EURL : choisir entre IR ou IS pour optimiser votre fiscalité

Sommaire

EURL : comprendre les deux régimes fiscaux

Fonctionnement de l'EURL à l'IR

Fonctionnement de l'EURL à l'IS

EURL IR ou IS : comparaison chiffrée

Quel régime fiscal selon votre niveau de revenus

Imposition EURL : exemples concrets pour freelances

Comment changer de régime fiscal en EURL

Les 5 points-clés à retenir

FAQ

Pour aller plus loin

EURL : comprendre les deux régimes fiscaux

L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) offre à son gérant associé unique un choix fiscal structurant : être imposé à l'IR (impôt sur le revenu) ou à l'IS (impôt sur les sociétés). Ce choix conditionne la manière dont les bénéfices sont taxés, le calcul des cotisations sociales et la capacité à piloter sa trésorerie.

Par défaut, l'EURL dont l'associé unique est une personne physique relève de l'IR. Le bénéfice de la société est alors directement intégré au revenu imposable du gérant, dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) selon l'activité exercée. Ce mécanisme est dit « transparent » : la société n'est pas elle-même redevable de l'impôt.

L'option pour l'IS modifie cette logique. La société devient un contribuable distinct. Elle paie l'impôt sur ses bénéfices au taux de 15 % jusqu'à 42 500 € de résultat fiscal, puis 25 % au-delà. Le gérant, de son côté, n'est imposé personnellement que sur la rémunération qu'il se verse et, le cas échéant, sur les dividendes distribués.

Cette distinction entre EURL IR ou IS n'est pas qu'une question de taux. Elle détermine aussi le périmètre des charges déductibles, le régime social applicable et la flexibilité dans la gestion des flux financiers entre la société et le dirigeant.

Fonctionnement de l'EURL à l'IR

À l'IR, l'EURL fonctionne comme une entreprise individuelle sur le plan fiscal. Le résultat de l'exercice — qu'il soit conservé dans la société ou prélevé — est intégralement soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu du gérant.

Concrètement, si l'EURL dégage un bénéfice de 50 000 € en 2024, ce montant s'ajoute aux autres revenus du foyer fiscal (salaires du conjoint, revenus fonciers, etc.) pour déterminer la tranche marginale d'imposition. Les tranches du barème progressif 2024 s'appliquent comme suit :

Les cotisations sociales du gérant TNS (travailleur non salarié) sont calculées sur ce même bénéfice. Elles représentent environ 40 à 45 % du résultat, selon les tranches de revenus et les caisses concernées. Ces cotisations sont déductibles du bénéfice imposable, ce qui réduit l'assiette fiscale.

L'avantage principal de l'IR réside dans sa simplicité : pas de double imposition, pas de distinction entre rémunération et dividendes. En revanche, le gérant est imposé sur des sommes qu'il n'a pas nécessairement perçues. Si le bénéfice est conservé en trésorerie pour financer un investissement, l'impôt reste dû sur la totalité.

Choisir entre IR et IS suppose de mesurer l'impact fiscal réel sur votre situation personnelle, pas seulement sur celle de votre société.
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Fonctionnement de l'EURL à l'IS

Lorsque le gérant opte pour l'IS, la société devient un sujet fiscal autonome. Le bénéfice est d'abord taxé au niveau de la personne morale, puis le gérant est imposé uniquement sur ce qu'il perçoit : sa rémunération et, éventuellement, les dividendes qu'il se distribue.

Le taux d'IS applicable en 2024 se décompose ainsi :

Le taux réduit de 15 % est réservé aux sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 M€ et dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. La quasi-totalité des EURL de freelances remplit ces conditions.

La rémunération du gérant est déductible du résultat imposable de la société. Elle est soumise au barème progressif de l'IR et aux cotisations sociales TNS (environ 40 à 45 % de la rémunération nette). Le gérant peut ainsi calibrer sa rémunération pour rester dans une tranche d'imposition favorable et laisser le surplus en trésorerie dans la société.

Les dividendes distribués par une EURL à l'IS subissent un traitement spécifique. La fraction qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant est soumise aux cotisations sociales TNS. Le solde est soumis au prélèvement forfaitaire unique (flat tax) de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), ou au barème progressif sur option.

