
Jullian Hoareau

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Créer une société concurrente : trois situations types
Salarié en poste : ce que l'obligation de loyauté interdit
Ancien salarié : clause de non-concurrence et concurrence déloyale
Dirigeant ou associé : le devoir de loyauté envers la société
Quelles sanctions risque le créateur de la société concurrente ?
Sécuriser son projet avant de lancer l'activité
Les limites : ce que la liberté d'entreprendre autorise
Les risques liés à la création d'une société concurrente dépendent d'abord du lien qui unit le créateur à l'entreprise existante. Le principe reste la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie : chacun peut créer une société, y compris dans le même secteur. Ce principe cède toutefois devant 2 limites, une obligation légale ou contractuelle contraire et un comportement déloyal.
Trois situations concentrent l'essentiel des litiges :
Le salarié en poste ne peut pas exercer une activité concurrente de celle de son employeur tant que son contrat est en cours. L'article L1222-1 du Code du travail impose une exécution de bonne foi du contrat, et la jurisprudence en déduit une obligation de loyauté qui s'applique pendant toute sa durée, y compris pendant le préavis et un arrêt maladie.
Cette obligation n'interdit pas de préparer un projet. Rédiger des statuts ou immatriculer une société n'est pas déloyal en soi, tant que la société n'exerce aucune activité concurrente avant la fin du contrat. En revanche, plusieurs comportements constituent une faute :
Ces actes peuvent justifier un licenciement pour faute grave, c'est-à-dire une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
La frontière entre préparation et exécution d'une activité concurrente se trace dès les premières démarches de création.
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L'ancien salarié est libre de concurrencer son ancien employeur, sauf s'il est lié par une clause de non-concurrence valable. Selon la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 juillet 2002, reprise par Service-Public.fr, cette clause doit remplir 4 conditions cumulatives :
| Condition de validité | Ce qu'elle signifie |
|---|---|
| Protection des intérêts légitimes | La clause est indispensable à l'entreprise |
| Limitation dans le temps et l'espace | Durée et zone géographique définies |
| Prise en compte de l'emploi | Adaptée aux fonctions réelles du salarié |
| Contrepartie financière | Somme versée au salarié en échange de l'interdiction |
Une clause sans contrepartie financière est nulle. L'employeur peut aussi y renoncer dans les conditions prévues par le contrat ou la convention collective, ce qui libère le salarié.
Sans clause, l'ancien salarié reste soumis au droit commun de la concurrence déloyale, fondé sur la responsabilité civile des articles 1240 et 1241 du Code civil. Sont sanctionnés le dénigrement, la confusion avec l'ancienne entreprise, la désorganisation (débauchage massif, détournement de fichiers clients ou de savoir-faire) et le parasitisme, qui consiste à profiter des investissements d'un concurrent sans contrepartie. Le démarchage de la clientèle de l'ancien employeur n'est pas fautif en soi.
S'y ajoute la protection du secret des affaires (articles L151-1 et suivants du Code de commerce) : utiliser ou divulguer illicitement une information protégée engage la responsabilité civile de son auteur.
Le dirigeant d'une société ne peut pas la concurrencer pendant son mandat. Selon la Cour de cassation, le devoir de loyauté et de fidélité du gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale, de créer une société concurrente pendant ses fonctions (Cass. com. 17 juin 2026, n° 25-13.855, sur le fondement de l'article L. 223-22 du Code de commerce). Le dirigeant doit aussi loyauté à chaque associé (Cass. com. 27 février 1996, n° 94-11.241). Exercer une activité concurrente pendant le mandat ou détourner une opportunité d'affaires, c'est-à-dire capter pour soi un projet destiné à la société, constitue une faute.
Cette faute peut justifier la révocation, pour juste motif en SARL, et engager la responsabilité du dirigeant sur le fondement de l'article L223-22 du Code de commerce pour le gérant de SARL, ou de l'article L227-8 pour les dirigeants de SAS.
La Cour de cassation (Cass. com. 15 novembre 2011, n° 10-15.049) juge en revanche que l'associé d'une SARL n'est pas tenu, en cette seule qualité, de s'abstenir d'une activité concurrente ; il doit seulement éviter les actes de concurrence déloyale. Deux exceptions existent toutefois :
Pour un dirigeant ou un associé, l'analyse des statuts, du pacte et des actes de cession précède tout projet concurrent.
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Les sanctions dépendent du statut du créateur et de la nature du manquement.
| Statut | Sanctions possibles |
|---|---|
| Salarié en poste | Licenciement pour faute grave, dommages et intérêts |
| Ancien salarié lié par une clause | Remboursement de la contrepartie perçue depuis la violation, dommages et intérêts |
| Ancien salarié sans clause | Dommages et intérêts pour concurrence déloyale |
| Dirigeant | Révocation, mise en cause de sa responsabilité |
| Associé | Exclusion si les statuts la prévoient, dommages et intérêts |
Le nouvel employeur ou la société créée peut aussi être poursuivi lorsque la clause de non-concurrence d'un salarié est violée. L'entreprise lésée peut en outre saisir le juge des référés, une procédure rapide, pour faire cesser le trouble (article 873 du Code de procédure civile devant le tribunal de commerce).
La preuve reste le point décisif. Elle est souvent recherchée par un constat de commissaire de justice ou par une mesure d'instruction avant procès, prévue par l'article 145 du Code de procédure civile, qui permet d'établir des faits avant tout procès au fond.
Le créateur limite son exposition en vérifiant ses engagements avant toute démarche commerciale. La première étape consiste à relire 4 documents :
Il y recherche les clauses de non-concurrence, d'exclusivité, de confidentialité et de non-sollicitation, qui interdit de démarcher clients ou salariés.
Plusieurs règles de conduite réduisent ensuite le risque de contentieux :
Un projet de création se sécurise en confrontant le calendrier de lancement aux clauses signées.
Faire relire ses engagements par un avocat spécialisé
La création d'une société concurrente reste la règle, et l'interdiction l'exception. Un ancien salarié sans clause de non-concurrence, ou dont la clause est nulle faute de contrepartie financière, peut exercer dans le même secteur et démarcher la clientèle de son ancien employeur.
De même, le salarié peut préparer sa société pendant son contrat, et l'associé non dirigeant d'une SARL peut exercer une activité concurrente, sauf clause statutaire ou pacte contraire. Ce qui est sanctionné n'est donc pas la concurrence elle-même, mais la violation d'un engagement ou un comportement déloyal. Pour l'employeur, une protection efficace repose ainsi sur des clauses rédigées en amont, plutôt que sur une action engagée après le départ.
Oui, la préparation est possible : rédiger les statuts et immatriculer la société n'est pas déloyal en soi. En revanche, la société ne doit exercer aucune activité concurrente avant la fin du contrat, préavis compris.
Non, elle est nulle. La contrepartie financière fait partie des 4 conditions cumulatives fixées par la Cour de cassation le 10 juillet 2002.
Non, ce démarchage n'est pas fautif en soi en l'absence de clause de non-concurrence. Il devient fautif s'il s'accompagne de dénigrement, de confusion ou du détournement de fichiers clients.
L'associé non dirigeant d'une SARL n'est pas tenu, en cette seule qualité, de s'abstenir de toute concurrence (Cass. com. 15 novembre 2011). Il doit toutefois éviter les actes déloyaux et respecter les clauses des statuts ou du pacte d'associés.
Elle recourt souvent à un constat de commissaire de justice ou à une mesure d'instruction avant procès, fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile.
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ? - Service-Public.fr
Article L1222-1 du Code du travail : exécution de bonne foi du contrat - Code du travail numérique
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