Dirigeant SAS : Statut, Rémunération et Fiscalité du Président en 2026

Sommaire

Dirigeant SAS : gérant ou président ?

Statut juridique du président de SAS

SAS : statut du dirigeant et régime social

Rémunération du dirigeant SAS : les options

Salaire du dirigeant SAS et charges sociales

Fiscalité du président SAS : optimiser ses revenus

Erreurs fréquentes du dirigeant de SAS

A retenir en 5 points

FAQ

Pour aller plus loin

Dirigeant SAS : gérant ou président ?

En SAS, le dirigeant ne s'appelle pas gérant. Le terme de gérant est réservé aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et aux sociétés civiles. En SAS (Société par Actions Simplifiée), le représentant légal porte obligatoirement le titre de président. Cette distinction n'est pas seulement sémantique : elle conditionne le régime social, le mode de rémunération et la fiscalité applicable.

Le président de SAS est le seul organe de direction imposé par la loi (article L. 227-6 du Code de commerce). Les statuts peuvent prévoir d'autres organes — directeur général, comité de direction — mais leur création reste facultative. En SARL, le gérant relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). En SAS, le président relève du régime général de la Sécurité sociale. Ce choix de forme sociale a donc un effet direct sur le coût social de la rémunération du dirigeant.

Pour un fondateur qui hésite entre SAS et SARL, ce tableau résume l'essentiel : le coût social est plus élevé en SAS sur le salaire, mais les dividendes y échappent aux cotisations sociales.

Statut juridique du président de SAS

Le président de SAS peut être une personne physique ou une personne morale. Aucune condition de nationalité, de résidence ou de diplôme n'est exigée. Un mineur émancipé peut occuper cette fonction. La durée du mandat est librement fixée par les statuts, sans plafond légal.

Le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société vis-à-vis des tiers. Toute clause statutaire limitant ses pouvoirs est inopposable aux tiers de bonne foi. En pratique, cela signifie qu'un contrat signé par le président engage la société, même si les statuts prévoyaient une autorisation préalable du conseil.

Sa responsabilité peut être engagée sur 3 fondements distincts :

• Responsabilité civile : en cas de faute de gestion causant un préjudice à la société ou aux associés (action ut singuli ou ut universi).
• Responsabilité fiscale : l'administration peut mettre en cause le dirigeant pour les dettes fiscales de la société en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservations graves et répétées (article L. 267 du Livre des procédures fiscales).
• Responsabilité pénale : pour des infractions comme l'abus de biens sociaux, la présentation de comptes infidèles ou le défaut de déclaration de cessation des paiements.

Le président est nommé dans les statuts lors de la constitution, puis par décision collective des associés en cours de vie sociale. Sa révocation peut intervenir à tout moment, selon les conditions prévues par les statuts. Contrairement à la SA, aucune règle légale n'impose de juste motif pour révoquer le président de SAS, sauf stipulation contraire dans les statuts.

La structuration juridique du mandat de président conditionne la protection du dirigeant et la gouvernance de la société. Un accompagnement spécialisé permet d'anticiper les risques.
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SAS : statut du dirigeant et régime social

Le président de SAS est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié. Ce statut lui ouvre les mêmes droits que les cadres salariés en matière de couverture maladie, maternité, invalidité et retraite de base et complémentaire (AGIRC-ARRCO).

En revanche, le président de SAS ne cotise pas à l'assurance chômage. Il ne bénéficie donc pas d'allocations chômage en cas de cessation de fonction, sauf s'il cumule son mandat avec un contrat de travail distinct répondant à des conditions strictes (lien de subordination effectif, fonctions techniques séparées du mandat social).

Cotisations sociales : ce que paie réellement le dirigeant SAS

Le taux global de cotisations patronales et salariales représente environ 75 à 82 % du salaire net versé au président. Ce taux inclut les cotisations maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG-CRDS et retraite complémentaire.

Exemple concret : pour un salaire net annuel de 60 000 €, le coût total pour la société (salaire brut + charges patronales) se situe entre 105 000 et 109 000 €.

Ce niveau de cotisations est nettement supérieur à celui du gérant TNS de SARL (~45 % du net), mais il offre une protection sociale plus complète, notamment sur la retraite complémentaire.

Cas du président non rémunéré

Un président de SAS qui ne perçoit aucune rémunération n'est affilié à aucun régime de protection sociale au titre de son mandat. Il ne valide aucun trimestre de retraite et ne bénéficie d'aucune couverture maladie liée à cette fonction. Cette situation concerne fréquemment les fondateurs en phase d'amorçage qui se rémunèrent uniquement en dividendes.

