Entrée d'un nouvel associé en SAS : cession ou augmentation de capital

Sommaire

Entrée d'un nouvel associé en SAS : deux voies possibles

Cession d'actions : prix, ordre de mouvement et droits d'enregistrement

Augmentation de capital : décision collective et droit préférentiel

Clauses d'agrément et d'inaliénabilité : vérifier les statuts

Pacte d'associés : protéger le contrôle et organiser la sortie

Formalités : registre des mouvements, statuts et guichet unique

Cession ou augmentation de capital : quel choix selon l'objectif ?

FAQ

Pour aller plus loin

Entrée d'un nouvel associé en SAS : deux voies possibles

L'entrée d'un nouvel associé en SAS se réalise soit par le rachat d'actions existantes, soit par la souscription d'actions nouvelles émises par la société. Les deux opérations ajoutent un nom au capital, mais elles diffèrent sur trois points : le destinataire de l'argent, la répartition du capital et les formalités.

Dans une cession d'actions, un associé en place vend tout ou partie de ses titres : le capital social reste inchangé. Dans une augmentation de capital, la société émet des actions que l'entrant souscrit. Le capital augmente et la part des associés historiques diminue mécaniquement : c'est la dilution. Le choix dépend donc d'abord de l'objectif : financer l'entreprise, permettre à un fondateur de vendre une partie de ses titres ou associer un salarié clé.

Cession d'actions : prix, ordre de mouvement et droits d'enregistrement

La cession d'actions est une vente entre le cédant et l'entrant, dont le prix est fixé par les parties et versé au cédant, pas à la société. Elle convient lorsque l'entreprise n'a pas besoin de fonds propres supplémentaires.

Le transfert de propriété résulte de l'inscription des actions au compte de l'acheteur. Le cédant signe un ordre de mouvement de titres, document qui demande à la société d'enregistrer le transfert, puis celle-ci l'inscrit dans le registre des mouvements de titres.

Sur le plan fiscal, la cession d'actions d'une SAS qui n'est pas à prépondérance immobilière, c'est-à-dire dont l'actif n'est pas composé principalement d'immeubles, supporte des droits d'enregistrement de 0,1 % du prix (article 726 du code général des impôts). Pour un prix de 200 000 €, ces droits s'élèvent à 200 €.

Les étapes se succèdent ainsi :

1. lecture des statuts (agrément, inaliénabilité) ;
2. signature de l'acte de cession ;
3. signature de l'ordre de mouvement par le cédant ;
4. inscription au registre et paiement des droits d'enregistrement.

La rédaction de l'acte de cession et le contrôle préalable des statuts conditionnent la validité du transfert d'actions.
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Augmentation de capital : décision collective et droit préférentiel

L'augmentation de capital relève obligatoirement d'une décision collective des associés, que les statuts ne peuvent pas confier au seul président. L'article L. 227-9 du code de commerce l'impose, tandis que les statuts fixent la majorité requise et les modalités de consultation.

Dans une augmentation en numéraire, c'est-à-dire financée par un apport d'argent, les associés existants bénéficient d'un droit préférentiel de souscription (DPS) : une priorité pour souscrire les actions nouvelles en proportion de leur participation. Ce droit les protège contre la dilution. Pour faire entrer un tiers, il doit donc être écarté.

Lorsque la société a déjà pris de la valeur, le prix de souscription comprend généralement une prime d'émission, qui s'ajoute à la valeur nominale de l'action. L'entrant paie ainsi sa part de la valeur créée avant son arrivée.

Clauses d'agrément et d'inaliénabilité : vérifier les statuts

Avant toute opération, les statuts doivent être lus pour identifier les clauses qui restreignent l'entrée d'un tiers. Deux clauses jouent un rôle direct.

La clause d'agrément soumet la cession d'actions à l'accord préalable de la société (article L. 227-14 du code de commerce). Elle permet aux associés de filtrer les entrants. Depuis la loi du 19 juillet 2019, son adoption ou sa modification se fait dans les conditions prévues par les statuts, sans exigence d'unanimité, comme le prévoit l'article L. 227-19 du code de commerce.

