E-reporting de paiement et de transaction : différences et calendrier 2026
Jullian Hoareau
- L'e-reporting est la transmission électronique à l'administration fiscale des données d'opérations qui ne passent pas par la facture électronique entre entreprises françaises.
- L'e-reporting de transaction couvre les ventes à des particuliers ou à des non-assujettis et les opérations internationales.
- L'e-reporting de paiement vise les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, principalement les prestations de services et les acomptes.
- Les grandes entreprises et les ETI transmettent dès le 1er septembre 2026, les PME, petites entreprises et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
- La fréquence dépend du régime de TVA : mensuelle au réel normal et au régime simplifié, tous les 2 mois en franchise en base.
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Sommaire
Qu'est-ce que l'e-reporting dans la réforme de la facturation électronique ?
E-reporting de transaction : opérations et données concernées
E-reporting de paiement : prestations de services et encaissements
Tableau comparatif : e-reporting de paiement et de transaction
Calendrier 2026-2027 et fréquence de transmission des données
Sanctions et bonnes pratiques pour se mettre en conformité
Qu'est-ce que l'e-reporting dans la réforme de la facturation électronique ?
L'e-reporting est l'obligation de transmettre à l'administration fiscale, par voie électronique, les données de transaction et de paiement absentes des factures électroniques. Il complète l'e-invoicing, c'est-à-dire l'échange de factures électroniques entre entreprises assujetties à la TVA établies en France.
Le ministère de l'Économie présente ces 2 volets comme les composantes d'une même réforme dans sa page consacrée à la facturation électronique.
Pour un DAF, l'e-reporting de transaction et l'e-reporting de paiement correspondent à 2 flux issus de services distincts : la facturation et la trésorerie. Les 2 transmissions passent par une plateforme agréée, c'est-à-dire un prestataire habilité par l'administration à recevoir et transmettre factures et données fiscales.
La répartition des données entre facturation et trésorerie détermine l'organisation du projet de conformité TVA.
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E-reporting de transaction : opérations et données concernées
L'e-reporting de transaction porte sur les opérations qui échappent à la facture électronique entre entreprises françaises, en 2 catégories :
- les ventes à des particuliers ou à des non-assujettis (B2C), par exemple les ventes d'un site marchand à des consommateurs ;
- les opérations internationales, c'est-à-dire les ventes à des clients étrangers et les achats auprès de fournisseurs établis hors de France.
Faute de facture transmise par le circuit électronique, l'administration n'aurait pas connaissance de ces opérations : l'e-reporting de transaction lui communique les données utiles au contrôle de la TVA due.
Un industriel vendant à des distributeurs français et à des clients allemands relève ainsi des 2 circuits.
E-reporting de paiement : prestations de services et encaissements
L'e-reporting de paiement concerne les opérations dont la TVA devient exigible à l'encaissement, c'est-à-dire au paiement du client : principalement les prestations de services et les acomptes. Il ne s'applique ni en cas d'option pour la TVA sur les débits, qui rend la taxe exigible dès la facturation, ni en cas d'autoliquidation, où le client acquitte lui-même la TVA.
La fiche de l'administration sur la transmission des données de paiement distingue 3 situations :
- Prestations entre entreprises françaises avec facture électronique : le prestataire transmet le statut « encaissée », avec le montant, la date d'encaissement et le numéro de facture.
- Prestations internationales hors autoliquidation : les données d'encaissement sont transmises par e-reporting.
- Prestations à des non-assujettis : un fichier XML agrégé indique le montant total encaissé par jour, ventilé par taux de TVA.
Seul le prestataire transmet ces données, issues de la trésorerie, ce qui suppose de rattacher chaque encaissement à sa facture.
Un rattachement incomplet entre encaissements et factures produit des écarts de TVA qu'il est préférable de sécuriser en amont.
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Tableau comparatif : e-reporting de paiement et de transaction
Les 2 obligations diffèrent par leur objet, les opérations visées et la source des données.
| Critère | E-reporting de transaction | E-reporting de paiement |
|---|---|---|
| Objet | Opérations hors facture électronique domestique | Encaissements soumis à la TVA exigible à l'encaissement |
| Opérations visées | Ventes à des particuliers ou non-assujettis, opérations internationales | Prestations de services, acomptes |
| Exclusions | Factures électroniques entre entreprises françaises | Option pour les débits, autoliquidation |
| Source interne | Facturation, ventes en ligne | Trésorerie, rapprochement bancaire |
| Émetteur des données | L'entreprise qui réalise l'opération | Le prestataire uniquement |
Une prestation de conseil vendue à un particulier relève des 2 flux : e-reporting de transaction pour l'opération, puis de paiement à l'encaissement.
Calendrier 2026-2027 et fréquence de transmission des données
L'entrée dans l'e-reporting dépend de la taille de l'entreprise, et la fréquence de transmission de son régime de TVA, selon le guide pratique de démarrage publié par l'administration :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI émettent des factures électroniques et transmettent l'e-reporting.
- 1er septembre 2027 : les PME, petites entreprises et micro-entreprises émettent et transmettent à leur tour.
| Régime de TVA | Fréquence et délai de transmission |
|---|---|
| Réel normal | Mensuelle, au plus tard le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié | Mensuelle, entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | Tous les 2 mois |
Le régime simplifié de TVA étant supprimé à compter du 1er janvier 2027, une PME qui en relève doit vérifier le régime applicable à son entrée dans l'e-reporting en septembre 2027.
Le choix du régime de TVA fixe le rythme des transmissions et mérite d'être vérifié avant l'entrée dans la réforme.
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Sanctions et bonnes pratiques pour se mettre en conformité
Le défaut ou le retard de transmission des données d'e-reporting expose l'entreprise à des amendes fiscales. L'administration annonce toutefois un démarrage avec une approche de tolérance, le temps que les entreprises ajustent leurs processus.
La mise en conformité repose sur 5 étapes :
- Cartographier les flux : classer chaque opération entre facture électronique, e-reporting de transaction et e-reporting de paiement.
- Vérifier l'exigibilité de la TVA : identifier les prestations taxées à l'encaissement et une éventuelle option pour les débits.
- Relier trésorerie et facturation : rattacher chaque encaissement à un numéro de facture.
- Choisir une plateforme agréée compatible avec les 2 flux et les outils existants.
- Caler le calendrier interne sur la date d'entrée en vigueur et la fréquence propres au régime de TVA.
FAQ
Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L'e-invoicing est l'échange de factures électroniques entre entreprises assujetties établies en France. L'e-reporting transmet à l'administration les données des opérations hors de ce circuit, ainsi que les données de paiement.
Une entreprise qui ne vend qu'à des entreprises françaises est-elle concernée ?
Oui, si elle réalise des prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement. Elle transmet alors le statut « encaissée » de ses factures, sauf option pour la TVA sur les débits.
Le client doit-il transmettre des données de paiement ?
Non. Seul le prestataire transmet les données d'encaissement, le client n'a aucune donnée de paiement à déclarer.
Par quel canal les données d'e-reporting sont-elles transmises ?
Les données passent par une plateforme agréée par l'administration. Celle-ci reçoit les données de l'entreprise et les transmet à l'administration fiscale.
Quand une PME doit-elle commencer l'e-reporting ?
Une PME transmet l'e-reporting à partir du 1er septembre 2027. Elle doit toutefois pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Pour aller plus loin
Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises - Ministère de l'Économie
Facturation électronique : la transmission des données de paiement - impots.gouv.fr
Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 - impots.gouv.fr
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