Ce mécanisme crée une double imposition partielle : le bénéfice est taxé une première fois à l'IS, puis une seconde fois lors de sa distribution. Toutefois, cette double imposition reste souvent inférieure à l'imposition globale à l'IR lorsque les revenus dépassent certains seuils.

EURL IR ou IS : comparaison chiffrée

Pour mesurer l'écart réel entre les deux régimes, il faut raisonner en charge fiscale et sociale globale : impôt + cotisations sociales, rapportés au bénéfice brut de la société.

Prenons l'hypothèse d'un freelance célibataire sans autre revenu, avec un bénéfice avant rémunération de 70 000 €.

À ce niveau de revenus, la charge globale est quasi identique. La différence se joue sur la trésorerie : à l'IS, 21 250 € restent dans la société, disponibles pour investir ou constituer une réserve, sans imposition supplémentaire tant qu'ils ne sont pas distribués.

L'arbitrage entre IR et IS ne se résume pas à un calcul d'impôt. Il engage votre stratégie de rémunération et de capitalisation.
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Quel régime fiscal selon votre niveau de revenus

Le choix entre EURL IR ou IS dépend principalement de 3 variables : le niveau de bénéfice, la tranche marginale d'imposition du foyer et le besoin de trésorerie en société.

En dessous de 30 000 € de bénéfice annuel, l'IR est généralement plus favorable. Le taux marginal reste à 11 % ou 30 %, et la simplicité de gestion (pas de distinction rémunération/dividendes, pas de double comptabilité) constitue un avantage pratique. L'IS à 15 % n'apporte pas d'économie significative à ce niveau, d'autant que les frais de comptabilité sont plus élevés à l'IS (bilan complet, liasse fiscale 2065).

Entre 30 000 € et 60 000 €, la zone est grise. L'écart entre les deux régimes dépend de la composition du foyer fiscal (quotient familial, autres revenus). Un freelance célibataire sans enfant atteint la tranche à 30 % dès 28 798 € de revenu imposable. À ce stade, l'IS commence à présenter un intérêt si le gérant n'a pas besoin de percevoir l'intégralité du bénéfice.

Au-delà de 60 000 €, l'IS offre un levier d'optimisation clair. Le gérant peut fixer sa rémunération pour rester sous le seuil de la tranche à 41 % (82 341 €) et laisser le surplus en société, taxé à 15 % seulement. Cette stratégie suppose toutefois de ne pas avoir besoin immédiat de ces fonds à titre personnel.

Imposition EURL : exemples concrets pour freelances

Exemple 1 — Développeur web, bénéfice 35 000 €, célibataire

À l'IR : bénéfice imposable après cotisations sociales (≈ 15 050 €) = 19 950 €. IR estimé : ≈ 955 €. Charge totale : ≈ 16 005 €. Revenu net disponible : ≈ 18 995 €.

À l'IS avec rémunération de 30 000 € : cotisations sociales ≈ 12 900 €. IR sur 30 000 € : ≈ 3 200 €. IS sur 5 000 € de résultat : 750 €. Charge totale : ≈ 16 850 €. Le surcoût IS est d'environ 845 €, sans gain de trésorerie significatif. L'IR est préférable.

Exemple 2 — Consultante en stratégie, bénéfice 80 000 €, mariée, 2 enfants

À l'IR : bénéfice imposable après cotisations (≈ 34 400 €) = 45 600 €. Avec un quotient familial de 3 parts, l'IR est d'environ 2 800 €. Charge totale : ≈ 37 200 €.

À l'IS avec rémunération de 50 000 € : cotisations ≈ 21 500 €. IR (3 parts) ≈ 1 200 €. IS sur 30 000 € : 4 500 €. Charge totale : ≈ 27 200 €. Économie : ≈ 10 000 €, avec 25 500 € de trésorerie conservée en société. L'IS est nettement plus favorable.

Ces simulations illustrent l'écart entre les deux régimes. Un accompagnement personnalisé permet d'affiner le calibrage rémunération/dividendes.
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Comment changer de régime fiscal en EURL

Le passage de l'IR à l'IS s'effectue par une option adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l'EURL. Cette option peut être exercée à tout moment, mais elle prend effet au 1er jour de l'exercice en cours si elle est formulée avant la fin du 3e mois de cet exercice. Au-delà, elle s'applique à l'exercice suivant.

