
Jullian Hoareau

Accédez en -24h à un avocat d'affaires sélectionné parmi les meilleurs, à des honoraires maîtrisés.
Qu'est-ce que l'exclusion d'un associé de SAS ?
Une exclusion possible seulement si les statuts la prévoient
Motifs d'exclusion : ce que la clause peut viser
Procédure d'exclusion et droit de vote de l'associé concerné
Prix de rachat des actions de l'associé exclu
Contester une exclusion : risques de nullité et recours
L'exclusion d'un associé de SAS est le mécanisme statutaire qui contraint un associé à céder ses actions, contre un prix, à la société ou aux autres associés. Elle met fin à la présence d'un associé dont le comportement ou la situation gêne le fonctionnement de la société.
Le dirigeant y recourt dans des cas précis : un cofondateur quitte l'entreprise mais garde 30 % du capital, un associé lance une activité concurrente, ou un minoritaire bloque les décisions collectives. L'exclusion permet alors de recomposer le capital sans dissoudre la société.
| Mécanisme | Déclenchement | Effet |
|---|---|---|
| Exclusion | Décision prévue par les statuts | Cession forcée des actions |
| Sortie négociée | Accord entre associés | Cession amiable des actions |
| Drag along (sortie conjointe forcée) | Offre d'un acquéreur tiers, prévue par un pacte | Cession forcée au tiers |
L'exclusion se prépare dès la rédaction des statuts, lorsque les associés s'accordent encore sur les règles de sortie.
Sécuriser les statuts de votre SAS avec un avocat spécialisé
L'exclusion n'existe que si une clause statutaire l'organise. L'article L. 227-16 du code de commerce permet aux statuts de prévoir qu'un associé soit tenu de céder ses actions, dans les conditions qu'ils déterminent. Sans clause, aucune exclusion n'est possible et le juge ne peut pas la prononcer de lui-même.
Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif dans sa décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 : la cession forcée prévue par les statuts ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
La clause peut être insérée à la création ou en cours de vie sociale. Depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, son adoption ou sa modification relève d'une décision collective prise dans les conditions prévues par les statuts. L'unanimité reste exigée pour la clause liée au changement de contrôle d'une société associée (article L. 227-17).
Les statuts doivent au minimum préciser :
- les motifs d'exclusion ;
- l'organe qui décide (collectivité des associés, comité, président) ;
- la procédure préalable et ses délais ;
- le bénéficiaire de la cession et le mode de calcul du prix.
La clause peut viser des situations objectives ou des comportements, à condition de les définir avec précision. Un motif vague, comme « tout comportement contraire à l'intérêt social », laisse place à l'interprétation et facilite la contestation.
| Type de motif | Exemples | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Situation de l'associé | Départ d'un fondateur, perte d'un mandat social | Fait vérifiable, peu discutable |
| Manquement | Violation d'une clause de non-concurrence | Le manquement doit être établi |
| Changement de contrôle | Modification du contrôle d'une société associée | Information préalable de la SAS |
| Comportement | Actes nuisibles à la société | Définition précise indispensable |
En cas de changement de contrôle, la SAS peut suspendre les droits non pécuniaires de la société associée, c'est-à-dire principalement son droit de vote, puis l'exclure. Ainsi, plus le motif repose sur un fait objectif, mieux la décision résiste au contrôle du juge.
La rédaction des motifs détermine la solidité de la clause en cas de litige.
Faire rédiger une clause d'exclusion adaptée à votre SAS
La procédure suit les étapes prévues par les statuts, et 2 garanties s'imposent même si les statuts sont muets. D'une part, l'article 1844 du code civil reconnaît à tout associé le droit de participer aux décisions collectives. La Cour de cassation répute non écrite, c'est-à-dire inexistante, la clause qui prive l'associé visé de son vote sur son exclusion.
D'autre part, la jurisprudence impose le respect des droits de la défense : l'associé connaît les motifs reprochés et présente ses observations avant la décision. À défaut, la décision encourt la nullité.
Le vote de l'associé ne bloque la décision que si sa participation suffit à empêcher la majorité statutaire. Par conséquent, cette majorité se fixe en tenant compte de la répartition du capital.
L'associé exclu reçoit le prix de ses actions, fixé selon les statuts ou, à défaut d'accord, par un expert. L'article 1843-4 du code civil prévoit que cet expert est désigné par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond, une procédure rapide devant le juge.
L'expert applique les règles de valorisation prévues par les statuts lorsqu'elles existent. La clause gagne donc à fixer une méthode : multiple de l'excédent brut d'exploitation, actif net réévalué ou moyenne de plusieurs méthodes.
Les statuts désignent aussi le bénéficiaire de la cession :
- les autres associés, au prorata de leur participation ;
- un tiers agréé par la société ;
- la société elle-même, dans le respect des règles de rachat de ses propres actions.
Une méthode de valorisation inscrite dans les statuts réduit le risque d'expertise longue au moment de l'exclusion.
Être accompagné sur la rédaction des statuts de SAS
L'associé exclu peut demander l'annulation de la décision si la clause ou la procédure n'a pas été respectée. Les irrégularités fréquentes sont la privation du droit de vote, l'absence de communication des motifs, un motif non prévu par les statuts ou une majorité non atteinte.
L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, applicable depuis le 1er octobre 2025, a réformé le régime des nullités en droit des sociétés :
- l'action en nullité se prescrit par 2 ans (article 1844-14 du code civil), contre 3 ans auparavant ;
- la nullité n'est plus automatique : le juge apprécie notamment le grief du demandeur, l'influence de l'irrégularité sur la décision et les conséquences de l'annulation pour la société.
En revanche, sans clause d'exclusion, la voie judiciaire en cas de blocage durable est la dissolution pour mésentente (article 1844-7, 5° du code civil). Elle suppose une mésentente paralysant le fonctionnement de la société et met fin à celle-ci.
Non. L'article L. 227-16 du code de commerce subordonne l'exclusion à une clause statutaire. Le juge ne peut pas la prononcer à la place des associés.
Oui. Son droit de participer aux décisions collectives découle de l'article 1844 du code civil. Une clause qui le prive de ce vote est réputée non écrite.
Oui. Depuis la loi du 19 juillet 2019, la clause s'adopte par décision collective dans les conditions prévues par les statuts. L'unanimité reste exigée pour la clause liée au changement de contrôle.
Il suit d'abord les modalités statutaires. À défaut d'accord, un expert le fixe selon l'article 1843-4 du code civil, en appliquant la méthode prévue par les statuts.
L'action en nullité se prescrit par 2 ans depuis le 1er octobre 2025. Le juge vérifie alors si l'irrégularité a causé un grief et influencé la décision.
Article L227-16 - Code de commerce - Légifrance
Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées (Articles L227-1 à L227-20-1) - Légifrance
Article 1844 - Code civil - Légifrance
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.
Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
Besoin d'un regard d'avocat sur votre situation ? Nos équipes vous accompagnent sur ces sujets.
Les modèles liés à cet article, prêts à adapter à votre situation.
Pour approfondir le sujet, d'autres analyses rédigées par nos avocats.
Besoin d'un juriste freelance, d'un conseil ou d'aide sur un litige ?


