Date limite dépôt liasse fiscale 2025 en 2026 : calendrier et exercice décalé

Délai de dépôt liasse fiscale 2025

À compter du 1er janvier 2026, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) doivent déposer leur déclaration de résultats relative à l'exercice clos au 31 décembre 2025 avant le 5 mai 2026. Cette échéance correspond au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, période-clé du calendrier fiscal français.

Cette obligation pèse sur :

• Les sociétés anonymes (SA) ;
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• Les sociétés civiles ;
• Les groupements d'intérêt économique (GIE) ;
• Et plus largement, tous les assujettis à l'IS.

Les petites entreprises qui relèvent d'un régime fiscal de plus grande simplicité (micro-entreprise, micro-BNC, auto-entrepreneuriat) ne sont pas tenues de déposer de liasse fiscale au sens formel.

Liasse fiscale : définition et contenu

La liasse fiscale est l'ensemble des documents formant la déclaration de résultats : elle regroupe :

• Le formulaire n° 2065-A (bilan et compte de résultat consolidés, déclaration de résultats simplifiée pour les petites entreprises) ;
• Le formulaire n° 2065-B (dépense en personnel, rémunération des gérants, intérêts) ;
• Le formulaire n° 2068 et annexes (tableau d'exploitation détaillé, calcul du résultat) ;
• Les annexes exigées par la nature de l'activité (crédits d'impôt, amortissements, stocks, etc.) ;
• Le rapport de gestion et les annexes comptables.

Le dépôt s'effectue auprès de l'administration fiscale, désormais par voie dématérialisée obligatoire pour les entreprises, via le portail impots.gouv.fr ou par l'intermédiaire d'un expert-comptable.

Calendrier fiscal 2026 : différenciations par régime fiscal

Selon leur régime fiscal, les entreprises ne partagent pas toutes le même calendrier de déclaration et de paiement des impôts.

Entreprises à l'impôt sur les sociétés (IS)

Pour les sociétés commerciales soumises à l'IS et dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, la liasse fiscale 2025 doit être déposée avant le 5 mai 2026.

Entreprises à l'impôt sur le revenu (IR) — BIC

Les entreprises individuelles et micro-entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) suivent le calendrier de la déclaration de revenus personnels. Elles déclarent leurs revenus et leurs charges via la déclaration complémentaire n° 2031 (BIC réel) ou via la déclaration de revenus simplifiée si elles relèvent du régime micro-BIC. Les délais s'alignent sur le calendrier de déclaration de revenus : fin mai ou mi-juin 2026 selon le département fiscal.

Entreprises à l'impôt sur le revenu (IR) — BNC

Les professionnels indépendants (consultants, avocats, architectes, médecins, etc.) exerçant une activité non-commerciale (BNC) remplissent la déclaration n° 2035 (BNC réel) ou la déclaration simplifiée (BNC micro). Le calendrier coïncide avec celui de la déclaration de revenus : fin mai ou mi-juin 2026 selon le département fiscal.

Entreprises à l'impôt sur le revenu (IR) — Bénéfices agricoles (BA)

Les exploitants agricoles soumis au régime réel ou aux microbes agricoles déclarent leurs revenus selon le même calendrier que celui de l'IR : fin mai ou mi-juin 2026.

Délai de dépôt en cas d'exercice décalé

Nombre d'entreprises décident ou doivent adopter un exercice décalé pour des raisons de gestion ou de conformité. Cela signifie que la clôture de l'exercice ne coïncide pas avec le 31 décembre.

Pour ces structures :

• La liasse fiscale doit être déposée dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, une entreprise clôturant le 30 juin 2025 aura jusqu'au 30 septembre 2025 pour déposer sa liasse. Une entreprise clôturant le 30 septembre 2025 aura jusqu'au 31 décembre 2025.
• La responsabilité du respect de cette échéance incombe au contribuable, qu'il soit aidé d'un expert-comptable ou non.

Conséquences du retard : majorations et pénalités

Le dépôt tardif de la liasse fiscale engendre des sanctions automatiques :

• Majoration de 10 % de l'impôt dû dès lors que le dépôt a lieu après l'échéance légale et avant une mise en demeure de l'administration fiscale ;
• Majoration de 40 % si, après mise en demeure de l'administration, l'entreprise ne dépose toujours pas sa liasse fiscale après un délai de 30 jours.

À ces majorations s'ajoutent potentiellement :

• Des intérêts de retard, calculés au taux légal (actuellement 4,80 % par an), cumulables avec les majorations ;
• Des pénalités spécifiques en cas de défaut de dépôt caractérisé, notamment si l'administration doit reconstituer les données.

Exemple : Une entreprise soumise à l'IS ayant réalisé un bénéfice de 100 000 € doit un impôt de 25 000 € (taux nominal de 25 %). Si elle dépose la liasse après le 5 mai 2026 mais avant mise en demeure, elle subit une majoration de 10 %, soit 2 500 €, portant le coût total à 27 500 €. Si après mise en demeure elle attent encore 30 jours avant de déposer, la majoration passe à 40 %, soit 10 000 € de coût supplémentaire.

Anticipation et sécurité de la démarche

Pour éviter ces désagréments et assurer la conformité fiscale de l'entreprise :

• Préparer dès janvier : Ne pas attendre la dernière semaine avant l'échéance pour rassembler la documentation comptable. Dès janvier, l'équipe finance doit vérifier la complétude du dossier comptable 2025.
• Impliquer un expert-comptable : La confier la préparation et le dépôt de la liasse à un professionnel réduit considérablement les risques de retard et d'erreur. Les experts-comptables connaissent les exigences administratives et les pièges courants.
• Vérifier la dématérialisation : S'assurer que la plateforme impots.gouv.fr fonctionne correctement quelques jours avant le dépôt. Les défaillances techniques sont rares, mais un dépôt anti-daté et tardif ne sera pas accepté par l'administration.
• Conserver les documents : Tous les justificatifs (factures, relevés bancaires, dossiers techniques, notamment pour les crédits d'impôt) doivent être conservés au moins 4 ans (délai de prescription) en vue d'un contrôle fiscal éventuel.

Résumé : points clés à retenir

• La liasse fiscale 2025 pour les entreprises à l'IS doit être déposée avant le 5 mai 2026.
• Les entreprises à l'IR (BIC, BNC, BA) suivent le calendrier de déclaration de revenus (fin mai ou mi-juin 2026) ;
• Les exercices décalés donnent droit à un délai de 3 mois suivant la clôture ;
• Le retard entraîne automatiquement une majoration de 10 % à 40 % de l'impôt dû, voire des intérêts de retard ;
• L'anticipation et l'assistance d'un professionnel sont les meilleures stratégies pour éviter tout risque de retard et de pénalité.