle du juge.

La rédaction des motifs détermine la solidité de la clause en cas de litige.
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Procédure d'exclusion et droit de vote de l'associé concerné

La procédure suit les étapes prévues par les statuts, et 2 garanties s'imposent même si les statuts sont muets. D'une part, l'article 1844 du code civil reconnaît à tout associé le droit de participer aux décisions collectives. La Cour de cassation répute non écrite, c'est-à-dire inexistante, la clause qui prive l'associé visé de son vote sur son exclusion.

D'autre part, la jurisprudence impose le respect des droits de la défense : l'associé connaît les motifs reprochés et présente ses observations avant la décision. À défaut, la décision encourt la nullité.

  1. Convocation de l'associé, avec exposé écrit des motifs et délai pour préparer sa défense.
  2. Observations orales ou écrites de l'associé devant l'organe compétent.
  3. Vote, auquel l'associé concerné participe.
  4. Notification de la décision et mise en œuvre de la cession.

Le vote de l'associé ne bloque la décision que si sa participation suffit à empêcher la majorité statutaire. Par conséquent, cette majorité se fixe en tenant compte de la répartition du capital.

Prix de rachat des actions de l'associé exclu

L'associé exclu reçoit le prix de ses actions, fixé selon les statuts ou, à défaut d'accord, par un expert. L'article 1843-4 du code civil prévoit que cet expert est désigné par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond, une procédure rapide devant le juge.

L'expert applique les règles de valorisation prévues par les statuts lorsqu'elles existent. La clause gagne donc à fixer une méthode : multiple de l'excédent brut d'exploitation, actif net réévalué ou moyenne de plusieurs méthodes.

Les statuts désignent aussi le bénéficiaire de la cession :
- les autres associés, au prorata de leur participation ;
- un tiers agréé par la société ;
- la société elle-même, dans le respect des règles de rachat de ses propres actions.

Une méthode de valorisation inscrite dans les statuts réduit le risque d'expertise longue au moment de l'exclusion.
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Contester une exclusion : risques de nullité et recours

L'associé exclu peut demander l'annulation de la décision si la clause ou la procédure n'a pas été respectée. Les irrégularités fréquentes sont la privation du droit de vote, l'absence de communication des motifs, un motif non prévu par les statuts ou une majorité non atteinte.

L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable depuis le 1er octobre 2025, a réformé le régime des nullités en droit des sociétés :
- l'action en nullité se prescrit par 2 ans (article 1844-14 du code civil), contre 3 ans auparavant ;
- la nullité n'est plus automatique : le juge apprécie notamment le grief du demandeur, l'influence de l'irrégularité sur la décision et les conséquences de l'annulation pour la société.

En revanche, sans clause d'exclusion, la voie judiciaire en cas de blocage durable est la dissolution pour mésentente (article 1844-7, 5° du code civil). Elle suppose une mésentente paralysant le fonctionnement de la société et met fin à celle-ci.

FAQ

Peut-on exclure un associé de SAS sans clause dans les statuts ?

Non. L'article L. 227-16 du code de commerce subordonne l'exclusion à une clause statutaire. Le juge ne peut pas la prononcer à la place des associés.

L'associé exclu peut-il voter sur son exclusion ?

Oui. Son droit de participer aux décisions collectives découle de l'article 1844 du code civil. Une clause qui le prive de ce vote est réputée non écrite.

Peut-on ajouter une clause d'exclusion dans des statuts existants ?

Oui. Depuis la loi du 19 juillet 2019, la clause s'adopte par décision collective dans les conditions prévues par les statuts. L'unanimité reste exigée pour la clause liée au changement de contrôle.

Comment est fixé le prix des actions de l'associé exclu ?

Il suit d'abord les modalités statutaires. À défaut d'accord, un expert le fixe selon l'article 1843-4 du code civil, en appliquant la méthode prévue par les statuts.

Quel est le délai pour contester une exclusion ?

L'action en nullité se prescrit par 2 ans depuis le 1er octobre 2025. Le juge vérifie alors si l'irrégularité a causé un grief et influencé la décision.

Pour aller plus loin

Article L227-16 - Code de commerce - Légifrance

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées (Articles L227-1 à L227-20-1) - Légifrance

Article 1844 - Code civil - Légifrance

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