La clause d'inaliénabilité interdit de céder les actions pendant une durée qui ne peut excéder 10 ans (article L. 227-13). Son adoption ou sa modification exige en revanche l'unanimité des associés. Une cession conclue en violation de ces clauses expose l'opération à une contestation.

Une lecture précise des statuts permet d'identifier les accords à obtenir avant de faire entrer un associé.
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Pacte d'associés : protéger le contrôle et organiser la sortie

Le pacte d'associés est un contrat conclu entre associés, en complément des statuts, qui organise leurs relations sans être publié. Il règle ce que les statuts ne prévoient pas ou ce que les parties souhaitent garder confidentiel.

• Gouvernance : droits de veto, information de l'investisseur, composition d'un comité.
• Contrôle du capital : droit de préemption, priorité d'achat accordée aux associés en cas de vente.
• Sortie : clause de drag-along (obligation de céder aux côtés de la majorité) et de tag-along (droit de céder aux mêmes conditions qu'elle).
• Salarié clé : clause de good leaver / bad leaver, qui fixe le prix de rachat des actions selon les conditions du départ.

Pour un investisseur, le pacte est souvent une condition de l'entrée. Pour un salarié, il lie la détention d'actions à sa présence dans l'entreprise. Toutefois, le pacte n'engage que ses signataires : une règle essentielle au contrôle a plus de force lorsqu'elle figure dans les statuts.

Formalités : registre des mouvements, statuts et guichet unique

Les formalités dépendent de la voie choisie, car seule l'augmentation de capital modifie en principe les statuts.

Une cession impose toutefois une mise à jour des statuts lorsque ceux-ci nomment les associés. Le guichet unique est le portail en ligne qui centralise les formalités des entreprises.

Le respect des formalités rend l'entrée du nouvel associé opposable aux tiers, c'est-à-dire reconnue en dehors de la société.
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Cession ou augmentation de capital : quel choix selon l'objectif ?

Le choix dépend du besoin de l'entreprise et de la position des associés en place.

Les deux voies se combinent : un investisseur peut racheter des actions à un fondateur et souscrire une augmentation de capital dans la même opération. Dans tous les cas, la dilution se calcule avant la signature. Un fondateur qui détient 600 actions sur 1 000, soit 60 %, passe à 50 % si 200 actions nouvelles sont émises au profit de l'entrant. L'entrée d'un nouvel associé en SAS se prépare donc à partir de la future répartition du capital.

FAQ

Faut-il l'accord de tous les associés pour faire entrer un nouvel associé en SAS ?

Non, pas en principe. Une clause d'agrément impose l'accord de la société pour une cession, et l'augmentation de capital exige une décision collective à la majorité fixée par les statuts. L'unanimité s'impose seulement si les statuts la prévoient.

Quel est le coût fiscal d'une cession d'actions de SAS ?

Les droits d'enregistrement s'élèvent à 0,1 % du prix pour une SAS qui n'est pas à prépondérance immobilière. Une cession de 50 000 € génère ainsi 50 € de droits. Le cédant peut en outre être imposé sur sa plus-value.

Un salarié peut-il devenir associé d'une SAS ?

Oui, par rachat d'actions à un associé ou par souscription à une augmentation de capital. Un pacte d'associés prévoit alors souvent les conditions de rachat de ses actions en cas de départ.

Que se passe-t-il si les associés ne renoncent pas à leur droit préférentiel de souscription ?

Ils restent prioritaires pour souscrire les actions nouvelles. Pour réserver l'augmentation de capital à l'entrant, chaque associé doit renoncer à son droit, ou la décision collective doit le supprimer à son profit.

Une cession d'actions de SAS doit-elle être publiée ?

Non, en principe, car elle ne modifie pas les statuts. Elle doit en revanche être inscrite au registre des mouvements de titres. Une formalité devient nécessaire si les statuts nomment les associés.

Pour aller plus loin

Article L227-14 - Code de commerce - Légifrance

Article L227-9 - Code de commerce - Légifrance

Article L227-19 - Code de commerce - Légifrance

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