Nantissement actions SAS : constitution, formalités et réalisation de la garantie

Guides & Ressources pratiques
12/11/2026
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6 min de lecture
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Par

Jullian Hoareau

Points clés de l'article
  1. Le nantissement actions SAS affecte les actions d'un associé au remboursement d'une dette, sans transfert de propriété tant que le prêt est remboursé.
  2. Les actions de SAS étant inscrites en compte, la garantie prend la forme d'un nantissement de compte-titres.
  3. Il est constitué par une déclaration datée et signée par l'associé, remise à la SAS.
  4. Les clauses d'agrément peuvent viser le nantissement ou le transfert qui suit sa réalisation.
  5. En cas d'impayé, la vente ou l'attribution des actions peut faire entrer un tiers au capital.

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Sommaire

Qu'est-ce qu'un nantissement d'actions de SAS ?

Nantissement de compte-titres ou des actions : quelle différence ?

Formalités : déclaration de nantissement et inscription en compte

Clauses d'agrément : quand les associés interviennent-ils ?

Réalisation du nantissement en cas de défaut de paiement

Points de vigilance pour le dirigeant et le créancier

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce qu'un nantissement d'actions de SAS ?

Un nantissement actions SAS est une sûreté, c'est-à-dire une garantie accordée à un créancier, qui porte sur les actions détenues par un associé. Le cas courant est celui d'un fondateur qui obtient un prêt bancaire et affecte ses actions à son remboursement.

L'associé reste propriétaire de ses actions pendant le prêt. Le créancier obtient en revanche un droit de préférence : en cas d'impayé, il est payé sur la valeur des actions avant les autres créanciers de l'associé. Le sort des dividendes et du droit de vote est précisé par la convention de nantissement.

Les règles applicables combinent le droit des sûretés et le droit des sociétés, réuni dans le chapitre du code de commerce consacré aux sociétés par actions simplifiées.

Le nantissement d'actions engage à la fois la convention de prêt et les statuts de la SAS, qui doivent être lus ensemble.
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Nantissement de compte-titres ou des actions : quelle différence ?

Pour une SAS, le nantissement de compte-titres est le mécanisme utilisé en pratique, car ses actions n'existent pas sous forme papier : elles sont inscrites dans un compte ouvert au nom de chaque associé et tenu par la société.

L'article L. 211-20 du code monétaire et financier organise ce nantissement. La garantie porte sur les actions inscrites au compte, ainsi que sur celles qui leur sont substituées ou qui les complètent.

Le nantissement d'actions désignées individuellement relève, quant à lui, du droit commun du code civil et ne couvre que les titres identifiés dans l'acte.

CritèreNantissement de compte-titresNantissement d'actions désignées
TexteCode monétaire et financierCode civil
AssietteActions du compte, y compris celles qui s'y ajoutentActions désignées dans l'acte
ConstitutionDéclaration datée et signée par le titulaireÉcrit entre les parties

Formalités : déclaration de nantissement et inscription en compte

La déclaration de nantissement est l'acte qui crée la garantie. Datée et signée par l'associé, elle comporte des mentions obligatoires fixées par voie réglementaire, qui identifient notamment le créancier, le compte et les titres.

L'opération suit 4 étapes :

  1. Convention de nantissement : elle fixe la dette garantie et les modalités de réalisation.
  2. Signature de la déclaration par l'associé.
  3. Remise à la SAS, qui inscrit le nantissement, le cas échéant dans un compte spécial.
  4. Délivrance d'une attestation de nantissement au créancier.

Cette procédure diffère de celle des parts sociales de SARL, dont la fiche Service-Public sur le nantissement de parts sociales décrit les formalités propres. Le président de la SAS a donc un rôle concret : une déclaration mal enregistrée expose le créancier à une contestation au moment d'exercer ses droits.

La qualité des formalités conditionne l'efficacité de la garantie pour le créancier comme la sécurité de l'associé.
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Clauses d'agrément : quand les associés interviennent-ils ?

