Dissolution EURL : procédure, étapes et coûts en 2026

Sommaire

Dissolution d'une EURL : de quoi parle-t-on

Décision de dissolution par l'associé unique

Nomination du liquidateur et opérations de liquidation

Cas de la TUP pour associé personne morale

Formalités : greffe, publicité et radiation

Coûts, délais et accompagnement par un avocat

FAQ

Pour aller plus loin

Dissolution d'une EURL : de quoi parle-t-on

La dissolution d'une EURL désigne l'acte juridique par lequel l'associé unique décide de mettre fin à l'existence de sa société. Cette décision ouvre une période transitoire — la liquidation — pendant laquelle les dettes sont réglées, les créances recouvrées et les actifs restants répartis. Ce n'est qu'à l'issue de cette liquidation que l'EURL est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) et cesse d'exister juridiquement.

Il faut distinguer deux notions souvent confondues. La dissolution est la décision de fermer. La liquidation est l'exécution concrète de cette fermeture : solder les comptes, payer les créanciers, encaisser les dernières factures. L'une ne va pas sans l'autre. Tant que la liquidation n'est pas clôturée, la société conserve sa personnalité morale et reste soumise à ses obligations fiscales et sociales.

Les motifs de dissolution sont variés : volonté de l'associé unique, arrivée du terme statutaire, réalisation de l'objet social, ou encore capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social sans régularisation dans les 2 ans (article L. 223-42 du Code de commerce).

Décision de dissolution par l'associé unique

L'associé unique décide seul. Aucune assemblée générale n'est requise puisqu'il n'y a qu'un seul détenteur de parts. Il consigne sa décision dans un PV de dissolution EURL (procès-verbal de décision de l'associé unique). Ce document doit mentionner :

• L'identité complète de l'associé unique
• La dénomination et le siège social de l'EURL
• Le motif de la dissolution
• La date d'effet de la dissolution
• La nomination du liquidateur, son identité et l'étendue de ses pouvoirs
• L'adresse de liquidation (souvent le siège social)

Ce PV constitue la pièce centrale du dossier. Une rédaction imprécise — par exemple l'absence de mention du liquidateur — bloque les formalités ultérieures et retarde la radiation de plusieurs semaines.

Lorsque l'associé unique est une personne physique, il se nomme fréquemment lui-même liquidateur. Lorsque l'associé unique est une personne morale, c'est généralement le représentant légal de cette dernière qui est désigné, sauf recours à la TUP (voir section 4).

Rédiger un PV de dissolution sans erreur suppose de maîtriser les mentions légales obligatoires. Un avocat en droit des sociétés vérifie la conformité du document et sécurise la suite de la procédure.
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Nomination du liquidateur et opérations de liquidation

Le liquidateur nommé dans le PV prend la direction de l'EURL à compter de la dissolution. Le gérant perd ses fonctions. Le liquidateur dispose des pouvoirs définis par la décision de l'associé unique, dans la limite de ce que prévoient les statuts et la loi.

Ses missions concrètes :

1. Réaliser l'actif : vendre les stocks, le matériel, recouvrer les créances clients.
2. Apurer le passif : régler les fournisseurs, les dettes fiscales (TVA, IS ou IR), les cotisations sociales.
3. Établir les comptes de liquidation : dresser un bilan final qui fait apparaître un boni (excédent) ou un mali (déficit) de liquidation.

La durée légale de la liquidation ne peut excéder 3 ans (article L. 237-21 du Code de commerce). En pratique, pour une EURL sans salarié et avec peu de créanciers, la liquidation se boucle en 1 à 3 mois.

Cas de la TUP pour associé personne morale

Lorsque l'associé unique est une personne morale (une SAS ou une SARL mère, par exemple), la dissolution EURL peut s'opérer sans liquidation grâce à la transmission universelle de patrimoine (TUP), prévue à l'article 1844-5 du Code civil.

Le mécanisme est le suivant : l'ensemble du patrimoine de l'EURL (actif et passif) est transmis à l'associé unique personne morale. La société dissoute disparaît sans passer par la phase de liquidation classique.