Depuis la loi de finances pour 2019, l'option pour l'IS est irrévocable, sauf si le gérant exerce son droit de renonciation dans un délai de 5 exercices à compter de celui où l'option a pris effet. Cette renonciation est elle-même définitive : une fois revenu à l'IR, il n'est plus possible d'opter à nouveau pour l'IS.

Les formalités sont simples :

• Courrier recommandé au SIE mentionnant la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse du siège et la date d'effet souhaitée
• Aucun droit d'enregistrement n'est dû
• La modification doit être reportée sur la déclaration de résultats de l'exercice concerné

Le passage à l'IS entraîne des conséquences comptables : l'EURL doit tenir une comptabilité d'engagement (et non de trésorerie), établir un bilan et un compte de résultat complets, et déposer une liasse fiscale 2065. Le coût comptable annuel augmente en moyenne de 500 à 1 500 € selon le cabinet.

Il faut aussi anticiper l'impact sur les réserves accumulées : lors du passage à l'IS, les bénéfices antérieurs non distribués ne sont pas requalifiés. En revanche, le bilan d'ouverture à l'IS doit être établi avec soin pour éviter toute contestation ultérieure de l'administration fiscale.

Les 5 points-clés à retenir

1. L'EURL est à l'IR par défaut. L'option pour l'IS est un choix actif, qui modifie la structure d'imposition du gérant et de la société.

2. L'IR taxe le bénéfice total, même non perçu. Le gérant paie l'impôt sur l'intégralité du résultat, qu'il le prélève ou non. L'IS permet de dissocier bénéfice de la société et revenu personnel.

3. Le seuil de bascule se situe autour de 40 000 à 60 000 € de bénéfice annuel. En dessous, l'IR est souvent plus simple et moins coûteux. Au-dessus, l'IS offre des leviers d'optimisation via le pilotage de la rémunération.

4. L'option IS est quasi irrévocable. Le droit de renonciation est limité à 5 ans. Ce choix engage sur le long terme et doit être mûri.

5. Le bon régime dépend de votre situation globale. Composition du foyer fiscal, autres revenus, besoin de trésorerie personnelle, projets d'investissement : ces paramètres pèsent autant que le taux d'imposition.

Le choix entre IR et IS structure votre fiscalité pour plusieurs années. Un diagnostic personnalisé permet d'éviter une option inadaptée.
Prenez conseil auprès d'un avocat fiscaliste

FAQ

L'EURL est-elle automatiquement à l'IR ?

Oui, lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL relève de l'IR par défaut. Le gérant doit formuler une option expresse auprès du service des impôts pour basculer à l'IS. Si l'associé unique est une personne morale, l'EURL est obligatoirement à l'IS.

Peut-on revenir à l'IR après avoir opté pour l'IS ?

Oui, mais uniquement dans les 5 premières années suivant l'option. Cette renonciation est définitive : une fois revenu à l'IR, il n'est plus possible d'opter à nouveau pour l'IS. Passé ce délai de 5 ans, l'option IS devient irrévocable.

Les dividendes d'une EURL à l'IS sont-ils soumis aux cotisations sociales ?

Oui, pour la fraction qui dépasse 10 % du capital social, des primes d'émission et des apports en compte courant d'associé. Cette fraction est assujettie aux cotisations sociales TNS, en plus de la flat tax ou du barème progressif de l'IR selon l'option choisie.

Quel est le coût comptable supplémentaire d'une EURL à l'IS ?

Le passage à l'IS impose une comptabilité d'engagement complète et le dépôt d'une liasse fiscale 2065. Le surcoût comptable annuel varie entre 500 € et 1 500 € selon la complexité de l'activité et le cabinet comptable retenu.

À partir de quel chiffre d'affaires l'IS devient-il intéressant ?

Le seuil pertinent n'est pas le chiffre d'affaires mais le bénéfice net. En règle générale, l'IS commence à présenter un avantage fiscal à partir de 40 000 à 60 000 € de bénéfice annuel, à condition que le gérant n'ait pas besoin de percevoir l'intégralité du résultat à titre personnel.

Pour aller plus loin

Article 206 du Code général des impôts - Personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés - Légifrance

Fiscalité de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir - Entreprendre.Service-Public.fr

Les PME paient plus d'impôts sur les bénéfices que les grandes entreprises - Le Monde / synthèse d'une étude de l'Insee

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