Les associés interviennent lorsque les statuts soumettent à leur accord le nantissement ou le transfert des actions à un tiers. Une clause d'agrément subordonne l'entrée d'un nouvel associé à l'accord préalable de la société ou des associés.

En SAS, les statuts peuvent viser la seule cession ou étendre l'agrément au nantissement. Depuis le 21 juillet 2019, la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 prévoit qu'une clause d'agrément s'adopte ou se modifie dans les conditions prévues par les statuts, et non plus à l'unanimité.

L'enjeu apparaît lors de la réalisation : si les actions sont attribuées au créancier ou vendues à un tiers, ce transfert peut être soumis à agrément. Un refus bloque alors l'entrée du nouvel associé.

Rédaction des statutsEffet pour le nantissement
Aucune clause d'agrémentNantissement et transfert libres
Agrément limité aux cessionsTransfert lors de la réalisation pouvant être soumis à agrément
Agrément étendu au nantissementAccord requis dès la constitution
Agrément du nantissement valant agrément du cessionnaireTransfert accepté par avance

Réalisation du nantissement en cas de défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, le créancier peut convertir les actions en paiement de sa créance. Il agit après une mise en demeure restée sans effet dans le délai prévu par l'article L. 211-20 du code monétaire et financier.

Deux voies s'offrent à lui :

  • Vente des actions : le prix est affecté au remboursement.
  • Attribution des actions : le créancier en devient propriétaire, sur décision du juge ou par une clause de la convention appelée pacte commissoire.

Pour des actions non cotées, la valeur retenue est le point sensible. Le code civil prévoit alors une évaluation par expert et, si cette valeur dépasse la dette, le versement de la différence au débiteur. Enfin, si le débiteur est une société en procédure collective, les poursuites individuelles sont en principe suspendues.

La réalisation d'un nantissement peut modifier la composition du capital et doit être anticipée dans les statuts.
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Points de vigilance pour le dirigeant et le créancier

Les contrôles portent sur 4 documents ou stipulations :

  • Statuts : portée de la clause d'agrément et existence d'une clause d'inaliénabilité, qui interdit temporairement de céder les actions.
  • Pacte d'associés : droits de préemption ou de sortie conjointe limitant la disposition des titres.
  • Inscription : nantissement inscrit et attestation délivrée.
  • Convention : sort des dividendes, du droit de vote et méthode de valorisation des actions.

Pour le créancier, l'efficacité de la garantie dépend de sa capacité à obtenir le transfert des actions. Pour l'associé, l'enjeu est d'éviter qu'un impayé fasse entrer au capital un tiers non choisi par les autres associés. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, permet de solliciter un avocat en droit des sociétés sur ce type d'opération.

FAQ

Le nantissement des actions d'une SAS doit-il être publié au greffe ?

Non, le nantissement de compte-titres est constitué, y compris à l'égard des tiers, par la déclaration datée et signée par l'associé. Sa preuve repose sur l'inscription tenue par la SAS.

L'associé conserve-t-il son droit de vote pendant le prêt ?

En principe, oui, car il reste propriétaire des actions. La convention de nantissement peut toutefois encadrer le vote ou le sort des dividendes.

L'associé unique d'une SASU peut-il nantir ses actions ?

Oui, aucune règle ne l'interdit. La clause d'agrément joue alors un rôle limité, puisque l'associé unique consent lui-même la garantie.

Que se passe-t-il si les associés refusent l'agrément lors de la réalisation ?

Le refus empêche le transfert au profit du créancier ou de l'acquéreur. Selon les statuts, un rachat des actions peut être prévu ; à défaut, la garantie devient difficile à réaliser.

Le nantissement couvre-t-il les actions reçues après sa constitution ?

Oui, pour un nantissement de compte-titres. L'assiette comprend les actions qui se substituent à celles inscrites initialement ou qui les complètent.

Pour aller plus loin

Article L211-20 - Code monétaire et financier - Légifrance

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées - Légifrance

Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales - Service-Public.fr

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