CSP et retraite carrière longue : sécuriser le départ d'un salarié senior

Sommaire

CSP et retraite carrière longue : de quoi parle-t-on ?

Le CSP compte-t-il pour la retraite anticipée ?

Chômage indemnisé : la limite de 4 trimestres réputés cotisés

Calendrier : articuler fin du CSP et date de départ

Ce que l'employeur doit vérifier avant de proposer le CSP

Risques pour l'entreprise en cas d'information incomplète

FAQ

Pour aller plus loin

CSP et retraite carrière longue : de quoi parle-t-on ?

L'articulation entre CSP et retraite carrière longue concerne le salarié senior licencié pour motif économique qui pourrait partir avant l'âge légal parce qu'il a commencé à travailler tôt.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un parcours de reclassement de 12 mois maximum, piloté par France Travail. Selon la fiche Service-Public, l'employeur doit le proposer au salarié en CDI dont le licenciement économique est envisagé, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire. Le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.

La retraite anticipée pour carrière longue permet de partir avant l'âge légal, compris entre 62 et 64 ans selon l'année de naissance, si le salarié a commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans et réuni un nombre minimum de trimestres cotisés, c'est-à-dire financés par des cotisations sur un revenu d'activité.

Proposer le CSP à un salarié proche de la retraite suppose d'articuler la procédure de licenciement avec ses droits à pension.
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Le CSP compte-t-il pour la retraite anticipée ?

Le CSP compte pour la retraite anticipée, mais de manière limitée. En effet, le salarié n'est plus lié à l'employeur et perçoit l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), qui ne génère pas de trimestres cotisés au sens strict.

Or la carrière longue admet aussi des périodes réputées cotisées, c'est-à-dire des périodes sans cotisation assimilées, dans une certaine limite, à des périodes cotisées. Le chômage indemnisé, dont relève en principe le CSP, en fait partie.

Avec au moins 1 an d'ancienneté, le salarié n'effectue pas non plus de préavis : des mois qui auraient été travaillés et cotisés deviennent ainsi des mois indemnisés.

Chômage indemnisé : la limite de 4 trimestres réputés cotisés

Pour une retraite anticipée pour carrière longue, le chômage indemnisé n'est retenu que dans la limite de 4 trimestres réputés cotisés sur l'ensemble de la carrière, selon la fiche Service-Public sur la carrière longue.

Par conséquent, deux situations se distinguent :

1. Le salarié n'a jamais été indemnisé au titre du chômage : le CSP peut lui apporter jusqu'à 4 trimestres réputés cotisés.
2. Le salarié a déjà connu du chômage indemnisé : le plafond peut être atteint, et il peut devoir reprendre une activité ou attendre l'âge légal.

Lorsqu'un PSE concerne des salariés seniors, l'analyse des carrières individuelles conditionne la sécurité des départs.
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Calendrier : articuler fin du CSP et date de départ

Le calendrier part de la date à laquelle le salarié remplira les conditions de la carrière longue, et non de la seule procédure de licenciement. Trois échéances sont à mettre en regard :

• Fin du CSP : 12 mois maximum après l'adhésion.
• Relais par l'ARE : pour une durée réduite des jours d'ASP déjà perçus.
• Date de départ anticipé : elle dépend des trimestres cotisés de chaque salarié.

Un trimestre est validé pour 1 803 € de salaire brut (montant applicable en 2026). Ainsi, un salarié ayant perçu 7 212 € bruts (montant applicable en 2026) dans l'année de la rupture a déjà validé ses 4 trimestres de l'année.

Un seul trimestre cotisé manquant suffit toutefois à reporter le départ : le relevé de carrière d'info-retraite.fr permet de le vérifier.

Ce que l'employeur doit vérifier avant de proposer le CSP

L'article L. 1233-66 du code du travail impose de proposer le CSP, même à un salarié proche de la retraite, sous peine de verser une contribution.

La proposition peut toutefois être préparée pour éclairer le choix du salarié :

1. Éligibilité : CDI, licenciement économique envisagé, effectif inférieur à 1 000 salariés ou procédure collective.
2. Ancienneté : elle détermine le niveau de l'ASP et le traitement du préavis.
3. Profil de carrière : un début d'activité précoce signale un possible droit à la carrière longue.
4. Information : inviter le salarié à consulter son relevé de carrière pendant les 21 jours de réflexion.

Le calcul des droits à pension relève de la caisse de retraite, non de l'employeur.

Préparer la proposition du CSP en amont permet de documenter l'information donnée au salarié.
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Risques pour l'entreprise en cas d'information incomplète

Une information incomplète sur le CSP expose l'entreprise à une contestation du salarié devant le conseil de prud'hommes. Un salarié découvrant après son adhésion que le CSP ne lui apporte aucun trimestre utile peut invoquer un choix non éclairé.

La traçabilité de l'information protège l'entreprise : remise écrite des documents CSP, mention du délai de 21 jours et invitation écrite à vérifier le relevé de carrière.

FAQ

Un salarié proche de la retraite peut-il refuser le CSP ?

Oui, l'adhésion au CSP est facultative. Le salarié dispose de 21 jours calendaires pour se prononcer, et son refus laisse la procédure de licenciement économique se poursuivre.

Combien de trimestres le CSP peut-il apporter pour une carrière longue ?

Au maximum 4 trimestres réputés cotisés au titre du chômage indemnisé, sur toute la carrière. Ce plafond inclut les périodes de chômage antérieures : s'il est atteint, le CSP n'apporte rien de plus pour le départ anticipé.

Le préavis non effectué pendant le CSP est-il cotisé ?

En principe non, car le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté n'effectue pas de préavis. L'employeur verse l'équivalent de l'indemnité de préavis à France Travail, dans la limite de 3 mois de salaire.

Où le salarié vérifie-t-il ses trimestres ?

Sur son relevé de carrière, consultable sur info-retraite.fr. Le simulateur de l'Assurance retraite lui indique ensuite sa date possible de départ anticipé.

Le CSP existe-t-il toujours en 2026 ?

Oui, le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026 par l'avenant n° 11 du 25 novembre 2025, agréé par arrêté du 24 décembre 2025. Les entreprises de 1 000 salariés et plus relèvent du congé de reclassement.

Pour aller plus loin

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) - Service-Public.fr

Retraite anticipée pour carrière longue - Service-Public.fr

Article L1233-66 du Code du travail - Code du travail numérique

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