Rémunération du dirigeant SAS : les options

La rémunération du dirigeant SAS n'est pas encadrée par un minimum légal. Le président peut ne percevoir aucune rémunération, ou combiner plusieurs formes de revenus. Les principaux leviers sont les suivants :

• Rémunération au titre du mandat social : fixée par décision collective des associés ou par les statuts. Elle est déductible du résultat imposable de la société.
• Dividendes : distribués sur les bénéfices après impôt sur les sociétés. Ils ne sont pas soumis aux cotisations sociales en SAS (contrairement à la SARL pour la part excédant 10 % du capital).
• Avantages en nature : véhicule de fonction, logement, téléphone. Ils sont soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
• Intéressement et participation : possibles dans les SAS employant au moins 1 salarié, sous conditions.
• Compte courant d'associé : les intérêts versés au dirigeant qui prête des fonds à sa société sont imposés comme des revenus de capitaux mobiliers.

L'arbitrage entre ces différentes composantes dépend de 3 variables : le taux marginal d'imposition du dirigeant, le niveau de résultat de la société, et le besoin de protection sociale.

L'optimisation de la rémunération du dirigeant SAS suppose un arbitrage fiscal personnalisé, adapté à la situation de la société et du fondateur.
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Salaire du dirigeant SAS et charges sociales

Le salaire du dirigeant SAS constitue une charge déductible du résultat imposable de la société. Cette déductibilité réduit l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS), dont le taux est de 25 % en 2026 (taux normal) et de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les PME éligibles.

Mécanisme de déduction

Prenons un exemple chiffré. Une SAS réalise un résultat avant rémunération du président de 150 000 €. Si le président se verse un salaire net de 60 000 € (coût total société : ~107 000 €), le résultat imposable tombe à 43 000 €. L'IS dû sera d'environ 6 450 € (15 % sur 42 500 € + 25 % sur 500 €). Sans rémunération, l'IS aurait atteint environ 33 250 €.

La différence d'IS (26 800 €) est absorbée par les cotisations sociales (~47 000 €). Le dirigeant acquiert en contrepartie des droits à la retraite et une couverture sociale complète.

Comparaison salaire vs dividendes

Pour un dirigeant dont le taux marginal d'imposition dépasse 30 %, les dividendes soumis à la flat tax de 30 % (prélèvement forfaitaire unique, composé de 12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) deviennent fiscalement plus avantageux que le salaire. Toutefois, cette stratégie réduit la protection sociale et les droits à la retraite.

Fiscalité du président SAS : optimiser ses revenus

La fiscalité du président SAS repose sur un double niveau d'imposition : l'impôt sur les sociétés (IS) au niveau de la SAS, puis l'impôt sur le revenu (IR) au niveau personnel du dirigeant.

Levier 1 : arbitrage rémunération / dividendes

L'optimisation consiste à déterminer le point d'équilibre entre :

• La rémunération, qui réduit l'IS mais génère des cotisations sociales élevées.
• Les dividendes, qui supportent l'IS en amont puis la flat tax, mais sans cotisations sociales.

Pour un dirigeant dont le taux marginal d'IR est de 30 %, le coût global (IS + flat tax) des dividendes s'établit à environ 47,5 % du bénéfice brut (25 % d'IS + 30 % de PFU sur le solde). Le coût global du salaire (cotisations + IR à 30 %) peut dépasser 55 % du montant brut versé par la société. L'écart se réduit lorsque le taux marginal d'IR descend à 11 %.

Levier 2 : option pour le barème progressif

Le dirigeant peut renoncer à la flat tax et opter pour l'imposition des dividendes au barème progressif de l'IR, avec un abattement de 40 %. Cette option est avantageuse lorsque le taux marginal effectif après abattement est inférieur à 12,8 %. En pratique, cela concerne les dirigeants dont le revenu imposable global reste dans la tranche à 11 %.

Levier 3 : épargne salariale et retraite

Le président de SAS peut bénéficier d'un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) et d'un Plan d'Épargne Retraite (PER) d'entreprise, à condition que la SAS emploie au moins 1 salarié en plus du dirigeant. Les versements de l'entreprise (abondement) sont déductibles du résultat et exonérés de cotisations sociales dans certaines limites. Le plafond d'abondement PEE est de 3 709,44 € en 2025 (indexé annuellement).

