
Jullian Hoareau

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Qu'est-ce qu'un nantissement d'actions de SAS ?
Nantissement de compte-titres ou des actions : quelle différence ?
Formalités : déclaration de nantissement et inscription en compte
Clauses d'agrément : quand les associés interviennent-ils ?
Réalisation du nantissement en cas de défaut de paiement
Points de vigilance pour le dirigeant et le créancier
Un nantissement actions SAS est une sûreté, c'est-à-dire une garantie accordée à un créancier, qui porte sur les actions détenues par un associé. Le cas courant est celui d'un fondateur qui obtient un prêt bancaire et affecte ses actions à son remboursement.
L'associé reste propriétaire de ses actions pendant le prêt. Le créancier obtient en revanche un droit de préférence : en cas d'impayé, il est payé sur la valeur des actions avant les autres créanciers de l'associé. Le sort des dividendes et du droit de vote est précisé par la convention de nantissement.
Les règles applicables combinent le droit des sûretés et le droit des sociétés, réuni dans le chapitre du code de commerce consacré aux sociétés par actions simplifiées.
Le nantissement d'actions engage à la fois la convention de prêt et les statuts de la SAS, qui doivent être lus ensemble.
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Pour une SAS, le nantissement de compte-titres est le mécanisme utilisé en pratique, car ses actions n'existent pas sous forme papier : elles sont inscrites dans un compte ouvert au nom de chaque associé et tenu par la société.
L'article L. 211-20 du code monétaire et financier organise ce nantissement. La garantie porte sur les actions inscrites au compte, ainsi que sur celles qui leur sont substituées ou qui les complètent.
Le nantissement d'actions désignées individuellement relève, quant à lui, du droit commun du code civil et ne couvre que les titres identifiés dans l'acte.
| Critère | Nantissement de compte-titres | Nantissement d'actions désignées |
|---|---|---|
| Texte | Code monétaire et financier | Code civil |
| Assiette | Actions du compte, y compris celles qui s'y ajoutent | Actions désignées dans l'acte |
| Constitution | Déclaration datée et signée par le titulaire | Écrit entre les parties |
La déclaration de nantissement est l'acte qui crée la garantie. Datée et signée par l'associé, elle comporte des mentions obligatoires fixées par voie réglementaire, qui identifient notamment le créancier, le compte et les titres.
L'opération suit 4 étapes :
Cette procédure diffère de celle des parts sociales de SARL, dont la fiche Service-Public sur le nantissement de parts sociales décrit les formalités propres. Le président de la SAS a donc un rôle concret : une déclaration mal enregistrée expose le créancier à une contestation au moment d'exercer ses droits.
La qualité des formalités conditionne l'efficacité de la garantie pour le créancier comme la sécurité de l'associé.
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Les associés interviennent lorsque les statuts soumettent à leur accord le nantissement ou le transfert des actions à un tiers. Une clause d'agrément subordonne l'entrée d'un nouvel associé à l'accord préalable de la société ou des associés.
En SAS, les statuts peuvent viser la seule cession ou étendre l'agrément au nantissement. Depuis le 21 juillet 2019, la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 prévoit qu'une clause d'agrément s'adopte ou se modifie dans les conditions prévues par les statuts, et non plus à l'unanimité.
L'enjeu apparaît lors de la réalisation : si les actions sont attribuées au créancier ou vendues à un tiers, ce transfert peut être soumis à agrément. Un refus bloque alors l'entrée du nouvel associé.
| Rédaction des statuts | Effet pour le nantissement |
|---|---|
| Aucune clause d'agrément | Nantissement et transfert libres |
| Agrément limité aux cessions | Transfert lors de la réalisation pouvant être soumis à agrément |
| Agrément étendu au nantissement | Accord requis dès la constitution |
| Agrément du nantissement valant agrément du cessionnaire | Transfert accepté par avance |
En cas de défaut de paiement, le créancier peut convertir les actions en paiement de sa créance. Il agit après une mise en demeure restée sans effet dans le délai prévu par l'article L. 211-20 du code monétaire et financier.
Deux voies s'offrent à lui :
Pour des actions non cotées, la valeur retenue est le point sensible. Le code civil prévoit alors une évaluation par expert et, si cette valeur dépasse la dette, le versement de la différence au débiteur. Enfin, si le débiteur est une société en procédure collective, les poursuites individuelles sont en principe suspendues.
La réalisation d'un nantissement peut modifier la composition du capital et doit être anticipée dans les statuts.
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Les contrôles portent sur 4 documents ou stipulations :
Pour le créancier, l'efficacité de la garantie dépend de sa capacité à obtenir le transfert des actions. Pour l'associé, l'enjeu est d'éviter qu'un impayé fasse entrer au capital un tiers non choisi par les autres associés. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, permet de solliciter un avocat en droit des sociétés sur ce type d'opération.
Non, le nantissement de compte-titres est constitué, y compris à l'égard des tiers, par la déclaration datée et signée par l'associé. Sa preuve repose sur l'inscription tenue par la SAS.
En principe, oui, car il reste propriétaire des actions. La convention de nantissement peut toutefois encadrer le vote ou le sort des dividendes.
Oui, aucune règle ne l'interdit. La clause d'agrément joue alors un rôle limité, puisque l'associé unique consent lui-même la garantie.
Le refus empêche le transfert au profit du créancier ou de l'acquéreur. Selon les statuts, un rachat des actions peut être prévu ; à défaut, la garantie devient difficile à réaliser.
Oui, pour un nantissement de compte-titres. L'assiette comprend les actions qui se substituent à celles inscrites initialement ou qui les complètent.
Article L211-20 - Code monétaire et financier - Légifrance
Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées - Légifrance
Garantir une dette avec un nantissement de parts sociales - Service-Public.fr
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