La TUP présente un avantage de rapidité, mais elle transfère aussi les dettes. L'associé personne morale reprend l'intégralité du passif. Les créanciers disposent d'un droit d'opposition de 30 jours après la publication de la dissolution. Si un créancier s'oppose, le tribunal de commerce statue sur la constitution de garanties ou le remboursement.

La TUP engage le patrimoine de la société mère. Avant de l'activer, un avocat analyse les risques liés à la reprise du passif et vérifie l'absence de clause statutaire bloquante.
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Formalités : greffe, publicité et radiation

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de dissolution EURL passent par le guichet unique de l'INPI (portail formalites.entreprises.gouv.fr). L'INPI transmet ensuite les informations au greffe du tribunal de commerce compétent.

Étape 1 : publication d'un avis de dissolution

Un avis de dissolution doit être publié dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du siège social, dans le mois suivant la décision. Coût moyen : 150 € à 250 € selon le département.

Étape 2 : dépôt du dossier de dissolution sur le guichet unique

Le dossier comprend le PV de dissolution EURL, l'attestation de parution dans le JAL, le formulaire en ligne et une copie de la pièce d'identité du liquidateur. Le greffe inscrit la mention « société en liquidation » au RCS.

Étape 3 : clôture de la liquidation et radiation

Une fois les opérations de liquidation terminées, le liquidateur établit les comptes définitifs. L'associé unique approuve ces comptes par une nouvelle décision. Un second avis est publié dans un JAL. Un second dépôt est effectué via l'INPI pour demander la radiation. Le greffe procède alors à la radiation définitive du RCS.

Coûts, délais et accompagnement par un avocat

Le budget d'une dissolution liquidation EURL se décompose ainsi :

Les délais varient selon la complexité. Une EURL sans salarié, sans dette et sans litige peut être radiée en 6 à 8 semaines. En présence de créanciers ou de contentieux, le processus s'étend à plusieurs mois.

L'intervention d'un avocat n'est pas légalement obligatoire. Elle devient toutefois pertinente dans 3 situations : présence de dettes non soldées, existence d'un bail commercial à résilier, ou boni de liquidation dont le traitement fiscal mérite optimisation. L'avocat rédige le PV, vérifie les comptes de liquidation et sécurise la radiation pour éviter tout blocage au greffe.

Un accompagnement juridique ciblé réduit le risque de rejet du dossier et accélère la radiation.
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FAQ

Peut-on dissoudre une EURL sans passer par un avocat ?

Oui. Aucune obligation légale n'impose le recours à un avocat pour dissoudre une EURL. L'associé unique peut rédiger lui-même le PV de dissolution et effectuer les formalités via le guichet unique de l'INPI. Toutefois, une erreur dans le PV ou les comptes de liquidation peut entraîner un rejet du dossier par le greffe.

Quelle différence entre dissolution et radiation d'une EURL ?

La dissolution est la décision de fermer la société. La radiation est l'acte administratif final qui supprime l'EURL du registre du commerce. Entre les deux se déroule la phase de liquidation, pendant laquelle la société existe encore juridiquement.

Combien de temps faut-il pour dissoudre une EURL ?

Pour une EURL sans dette ni salarié, comptez 6 à 8 semaines entre la décision de dissolution et la radiation effective. En cas de TUP (associé personne morale), le délai peut être réduit à 4 à 6 semaines, sous réserve de l'absence d'opposition de créanciers.

Que devient le boni de liquidation d'une EURL ?

Le boni de liquidation correspond à l'excédent d'actif net par rapport aux apports initiaux. Pour un associé unique personne physique, il est soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif.

Faut-il publier 2 annonces légales pour dissoudre une EURL ?

Oui. Une première annonce est publiée lors de la dissolution, une seconde lors de la clôture de la liquidation. Chacune coûte entre 150 € et 250 € selon le département. Les 2 publications sont obligatoires pour obtenir la radiation au greffe.

Pour aller plus loin

De la dissolution et de la liquidation de la société (articles R743-114 à R743-119) - Légifrance

EURL ou SARL à associé unique - Bpifrance Création

Chapitre Ier : Dispositions générales des sociétés (articles 1832 à 1844-17) - Légifrance

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