L'optimisation fiscale du dirigeant SAS nécessite une analyse croisée de la situation personnelle et de celle de la société.
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Erreurs fréquentes du dirigeant de SAS

Certaines erreurs reviennent régulièrement dans la gestion du statut de dirigeant SAS. Elles ont des conséquences financières ou juridiques directes.

1. Ne pas se verser de rémunération pendant plusieurs années. Le dirigeant ne valide aucun trimestre de retraite et perd toute couverture sociale. En cas d'arrêt maladie ou d'accident, il ne perçoit aucune indemnité journalière.

2. Confondre compte courant d'associé et rémunération. Les avances en compte courant ne constituent pas une rémunération. Elles n'ouvrent aucun droit social et leur remboursement n'est pas garanti en cas de procédure collective.

3. Distribuer des dividendes sans vérifier la trésorerie disponible. Les dividendes sont distribués sur les bénéfices comptables, mais si la trésorerie ne suit pas, la société peut se retrouver en difficulté de paiement. Le commissaire aux comptes (lorsqu'il est désigné) ou l'expert-comptable doit valider la capacité distributive.

4. Omettre de formaliser la rémunération par une décision collective. L'absence de procès-verbal fixant la rémunération du président expose à une requalification par l'administration fiscale en distribution occulte, taxée à 30 % de PFU majoré de pénalités.

5. Cumuler mandat social et contrat de travail sans lien de subordination réel. L'URSSAF et Pôle emploi (France Travail depuis 2024) contrôlent la réalité du lien de subordination. Un contrat de travail fictif peut entraîner un redressement de cotisations et la perte des droits au chômage.

A retenir en 5 points

• Le dirigeant SAS porte le titre de président et relève du régime général de la Sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié, avec des cotisations sociales d'environ 75 à 82 % du salaire net.
• Les dividendes versés au président de SAS ne supportent aucune cotisation sociale, contrairement à ceux du gérant majoritaire de SARL. Ils sont soumis à la flat tax de 30 %.
• L'arbitrage entre rémunération et dividendes dépend du taux marginal d'imposition du dirigeant, du résultat de la société et du niveau de protection sociale souhaité.
• Un président non rémunéré ne bénéficie d'aucune couverture sociale et ne valide aucun trimestre de retraite.
• Chaque décision de rémunération doit être formalisée par un procès-verbal de décision collective des associés, sous peine de requalification fiscale.

Sources :

• Article L. 227-6 du Code de commerce – Légifrance
• Régime social des dirigeants – URSSAF
• Prélèvement forfaitaire unique – Service-Public.fr

FAQ

Le président de SAS peut-il cumuler son mandat avec un contrat de travail ?

Oui, à condition que le contrat de travail corresponde à des fonctions techniques distinctes du mandat social et qu'un lien de subordination réel existe avec la société. En pratique, ce cumul est difficile à justifier pour un associé majoritaire. France Travail et l'URSSAF vérifient la réalité de ce lien lors de contrôles.

Les dividendes du président de SAS sont-ils soumis aux cotisations sociales ?

Non. Contrairement au gérant majoritaire de SARL, le président de SAS ne paie aucune cotisation sociale sur les dividendes perçus. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (flat tax), ou au barème progressif de l'IR sur option avec un abattement de 40 %.

Quel est le coût total d'un salaire de 5 000 € net par mois pour un président de SAS ?

Le coût total pour la société se situe entre 8 750 € et 9 100 € par mois, soit entre 105 000 € et 109 000 € par an. Ce montant inclut le salaire brut et l'ensemble des cotisations patronales (maladie, retraite, allocations familiales, CSG-CRDS).

Un président de SAS non rémunéré a-t-il une couverture sociale ?

Non. Sans rémunération, le président n'est affilié à aucun régime de protection sociale au titre de son mandat. Il ne valide aucun trimestre de retraite et ne bénéficie d'aucune indemnité en cas de maladie ou d'accident. Il peut toutefois être couvert par la PUMA (Protection Universelle Maladie) au titre de sa résidence en France.

Est-il plus avantageux de se rémunérer en salaire ou en dividendes en SAS ?

Cela dépend du taux marginal d'imposition du dirigeant. Au-delà de 30 %, les dividendes soumis à la flat tax sont généralement moins coûteux que le salaire. En dessous de 30 %, le salaire peut être préférable car il ouvre des droits à la retraite et à la couverture maladie, tout en réduisant l'IS de la société.

Pour aller plus loin

Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées (Articles L227-1 à L227-20-1) - Légifrance

Dirigeants dits assimilés-salariés - Welcome to France (Business France / Urssaf)

Créations de sociétés selon la forme juridique - Insee

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